INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 11 décembre 2018, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique (n° 1489).
En application de l’article 140 du Règlement de l’Assemblée nationale, « les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente ». Il appartient donc à la commission des affaires économiques de se prononcer sur cette proposition.
M. Christian Jacob, président du groupe Les Républicains, a choisi d’utiliser le pouvoir confié à certains présidents de groupe par l’article 141 du Règlement, qui prévoit que, « chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête ».
Dans le cadre de ce « droit de tirage », comme le prévoit l’article 140 du Règlement, la commission compétente doit uniquement vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies, sans se prononcer sur l’opportunité de la commission d’enquête. Aucun amendement au texte de la proposition de résolution n’est recevable.
Par la suite, si la commission estime que les conditions requises pour cette création sont réunies, la conférence des présidents prendra acte de la création de la commission d’enquête.
Ces conditions sont au nombre de trois :
1° Tout d’abord, l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose, à son I, que « les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales ». Cette condition est réitérée à l’article 137 du Règlement, qui prévoit que les commissions d’enquête « doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ».
Dans le cas présent, l’article unique de la proposition de résolution vise à créer une commission d’enquête portant sur « l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique ». L’exposé des motifs permet d’en savoir davantage sur les faits en cause. Celui-ci interroge l’efficacité de la dépense publique au service de la transition énergétique. Il questionne également les modalités de financement des énergies renouvelables en mentionnant des affaires de corruption et de trafic d’influence et, plus généralement, une absence de transparence de la fiscalité verte. Il insiste sur l’importance de mesurer le « degré de justice sociale » de cette fiscalité ainsi que son impact sur le pouvoir d’achat et sur la croissance économique.
Les objectifs que la commission entend poursuivre apparaissent donc décrits avec une précision suffisante ;
2° En deuxième lieu, l’article 138 du Règlement prévoit l’irrecevabilité de « toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ayant le même objet qu’une mission effectuée dans les conditions prévues à l’article 145-1 ou qu’une commission d’enquête antérieure, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter du terme des travaux de l’une ou de l’autre ».
La proposition de résolution remplit ce critère de recevabilité. Certes, l’Assemblée nationale s’intéresse de près à la politique énergétique française et au financement des énergies renouvelables. En témoignent les travaux en cours de la mission d’information de la conférence des présidents relative aux freins à la transition énergétique créée en juillet 2018 à l’initiative du président du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ou les travaux achevés de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique. Néanmoins, ces missions n’ont pas fait usage des pouvoirs dévolus aux rapporteurs des commissions d’enquête qui peuvent être demandés dans le cadre de l’article 145-1 du Règlement ;
3° Enfin, le I de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée dispose qu’« il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ».
L’application de cette disposition est précisée de la manière suivante par l’article 139 de notre règlement :
« Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le Président de l’Assemblée au garde des Sceaux, ministre de la justice.
« Si le garde des Sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. »
Interrogée par le Président de l’Assemblée nationale, Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, lui a fait savoir qu’à sa connaissance, aucune poursuite judiciaire n’était actuellement en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition de résolution.
En conclusion, selon votre rapporteure, la création d’une commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique, est, d’un point de vue juridique, recevable.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du 13 février 2019, la commission des affaires économiques a procédé à l’examen de la proposition de résolution de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique (n° 1489), sur le rapport de Mme Anne-France Brunet, rapporteure.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, vice-présidente. Mes chers collègues, M. Julien Aubert et de plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique (n° 1489).
Notre commission est appelée à vérifier si les conditions requises pour la création de cette commission d’enquête sont réunies.
Je vous rappelle que le président du groupe Les Républicains a exercé son droit de tirage pour la création de cette commission d’enquête. Aucun amendement n’est donc recevable et nous ne pouvons pas nous prononcer sur son opportunité.
Après une présentation d’une dizaine de minutes de notre rapporteure, Mme Anne-France Brunet, nous aurons une discussion générale faisant intervenir des orateurs de groupe pour quatre minutes et les députés qui le souhaitent pour deux minutes.
Mme Anne-France Brunet, rapporteure. M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 11 décembre 2018, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique.
Lorsqu’un président de groupe exerce le droit de tirage prévu par l’article 140 du Règlement de l’Assemblée nationale, la commission compétente doit vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité. Aucun amendement n’est recevable.
Si la commission estime que ces conditions sont réunies, la Conférence des présidents prendra acte de la création de la commission d’enquête.
Ces conditions sont au nombre de trois.
Tout d’abord, le I de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose que « les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales ». Cette condition est réitérée à l’article 137 du Règlement, qui prévoit que les commissions d’enquête « doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ».
Dans le cas présent, l’article unique de la proposition de résolution vise à créer une commission d’enquête portant sur « l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique ». L’exposé des motifs permet d’en savoir davantage sur les faits en cause. Celui-ci interroge l’efficacité de la dépense publique au service de la transition énergétique. Il questionne également les modalités de financement des énergies renouvelables en mentionnant des affaires de corruption et de trafic d’influence et, plus généralement, une absence de transparence de la fiscalité verte. Il insiste sur l’importance de mesurer le « degré de justice sociale » de cette fiscalité ainsi que son impact sur le pouvoir d’achat et sur la croissance économique.
Les objectifs que la commission entend poursuivre paraissent donc décrits avec une précision suffisante.
En deuxième lieu, l’article 138 du Règlement de l’Assemblée nationale prévoit l’irrecevabilité de « toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ayant le même objet qu’une mission effectuée dans les conditions prévues à l’article 145-1 ou qu’une commission d’enquête antérieure, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter du terme des travaux de l’une ou de l’autre ».
La proposition de résolution remplit ce critère de recevabilité. Certes, l’Assemblée nationale s’intéresse de près à la politique énergétique française et au financement des énergies renouvelables. En témoignent les travaux en cours de la mission d’information de la Conférence des présidents relative aux freins à la transition énergétique créée en juillet 2018 à l’initiative du président du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ou les travaux achevés de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique. Néanmoins, ces missions n’ont pas fait usage des pouvoirs dévolus aux rapporteurs des commissions d’enquête, qui peuvent être demandés dans le cadre de l’article 145-1 du Règlement.
Enfin, le I de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée dispose qu’« il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ».
L’application de cette disposition est précisée de la manière suivante par l’article 139 de notre règlement :
« Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le Président de l’Assemblée au garde des Sceaux, ministre de la justice. Si le garde des Sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion ».
Interrogée par le Président de l’Assemblée nationale, Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, lui a fait savoir qu’à sa connaissance, aucune procédure judiciaire n’était en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition de résolution.
Ces trois conditions étant remplies, la création d’une commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique, est, d’un point de vue juridique, recevable.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, vice-présidente. Nous allons maintenant entendre les rapporteurs des groupes.
Mme Célia de Lavergne. Après les commissions d’enquête sur Lactalis, puis sur l’alimentation industrielle, nous pouvons encore nous féliciter que notre commission soit régulièrement saisie pour se prononcer sur la recevabilité de propositions de résolution tendant à la constitution de commissions d’enquête.
Cela démontre que notre commission travaille chaque jour sur des enjeux essentiels pour notre société ; nous pouvons donc en être fiers. La proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête que nous examinons aujourd’hui couvre un champ très large de sujets qui nous préoccupent tous ici présents, et également à l’extérieur, en écho à l’actualité que nous connaissons. L’impact des énergies renouvelables, sur le plan économique, industriel, environnemental, l’acceptabilité sociale de la politique de transition énergétique, ou la transparence des financements, sont des sujets qui ont une résonance particulière. Le grand débat national lancé par le Président de la République, dont nous pouvons constater aujourd’hui la réussite, trouve son origine dans une contestation forte portant sur l’acceptabilité sociale de cette transition énergétique. Dans nos débats locaux, dans les courriers de nos administrés, dans les réunions publiques que nous organisons, nous savons tous qu’il est impérieux de trouver aujourd’hui le juste équilibre qui nous permettra de concilier transition écologique et solidarité. C’est pourquoi, comme l’a rappelé la rapporteure, les conditions de la recevabilité de cette commission d’enquête étant réunie, les députés du groupe La République en Marche ne s’opposeront pas à sa création.
Je formulerai toutefois deux remarques.
Le début des travaux de cette commission d’enquête coïncidera avec la fin du grand débat national et ses conclusions sur le volet de la transition écologique. Il nous faudra donc veiller à ce que ces travaux ne fassent pas doublon, et au mieux qu’ils se complètent avec ce qui résultera de ce grand débat.
Enfin, sur les énergies renouvelables, nous avons des objectifs ambitieux dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie ; nous serons amenés évidemment à en parler et en débattre de manière approfondie lors de l’examen d’un projet de loi sur l’énergie qui arrivera au printemps. Il nous faudra donc bien concilier les deux démarches.
Je suis certaine que ces travaux parallèles convergeront sur la même trajectoire : celle de permettre une transition écologique et énergétique ambitieuse, qui soit socialement et économiquement acceptable. Dans ces conditions, les députés du groupe La République en Marche participeront pleinement aux travaux de cette commission d’enquête souhaitée par le groupe Les Républicains.
M. Julien Aubert. Mes chers collègues, vous avez saisi le sens de cette proposition de constitution d’une commission d’enquête. Même si nous ne sommes pas là pour débattre de son opportunité, je rappelle que je travaille depuis six ans sur la transition énergétique ; j’ai connu les débats sur la loi relative à la transition énergétique.
Arrivés au moment de la crise des gilets jaunes, on s’aperçoit que, quelles que soient les architectures que l’on bâtit, on se retrouve à un moment donné face à un devoir d’explication à l’égard de nos concitoyens. Pour ma part, j’ai beau travailler depuis plusieurs années sur le sujet, je serais bien en peine d’expliquer à un de mes concitoyens combien exactement on prélève pour financer la fameuse politique de transition énergétique… Non seulement on prélève dans diverses poches, et de différentes manières, mais plusieurs chiffres circulent.
Ensuite, je serais bien en peine de dire si la totalité de ce qu’on prélève est reversée pour la transition énergétique, et pourquoi une partie échappe à cette politique de verdissement. enfin, je ne suis pas certain de pouvoir témoigner que tout ce qui est utilisé est efficace en termes d’objectifs d’émissions de carbone. Mme de Lavergne s’inquiète de la concomitance entre la commission d’enquête, le grand débat et l’examen du projet de loi sur l’énergie ; je crois qu’au contraire le timing est parfait. Lorsque l’on prend en considération le point de départ de la crise que nous avons connue, on voit bien qu’il s’agit d’une crise de financement. Pas plus tard que ce matin, je lisais dans Le Figaro une tribune qui remet ce sujet au centre de la question.
M. Grégory Besson-Moreau. Très bonne lecture !
M. Julien Aubert. Je pense effectivement que c’est un excellent journal du matin, et je me félicite que la majorité ait choisi Le Figaro ! (Sourires.)
Avant de chercher à savoir quel doit être le niveau de la contribution climat, carbone, etc., on doit respecter un devoir de transparence et un devoir d’efficacité. À cet égard, ce n’est pas un hasard si, lors du grand débat organisé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), sur les 1 784 contributions portant sur la transition écologique, 335 concernaient l’éolien ; ce sujet fait à l’évidence des questions devant être explicitées. Se pose enfin le problème des détournements, parce que l’on peut suspecter qu’effectivement tout un écosystème s’est bâti, qui profite de cette opacité ou de ce manque d’organisation de la transition énergétique.
Il ne s’agit donc pas d’instruire uniquement à charge, mais également à décharge, et d’aider le Parlement à y voir plus clair pour faire en sorte de bâtir une meilleure transition énergétique, ce qui signifie qu’elle soit plus efficace et moins chère.
Voilà ce qui m’a motivé ainsi mon groupe Les Républicain à proposer la constitution d’une commission d’enquête.
Mme Laure de La Raudière. Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendant, je voudrais saluer l’initiative du groupe Les Républicains qui a utilisé son droit de tirage sur ce sujet primordial. Comme l’a dit la rapporteure, nous sommes tous attachés à une transition écologique ambitieuse, mais également socialement et économiquement acceptable.
Ce sujet m’est particulièrement cher parce que je l’ai récemment étudié. La Cour des comptes a indiqué que 150 milliards d’euros de fonds publics étaient investis dans l’éolien. Cela est-il exact ou non ? Quel serait le résultat ? Le coût du mix énergétique que nos sommes en train de construire est-il pertinent, alors que nous avons, avec la Finlande, l’électricité la plus décarbonée d’Europe ?
J’ai également entendu dire, et j’aimerais savoir si cela correspond à la réalité, que le coût de cession d’une autorisation d’exploitation d’une éolienne serait de 800 000 euros. Un promoteur d’éolien pourrait donc revendre donc à EDF Renouvelables, par exemple, une autorisation d’exploitation pour 800 000 euros. Or c’est de l’argent public qui va financer cela : est-ce normal ? Notre industrie réalise quelques pourcentages de résultats annuels sur le chiffre d’affaires ; j’entends dire que des promoteurs éoliens affichent des rentabilités atteignant 150 %. Est-ce vrai ou non ? Je pense que la Représentation nationale, puisqu’il s’agit d’argent public, doit s’y intéresser.
D’autre part la France compte 1 350 associations locales anti-éoliennes ; la question de l’acceptabilité de cette énergie est donc aujourd’hui beaucoup plus prégnante qu’il y a quatre ou cinq ans. Cela notamment parce que – et on rejoint là la question du pouvoir d’achat – c’est en milieu rural qu’on installe des éoliennes ; or les maisons situées à proximité de ces installations perdraient, semble-t-il, entre 25 % et 40 % de leur valeur initiale. Est-ce vrai ou non ? j’attends que cette commission d’enquête y réponde, car il est normal que ce sujet provoque des émotions.
Par ailleurs, j’aimerais aussi savoir, et la commission d’enquête doit y répondre, quelle est réellement l’électricité produite à partir de ces énergies renouvelables ? Quel est le rendement par rapport à la puissance installée ?
On nous dit aussi encore que la durée d’exploitation des éoliennes installées est maintenant sans limite de durée ; ce qui pose la question de savoir si, au cas où des élus locaux souhaiteraient modifier plans locaux d’urbanisme (PLU), ou des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) prévues par la loi, il est possible de revenir en arrière.
Il me semble que la politique actuelle de développement de l’énergie renouvelable a déjà été très ambitieuse. Il faut maintenant réfléchir pour savoir si ce qui a été fait pour pousser ces énergies renouvelables a du sens par rapport au mix énergétique du pays, et s’il n’y a pas quelques garde-fous à mettre en place afin d’éviter des dérives que l’on regretterait plus tard.
Mme Véronique Hammerer. Excellent !
M. Jean-Luc Lagleize. La transition écologique est un thème essentiel pour notre avenir ; c’est ce qui explique que nous soyons nombreux à considérer que les objectifs de préservation de la biodiversité et de lutte contre le réchauffement climatique font partie intégrante de notre engagement politique. Plus personne ou presque ne conteste l’impérieuse nécessité d’agir vite et efficacement.
C’est d’ailleurs en ayant cet objectif à l’esprit que le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés a demandé, dès l’été 2018, la création d’une mission d’information de la Conférence des présidents relative aux freins à la transition énergétique, qui devrait présenter ses conclusions au cours des prochains mois.
Nous accueillons donc favorablement cette proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête pour approfondir ces sujets cruciaux.
Nous serons toutefois attentifs à ce que l’exercice ne soit pas simplement dupliqué mais puisse aboutir à des synergies, notamment dans les préconisations respectives de ces deux instances.
Force est de constater qu’au fil des années et de la prise de conscience écologique de nos dirigeants, les politiques publiques énergétiques se sont considérablement complexifiées et que les dispositifs se sont superposés. Résultat : des outils pouvant bénéficier aux particuliers ou aux entreprises qui se révèlent trop peu connus, parfois indéchiffrables, ou insuffisants au regard du pouvoir d’achat de certains Français.
Pourtant, ces investissements se révèlent rentables pour la société dans son ensemble – voire, et peut-être surtout pour les sociétés… Du coup, la transition écologique appelle tout à la fois une simplification et un investissement massif ; c’est du reste un des quatre thèmes proposés dans le cadre du grand débat national que cette commission d’enquête, nous l’espérons, pourrait contribuer à enrichir.
Permettez-moi désormais de revenir brièvement sur les quatre grands axes développés dans l’exposé des motifs.
Sur le premier axe, il est en effet important d’améliorer la lisibilité des recettes et des dépenses publiques relatives à la transition écologique et solidaire. Ce besoin de visibilité et de clarté ne doit pas remettre pour autant en question le principe d’universalité de notre budget, selon lequel l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses, et qui se décompose en deux règles : la non-compensation et la non-affectation.
En ce qui concerne le deuxième axe, qui s’intéresse aux coûts des énergies renouvelables d’origine éolienne et photovoltaïque, il conviendra d’objectiver le débat, en cohérence avec les priorités de notre politique énergétique. Nous devons en effet prendre toute notre part dans la lutte contre le changement climatique, l’amélioration de la qualité de l’air, la protection du pouvoir d’achat, la préservation de notre souveraineté, et le développement de nos territoires ruraux. Ainsi, sur l’ensemble de ces sujets, il serait totalement contre-productif de s’opposer au développement des énergies renouvelables et d’aller à l’encontre des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui est en cours de discussion.
S’agissant du troisième axe relatif à l’acceptation sociale, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés sera vigilant à ce que les débats ne soient pas instrumentalisés.
La diversification de notre mix énergétique doit avoir pour conséquence le renforcement de la solidarité entre les Français et entre les territoires, mais aussi l’amélioration de l’acceptabilité sociale des projets. Plutôt que de nous cantonner à une opposition systématique et stérile aux projets d’énergie renouvelable, nous préférons travailler à l’intégration territoriale afin que ces projets puissent bénéficier au plus grand nombre de nos concitoyens.
Finalement, le quatrième axe nous paraît le plus propice à la création de cette commission d’enquête parlementaire : il s’agira de mettre au jour, dans le respect des pouvoirs de l’autorité judiciaire, les éventuels agissements délictueux, voire les pratiques illégales, qui pourraient avoir cours dans ces secteurs.
Pour conclure, nous attendons de cette commission d’enquête qu’elle permette de débattre des outils et des solutions pour mieux mobiliser l’ensemble des citoyens, des collectivités, des entreprises et des corps intermédiaires, afin de parvenir à notre objectif de zéro émissions nettes de gaz à effet de serre en 2050, tout en diversifiant notre mix énergétique au profit des énergies renouvelables.
Mme Marie-Noëlle Battistel. L’objet de la commission d’enquête que nous propose notre collègue Julien Aubert est triple : évaluer l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, faire la lumière sur les financements, et évaluer l’acceptation sociale des politiques de transition énergétique.
Le groupe Socialistes et apparentés dénonce régulièrement l’opacité des flux financiers en matière de fiscalité énergétique et de fiscalité affectée à la transition énergétique. Très récemment encore, dans le cadre de l’examen de la loi de finances, nous avons dénoncé le fait que seul un tiers des recettes issues de l’augmentation des tarifs du carburant était affecté à des mesures environnementales. Nous approuvons donc la création de cette commission d’enquête, même si nous ne plaçons pas nécessairement les mêmes motivations que le groupe Les Républicains derrière les trois objectifs qui l’animent. À nos yeux, évaluer l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables est nécessaire pour rehausser notre ambition en matière de transition énergétique et solidaire. C’est permettre de lever les freins et créer une véritable filière industrielle du renouvelable adaptée à nos territoires, c’est encore faire la transparence sur les financements. Cette évaluation est également indispensable pour garantir à tous que la fiscalité énergétique est bien intégralement dévolue à la transition écologique, qu’elle est solidaire afin que nos concitoyens soient accompagnés dans cette transition et qu’elle est transparente notamment en matière de certificats d’économie d’énergie (CEE), et de taxes diverses et variées sur l’énergie.
Cela fait évidemment le lien avec l’acceptabilité sociale de ces politiques. Le mouvement des gilets jaunes démontre, s’il en était besoin, une sensibilité particulière des Français aux moyens affectés à la transition énergétique. Certains souhaitent en tirer la conclusion d’une opposition à cette dynamique irrévocable, mais la réalité des sondages d’opinion est tout autre et montre que le climat, l’environnement et la santé sont les premières priorités des Français devant l’emploi ou l’immigration. Nos concitoyens demandent une transition énergétique juste qui ne soit pas punitive pour ceux qui, par exemple, roulent au diesel aujourd’hui parce que l’État les incités à le faire pendant quinze ans, et ils souhaitent que les fonds collectés soient effectivement affectés aux mesures d’accompagnement.
C’est d’ailleurs ce dont j’avais fait état dans le rapport pour avis sur les crédits consacrés à la politique énergétique que j’avais présenté dans le cadre de l’examen de la loi de finances.
De nouvelles taxes ont aussi été créées, notamment la redevance sur les concessions hydroélectriques en délais glissants créée par la loi de finances pour 2019. Je suis totalement d’accord avec cette mesure ; mais où iront les recettes de ce nouveau fonds collecté par l’État ? Cela fait partie de tous les questionnements qui, me semble-t-il, devront être traités par cette commission d’enquête.
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette proposition de commission d’enquête, mais il veillera, le cas échéant, à ce que ces travaux, nous amènent à une transition énergétique plus ambitieuse, plus solidaire, qui ruisselle dans l’économie et l’industrie et permette d’offrir à tous nos concitoyens, un cadre de vie de qualité.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, vice-présidente. Pardonnez-moi de vous taquiner, Madame Battistel, mais il est pour le moins inattendu de vous entendre soutenir la théorie du ruissellement ! (Sourires.)
M. Xavier Breton. Je ne suis pas membre de cette commission, mais je tenais à soutenir la proposition de notre collègue Julien Aubert de constituer une commission d’enquête sur la question de la transition énergétique.
Il me semble que beaucoup de questions se posent, au niveau national comme au niveau local. On le voit bien à l’occasion du grand débat national, où de nombreuses questions portant sur le financement de la transition énergétique, mais aussi au niveau local, notamment à l’occasion de projets de construction dans le domaine de l’éolien. Je pense que les trois axes choisis pour cette commission d’enquête sur la transparence des financements, sur leur efficacité, mais également sur l’adhésion de nos concitoyens sont vraiment très intéressants.
Ce sera donc avec beaucoup d’intérêt que nous suivrons les travaux de cette commission d’enquête.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, vice-présidente. Nous allons procéder au vote.
La commission se prononce favorablement pour la constitution de la commission d’enquête.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, vice-présidente. Se prononçant en application de l’article 140, alinéa 2, du règlement, la commission constate que les conditions requises pour la création de la commission d’enquête demandée par M. Aubert et plusieurs de ses collègues sont réunies ; il appartiendra donc à la prochaine Conférence des présidents de prendre acte de la création de cette commission d’enquête.
N° 1678