COMPTE RENDU DES TRAVAUX
La commission examine la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum et interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (n° 1610) (M. Stéphane Peu, rapporteur) lors de sa séance du mercredi 20 février 2019.
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7294482_5c6d0dcdcaf8f.commission-des-affaires-sociales--proposition-de-loi-sur-le-smic-et-l-accompagnement-des-pme-20-fevrier-2019
Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Notre commission est réunie ce matin pour examiner la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum et interprofessionnel de croissance (SMIC) et les salaires en accompagnant les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) n° 1610 de M. Stéphane Peu, qui en est le rapporteur, et du groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR).
Monsieur le rapporteur, nous vous souhaitons la bienvenue dans notre commission.
M. Stéphane Peu, rapporteur. Merci, madame la présidente.
Depuis un an et demi, nous entendons très régulièrement qu’il faut « que le travail paye », dans la bouche du Président de la République, du Premier ministre, des membres du Gouvernement, de la majorité parlementaire mais aussi et plus généralement de nombreux responsables publics et syndicaux. On a également entendu cette aspiration dans le mouvement des « gilets jaunes ». On peut dire qu’il y a dans notre pays un accord au moins sur ce point : donner la priorité à la valorisation du travail.
Cette priorité relève d’ailleurs de l’évidence : comment peut-on s’accommoder d’une société où les travailleurs pauvres se multiplient, où les bas salaires nourrissent la précarité et où le chômage de masse reste une réalité ? Pourtant, force est de constater qu’il s’agit aujourd’hui d’une priorité de papier. L’injustice des arbitrages budgétaires du début du quinquennat ne fait plus aucun doute. L’ambition de justice sociale a laissé la place à une politique favorisant les plus riches et faisant le pari d’un ruissellement dont chacun sait ici qu’il n’est qu’un mirage.
La responsabilité n’incombe d’ailleurs pas au seul Gouvernement actuel. Elle est le résultat de trente années de politiques de l’offre ayant systématiquement sacrifié la rémunération du travail sur l’autel de la compétitivité et de bénéfices toujours plus grands pour les actionnaires et une poignée de privilégiés. Trente années où les majorités successives ont tenté – en vain – d’importer des modèles étrangers, tantôt scandinaves, tantôt allemand, tantôt anglo-saxons, niant par là-même la singularité de la France. Trente années où la dérégulation du droit du travail n’a cessé de se renforcer au détriment de la protection de l’emploi.
Le travail est ainsi devenu le grand perdant du partage des richesses. La proposition de loi que je défends aujourd’hui au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine est une invitation à ouvrir un nouveau cycle de politique économique au service du progrès social.
Avant d’entrer dans son détail, nous devons au préalable nous départir d’un certain nombre d’a priori ou d’idées reçues qui paralysent chaque jour le débat.
Premièrement, les cotisations sociales ne sont pas des « charges », qui pèseraient injustement sur les employeurs. Je reprends à mon compte cette phrase d’Albert Camus : « Mal nommer les choses, c’est ajouter aux malheurs du monde. » Les cotisations sociales sont des droits et des créances pour l’avenir, financés à la fois par les salariés et les employeurs. Désocialiser les salaires, ce n’est ni soutenir le travail, ni aider l’économie : cela revient uniquement à appauvrir la sécurité sociale, les exonérations étant de moins en moins compensées par l’État.
Deuxièmement, l’augmentation du SMIC ne conduit pas à des destructions d’emplois. Les études ne confirment nullement les scénarios catastrophiques que l’on nous prédit parfois, et les diverses auditions que nous avons conduites ces dernières jours nous l’ont rappelé. L’effet d’une augmentation du SMIC sur l’activité, en revanche, est bien réel. Par un effet de diffusion, il contribue à l’augmentation générale du niveau des salaires, comme de nombreux travaux économiques le démontrent. En alimentant la consommation des ménages, il pourrait être le principal levier de relance de l’activité économique. Investir dans les salaires est donc un bon investissement, qui en outre ne partira ainsi ni dans la spéculation ni dans les paradis fiscaux.
Troisième remarque : le salaire ne peut être financé par l’impôt, comme le fait le Gouvernement avec l’augmentation de la prime d’activité. Le salaire est la reconnaissance de la contribution des travailleurs à la création de richesses. Les travailleurs ne demandent pas une allocation : ils veulent vivre de leur travail.
En outre, c’est l’efficacité redistributive de la prime d’activité pour lutter contre la précarité et augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs qui peut être ainsi remise en cause. Seul un salarié au SMIC sur deux sera concerné par la revalorisation de la prime d’activité, dont l’octroi est conditionné par la structure de chaque foyer. Contrairement au salaire, cette prime n’ouvre aucun droit. Elle ne se traduira pas dans l’évolution de leur carrière ou de leur qualification et n’entrera pas non plus dans le calcul de la retraite ni, bien sûr, des allocations chômage. Pour le Gouvernement, il s’agit encore une fois de contourner la problématique du partage des richesses, au détriment du travail. Pour les entreprises, il s’agit d’un facteur de déresponsabilisation au profit des pouvoirs publics. Pourquoi feraient-elles l’effort d’augmenter les salaires si l’État ou la puissance publique se substitue à elles en augmentant la prime d’activité ? Dans tous les cas, le recours à un tel dispositif périphérique aux salaires est un mauvais signal qui ne répond pas aux attentes et aux aspirations de nos concitoyens.
Quatrième remarque : il faut en finir avec l’addiction française aux politiques d’allégement de cotisations sociales patronales, politiques au mieux inefficaces, au pire dangereuses pour les travailleurs, enfermés dans des trappes à bas salaires. Alors que l’on pointe souvent les gaspillages d’argent public, on est en droit de s’interroger sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dont l’efficience est davantage fondée sur la croyance que sur des résultats réels.
J’ai été extrêmement surpris d’apprendre, lors de l’audition des représentants de France Stratégie mais aussi d’autres acteurs, que les appareils de statistiques et de suivi français, des plus officiels aux plus indépendants, ne possèdent aucune capacité d’évaluer le CICE, qui existe pourtant depuis 2014. Ce flou peut d’ailleurs se comprendre puisque, comme il n’y a pas de contrepartie, il n’y a évidemment pas de critère d’évaluation. Quand on connaît les montants alloués, quelque vingt milliards par an, cela pose tout de même problème, quel que soit l’avis que l’on peut avoir sur la mesure.
La seule évaluation qui existe fait état, de manière très approximative, de « 100 000 emplois créés ou sauvegardés », une nuance en soi difficile à apprécier. Avec 20 milliards d’euros engagés chaque année, voilà une véritable gabegie d’argent public. Aucun gain n’a été constaté sur le terrain des exportations ni celui de la compétitivité, qui était pourtant l’objectif initial. Le grand gagnant de ce dispositif n’aura été donc ni l’emploi ni la compétitivité, mais probablement davantage les marges des entreprises, qui ont atteint des niveaux records grâce à ces financements de l’État.
C’est dans ce contexte qu’intervient cette proposition de loi, entrant directement en écho avec les revendications de nos concitoyens et du mouvement populaire et social qui agite notre pays depuis quelques mois. Nous affirmons ici un principe, haut et fort : pour que le travail paye, il faut d’abord que le salaire paye !
Deux leviers doivent être actionnés sans attendre. D’une part, l’augmentation immédiate et continue des salaires. Initiée au niveau du SMIC, qui atteindrait 1 800 euros bruts mensuels en 2022, cette augmentation irriguerait progressivement l’ensemble de l’échelle des salaires, notamment grâce à l’ouverture obligatoire de négociations salariales dans chaque branche.
D’autre part, la suppression de dispositifs inefficaces – le CICE hier, sa bascule en allégement de cotisations sociales patronales aujourd’hui – permettra de responsabiliser les employeurs et d’en finir avec la double impasse de ces politiques : la création de trappes à bas salaires et les effets nocifs sur les comptes de la sécurité sociale. Tels sont les objectifs des articles 1er et 2.
Par ce texte, nous faisons également le pari de la responsabilité des entreprises et de l’État, qui doit reprendre la main sur la question du partage des richesses dans notre pays.
L’augmentation des salaires, et en particulier du SMIC, ne sera pas neutre pour nos entreprises. Nous savons que le tissu économique de notre pays n’est pas homogène. Les TPE-PME, en particulier, sont les véritables poumons économiques de nos territoires et doivent donc être accompagnées dans la trajectoire d’augmentation des salaires.
L’ère des financements et aides publiques sans contrepartie, cependant, est révolue. Nous préférons des dispositifs de soutien ciblés et évalués, accompagnant les entreprises dans leurs investissements et les employeurs dans la sécurisation des parcours des salariés.
Deux outils, dans cette proposition de loi, y concourent. En premier lieu, le fonds de soutien aux TPE-PME, prévu à l’article 3, mobilisera toute une palette d’outils afin de financer l’augmentation des salaires et d’assurer un développement économique durable. Des aides à l’innovation ou des prêts à taux nul ou préférentiel seront ainsi financés par l’État, à partir des financements rendus disponibles par la suppression de la bascule du CICE en allégement de cotisations patronales.
En second lieu, l’aide publique aux TPE-PME, créée à l’article 4, prendra la forme de subventions destinées à accompagner l’augmentation du SMIC et à encourager les embauches durables. Un employeur proposant un CDI à un salarié au terme de son CDD bénéficierait par exemple d’une aide complémentaire de 1 000 euros. Précisons que le montant des aides proposées n’est pas le fruit du hasard : un chiffrage précis a été réalisé en amont du dépôt de cette proposition de loi, pour que les aides accompagnent le plus justement possible les petites entreprises dans le processus de revalorisation du SMIC et des salaires.
Je tiens à préciser que cette aide publique sera assortie d’un mécanisme anti-abus afin d’éviter les pratiques illégales de la part des groupes vis-à-vis de leurs filiales.
Enfin, une attention particulière est portée aux territoires ultra-marins, dont les atouts et les opportunités ne sont pas suffisamment valorisés aujourd’hui faute de dispositifs adaptés. L’ensemble des aides prévues dans cette proposition de loi seront donc majorées et viendront amplifier le mouvement de relance salariale dans ces territoires de la République trop souvent négligés.
Mes chers collègues, cette proposition de loi doit nous amener à ouvrir un nouveau cycle de répartition de la richesse créée, plus juste, plus équilibré, plus responsable. Les options que nous formulons ne sont ni excessives ni clivantes : elles visent simplement à permettre à chacun de vivre de son travail.
On ne peut pas continuer à déplorer la précarisation des travailleurs et une concentration toujours plus forte des richesses à l’autre bout de la chaîne ; nous devons passer aux actes. Le Premier ministre a déclaré la semaine dernière, en réponse à l’interpellation du président Chassaigne sur cette niche parlementaire : « Ayons le plaisir démocratique et l’exigence républicaine de débattre ensemble. » Alors je vous dis chiche ! Prenons ce plaisir, relevons ce défi, débattons, ne censurons pas, ne supprimons pas les articles, mais allons au bout de la discussion. Pour cela, mobilisons des arguments, confrontons les chiffres et faisons le bilan des politiques passées.
Les amendements déposés par la majorité ne vont malheureusement pas dans ce sens et je le regrette. Je formule donc le vœu que notre réunion de commission donne l’occasion à chacun de s’exprimer en responsabilité sur les articles que nous proposons. C’est à cette condition que les citoyens qui nous regardent prendront acte de notre appropriation de l’enjeu du pouvoir d’achat. C’est à cette condition que nous pourrons, enfin, faire en sorte que le travail paye.
Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Mme Fadila Khattabi. Monsieur le rapporteur, avant de vous exposer la position de notre groupe, il me semble opportun de souligner dès à présent que nous partageons avec vous un point essentiel, à savoir l’augmentation du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Oui, tout comme vous, nous voulons faire en sorte que le travail paye mieux. Nous partageons cet objectif mais nous ne déployons pas les mêmes moyens pour y parvenir.
Vous proposez en effet d’agir directement sur le montant du salaire minimum en l’augmentant de manière progressive sur trois ans, à hauteur de 18 %. Or cette augmentation nous paraît contre-productive, voire dangereuse. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), cette hausse de 18 % du SMIC provoquerait la destruction d’au moins 270 000 emplois.
C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, dans le cadre des mesures d’urgence économique et sociale votées en décembre dernier, de revaloriser la prime d’activité. C’est en effet une stratégie qui nous permet d’améliorer le pouvoir d’achat tout en préservant l’emploi.
De plus, la loi votée l’été dernier pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise à lutter contre le chômage de masse en montant en compétences, notamment chez les publics les plus fragiles, tout en répondant aux besoins des entreprises. Nous sommes en effet convaincus que c’est en luttant contre le chômage de masse, en soutenant la création d’emplois que nous pourrons observer des effets positifs sur l’évolution des salaires.
Par ailleurs, à travers les ordonnances travail, nous avons choisi de renforcer le dialogue social dans l’entreprise, un dialogue qui implique désormais une négociation annuelle obligatoire portant entre autres sur les salaires effectifs. De plus, la loi PACTE prévoit une meilleure redistribution des dividendes aux salariés, via notamment la suppression du forfait social.
Pour finir, vous proposez la création d’un dispositif encore plus complexe que le CICE, par le biais d’un fonds de soutien aux TPE-PME et d’aides directes octroyées de manière variable, avec une gestion territoriale mais aussi nationale, selon des critères non encore définis. Nous faisons, quant à nous, le choix de transformer le CICE en baisses de charges pérennes, mécanisme moins lourd et plus facilement accessible, notamment pour les petites structures et le monde associatif, que nous ne devons pas oublier.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en Marche votera contre cette proposition de loi.
M. Stéphane Viry. Il existe indéniablement une situation d’urgence dans notre pays et la question sociale s’impose à nous tous. Celle-ci implique de traiter le sujet du pouvoir d’achat, et ce qui prime, c’est le coût de la vie, avec des biens et des services, dont le logement, qui grèvent les budgets d’un grand nombre de ménages.
Au-delà de cette proposition de loi, se pose à nous tous la question d’un modèle économique et social qui apparaît exsangue, à bout de souffle et qui ne peut in fine que conduire notre pays vers une forme d’effondrement économique, d’épuisement social et peut-être démocratique. C’est la raison pour laquelle le débat proposé par ce texte est d’actualité.
Force est de constater que le SMIC français coûte peu aux employeurs, du fait des baisses de cotisations sociales, ce qui pose la question du financement de notre protection sociale. Je tiens également à rappeler que le SMIC français est le cinquième plus élevé d’Europe ; certains pays ont des SMIC très inférieurs et d’autres, tels que la Suède, le Danemark, l’Italie, n’en ont pas.
Je n’ai pas le même avis que vous, monsieur le rapporteur, sur le CICE. Il est d’ailleurs trop tôt, à mon avis, pour évaluer un tel dispositif. Il faut au minimum cinq à dix ans pour procéder à l’évaluation d’une politique publique. Nous étions opposés à l’usine à gaz du CICE, préférant une réponse pérenne et simple avec la baisse des cotisations sociales. Je le dis parce que vous financez votre dispositif par le CICE.
Votre proposition d’augmentation du SMIC conduirait à augmenter le coût du travail, ce qui détériorerait la capacité des entreprises à embaucher des jeunes, des seniors, des travailleurs non qualifiés et serait dramatique, considérant la situation que connaît notre pays. Cela impacterait par ailleurs les finances de l’État par le mécanisme des exonérations et, enfin, représenterait un fort risque de trappes à bas salaires, bloquant un grand nombre de salariés.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne peut soutenir cette proposition de loi.
Mme Michèle de Vaucouleurs. Nous examinons ce matin une proposition de loi visant à augmenter le SMIC et les salaires en accompagnant les TPE et PME.
Notre pays traverse depuis plusieurs semaines une crise majeure. Les attentes des Français en matière de pouvoir d’achat sont, nous le savons, nombreuses et reviennent régulièrement dans les débats qui sont organisés à travers le territoire. Le Gouvernement et notre assemblée ont entendu la détresse de certains de nos concitoyens. Les mesures d’urgence que nous avons votées au mois de décembre dernier ont ainsi procédé à une hausse des rémunérations au niveau du SMIC par une augmentation de la prime d’activité et un élargissement du panel des bénéficiaires. Il s’agit d’une mesure forte à destination des ménages modestes et qui n’augmente pas le coût du travail.
Le taux d’emploi des personnes peu qualifiées reste aujourd’hui trop bas. Nous devons continuer, comme nous le faisons actuellement, à investir dans les compétences des personnes peu qualifiées pour améliorer leur employabilité. C’est l’objectif du plan d’investissement dans les compétences, qui devrait rapidement porter ses fruits. La hausse du SMIC proposée par le présent texte ne répondra pas à cette problématique et risquerait de provoquer un effet de rattrapage, avec écrasement des salaires.
Par ailleurs, nous croyons que la transformation du CICE en baisses de charges pérennes, que nous avons votée lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), permettra de diminuer le coût du travail directement chaque mois, dynamisant ainsi l’embauche de manière durable, notamment sur les bas niveaux de salaire.
Le grand débat national en cours nous invite à réfléchir à des solutions visant à améliorer le quotidien des Français. Nous voyons émerger de nombreuses propositions qui devront être entendues et examinées avec la plus grande attention. Celle qui nous est présentée ce matin ne nous semble pas répondre de manière adéquate à l’enjeu qui est le nôtre.
Le groupe MODEM et apparentés ne votera donc pas ce texte.
M. Boris Vallaud. Depuis vingt mois, le Gouvernement n’a de cesse de proclamer qu’il faut que le travail paye, mais dans votre esprit cette formule n’est pas équivalent à un autre adage populaire selon lequel « tout travail mérite salaire », puisque ce n’est pas le salaire qui paye le travail mais la solidarité nationale, et singulièrement les retraités, dont vous avez augmenté la contribution sociale généralisée (CSG). Dans votre esprit, c’est même l’inverse puisque l’étude d’impact du PLFSS indique que le basculement des charges sur la CSG va entraîner « une convergence à la baisse des salaires bruts ». On voit bien que vous êtes sur une politique de modération salariale et certainement pas d’accroissement des rémunérations.
Pourtant, c’est bien la question des salaires qui est aujourd’hui posée, à l’aune d’une croissance qui, même si elle demeure modeste, a été retrouvée, d’une distribution sans précédent de dividendes par les grandes entreprises, et d’écarts de rémunération insondables et injustifiables. Depuis trente ans, la part des salaires dans la valeur ajoutée n’a cessé de baisser. Voilà pourquoi un certain nombre de pays compétitifs, l’Allemagne, les États-Unis, l’Espagne, se posent la question de l’augmentation du salaire minimum, et je crois que nous devons nous-mêmes nous poser cette question avec urgence.
Si notre groupe est favorable à ce débat sur l’augmentation du SMIC, nous souhaitons le corréler à d’autres sujets que vous avez écartés dans un certain nombre de débats parlementaires. Je pense à la question des écarts de rémunération, que nous avons voulus contenir. Emmanuel Faber, lorsqu’il était vice-président de Danone, faisait un calcul simple et disait : « Si nous diminuons de 30 % le salaire des 1 % de salariés les mieux payés de Danone, cela permettrait de doubler le salaire des 20 % les moins bien payés. » Vous voyez bien que le problème, dans ces grandes entreprises exposées à la concurrence internationale, ce n’est pas tant le SMIC que les rémunérations délirantes de leurs dirigeants.
Il faut également modifier la gouvernance d’entreprise. Il n’y aurait pas de rémunérations excessives ou de salaires ridiculement bas si les salariés étaient représentés comme il se doit dans les conseils d’administration. Il convient en outre de préférer les stratégies industrielles et la distribution de salaires aux dividendes.
Enfin, il faut se poser la question de la justice fiscale. Elle est posée dans le débat. Songez que, pour les 0,1 % de Français les mieux payés, le taux effectif d’imposition est de l’ordre de 25 % alors que, pour les salariés au SMIC, il est plutôt de 45 %. Voilà pourquoi on peut augmenter le SMIC si l’on pose une question bien plus large de justice dans l’entreprise et de justice fiscale.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Dans un contexte où le reste à vivre et les difficultés à boucler les fins de mois constituent une préoccupation majeure pour bon nombre de nos concitoyens, nous partageons les préoccupations à l’origine de cette proposition de loi. Pour autant, même si son intention est louable, nous ne pouvons qu’y être défavorables. Le dispositif vise à porter le SMIC à 1 800 euros brut en quatre ans, couplé à une extinction progressive des allégements de charges, et à remplacer le CICE. Il s’agirait d’un renchérissement net du coût du travail potentiellement très destructeur d’emplois. Je rappelle qu’une augmentation du SMIC de 1 % constituerait un frein net à la création d’emplois dans des proportions, qui varient, il est vrai, selon les économistes, de 2 500 à 30 000 voire 40 000 emplois détruits.
Par ailleurs, en raison de l’écrasement de l’échelle des salaires en France, une augmentation du SMIC signifierait la nécessité d’augmenter les salaires situés juste au-dessus de ce seuil, avec des conséquences également très négatives sur l’emploi.
Du strict point de vue économique, cela aurait également comme conséquence à moyen terme une inflation accrue entraînant une annulation du gain de pouvoir d’achat, à rebours de l’effet recherché.
Lors de l’examen du projet de loi « gilets jaunes » en décembre dernier, nous avions exprimé notre préférence pour l’utilisation de la prime d’activité comme la moins mauvaise des solutions pour redonner du pouvoir d’achat et lutter contre la précarité, plutôt qu’une hausse du SMIC au-delà de la revalorisation légale, potentiellement destructrice d’emplois. Nous restons cependant attachés au symbole que constitue le bulletin de salaire, preuve du labeur accompli et de la contribution personnelle à la société. La charge symbolique attachée à une augmentation du montant sur la fiche de paye serait indéniablement bien plus forte. Par ailleurs, le montant porté sur la fiche de paye reste le critère essentiel pris en compte par les banques dans leur prise de décision de crédit aux particuliers. Nous préconisons donc d’inscrire le montant de la prime d’activité versée aux individus sur la feuille de paye, une procédure facilitée par la mise en place du prélèvement à la source.
Notre groupe ne votera donc pas cette proposition de loi.
M. Jean-Hugues Ratenon. Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à augmenter le SMIC jusqu’à 1 400 euros nets mensuels. C’est une mesure que le groupe La France insoumise soutiendra sans réserve, notamment parce que nous avions porté cette proposition lors de l’élection présidentielle.
Le groupe GDR propose également la fin progressive de l’exonération de cotisations sociales qui remplace désormais le CICE. C’est une bonne mesure puisque les rapports successifs ont montré l’inefficacité du CICE, qui n’a pas créé d’emplois et n’a pas permis d’en maintenir de façon suffisante.
Pour terminer, cette proposition de loi propose d’instaurer un fonds d’aide aux TPE-PME et aux associations avec l’argent qui sera récupéré par la fin du CICE. C’est une bonne idée car les entreprises qui créent réellement de l’emploi et de la richesse partagée, et font vivre nos villes, sont justement les TPE et PME.
Nous soutiendrons toutes ces mesures car nous pensons qu’elles auront un effet positif sur l’emploi et sur l’économie française.
Cependant, il est important de prendre en compte la situation particulière des outre-mer. La prime de vie chère, que vous connaissez, est un complément de salaire octroyé par l’État à ses fonctionnaires vivant en outre-mer car les pouvoirs publics reconnaissent que le coût de la vie est plus élevé dans nos territoires que dans l’Hexagone. Mais la vie est chère pour l’ensemble des salariés. Cette différence de traitement entre fonctionnaires et salariés du privé fracture notre société, laissant penser aux uns que les autres bénéficient d’un privilège. Le meilleur moyen d’abolir cette injustice est d’accorder cette prime à toute la population. Évidemment, il faudra que l’État assume ses responsabilités et pense à un dispositif d’accompagnement économique pour les entreprises. Pour le passage de ce texte en séance publique, au nom de l’égalité je proposerai donc un amendement pour appliquer la prime de vie chère aux salariés et employés du secteur privé en outre-mer.
M. Pierre Dharréville. Une forte exigence de justice traverse la société. Pour l’immense majorité de celles et ceux qui vivent de leur force de travail, la rémunération du travail, précisément, est en berne. La logique de modération salariale à l’œuvre en France est pour partie inscrite dans des textes européens. Nous pensons qu’il est temps d’en changer en augmentant résolument les salaires et la rémunération du travail. La richesse est produite par le travail mais captée par un petit nombre, notamment les actionnaires. Toutes les statistiques confirment ce transfert de la valeur ajoutée du travail vers le capital. Nous ne pouvons plus laisser perdurer cette logique destructrice pour nos sociétés.
Nous voulons donc une juste rémunération du travail. Vous affirmez, chers collègues de la majorité, votre volonté d’augmenter le pouvoir d’achat, mais on ne peut pas encore constater sa concrétisation. Si le capital n’était pas mis à contribution, toute augmentation du pouvoir d’achat serait autofinancée et relèverait donc du mirage. Vous avez aussi annoncé à plusieurs reprises votre volonté de réduire de coût du travail, mais cela se traduit systématiquement sur la fiche de paie des salariés. Il faut sortir de cette spirale mortifère.
Loin de s’en tenir à de simples slogans, le groupe GDR a formulé des propositions concrètes qui tiennent compte de la complexité de l’économie et de la place qu’y occupent les TPE et les PME. Le système que nous prônons est certes plus élaboré que celui du CICE, une mesure aveugle qui a produit des effets très contestables. Nous proposons d’enclencher un cercle vertueux en sortant de l’opposition entre l’emploi et les salaires, qui alimente la spirale dont j’ai parlé dans laquelle le travail est mal reconnu et mal rémunéré, et qui ne résout pas le problème de l’emploi. La proposition de loi qui vous est soumise vise à répondre à des aspirations profondes et nous espérons que cette discussion pourra aboutir.
Mme Jeanine Dubié. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous donner l’occasion de débattre de l’augmentation du SMIC, une question sur laquelle les économistes sont divisés. Depuis vingt-cinq ans, la France privilégie le recours aux mesures de baisse du coût du travail : la réduction des cotisations patronales est un levier historique. Bien qu’il ait évité des suppressions d’emploi, le CICE n’a pas produit les effets escomptés. Il a surtout profité aux grandes entreprises, en particulier dans le secteur de la grande distribution, au détriment des TPE et des PME et sans entraîner d’effet massif sur la création d’emploi.
C’est pourquoi le groupe Libertés et Territoires voit d’un bon œil les mesures qui nous sont proposées car elles apportent une solution au principal problème du CICE en orientant les économies engendrées par sa suppression progressive en direction du soutien aux TPE et PME, notamment par la création d’un fonds de soutien dédié. Nous ne pouvons qu’approuver le fléchage des aides en direction des petites entreprises car elles sont les premières créatrices d’emploi et permettent de maintenir l’activité dans les territoires. Cette mesure participerait en outre de l’amélioration du pouvoir d’achat des travailleurs et permettrait de relancer la consommation en augmentant du même coup le produit de la TVA.
Malgré ses avantages, cette proposition suscite toutefois des questions encore en suspens, en ce qui concerne par exemple son incidence budgétaire au regard de nos engagements européens.
Vous proposez de bonifier les aides aux entreprises des collectivités d’outre-mer : c’est une bonne chose, étant donné les difficultés particulières que rencontrent ces territoires.
Si nous approuvons la proposition sur le fond, reste à se pencher sur son application effective. Les aides directes et indirectes et le dégel du point d’indice seront-ils réellement compensés par la fin de la réduction des cotisations ?
Quoi qu’il en soit, le groupe Libertés et Territoires aborde l’examen de cette proposition dans un esprit d’ouverture en souhaitant soutenir le pouvoir d’achat des salariés rémunérés au SMIC et l’emploi dans les territoires.
Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Nous en venons aux interventions des députés.
Mme Monique Iborra. La présentation de cette proposition de loi se comprend dans le contexte actuel, mais je reviendrai tout de même sur trois points. Vous commentez le CICE, monsieur le rapporteur, mais peut-être ignorez-vous que dans certains cas – comme j’ai pu le constater moi-même –, il a servi à augmenter les salaires alors que ce n’était pas son but initial. D’autre part, il s’est traduit par des investissements qui n’auraient pas été réalisés sans cette mesure. Quant aux emplois créés, on peut certes regretter qu’ils n’aient pas été plus nombreux mais il y en a bel et bien eu.
D’aucuns jugeront cette proposition de loi généreuse, mais elle est tout de même un peu simpliste. En effet, les PME et les PMI que vous souhaitez accompagner – pourquoi pas ? – ne créent des emplois que si leur carnet de commandes est bien rempli. L’augmentation du SMIC ne suffira donc pas à elle seule à créer des emplois pérennes. Pour assurer des salaires décents et des emplois pérennes, il faut une intervention beaucoup plus large et cohérente consistant non seulement à répondre à l’urgence ressentie en matière de pouvoir d’achat – ce que nous faisons avec la prime d’activité – mais aussi à conduire une politique complémentaire de qualification et de formation. Les politiques publiques doivent notamment privilégier une croissance riche en emplois. Votre proposition de loi omet ces exigences et, bien qu’elle semble généreuse, n’est donc pas adaptée à la situation à laquelle nous sommes confrontés.
Mme Isabelle Valentin. Notre pays marche parfois sur la tête et cette proposition de loi a le mérite d’ouvrir de vrais débats. En effet, la France qui travaille est souvent celle qui est la plus pénalisée. Les entreprises croulent sous les charges, la suradministration et la surnormalisation, et les salariés, asphyxiés par les impôts, subissent tous une baisse de leur pouvoir d’achat. Depuis plusieurs années, les classes moyennes sont les plus touchées par cette politique qui vise à dévaloriser le travail.
Pour remettre les choses à l’endroit, trois mesures d’urgence s’imposent. La première consiste à faire en sorte qu’un salarié qui travaille doit toujours gagner plus qu’un bénéficiaire des revenus de solidarité. Le deuxième doit permettre de donner de l’oxygène aux entreprises grâce à des mesures adaptées, car trop de petites et moyennes entreprises mettent la clef sous la porte à cause de la hausse de leurs charges et de leurs impôts, mais aussi des normes françaises excessives qui augmentent les coûts de production.
Enfin et surtout : les baisses de charges sur les bas salaires sont inefficaces car elles incitent à moins rémunérer les salariés. Nous mesurons depuis des années qu’elles ne fonctionnent pas. L’augmentation du SMIC présente un risque majeur pour la compétitivité de nos entreprises. Peut-être faudrait-il envisager de baisser les charges sur les salaires moyens, compris entre 1 400 et 1 600 euros nets par mois, afin d’inciter les employeurs à mieux rémunérer les salariés sans surcoût pour les entreprises tout en gardant à l’esprit l’objectif de compétitivité. Revalorisons le travail qui fait la grandeur de la France, pour que chaque salarié puisse récolter dignement les fruits de son travail.
M. Sébastien Chenu. Comme vous l’indiquiez dans votre propos liminaire, monsieur le rapporteur, la détérioration du pouvoir d’achat des Français est la conséquence d’une stagnation des salaires par rapport à l’inflation et de l’augmentation des dépenses de consommation contraintes dans le budget des ménages. Vous citez à juste titre une étude de l’INSEE d’octobre 2018 qui montre que la part des dépenses pré-engagées est passée de 12,4 % du revenu disponible en 1959 à 29,4 % en 2017. L’augmentation des plus bas revenus est donc une piste à envisager pour augmenter le pouvoir d’achat des Français les plus modestes. Elle ne doit cependant pas être la seule.
Votre rapport prône l’augmentation du SMIC sans évoquer le minimum vieillesse ni les petites retraites. Selon certains économistes, une augmentation générale du SMIC et des salaires les plus faibles se traduit mécaniquement par une hausse de l’inflation et, par conséquent, du prix des produits de consommation. La hausse générale du SMIC se ferait donc au détriment des retraités les plus modestes, qui subiraient directement la hausse des prix de consommation.
Dès lors, envisagez-vous, parallèlement à la hausse du SMIC, de revaloriser le minimum vieillesse dans les mêmes proportions et selon le même calendrier ? Les députés du Rassemblement national proposent quant à eux d’instaurer une prime de pouvoir d’achat à destination des bas revenus et des petites retraites – c’est-à-dire pour les revenus inférieurs à 1 500 euros par mois – qui serait financée par une contribution sociale de 3 % sur les importations.
M. Bernard Perrut. J’insisterai pour ma part sur la nécessité d’une baisse des charges pour tous les niveaux de salaire. La baisse des seules charges liées au SMIC risquerait d’enfermer une grande partie des travailleurs français dans le salaire minimum. Il faut agir pour relancer la création d’emplois et redonner du pouvoir d’achat aux salariés. Oui, il faut que le montant du salaire net se rapproche de celui du salaire brut grâce à la diminution et à la disparition de certaines cotisations.
Les petites entreprises ne seraient d’ailleurs pas en mesure de supporter une hausse aussi importante et rapide du salaire minimum. En outre, cette mesure dissuaderait l’embauche de travailleurs peu qualifiés dont le salaire se rapprocherait de salariés plus diplômés.
Je rappellerai quelques-unes de nos propositions, monsieur le rapporteur. Le groupe Les Républicains propose par exemple de simplifier radicalement le code du travail, ainsi qu’un choc de libération fiscale pour relancer la compétitivité des entreprises par des baisses de charges ou d’impôts de production afin de diminuer le coût du travail. Nous voulons que le travail paie toujours plus que l’assistanat. Aujourd’hui, il existe 47 aides sous conditions de ressources dont le coût avoisine 100 milliards d’euros et a doublé depuis 2009. Nous proposons de créer une allocation sociale unique permettant de répondre à cette attente. Quelles que soient les positions des uns et des autres ici, l’objectif est de soutenir la création d’emplois et le développement économique. Or nous sommes conscients des difficultés que rencontrent nos concitoyens, dont les mouvements en cours dans la France entière se font l’écho.
M. Julien Aubert. Je commencerai par répondre aux arguments du groupe majoritaire concernant ce texte. L’augmentation de la prime d’activité ne saurait selon moi être placée sur le même plan qu’une augmentation du SMIC. En effet, la prime d’activité est en réalité une subvention qui permet de disposer d’un reste à vivre acceptable. Elle est payée par le contribuable dans une logique de revenu universel que certains ont autrefois prônée. Elle n’entre pas dans le calcul de la retraite. C’est donc certes un palliatif de court terme qui ouvre un accès au pouvoir d’achat, mais ce n’est aucunement une solution structurelle.
En face, le rapporteur nous propose une solution structurelle d’augmentation. Ma principale critique porte sur le fait que votre analyse se fait en termes nominaux : le problème ne tient pas tant au revenu qu’à ce qui peut en être fait. Il n’est que de constater l’évolution des prix du logement : dès lors qu’en vingt ans, le prix du mètre carré parisien a doublé voire triplé, comment voulez-vous qu’un smicard puisse se loger à Paris ? Il en va de même des prix de l’énergie : le prix de la facture d’électricité a bondi de 40 %. Autrement dit, la réflexion sur le niveau du salaire ne peut pas être décorrélée du reste à vivre et du système fiscal adossé au salaire, qui permettent de jouir d’un mode de vie décent. De plus, en se concentrant perpétuellement sur le salariat, on oublie d’autres catégories de population comme les agriculteurs et les indépendants qui, eux, ne sont pas concernés par ce type de mesures alors qu’ils rencontrent aussi des problèmes réels.
Enfin, pour transcender les critiques qui vous ont été adressées par nos collègues communistes et socialistes, il existe en effet un déport de la valeur ajoutée du travail vers le capital. Pour y répondre, il faut faire des salariés des capitalistes. C’est le projet de la participation que défendait autrefois le général de Gaulle, et c’est selon moi la seule manière de surmonter ce dilemme.
Mme Josiane Corneloup. Le mouvement des « gilets jaunes » traduit un mécontentement des Français, exaspérés par l’augmentation des taxes et du carburant. La France, c’est ce salarié de Saône-et-Loire qui parcourt quatre-vingts kilomètres par jour pour se rendre à son travail ; ce sont ces infirmiers qui font jusqu’à deux cents kilomètres pour soigner leurs patients ; ce sont des artisans, des familles et des retraités. Cette crise a mis en lumière les difficultés qu’ont les classes moyennes à s’en sortir et à vivre convenablement de leur travail. Jamais il n’y a eu autant de prélèvements obligatoires affectant directement le pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment les plus fragiles.
Je suis naturellement favorable à un coup de pouce aux salaires des classes moyennes afin qu’elles retrouvent davantage de pouvoir d’achat, mais la transformation du CICE en fonds d’aide ne me semble pas être la bonne solution. Vous justifiez la suppression du CICE, monsieur le rapporteur, par ses résultats incertains et par une absence de création d’emplois. Toutefois, le but premier du CICE n’était pas la création d’emplois ; il visait à redonner des marges de manœuvre aux entreprises pour investir et prospecter sur de nouveaux marchés.
Le SMIC français est le cinquième plus élevé d’Europe. Son augmentation reviendrait à renchérir le coût du travail, détériorerait de ce fait notre capacité à créer des emplois et réduirait notre compétitivité. Or le déficit de la balance commerciale française, qui s’élève à 59,9 milliards d’euros, a atteint un nouveau record en 2018. Les produits français sont encore trop chers et se situent sur le segment de moyenne gamme, ce qui les met en porte-à-faux par rapport aux produits à haute valeur ajoutée et aux produits provenant de pays à bas coût de main-d’œuvre. Dès lors, la France ne parvient pas à gagner des parts de marché sur la scène internationale. C’est pourquoi il ne me paraît pas judicieux de renchérir le prix des produits français.
Mme Nadia Ramassamy. Cette proposition de loi est l’occasion de débattre de la question importante de l’augmentation du SMIC, en l’occurrence de 200 euros nets en trois ans. Élue d’un territoire particulièrement touché par la pauvreté et les bas salaires, je ne peux que souscrire à l’objectif de la proposition de loi, à savoir aider les plus modestes. Toutefois, si nous partageons le même but, nous n’avons pas les mêmes méthodes. Les entreprises françaises sont lourdement taxées ; c’est un fait que confirment toutes les comparaisons internationales. Dans le contexte d’une économie mondialisée, cette situation les pénalise et les empêche de créer des emplois.
Ce qui est vrai dans l’Hexagone l’est encore davantage dans les territoires ultramarins. La Réunion, par exemple, est en concurrence avec Maurice et Madagascar, où le coût du travail est nettement plus faible. La conséquence sur les entreprises cherchant à s’installer dans notre région est directe : elles ne viennent pas chez nous.
Selon moi, la résolution du problème de la pauvreté passe avant tout par le développement économique des entreprises. Il nous faut donc réfléchir à des méthodes alternatives de promotion du tissu entrepreneurial local afin de permettre aux entreprises d’augmenter les salaires.
M. Stéphane Peu, rapporteur. À constater le ratio entre le nombre d’intervenants qui disent souscrire à notre projet et ceux qui s’apprêtent à désapprouver le texte, je me dis que nous avançons. Autre remarque d’ordre général : après 1989, un débat politique et économique a eu lieu autour du fait que la chute du mur ouvrait une nouvelle ère, celle de la fin de l’histoire, qu’un seul modèle – celui du capitalisme libéral – allait s’imposer au monde et qu’il ne serait plus question de le contester mais simplement de l’aménager. Trente ans plus tard, le Président Macron, lors des vœux qu’il a prononcés le 1er janvier, a eu cette déclaration étonnante : le capitalisme ultralibéral et financier, a-t-il dit, va vers sa fin. Autrement dit, en trente ans, on nous a d’abord annoncé la fin de l’histoire au profit d’un modèle unique puis la fin de ce même modèle – une nouvelle fin de l’histoire, en quelque sorte. Le rapprochement des deux dates m’a paru pertinent parce que l’idée répandue en France et dans beaucoup d’autres sociétés selon laquelle il n’existe qu’un seul modèle possible, dans lequel nous serions enfermés et qu’il ne faudrait qu’adapter ou réformer à la marge, me semble être dans une large mesure à l’origine de la crise politique, sociale et démocratique que nous connaissons. Il nous appartient aussi de réfléchir au moment que nous vivons en tâchant de nous libérer des dogmes dans lesquels certains d’entre vous, ou d’entre nous – j’essaie de m’en libérer autant que possible – se sont enfermés, décourageant encore davantage les citoyens de s’intéresser à la politique qui, en fin de compte, ne défend qu’un modèle unique.
Pour répondre plus précisément aux intervenants, je m’étonne des affirmations concernant les conséquences d’une augmentation du SMIC d’une part et, d’autre part, des mérites du CICE que ne corrobore aucun économiste ni aucune structure, même la plus officielle. Peut-être certains députés disposent-ils de sources qui m’ont échappé au fil des auditions, mais même le cabinet de la ministre du travail nous a expliqué que le CICE était à l’évidence un échec par rapport à ses ambitions initiales. À ce propos, je rappelle à Mme Corneloup qui prétend que l’objectif du CICE ne concernait pas l’emploi que l’emploi figure dans son acronyme : crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. C’est si vrai qu’à sa création, le président du MEDEF de l’époque a arboré à sa boutonnière un badge promettant un million d’emplois. Or, tout le monde constate cet échec – à commencer par France Stratégie, l’organisme placé auprès du Premier ministre et chargé d’évaluer les résultats du CICE, et le ministère du travail. J’invite donc les députés du groupe majoritaire à ne pas se faire plus royalistes que le roi : il n’est pas nécessaire que le débat cède à des excès quasiment religieux. Si l’église affirme que c’est faux, vous n’êtes pas obligés de continuer à croire !
Mme Khattabi a formulé un autre argument difficile à prouver : une augmentation du SMIC, moyennant les contreparties et les aides que nous proposons, aurait-elle des conséquences aussi négatives sur l’emploi que vous le prétendez ? Les économistes ne sont pas d’accord sur ce point. Selon l’étude la plus aboutie qui nous a été livrée et qui est annexée au rapport, produite par Mathieu Plane pour l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), une augmentation du SMIC dans les conditions que nous proposons aurait sur l’emploi des conséquences « de l’épaisseur du trait » qu’il est très difficile d’évaluer. De même, personne n’évalue les conséquences positives pour l’emploi d’une relance de la consommation par la hausse des bas salaires. Chacun sait que l’augmentation des bas salaires ne se retrouve ni dans les paradis fiscaux, ni dans l’épargne, ni dans la spéculation mais dans la consommation. Quelle serait l’effet de ce regain de consommation sur l’emploi ? Force est de constater que la politique de l’offre pratiquée depuis trente ans a échoué. L’idée selon laquelle les profits d’aujourd’hui feront les investissements de demain et les emplois d’après-demain, ressassée depuis plus de trois décennies, ne recueille plus le crédit de nos concitoyens puisque les profits d’avant-hier ont pour l’essentiel fait les dividendes d’hier, maintenu le chômage de masse d’aujourd’hui et accru la précarité et la pauvreté des salariés qui touchent des bas salaires. Peut-être ce théorème n’est-il pas faux en tous points mais au moins n’est-il plus crédible pour nos concitoyens.
Quant aux ordonnances sur le travail, madame Khattabi, elles prévoient que les négociations obligatoires, par exemple sur un accord de branche, ne soient plus annuelles mais quadriennales. On ne saurait donc renvoyer la seule question salariale aux négociations dans l’entreprise. J’ajoute que le mouvement des « gilets jaunes », qui ne s’adresse qu’à l’État et pas ou peu à l’entreprise, témoigne surtout – un fait sans doute rassurant à court terme pour le patronat et le MEDEF, mais inquiétant à long terme – que l’entreprise n’est plus un espace de négociation salariale, et qu’il faut constamment faire appel à l’État. Ce n’est guère rassurant quant à la qualité du dialogue social et des relations dans le monde du travail.
Je partage entièrement votre argument, monsieur Viry, selon lequel la stagnation voire la baisse du pouvoir d’achat tient non seulement à la question salariale mais aussi à celle de la part des dépenses contraintes, en particulier les dépenses de logement. Selon une récente étude de l’INSEE, la part des dépenses de logement dans le revenu disponible des ménages était en moyenne de 10 % en 1959 alors qu’elle atteint désormais 25 %. En zone tendue, où la pression qui pèse sur le marché du logement est la plus forte mais où les bas salaires sont à peu près identiques, cette part est supérieure et atteint souvent 40 %, en Île-de-France par exemple.
J’attends, monsieur Vallaud, de connaître la position de votre groupe sur cette proposition de loi ; sans doute viendra-t-elle à l’issue de nos débats. En ce qui concerne le partage des richesses, les PDG des entreprises du CAC 40 gagnent en moyenne 119 fois plus que leurs salariés. Rappelons que les négociateurs du Conseil national du patronat français (CNPF), ancêtre du MEDEF, lors de l’élaboration des accords de Grenelle en 1968, étaient mandatés pour obtenir un écart-plancher de 1 à 20 sur l’échelle des salaires. Voilà l’écart qui était jugé acceptable en 1968 ; il est aujourd’hui de 1 à 120. Cette évolution accroît nécessairement les inégalités perçues et réelles.
Enfin, monsieur Chenu, la revalorisation du minimum vieillesse n’est pas l’objet de la proposition de loi puisqu’elle porte précisément sur la question du salaire, en particulier du SMIC. Il n’est pas à exclure, cependant, que l’augmentation du SMIC aura des conséquences sur le calcul des pensions de retraite et de différentes allocations.
La commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.
Article 1er
Revalorisation progressive du SMIC et ouverture de négociations salariales obligatoires au niveau des branches professionnelles
La commission examine l'amendement AS2 de Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 1er. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous partageons l’objectif – lutter contre la précarité en améliorant le pouvoir d’achat – mais nous nous opposons à la mesure prévue dans cet article : une augmentation du SMIC étalée sur trois ans pour qu’il atteigne 1 800 euros en brut, soit 1 440 euros en net. En augmentant le coût du travail, cette mesure mettrait à mal la compétitivité de nos entreprises et aurait un impact négatif sur leur activité et donc sur l’emploi. Je ne rappelle pas les chiffres de la DARES qui vont dans ce sens.
Néanmoins, nous sommes conscients qu'il est urgent d'agir en faveur du pouvoir d'achat. Nous avons d'ailleurs été élus sur cette thématique-là. C'est la raison pour laquelle nous avons opté pour la revalorisation de la prime d'activité qui touche un plus grand nombre de personnes puisqu'elle englobe les revenus allant de 0,5 à 1,5 SMIC. Contrairement à ce qui a été dit, elle concerne également les fonctionnaires et les entrepreneurs. Dans le cadre des mesures d'urgence économique et sociale, cette prime est ainsi octroyée à 1 million de bénéficiaires supplémentaires.
Pour un salarié au SMIC vivant seul, le salaire minimum perçu représente 1 204 euros de salaire net par mois, auxquels s'ajoutent dorénavant 240 euros de prime d'activité, ce qui fait un montant net total de 1 444 euros par mois. Nous parvenons ainsi à améliorer le pouvoir d'achat sans mettre à mal l'emploi. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.
M. Stéphane Peu, rapporteur. Avant de répondre sur les arguments précis, je vais faire deux remarques de fond.
Ce n’est pas pour rien que, dans mon propos introductif, j’ai cité la réponse d’Édouard Philippe à André Chassaigne. Alors que le Président de la République et le Gouvernement ont lancé un grand débat, le groupe majoritaire à l'Assemblée nationale répond par des amendements de suppression à notre proposition de loi qui se veut équilibrée et sérieuse. On peut ne pas être d'accord avec les mesures mais notre proposition de loi est sérieuse. En agissant ainsi, le groupe majoritaire empêche le débat. Il me semble que cela n’est pas conforme à la philosophie du moment. Pourquoi s’autoriser un grand débat dans le pays et s’interdire le débat dans l'enceinte de l'Assemblée nationale qui devrait être le cœur battant de la République ?
Je voudrais aussi réagir à votre phrase : « Nous avons d'ailleurs été élus sur cette thématique-là. » Je suis élu dans une circonscription comprenant une ville de plus de 100 000 habitants, Saint-Denis. Au premier tour des élections présidentielles, le Président de la République a recueilli 23 % des voix dans cette ville très populaire, c'est-à-dire un pourcentage inférieur à son score moyen national. Au deuxième tour de l'élection présidentielle, il y a obtenu le score le plus élevé dans une ville de plus de 100 000 habitants : 86 %. Pensez-vous que ces personnes – 86 % des votants – ont donné leur voix à Emmanuel Macron parce qu’ils approuvaient son programme ou parce qu’ils voulaient empêcher un danger bien plus grand pour notre pays, c'est-à-dire l'arrivée de l'extrême droite au pouvoir ? En 2002, Jacques Chirac avait fait la même erreur en ne prenant pas en compte les conditions de l'élection du deuxième tour et la diversité des électeurs : il avait considéré le vote comme une approbation de son programme, ce qui revenait à une usurpation. Tout cela n'est pas pour rien dans la crise démocratique que traverse actuellement notre pays. Je vous invite donc à faire attention à ne pas manier cet argument avec trop de précipitation parce qu'il peut se retourner et accroître la crise démocratique. Faites attention et soyez responsable. Si je vous le dis ce n’est pas parce qu’il y va mon intérêt politique mais parce qu’il y va de l'intérêt du débat démocratique dans notre pays.
J’en viens à vos arguments précis, madame Khattabi. La prime d'activité bénéficiera à un salarié au SMIC sur deux. Nous ne sommes donc pas du tout sur le même champ. On dit : il faut que le travail paie. Pour que le travail paie, le seul moyen est d’agir sur le salaire. Ce n’est pas en agissant sur des allocations – la prime d'activité en est une – que l’on revalorisera le travail. Pour revaloriser le travail, il faut revaloriser le salaire et la place du salarié dans l’entreprise. Rappelons que le SMIC n’a fait l’objet que d’un seul coup de pouce, c'est-à-dire d’une augmentation supérieure à l'inflation, au cours des dix dernières années. Ce fut le cas en 2012. L’augmentation que nous proposons pourrait presque être considérée comme un rattrapage.
Enfin, on peut promouvoir l'idée de créer un SMIC européen. Ce salaire minimum n’aurait pas la même valeur partout mais il serait fixé en fonction du salaire médian de chaque pays. On peut toujours citer les pays qui n'ont pas de SMIC. On peut également citer des pays comme l’Allemagne qui, face à la montée massive des travailleurs pauvres, ont récemment créé un salaire minimum. On peut aussi citer des pays comme le Portugal, où le salaire minimum – rapporté au salaire médian – est supérieur à celui de la France, ce qui entraîne des conséquences positives sur la croissance économique et l'emploi bien supérieures à celles enregistrées chez nous. Les exemples peuvent être maniés de différentes manières.
M. Pierre Dharréville. J'ai entendu dire que cette proposition était généreuse. Elle n’est pas généreuse, elle est juste. Ce n'est pas la même chose. J'ai entendu dire que cette proposition était simpliste. Elle est adaptée, ce n'est pas la même chose.
Je veux bien parler du carnet de commandes des TPE-PME car c'est une vraie question posée à l'économie de notre pays. Cela étant, il faut du pouvoir d’achat pour que nous puissions mieux répondre à nos besoins et mieux consommer. Il faut donc amorcer la pompe et sortir du cercle vicieux dans lequel nous sommes enfermés. C'est la proposition que nous faisons.
Vous donnez l’impression de vouloir augmenter le pouvoir d’achat en augmentant tout sauf le salaire. Ça ne peut pas fonctionner. Pourquoi ce tabou ? Pourquoi refuser de discuter de cette question salariale ? C’est incompréhensible. Nous posons cette question avec force. Nous demandons comment vous allez notamment mettre à contribution les profits des grandes entreprises et des actionnaires afin d’augmenter les salaires. Il y a là une contradiction qu'il faut affronter. Ce n’est pas en essayant d'installer quelques petites perfusions, qui maintiennent d'ailleurs des régimes de bas salaires, que l’on réglera ce problème.
Nous avons aussi déposé une proposition de loi sur la revalorisation du pouvoir d'achat des retraités. Chaque chose en son temps car on ne peut évidemment pas tout mettre dans une proposition de loi examinée à la faveur d’une niche parlementaire. Quoi qu’il en soit, ces questions nous semblent importantes et nous ne croyons pas qu’il soit possible de faire l'impasse sur la nécessaire augmentation du SMIC et des salaires. Nous proposons donc de ne pas adopter cet amendement de suppression.
Mme Fadila Khattabi. Monsieur le rapporteur, nous ne sommes en aucun cas responsables de la montée de l'extrême droite dans notre pays. Nous ne sommes élus que depuis un an et demi, il est important de le souligner.
Nous pouvons poursuivre le débat mais je maintiens que nous avons été élus sur cette thématique du pouvoir d'achat. Nous avons d'ailleurs adopté des mesures en faveur du pouvoir d'achat : la suppression de la taxe d'habitation, le reste à charge zéro, la revalorisation des minima sociaux et de la prime d'activité. Nous faisons le choix de soutenir la compétitivité de nos entreprises. Quant à vous, vous proposez une augmentation de 18 % du SMIC. Même si elle est progressive, cette hausse mettrait à mal l'activité de nos entreprises et elle aurait donc in fine un impact négatif sur l'emploi.
M. Boris Vallaud. Instruit de ce qu’a été notre dernière niche parlementaire, je ne peux que regretter avec Stéphane Peu que, au moment où se déroule le grand débat national, le seul endroit où l’on ne puisse pas vraiment débattre, c’est ici. En réalité, je ne m'étonne pas du peu de considération à l’égard du Parlement et des oppositions. Pour répondre à l’interpellation de Stéphane Peu, je voudrais dire que nous ne voterons évidemment pas pour la suppression de cet article.
Mme Michèle de Vaucouleurs. Si elle répond à un véritable enjeu que nous ne voulons pas nier, la hausse du SMIC proposée entraînerait une hausse significative du coût du travail, ce qui représenterait un vrai risque pour les embauches. La prime pour l'emploi, même si elle est perfectible en ce qu'elle ne touche pas tous les travailleurs, et notamment ceux qui travaillent à temps très partiel, a permis de redonner du pouvoir d'achat à un nombre important de salariés dans le cadre des mesures d'urgence. C’est pourquoi nous sommes plutôt favorables à la suppression de cet article.
M. Pierre Dharréville. On nous oppose qu’il ne faut pas augmenter les salaires pour ne pas créer du chômage. On ne peut pas établir une telle opposition. Poussée à l’extrême, cette logique ferait dire qu’il faut baisser les salaires pour créer de l'emploi. D’ailleurs, c’est un peu ce qui est en train de se passer d’une façon mécanique. Je crois que l’on ne peut pas entrer dans ces logiques de dumping et que, au contraire, il faut y mettre fin. Je suis très attentif à la qualité des emplois que nous créons et à la nature de leur rémunération. Il faut vraiment enclencher d'autres dynamiques économiques. C’est cela qui est à l'ordre du jour.
Mme Jeanine Dubié. Des mesures ont été prises pour augmenter le pouvoir d'achat mais notre débat du jour porte sur une meilleure rémunération du travail par la revalorisation du SMIC. C’est pourquoi nous ne voterons pas pour la suppression de cet article.
M. Laurent Pietraszewski. Cher collègue Boris Vallaud, nous ne faisons pas grief à votre groupe ou à d’autres groupes d’opposition d’avoir déposé, à moult reprises, des amendements de suppression concernant les textes que nous défendons. Nous ne voudrions pas penser que votre lecture de la démocratie serait à sens unique. Connaissant votre rigueur intellectuelle, je sais que vous serez d’accord avec moi sur ce point. À vous comme à notre rapporteur, je dirais aussi que nous débattons bien du fond de cette proposition de loi en discutant de cet amendement de suppression. C’est le fonctionnement de notre démocratie participative.
Mme Monique Iborra. Je voulais revenir sur l'aspect démocratique de la situation.
Premier point : certaines propositions de loi peuvent être généreuses ; elles peuvent aussi être opportunistes. On ne peut pas le nier. Entre nous, on peut même se l’avouer.
Deuxième point : alors que le grand débat national est un succès, pourquoi ne pas attendre ses conclusions pour formuler des réponses adaptées ? Notre débat est important. Dans la situation actuelle, celui des citoyens l'est encore plus. Attendons que tous les gens, y compris les « gilets jaunes » qui participent peu à peu au débat, s'expriment de façon démocratique. Nous verrons ensuite ce que nous faisons.
Dernier point : dans ce cadre-là, les partenaires sociaux ont largement leur mot à dire. Vous avez dû les auditionner. Ils sont concernés par le grand débat national. Ils pourront nous donner leurs propositions pour peu qu'ils soient tous d'accord sur les solutions à adopter.
En l’occurrence, la démocratie est largement respectée. Vos propos font partie du jeu parlementaire, mais ne faisons pas croire à nos concitoyens que nous n'avons tous que de pures intentions.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l’article 1er est supprimé et l’amendement AS6 du rapporteur tombe.
Après l’article 1
La commission est saisie de l'amendement AS7 du rapporteur.
M. Stéphane Peu, rapporteur. Cet amendement confie à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle la compétence pour désigner les membres du groupe d'experts relatif au SMIC. Il s'agit ainsi de garantir une indépendance totale de ses membres et un avis reflétant la diversité des points de vue exprimés dans le domaine de la revalorisation salariale.
Enfin, l’amendement maintient le renvoi au pouvoir réglementaire de la définition des modalités de fonctionnement du groupe.
Pour faire écho aux propos de Mme Iborra, j’indique que cet amendement résulte notamment des auditions des partenaires sociaux.
La commission rejette l'amendement.
Article 2
Suppression progressive de la réduction de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie
La commission examine l'amendement AS3 de Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi. Nous nous opposons à l'article 2 qui vise à supprimer les réductions de cotisations, adoptées dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS. Il nous paraît contre-productif de revenir sur cette disposition qui simplifie le système. Plusieurs simulations économiques, entre autres celle de l'Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE –, montrent que la baisse des cotisations aura un impact positif sur la création d'emploi. Je sais, monsieur le rapporteur, que nous n'allons pas être d'accord sur ce point. Quoi qu’il en soit, c’est ce qu’affirme l'OFCE. Revenir sur cette mesure provoquerait, à l'inverse, la destruction de nombreux emplois.
Compte tenu du rôle de modérateur indéniable que jouent les allégements de cotisations sur le coût du travail mais aussi sur la création et la sauvegarde de l'emploi, nous proposons de supprimer l'article 2.
M. Stéphane Peu, rapporteur. Effectivement, nous ne sommes absolument pas d'accord avec vous. Nous avons auditionné des experts de l'OFCE. Ils nous ont déclaré qu’ils ne disposaient d'aucun document statistique sur les effets du CICE sur l'emploi ou même sur la compétitivité.
Prenons des sources à caractère plus officiel comme les collaborateurs de la ministre du travail ou les analystes de France Stratégie. Les collaborateurs de la ministre du travail nous parlent d'un échec patent.
Les analystes de France Stratégie disent qu’ils n’ont peut-être pas le recul nécessaire pour évaluer les effets du CICE et que la notion d’emploi préservé est assez aléatoire, peu scientifique. Or, alors que les montants d’argent public engagé sont considérables, le nombre d’emplois créés ou préservés est estimé à 100 000 tout au plus. Nombre d’économistes auditionnés considèrent que le CICE a échoué, qu’il constitue un immense gâchis d'argent public et qu'il faut le revisiter. Je parle du CICE mais aussi du dispositif qui va lui succéder à partir de cette année, c'est-à-dire de l’allégement pérenne des cotisations patronales.
Cet article correspond, selon nous, à une vérité scientifique qui nous a été fournie par les auditions.
M. Pierre Dharréville. Je passe sur le procès en opportunisme qui m'a été fait pour venir appuyer les propos du rapporteur. Nous avons les moyens ici de redonner de l’efficacité à de l’argent public qui a été rendu inutile sinon nuisible. Il a été jusqu’à alimenter une spéculation contre les développements économiques nécessaires à notre pays. Cette possibilité est d’autant plus importante que le montant du CICE a été doublé cette année en raison de la transformation de la mesure en allégement pérenne de charges. Le montant total est de 42 milliards d'euros, ce qui est considérable. On peut critiquer la manière dont cet argent a été distribué. On peut utiliser cet argent autrement et le rendre utile au développement économique et social de notre pays. Nous pouvons prendre immédiatement une mesure utile qui va redonner de l'air à la fois dans la sphère publique et dans la sphère privée.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l’article 2 est supprimé.
Article 3
Fonds de soutien aux TPE-PME et aux structures du secteur tertiaire
non marchand
La commission examine l'amendement AS4 de Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi. Nous sommes contre la création d’un fonds de soutien spécifiquement dédié aux TPE-PME. Cette mesure nous apparaît d’autant plus contre-productive que les critères d'intervention semblent complexes et peu clairs. Selon l’OFCE, le critère de la taille d’une entreprise n'est pas le plus approprié. La démarche peut se heurter aux règles de la concurrence et bon nombre d’entreprises appartiennent à des réseaux beaucoup plus vastes. Les petites structures, qui disposent rarement des ressources humaines nécessaires, auront aussi du mal à se saisir d’un dispositif particulièrement lourd et complexe.
Nous préférons appliquer une baisse des cotisations pérenne. Ce mécanisme simple fonctionne par le biais des déclarations des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF –, ce qui permet de toucher l'ensemble des structures visées.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 3.
M. Stéphane Peu, rapporteur. Il n’est pas raisonnable de considérer que le tissu économique de notre pays est homogène. Toutes les entreprises ne rencontrent pas les mêmes difficultés pour rémunérer le travail, former, transformer les contrats courts en contrats durables. Pour les PME, TPE, commerçants et artisans, la problématique n’est pas la même que pour les grands groupes du CAC 40 et les multinationales. Vous devez tous rencontrer des dirigeants de PME sur vos territoires et vous devez tous savoir que leur situation n’a rien à voir avec celle des patrons de grande entreprise. En lui-même, ce système aveugle, qui distribue de l'argent public sans contrepartie, est donc problématique.
Vous critiquez la complexité de notre mesure. On peut aussi supprimer toutes les règles et distribuer l'argent public en open bar. Quand il s'agit des allocations chômage ou d’allocations sociales diverses, on sait ajouter des règles et du contrôle. Je n’ai rien contre. En revanche, je ne vois pas pourquoi il faudrait contrôler de manière tatillonne les aides à nos concitoyens qui sont le plus dans la difficulté et distribuer de manière aveugle et sans contrôle les aides aux entreprises. C'est intenable. C'est cette distorsion-là qui est insupportable à nos concitoyens. Cet usage de l'argent public est injuste et il relève du gaspillage puisqu’il ne produit pas de résultats : le chômage reste élevé, la pauvreté et la précarité s'accroissent.
Il faut donc tenir compte du fait que le tissu économique n’est pas homogène et que les TPE-PME, commerçants et artisans sont le vrai poumon économique de notre pays. Ce sont les entreprises qui produisent le plus d’emploi dans les territoires. Il faut aussi conditionner l’aide aux résultats : transformation des contrats courts et précaires en contrat à durée indéterminée – CDI –, embauches, investissements. Il me paraît à tout le moins nécessaire que l’octroi d’argent public s’accompagne d’exigences.
Nous ciblons les entreprises les plus productives de richesse. Nous créons un volet destiné à prévenir les abus et les effets d’aubaine. Pour que les grands groupes ne se mettent pas à multiplier le nombre de leurs filiales, nous créons des butoirs. Le dispositif est au plus près de la réalité de notre tissu économique et il impose des contreparties à l’octroi d’argent public. C'est le minimum. Pourquoi avoir ce genre d’exigences vis-à-vis des chômeurs ou des allocataires sociaux et ne pas l’avoir à l’égard des chefs d’entreprise ? L’octroi d’argent public implique un contrôle. Ce n’est pas ici que je devrais être obligé de convaincre de cette nécessité.
Mme Monique Iborra. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, ce n’est pas ici que vous devez convaincre de cette nécessité.
Je vais vous donner un exemple qui concerne l'assurance chômage et la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel – vous n’avez pas voté en faveur de ce texte mais je ne vous en fais pas grief. Qu’a dit cette majorité ? Si l’on touche à la permittence, il faut mettre en place le bonus-malus. Nous avons inscrit dans la loi ce principe contesté. Voyez qu’il ne faut pas caricaturer parce que, dans ce cas, il existe une vraie contrepartie. Va-t-elle s'appliquer ? Cela va dépendre des partenaires sociaux. Il est normal de leur laisser la priorité, vous êtes d’accord avec nous sur ce point. Ne portez pas de jugement caricatural car nous pouvons vous fournir des exemples qui contredisent vos propos même s’il est normal et démocratique que nous ne soyons pas d’accord sur tout.
Mme Fadila Khattabi. Monsieur le rapporteur, je suis d'accord avec vous sur un point : le tissu économique n'est absolument pas homogène. Pour notre part, nous avons opté pour plus de simplification. Je suis née dans une région fortement industrialisée, celle de Montbéliard, où est implanté un constructeur automobile. Je peux vous dire que beaucoup de TPE et PME gravitent autour de lui, et que leur activité dépend énormément de lui. Quand le constructeur automobile, qui emploie des centaines et des centaines de salariés, est en difficulté, toutes les TPE et PME sont aussi en difficulté. La situation est beaucoup plus complexe que celle que vous décrivez.
Mme Catherine Fabre. Selon les TPE-PME, la situation peut être très différente, y compris au sein d’entreprises de même taille. C’est la raison pour laquelle je ne crois pas vraiment à cette idée qu’il faudrait d’une part augmenter le SMIC et, d’autre part, mettre en place un fonds de soutien géré de manière très centralisée.
Selon moi, il est préférable de mettre en œuvre des dispositifs beaucoup plus souples, qui puissent s’adapter à chaque cas particulier. C’est le sens des mesures permettant par exemple aux conventions collectives de branche d’inclure des clauses spécifiques pour les PME ou, comme nous le proposons dans la loi PACTE, facilitant la participation.
Laisser des marges de manœuvre aux entreprises et aux branches est, selon nous, beaucoup plus efficace que de mettre en place un dispositif général. Ce n’est d’ailleurs pas le souhait des entrepreneurs, qui ne demandent pas à être aidés mais veulent qu’on leur donne des outils leur permettant de s’adapter aux circonstances, bonnes ou mauvaises.
Mme Michèle de Vaucouleurs. La transformation du CICE en baisse de charges a permis aux TPE d’en profiter davantage, notamment parce qu’elles n’ont plus à supporter le décalage de trésorerie. Cela leur permet d’embaucher à nouveau, et les premiers effets sur l’emploi se font sentir.
Votre proposition en revanche me paraît complexe à mettre en œuvre compte tenu des multiples niveaux autour desquels s’organise le dispositif. Je doute qu’elle permette de prendre en compte la spécificité des TPE, dont le fonctionnement et les politiques salariales sont extrêmement divers.
M. Stéphane Peu, rapporteur. J’entends dans les observations qui me sont faites un certain nombre de contradictions. En effet, vous nous dites, d’un côté, que les entreprises ne veulent pas être aidées. Or nous proposons justement d’éteindre le dispositif d’aide aveugle aux entreprises qu’était le CICE, aujourd’hui pérennisé sous la forme d’une baisse des charges. Cette suppression me paraît d’autant plus sensée que le premier facteur de développement d’une entreprise, c’est son carnet de commandes. De l’autre côté pourtant, vous avez adopté des aides massives aveugles et sans conditions, ce qui est une incohérence.
Vous dites ensuite que le dispositif que nous proposons est trop complexe et trop centralisé, qu’il convient d’agir au plus près des entreprises. Là encore, notre proposition vise à réorienter une partie des aides, qui s’appliquent indistinctement à toutes les entreprises de manière indifférenciée, quelles que soient les difficultés qu’elles rencontrent, le secteur et le marché sur lesquels elles évoluent. Nous proposons au contraire un système centré sur les TPE, les PME et les artisans, comportant des mécanismes différents, avec des enjeux et des contreparties distinctes. Sans doute n’est-ce pas encore assez adapté à la réalité de chaque entreprise, mais ça l’est en tout cas davantage que le CICE.
M. Pierre Dharréville. La question du soutien aux TPE-PME est importante, et nous avons veillé dans cette proposition de loi à bien prendre en compte la spécificité du tissu économique de notre pays. Il faut accorder d’autant plus de soin au traitement que nous réservons à ces entreprises de petite taille, parce qu’elles sont trop souvent dépendantes, voire victimes de donneurs d’ordre qui pratiquent une externalisation des coûts à leur détriment. Il est donc nécessaire de procéder à un rééquilibrage pour compenser la captation d’une part des profits produits par le travail de ces PME par les donneurs d’ordre.
J’ajoute que notre ambition est de développer une dynamique d’augmentation des salaires dans notre pays. Pour cela, il faut une impulsion publique forte et des garanties collectives. Or, aujourd’hui, il n’y a pas nécessairement de négociations salariales dans les TPE, et de nombreux salariés sont au SMIC, lequel constitue la protection minimale. C’est donc par là qu’il faut commencer, d’autant que 58 % des salariés payés au SMIC sont des femmes. Ce que nous proposons va donc également dans le sens de l’égalité professionnelle.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 3 est supprimé, et les amendements AS8, AS9 et AS10 du rapporteur tombent.
Article 4
Versement d’une aide à la revalorisation des salaires pour les TPE‑PME
La commission en vient à l’examen de l’amendement AS5 de Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi. Le dispositif proposé dans les articles 3 et 4 nous paraît complexe et donc contreproductif pour les TPE-PME. Pour autant, notre politique est résolument tournée vers nos entreprises qu’il nous faut absolument accompagner – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons renforcé les prérogatives de la BPI –, et ce afin de favoriser leur croissance, leur développement et leur transformation, notamment en ce qui concerne le numérique.
Nous sommes conscients que ces entreprises forment le maillage économique de nos territoires et qu’elles constituent de ce fait un atout majeur pour le développement de l’emploi et le rayonnement de notre économie. C’est d’ailleurs l’un des objectifs visés par les mesures de la loi PACTE.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
M. Stéphane Peu, rapporteur. L’article 4 s’articule avec l’article 1er, puisqu’il propose un dispositif d’aides directes aux TPE-PME pour accompagner la revalorisation du SMIC prévue à l’article 1er. C’est un dispositif financé grâce à la suppression des allégements de charges, qui doit permettre aux entreprises les plus fragiles de faire face à la revalorisation du SMIC.
Notre objectif, avec cette proposition de loi, est de valoriser le travail par le salaire et non par des allocations, d’encourager les contrats pérennes et d’accompagner les petites entreprises pour soutenir l’emploi. Mais votre amendement de suppression montre que vous préférez opter pour des solutions économiques et sociales qui maintiennent dans la précarité les travailleurs au SMIC, en particulier les jeunes, les femmes et les moins qualifiés, même si, alors qu’il représentait auparavant le salaire minimum consenti aux personnes les moins qualifiées, le SMIC constitue aujourd’hui le salaire d’entrée dans l’emploi de salariés y compris très qualifiés. Ce qui est un vrai problème, car cela contribue à accroître la précarité des travailleurs pauvres, en particulier, je le répète, chez les catégories les plus exposées, à savoir les jeunes et les femmes.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 4 est supprimé, et les amendements AS11 et AS12 du rapporteur tombent.
Article 5
Gage
La commission examine l’amendement AS1 de Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi. Compte tenu des arguments que j’ai défendus au sujet des articles précédents, nous vous proposons de supprimer l’article 5, qui gage les dépenses de l’État et des collectivités territoriales.
M. Stéphane Peu, rapporteur. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 5 est supprimé.
Titre
La commission rejette successivement les amendements rédactionnels AS13 et AS14 du rapporteur.
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L’ensemble des articles de la proposition de loi ayant été supprimés, le texte est considéré comme rejeté par la commission.
En conséquence, aux termes de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique aura lieu sur le texte initial de cette proposition de loi.
