commentaires des articles de la proposition de loi
titre iER
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoireS
Article 1er
(article L. 1231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Statut juridique et priorités d’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Adopté par la commission avec modifications
I. Le texte initial de la proposition de loi
L’article 1er de la proposition de loi crée une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), sous la forme d’un établissement public de l’État, institution publique nationale, qui exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
II. Les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a procédé à la codification de cet article – ainsi que des autres articles de la proposition de loi – dans le code général des collectivités territoriales.
En séance publique, le Sénat a adopté un amendement de son rapporteur – le Gouvernement s’en étant remis à la sagesse des sénateurs – ajoutant un alinéa pour définir des territoires que l’action de l’ANCT doit cibler de manière prioritaire : les territoires « caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics ».
III. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture
Lors de l’examen en commission, la liste des territoires prioritaires a été complétée pour inclure les territoires caractérisés par des « contraintes géographiques », les territoires caractérisés par « des difficultés en matière […] sociale » et les zones mentionnées à l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ce dernier ajout ayant été adopté contre l’avis du Gouvernement, votre rapporteure s’en étant remis à la sagesse de ses collègues.
De plus, à la liste des catégories de territoires prioritaires a été ajoutée, à l’initiative de votre rapporteure, une catégorie de projets qui doit également être considérée comme prioritaire pour l’agence, quels que soient les territoires dans lesquels ils sont présentés : les « projets innovants ». Sur cet amendement, le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de la commission.
En séance publique, la liste des territoires prioritaires a été de nouveau complétée, pour y inclure les territoires caractérisés par des difficultés en matière environnementale ; cet ajout résulte de l’adoption de trois amendements identiques, présentés par M. Martial Saddier, Mme Émilie Bonnivard et Mme Marie-Noëlle Battistel.
En revanche, la catégorie des projets devant être considérés comme prioritaires a été réduite par l’adoption d’un amendement de Mme Marie-Noëlle Battistel : au lieu d’y classer tous les projets innovants (des territoires en difficulté ou comme des autres territoires), seuls les projets innovants des territoires en difficulté sont à cibler prioritairement. Cet amendement a été adopté contre l’avis de votre rapporteure, le Gouvernement s’en étant remis à la sagesse de l’Assemblée.
IV. Les travaux de la commission en nouvelle lecture
En nouvelle lecture, la commission a adopté un amendement présenté par votre rapporteure, visant à rétablir la double priorité conférée à l’agence par le texte qu’avait adopté la commission en première lecture : l’ANCT devra intervenir prioritairement, d’une part, pour les territoires présentant des difficultés particulières (pour soutenir tous leurs projets, qu’ils soient « classiques » ou innovants), et d’autre part, pour soutenir les projets innovants (qu’ils émanent de territoires en difficulté ou d’autres territoires).
Article 2
(article L. 1231-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Cadre d’intervention et missions de l’ANCT
Adopté par la commission avec modifications
I. Le texte initial de la proposition de loi
L’article 2 définit les trois missions attribuées à l’ANCT : la première est une mission en partie nouvelle et en partie exercée actuellement par une structure existante, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Les deux autres missions correspondent à celles actuellement exercées par l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et à une partie des activités de l’Agence du numérique.
S’agissant de la première mission, le texte initial de la proposition de loi précise que l’ANCT devra, d’une part, conduire des programmes nationaux territorialisés (ce qui correspond à une logique « descendante » de déclinaison de programmes définis par l’État en projets locaux) et d’autre part, soutenir et accompagner les projets portés par les collectivités territoriales (dans une logique « ascendante »). Il est également prévu que, dans le cadre de cette première mission, l’ANCT devra fournir une offre d’ingénierie.
La formulation de la deuxième mission reprend, dans la rédaction initiale du texte, la définition de la mission de l’EPARECA telle qu’elle figure à l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme. En conséquence, l’article 10 de la proposition de loi procède à la dissolution de l’EPARECA, qui nécessite une disposition législative.
S’agissant de la troisième mission, il est prévu que l’ANCT absorbe les activités de deux pôles de l’Agence du numérique, relatives au déploiement des réseaux numériques (plan « France Très Haut Débit ») et à l’inclusion numérique ; seul le pôle « French Tech » ne sera pas intégré dans l’ANCT.
II. Les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a codifié le dispositif de l’article 2 dans le code général des collectivités territoriales et a apporté des modifications importantes à la définition des missions de la future agence.
A. La mission générale de l’ANCT
La première mission confiée à l’ANCT demeure la combinaison d’une logique « descendante » et d’une logique « ascendante », mais comporte des précisions pour encadrer et orienter l’action de l’ANCT pour la mise en œuvre de la seconde : le soutien qu’elle apportera aux collectivités locales devra tenir compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire ; une liste d’exemples de thématiques pour les projets locaux a été intégrée dans le texte (maintien des services publics, transition écologique, accès aux soins…) ; outre l’offre d’ingénierie que prévoyait le texte initial, le texte adopté par la commission du Sénat dispose que l’agence doit apporter un concours humain et financier aux collectivités locales.
En ce qui concerne les programmes nationaux territorialisés, la commission du Sénat a chargé l’ANCT de mettre en œuvre la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et d’assurer la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics.
En séance publique, le Sénat a notamment adopté :
– un amendement précisant que l’ANCT exerce sa mission « sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci », avec l’avis favorable du Gouvernement ;
– plusieurs amendements complétant la liste non exhaustive de thématiques auxquelles les projets locaux peuvent se rattacher, pour y ajouter la lutte contre la pollution des sols (contre l’avis du Gouvernement) et l’accès aux transports (avec avis favorable du Gouvernement) ;
– un amendement tendant à charger l’ANCT, au lieu de « proposer » elle‑même une offre d’ingénierie, de « mobiliser une offre d’ingénierie publique ou privée » adaptée aux porteurs de projets (avec avis favorable du Gouvernement) ;
– un amendement, adopté contre l’avis du Gouvernement, créant la possibilité de consulter l’ANCT « sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de loi et de décret en termes d’aménagement du territoire » ;
– un amendement, adopté contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement, ajoutant une nouvelle mission : « accompagner et favoriser les flux de population ».
B. La mission résultant de l’intégration de l’EPARECA dans l’ANCT
S’agissant de la reprise des missions de l’EPARECA, la commission du Sénat a introduit dans le texte les dispositions figurant actuellement à l’article L. 325-2 du code de l’urbanisme, qui autorisent l’EPARECA à accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet ; elle a ajouté que les acquisitions sont faites soit par voie d’expropriation, soit en qualité de délégataire d’un droit de préemption. D’autre part, la commission du Sénat a adopté un amendement qui élargit considérablement le périmètre géographique dans lequel pourra intervenir l’ANCT au titre de sa compétence issue de l’EPARECA.
En séance publique, le Sénat a adopté des modifications rédactionnelles et un amendement du Gouvernement permettant à tous les syndicats mixtes – et non plus seulement aux syndicats mixtes fermés – d’être partie prenante aux opérations relevant de l’actuelle activité de l’EPARECA et qui seront conduites par l’ANCT.
C. L’intégration d’une partie de l’Agence du numérique dans l’ANCT
Enfin, dans le domaine du numérique, la commission du Sénat a supprimé le mot « impulser » qui figurait dans le texte initial, préférant que la future agence ait pour mission « d’animer et d’accompagner » les projets et les initiatives en la matière.
Elle a introduit une disposition repoussant au 1er janvier 2021 l’intégration d’une partie de l’Agence du numérique dans l’ANCT ; cette disposition a toutefois été supprimée en séance publique, contre l’avis du rapporteur mais avec l’avis favorable du Gouvernement.
III. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture
S’agissant de la première mission de l’agence, la commission a précisé qu’outre les particularités et les besoins de chaque territoire, l’ANCT doit prendre en compte ses atouts (amendements identiques de MM. Jean-Claude Leclabart et Jean-François Cesarini). En revanche, la mention des fragilités des territoires a été supprimée, par adoption d’amendements identiques de M. Christophe Euzet et de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. La commission a précisé que l’agence doit veiller à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribuer à leur développement, à leur valorisation et à leur protection, et dispose pour ce faire des commissariats de massif (amendement de M. Jean-Claude Leclabart, sur lequel votre rapporteure et le Gouvernement s’en sont remis à la sagesse de la commission).
Les acteurs pouvant saisir l’agence ont été précisés, la mission elle-même a été reformulée, et la liste indicative des thématiques a été modifiée.
Une référence à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales a été introduite pour garantir aux pôles d’équilibre territorial et rural la possibilité de solliciter l’ANCT (amendement de votre rapporteure). L’agence doit non seulement apporter un soutien à des projets déjà définis, mais aussi conseiller les collectivités dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, pour aider celles qui expriment un besoin ou une aspiration mais ne savent pas quel type de projets pourrait y répondre (amendement de votre rapporteure). En séance publique, l’Assemblée a adopté un amendement de M. Didier Baichère qui charge l’ANCT de soutenir les réseaux associatifs dans le cadre de ses compétences.
Un amendement de votre rapporteure, sous-amendé par le Gouvernement et par M. Jean-Claude Leclabart, adopté en commission, a abouti à ce que la liste indicative de thèmes inclue les projets en faveur :
– de l’accès aux services publics ;
– de l’accès aux soins, sous réserve du respect, par l’agence, des prérogatives des agences régionales de santé (sur ce sous-amendement du Gouvernement, votre rapporteure s’en est remis à la sagesse de ses collègues) ; ce thème a fait ensuite l’objet d’une modification rédactionnelle en séance publique, par l’adoption d’un amendement de M. Max Mathiasin ;
– du logement ;
– des mobilités (au lieu du terme « transports » qu’avait adopté le Sénat) ;
– de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (sur cet ajout, le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de la commission) ;
– de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ;
– de la transition écologique ;
– du développement économique ;
– du développement des usages numériques.
La mention de la lutte contre le changement climatique et contre la pollution des sols, insérée par le Sénat, a été supprimée, ces deux thèmes étant inclus dans la transition écologique.
La commission a également adopté un amendement de votre rapporteure visant à la création par l’ANCT d’une « projetothèque », puisqu’il charge l’agence de centraliser, de mettre à disposition et de partager les informations relatives aux projets dont elle a connaissance.
Par l’adoption, en commission, d’amendements identiques de MM. Christophe Euzet et Jean-Claude Leclabart, sous-amendés par Mme Célia de Lavergne, l’intervention de l’agence en matière d’ingénierie consiste à recenser les différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées, à favoriser l’accès des porteurs de projets à cette ingénierie et à les assister, le cas échéant, dans leurs demandes de subventions au titre des fonds européens.
Ce dernier élément a été adopté contre l’avis du Gouvernement, et a ensuite été modifié en séance publique par l’adoption d’un amendement de M. Christophe Euzet sous-amendé par votre rapporteure : s’agissant des fonds européens, l’ANCT va « informer » et « orienter » les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens « auprès des autorités de gestion compétentes » (c’est-à-dire principalement auprès des régions). Par ailleurs, en séance publique, l’Assemblée a adopté un amendement du Gouvernement pour charger l’ANCT de coordonner l’utilisation des fonds européens et pour assister le ministre chargé de l’aménagement du territoire dans sa mission de définition, de mise en œuvre et de suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.
En ce qui concerne l’activité de l’ANCT dans une logique « descendante », la mise en œuvre de programmes nationaux territorialisés doit être déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale (amendement de M. Christophe Euzet adopté en commission, sous-amendé par le Gouvernement et par M. Jean-Claude Leclabart). En séance publique, l’adoption d’un amendement de M. Jean-Claude Leclabart a permis de préciser que ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence ; l’adoption d’un amendement du Gouvernement a ajouté que ces contrats de cohésion territoriale doivent s’articuler avec les projets de territoire élaborés par les collectivités locales et leurs groupements.
De plus, l’ANCT est chargée d’une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser les administrations, les ministères et les opérateurs publics et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriales. En revanche, le rôle consultatif de l’ANCT sur les projets de loi et de décret a été supprimé, et la mission d’accompagnement des flux de population a également été supprimée par la commission.
S’agissant de la mission de l’ANCT correspondant aux activités de l’EPARECA, un amendement du Gouvernement, adopté par la commission, étend encore le périmètre géographique d’intervention de l’agence, en y incluant des secteurs couverts par des opérations de revitalisation des territoires, et autorise l’ANCT à favoriser l’aménagement et la restructuration d’espaces artisanaux et commerciaux incluant à titre accessoire des espaces de services, ainsi que tous les locaux qui se trouvent dans ces espaces.
La mission de l’ANCT dans le domaine du numérique a été modifiée de manière plus conséquente, du fait de l’adoption de six amendements :
– un amendement de votre rapporteure adopté en commission charge l’ANCT d’aider l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les réseaux d’entreprises et les associations à concevoir des projets et des initiatives dans le domaine du numérique, et pas seulement d’accompagner des projets existants ; deux amendements identiques de Mme Célia de Lavergne et de Mme Christine Hennion adoptés en séance publique ont réintroduit le terme « impulser » ;
– en commission, des amendements identiques de votre rapporteure et du Gouvernement ont remplacé la référence au plan « France Très Haut Débit » par une définition des objectifs à atteindre, en précisant qu’ils englobent les réseaux de communications électroniques mobiles ;
– un amendement de Mme Célia de Lavergne adopté en commission a permis de préciser que le rôle de l’ANCT en faveur de la diffusion des outils numériques et du développement de leur usage doit inclure l’ensemble de la population ;
– un autre amendement de Mme Célia de Lavergne, adopté en séance publique, précise que la convention interministérielle, prévue par le texte du Sénat, associera non seulement le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique, mais aussi le ministre chargé des communications électroniques.
Enfin, la commission a adopté deux amendements identiques de Mme Marie-Noëlle Battistel et de M. Didier Martin pour exiger de l’agence qu’elle publie chaque année un rapport d’activité.
IV. les travaux de la commission en nouvelle lecture
La commission a adopté trois amendements rédactionnels présentés par votre rapporteure.
Article 3
(article L. 1232-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Conseil d’administration et directeur général de l’ANCT
Adopté par la commission avec modifications
I. Le texte initial de la proposition de loi
L’article 3 de la proposition de loi dispose que l’ANCT est administrée par un conseil d’administration composé de trois catégories de membres :
– d’une part, les représentants de l’État, qui doivent représenter au moins la moitié des membres du conseil d’administration et qui ont voix délibérative ;
– d’autre part, avec voix délibérative, un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations et des salariés et agents publics de l’agence ;
– enfin, avec voix consultative, des représentants de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), c’est-à-dire les quatre établissements publics avec lesquels l’ANCT doit passer des conventions pluriannuelles prévues par l’article 7 de la proposition de loi dans sa version initiale.
Le président du conseil d’administration est l’un des représentants des collectivités territoriales, élu par le conseil.
La rédaction initiale de l’article 3 fixe un plafond au nombre de membres ayant voix délibérative : le total des deux premières catégories de membres ne peut excéder dix-sept.
II. Les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture
Afin de renforcer le poids des élus locaux et nationaux dans la gouvernance de l’agence, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a, à l’initiative de son rapporteur, considérablement modifié la rédaction de l’article 3. Le texte adopté par la commission prévoit la parité des sièges entre, d’une part, les représentants de l’État et de ses établissements publics et, d’autre part, un collège réunissant les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés, deux sénateurs et des représentants du personnel de l’agence. Le plafond chiffré pour les membres du conseil d’administration est supprimé. L’adoption d’un sous-amendement par la commission a instauré la parité homme-femme au conseil d’administration. Le règlement intérieur du conseil d’administration devra déterminer les modalités de prévention des conflits d’intérêt.
Enfin, le texte de l’article 3 adopté en commission dispose que l’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret ; cette disposition figurait dans l’article 4 de la proposition de loi, que la commission du Sénat a, en conséquence, supprimé. L’ensemble du dispositif de l’article 3 est ainsi modifié et codifié dans le code général des collectivités territoriales.
En séance publique, le Sénat a placé les représentants des personnels de l’agence dans le même collège que les représentants de l’État et de ses établissements publics, et a précisé que la composition du conseil d’administration doit favoriser « une juste représentation de tous les territoires et notamment des territoires ruraux » (cet ajout ayant recueilli l’avis favorable du Gouvernement).
III. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture
La commission a adopté un amendement du Gouvernement, modifié par deux sous-amendements de votre rapporteure, par un sous-amendement de Mme Marie-Noëlle Battistel et un sous-amendement de M. Guy Bricout. Comme dans la version initiale de la proposition de loi, la composition du conseil d’administration, dans le texte adopté par la commission, comporte des membres ayant voix délibérative et des membres ayant voix consultative.
Les représentants de l’État doivent représenter « au moins la moitié de ses membres ». Les autres membres ayant voix délibérative sont des représentants des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations, du personnel de l’agence, ainsi que deux députés et deux sénateurs. Les membres du conseil d’administration ayant voix consultative sont des représentants de l’ADEME, de l’ANAH, de l’ANRU et du CEREMA ainsi que, à l’initiative de votre rapporteure, des personnalités qualifiées.
L’adoption d’un amendement de votre rapporteure a modifié le texte du Sénat pour que la composition du conseil d’administration favorise une juste représentation « de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins ».
En séance publique, l’Assemblée a adopté des amendements identiques de M. Didier Martin et M. Stéphane Baudu précisant que les élus locaux membres du conseil d’administration sont des représentants des collectivités territoriales « et de leurs groupements ».
IV. les travaux de la commission en nouvelle lecture
La commission a adopté un amendement présenté par votre rapporteure, qui modifie la composition du conseil d’administration et introduit un mécanisme de nouvelle délibération. L’amendement place le représentant de la Caisse des dépôts et consignations dans le même collège que les représentants de l’État, afin que les représentants des collectivités locales disposent d’un siège supplémentaire dans le deuxième collège.
Le mécanisme de nouvelle délibération est le suivant : pour être approuvé par le conseil d’administration, une délibération devra réunir la majorité des membres présents ainsi que, au sein de cette majorité, la majorité des membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements. Si une délibération ne recueille pas la majorité des voix des collectivités locales, le président du conseil d’administration a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration une nouvelle délibération portant sur le même objet. Il ne peut être procédé qu’à une seule nouvelle délibération sur un même objet.
Article 5
(article L. 1232-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Organisation territoriale de l’ANCT : délégués territoriaux et comités locaux de cohésion territoriale
Adopté par la commission sans modifications
I. Le texte initial de la proposition de loi
L’article 5 de la proposition de loi dispose que le préfet de département est le délégué territorial de l’ANCT et qu’il peut subdéléguer ses compétences ou sa signature dans des conditions définies par décret. Cet article fait donc du représentant de l’État dans le département l’interlocuteur unique des collectivités locales et groupements de collectivités qui souhaitent solliciter l’ANCT.
II. Les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture
À l’initiative de son rapporteur, la commission du Sénat a codifié le dispositif de l’article 5 dans le code général des collectivités territoriales, a précisé le rôle du délégué territorial de l’agence et a créé, dans chaque département, un « comité de la cohésion territoriale » co-présidé par le préfet et par un élu.
Dans son rôle de délégué territorial de l’ANCT, le préfet est chargé d’assurer la cohérence des actions de l’agence avec les soutiens apportés aux projets locaux par les agences techniques déjà créées par des collectivités territoriales et avec les décisions prises, dans chaque région, au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
Le comité de la cohésion territoriale assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’ANCT. Il réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que « les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés ». Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. Le décret d’application, déjà prévu dans le texte initial, précisera la composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité.
En séance publique, le Sénat a complété l’article 5, contre l’avis du Gouvernement, en précisant que le comité de la cohésion territoriale serait informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
III. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture
S’agissant du rôle des préfets de département, la commission a adopté un amendement de M. Jean-Claude Leclabart visant à ce que le délégué territorial n’assure pas seulement la cohérence, mais aussi la complémentarité, entre l’action de l’ANCT, l’activité des agences techniques et les décisions de la conférence territoriale de l’action publique.
En séance publique, l’Assemblée a adopté un amendement de M. Philippe Gomès précisant que, en dehors des départements métropolitains, c’est le représentant de l’État dans les collectivités à statut particulier ou dans les collectivités d’outre-mer qui est le délégué territorial de l’ANCT.
Par ailleurs, en adoptant un amendement de Mme Célia de Lavergne, la commission a chargé les préfets de veiller à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités locales.
S’agissant du comité de la cohésion territoriale, la commission a adopté un amendement de votre rapporteure, sous-amendé par MM. Christophe Euzet et Didier Martin, contre l’avis du Gouvernement, pour élargir la composition du comité en y incluant un représentant de la région, les députés et les sénateurs élus dans le département, des représentants des collectivités locales limitrophes à ce département (le cas échéant), un représentant de l’agence régionale de santé et des personnalités qualifiées.
La présidence du comité demeure exercée conjointement par le préfet et un élu, mais celui-ci n’est plus désigné à chaque séance (amendement de M. Christophe Euzet).
La commission a en outre adopté des amendements identiques de M. Christophe Euzet, de Mme Marie-Noëlle Battistel et de M. Didier Martin afin que l’information du comité sur les demandes d’accompagnement adressées à l’ANCT ait lieu au moins deux fois par an, et que le comité soit informé des suites données à ces demandes ainsi que, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés.
En séance publique, l’Assemblée a adopté un amendement du Gouvernement supprimant l’ensemble des dispositions adoptées en commission relatives à la composition du comité. La composition et les modalités de fonctionnement du comité seront précisées par voie réglementaire.
Article 6 bis
(article L. 1233-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Création de filiales et participations au capital d’organismes publics ou privés
Adopté par la commission sans modifications
I. Les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a introduit un article 6 bis permettant à l’ANCT de créer ou de céder des filiales, d’acquérir, d’étendre ou de céder des participations dans des sociétés, groupements et organismes actifs dans le champ de ses missions et qui concourent au développement des territoires. Cette possibilité existe, dans le droit en vigueur, pour l’EPARECA.
II. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture
Lors de l’examen en commission ont été adoptés, outre un amendement rédactionnel de votre rapporteure, deux amendements identiques de Mme Marie-Noëlle Battistel et de M. Didier Martin limitant le champ dans lequel l’ANCT est habilitée à créer ou à céder des filiales ainsi qu’à acquérir, à étendre ou à céder des participations : l’ANCT ne disposera de ces prérogatives que dans l’exercice de sa mission, définie au II de l’article 2, qui correspond à la reprise des missions de l’EPARECA, c’est-à-dire pour l’aménagement et la restructuration d’espaces commerciaux et artisanaux dans les territoires en difficulté. Ces amendements avaient reçu un avis favorable de votre rapporteure, le Gouvernement s’en étant remis à la sagesse des commissaires.
En séance publique, l’Assemblée a adopté un amendement rédactionnel de votre rapporteure.
Article 6 ter
(article L. 1233-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Conventions pluriannuelles entre l’ANCT, l’État et plusieurs partenaires
Adopté par la commission sans modifications
L’article 6 ter a été créé par l’Assemblée nationale en première lecture, par adoption en commission d’un amendement de votre rapporteure assorti de plusieurs sous-amendements. Il introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1233-2-1 qui regroupe les dispositions relatives aux conventions pluriannuelles que l’ANCT doit signer. Chaque convention liera l’État, l’ANCT et l’un des partenaires de celle-ci, ces partenaires étant énumérés par l’article : l’ADEME, l’ANRU, l’ANAH, le CEREMA et la Caisse des dépôts et consignations. L’objet de ces conventions est la participation de ces organismes au financement et à la mise en œuvre des actions de l’ANCT.
L’article 6 ter ainsi créé prévoit que les conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions parlementaires permanentes compétentes en matière d’aménagement du territoire et aux commissions compétentes en matière de politique de la ville.
L’article 6 ter impose une date butoir pour la signature de la première « série » de conventions de l’ANCT : elles devront être conclues dans les trois mois qui suivront la publication du décret de nomination de son directeur général et au plus tard le 1er janvier 2020.
Cet article permet de rendre le texte plus lisible en dissociant les dispositions relatives à ces conventions de celles relatives à l’organe de l’ANCT qui va en assurer le suivi et qui est régi par l’article 7 de la proposition de loi. D’autre part, l’article 6 ter rétablit le principe, qui avait été supprimé par le Sénat, selon lequel l’ANRU doit conclure une convention avec l’ANCT pour participer au financement et à la mise en œuvre des actions de celle-ci.
En séance publique, l’Assemblée a adopté un amendement de votre rapporteure tendant à ce que les conventions et avenants soient transmis au Parlement et non pas seulement à certaines commissions parlementaires. Elle a également adopté un amendement rédactionnel du Gouvernement.
Article 7
(article L. 1233-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Comité national de coordination
Adopté par la commission sans modifications
I. Le texte initial de la proposition de loi
Dans sa rédaction initiale, l’article 7 de la proposition de loi prévoit que l’ANCT signe des conventions avec quatre autres établissements publics de l’État : l’ANRU, l’ANAH, l’ADEME et le CEREMA. Ces conventions ont pour objet de définir les objectifs et moyens partagés et de prévoir les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre d’actions de l’ANCT sur les territoires. Elles doivent être signées dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi.
Par ailleurs, l’article 4 de la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, dispose que le directeur général de l’ANCT réunit un « comité d’action territoriale », composé des directeurs généraux de l’ANRU, de l’ANAH, de l’ADEME et du CEREMA afin d’assurer le suivi et l’exécution des conventions prévues à l’article 7.
II. Les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture
Lors de l’examen du texte au Sénat, l’article 7 a été réécrit par l’adoption d’un amendement du rapporteur en commission. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ayant supprimé l’article 4 de la proposition de loi, cet amendement a réintroduit dans l’article 7 la création du comité d’action territoriale qui figurait dans l’article supprimé, tout en modifiant la composition de ce comité par rapport au texte initial afin d’y inclure des représentants des agences régionales de santé et de la Caisse des dépôts et consignations. Dans le texte adopté en commission, le comité d’action territoriale conserve la tâche de suivi de l’exécution des conventions, mais a aussi un rôle consultatif.
Le texte adopté en commission supprime la définition de l’objet des conventions entre l’ANCT et les quatre autres établissements publics, mais celle-ci a été réintroduite en séance publique. Toutefois, le Sénat a adopté un amendement excluant l’ANRU de ce dispositif, contre l’avis du Gouvernement. Par ailleurs, le Sénat a modifié la date butoir pour la signature des premières conventions, pour que le délai de trois mois soit décompté à partir de la nomination du directeur général de l’ANCT.
Enfin, le texte adopté par le Sénat précise que les conventions et leurs éventuels avenants doivent être transmis aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’aménagement du territoire.
III. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture
Outre un amendement rédactionnel et deux amendements de coordination supprimant de l’article 7 les dispositions introduites dans l’article 6 ter créé à l’initiative de votre rapporteure, la commission a adopté un amendement du Gouvernement qui supprime la présence de représentants des agences régionales de santé dans la composition du comité d’action territoriale.
En séance publique, à l’initiative de votre rapporteure, l’Assemblée nationale a modifié le nom du comité d’action territoriale, qui devient le « comité national de coordination », afin de mieux le distinguer du comité local de cohésion territoriale prévu par l’article 5.
Article 8
(article L. 1233-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Personnel de l’ANCT et instances représentatives du personnel
Adopté par la commission sans modifications
I. Le texte initial de la proposition de loi
Dans sa rédaction initiale, le I de l’article 8 dispose que le personnel de l’ANCT comprend des fonctionnaires de l’État, des agents non titulaires de droit public et des salariés régis par le code du travail, ce qui correspond à la diversité des statuts juridiques des personnels du CGET, de l’EPARECA et de l’Agence du numérique qui seront transférés à l’ANCT.
En cohérence avec les lois en vigueur relatives aux droits et obligations des fonctionnaires, le II de l’article 8 institue un comité technique, compétent pour les fonctionnaires de l’État et les agents publics non titulaires. En cohérence avec les dispositions du code du travail applicables aux établissements publics qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé, le même paragraphe institue un comité social et économique (CSE) pour les salariés de l’ANCT régis par le code du travail. De plus, l’article 8 institue un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), compétent pour l’ensemble du personnel de l’agence.
II. Les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture
Le rapporteur du Sénat a présenté en commission un amendement fusionnant les trois comités institués par l’article 8 en un seul comité, compétent pour l’ensemble du personnel, dans un souci de simplification. Le comité technique et le CHSCT sont donc supprimés, seul le CSE étant conservé pour représenter tous les personnels. Cette rédaction n’a pas été modifiée en séance publique.
III. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture
En commission a été adopté un amendement du Gouvernement permettant à l’ANCT d’employer des fonctionnaires qui appartiennent à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, et non plus seulement à la fonction publique d’État.
En séance publique, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement : un amendement permettant le retour au texte initial de la proposition de loi relatif aux instances représentatives du personnel, qui réintroduit le triptyque comité technique-CSE-CHSCT, et un amendement simplifiant la définition du personnel de l’agence, en ne distinguant plus les fonctionnaires et les agents publics non titulaires : le personnel de l’agence comprend « des agents publics ainsi que des salariés régis par le code du travail ».
Article 8 bis
(article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales)
Conventions entre collectivités territoriales pour développer les synergies avec les territoires ruraux
Adopté par la commission sans modifications
I. Le droit en vigueur
L’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales donne aux collectivités territoriales le droit de « s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération ». Cet article prévoit également deux catégories de conventions que peuvent conclure les collectivités :
– des conventions entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes, avec pour objet la réalisation de prestations de services ;
– des conventions, ayant le même objet, entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre, lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services prévu par l’article L. 5211-39-1 le prévoit.
II. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture
En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté, en séance publique, avec l’avis favorable de votre rapporteure et du Gouvernement, un amendement de M. Jean-Claude Leclabart visant à ajouter une troisième catégorie de conventions dans l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales : des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services pourront être conclues entre, d’une part, une métropole ou une communauté urbaine et, d’autre part, des EPCI ou des communes situés en dehors du territoire de la métropole ou de la communauté urbaine. La conclusion de telles conventions doit remplir deux conditions : elles doivent avoir pour but de « développer les synergies avec les territoires ruraux » et elles doivent s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale prévus par le nouvel article L. 1231-2 créé par l’article 2 de la proposition de loi.
Cette disposition, qui s’inspire des contrats de réciprocité, a pour objectif de permettre aux métropoles et aux communautés urbaines de fournir une offre d’ingénierie en dehors de leur périmètre géographique de compétence, par dérogation au principe de spécialité applicable aux intercommunalités.
Article 8 ter
(article L. 1233-5 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Réserve thématique
Adopté par la commission avec modifications
I. Le droit en vigueur
Les réserves thématiques sont des éléments de la réserve civique, dont le cadre juridique a été posé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. L’article 1er de cette loi dispose que « la réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général » et qu’elle « comporte des réserves thématiques », parmi lesquelles figurent la réserve citoyenne de défense et de sécurité, les réserves communales de sécurité civile, la réserve citoyenne de la police nationale et la réserve citoyenne de l’éducation nationale. Par ailleurs, l’article 1er prévoit que d’autres réserves thématiques peuvent être créées après avis du Haut Conseil à la vie associative.
La loi du 27 janvier 2017 pose certains principes généraux. En particulier, l’article 3 prévoit que la réserve civique est ouverte à toute personne majeure qui possède la nationalité française, celle d’un État membre de l’Union européenne ou celle d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui possède un titre de séjour, dans les cas prévus par l’article L. 120-4 du code du service national. L’article 3 de la loi prévoit également que la réserve civique est ouverte aux mineurs âgés de seize ans révolus, sous réserve d’un accord écrit préalable de leurs représentants légaux. Enfin, l’inscription dans la réserve civique vaut pour une durée déterminée, renouvelable sur demande expresse du réserviste. L’article 5 prévoit qu’aucune affectation à une mission ne peut être prononcée par l’autorité de gestion sans le double accord de l’organisme d’accueil et du réserviste et que le réserviste ne peut recevoir de gratification ou de rémunération.
Toutefois, les réserves thématiques mentionnées par l’article 1er font également l’objet d’un encadrement législatif qui leur est propre : par le code de la défense (pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité), de la sécurité intérieure (pour les réserves communales de sécurité civile et la réserve citoyenne de la police nationale) ou encore de l’éducation (pour la réserve citoyenne de l’éducation nationale).
II. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture
L’article 8 ter a été introduit par l’adoption en séance publique d’un amendement de M. Bruno Millienne et du groupe Modem qui a recueilli un avis favorable de votre rapporteure et du Gouvernement.
Il institue une nouvelle réserve thématique. Son premier alinéa définit cette réserve en indiquant qu’elle vise à « répondre aux besoins des projets de territoires et des actions soutenues par l’Agence nationale de la cohésion des territoires » et qu’elle a pour objet « de compléter les moyens habituellement mis en œuvre dans le cadre des missions de l’agence par les services de l’État et par toute personne morale concourant à l’action de l’agence ». Il prévoit que cette réserve est instituée dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ce qui implique que les personnes qui en font partie sont volontaires et que leur activité est bénévole et occasionnelle. Par ailleurs, l’article 1er de ladite loi renvoyant aux articles 3 à 8, les règles relatives à l’âge des réservistes (majeur ou mineur de plus de seize ans ayant obtenu l’accord de ses représentants légaux) ou encore à l’accord nécessaire du réserviste pour son affectation à une mission s’appliquent.
Les trois alinéas suivants de l’article 8 ter définissent des dispositions spécifiques à la réserve thématique de l’ANCT. Le deuxième alinéa prévoit que les volontaires concluent un contrat avec le délégué territorial de l’ANCT, c’est-à-dire le préfet de département. Le troisième alinéa prévoit que celui-ci peut conclure avec des établissements d’enseignement public ou privé des conventions permettant la mobilisation des étudiants de ces établissements au titre de la réserve thématique dans le cadre de leur parcours scolaire. Enfin, le dernier alinéa indique que les conditions d’application de l’article 8 ter sont fixées par décret et que celui-ci doit notamment définir les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve thématique ainsi que la durée et les clauses du contrat d’engagement à servir dans la réserve thématique.
III. les travaux de la commission en nouvelle lecture
La commission a adopté un amendement, présenté par votre rapporteure, qui codifie les dispositions de l’article 8 ter dans le code général des collectivités territoriales et procède à une série de modifications rédactionnelles et de précision juridique, notamment pour donner un nom à la réserve thématique (« réserve citoyenne pour la cohésion des territoires ») et pour assurer une bonne articulation du dispositif avec les dispositions de la loi précitée du 27 janvier 2017. Par ailleurs, l’amendement supprime la disposition relative à la mobilisation des étudiants, dont le périmètre n’était pas suffisamment précis.
titre ii
Dispositions transitoires et finales
Article 10
(article L. 144-5 du code de commerce, article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, article L. 411-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, chapitre V du titre II du livre III et article L. 321-14 du code de l’urbanisme, article 26-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, article 17 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, article 22 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et article 174 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique)
Conditions du transfert des établissements et services intégrés à l’ANCT
Adopté par la commission avec modifications
I. Le texte initial de la proposition de loi
Le I de l’article 10 prévoit que l’EPARECA est dissous et que les articles L. 325-1 à L. 325-4 du code de l’urbanisme (qui définissent ses missions) sont abrogés au 1er janvier de l’année suivant la promulgation de la loi. Il dispose que les biens, droits et obligations de l’EPARECA sont transférés à l’ANCT et prévoit que, dans l’attente de la dissolution de l’EPARECA, une convention doit être conclue entre cet établissement et l’ANCT pour définir les relations financières, de fonctionnement et d’exercice des missions sur les territoires.
Le II de l’article 10 prévoit le transfert à l’ANCT de la totalité des salariés de l’EPARECA ainsi que d’une partie des agents de l’Agence du numérique et du CGET. Deux catégories d’agents sont exclues du transfert : les agents de l’Agence du numérique employés à la mission « French Tech » avant l’entrée en vigueur de la loi et les agents du CGET assurant les fonctions d’administration centrale relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires. Enfin, le II prévoit que les fonctionnaires en détachement au sein du CGET, de l’EPARECA et de l’Agence du numérique sont détachés d’office au sein de l’ANCT jusqu’au terme prévu de leur détachement.
II. Les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture
Le Sénat a défini une date butoir pour la dissolution de l’EPARECA, en précisant que cette date, fixée par décret en Conseil d’État, ne peut être postérieure au 1er janvier 2020. Il a précisé que c’est également un décret en Conseil d’État qui définit les conditions dans lesquelles les biens, droits et obligations de l’EPARECA sont repris par l’ANCT, et a ajouté à cette liste les contrats des salariés de l’EPARECA. Une troisième modification a consisté à supprimer l’exigence de conclusion d’une convention entre l’EPARECA et l’ANCT.
S’agissant des personnels du CGET qui ne seront pas transférés à l’ANCT, le Sénat a supprimé la référence à l’exercice des « fonctions d’administration centrale ». D’autre part, le détachement vers l’ANCT des fonctionnaires détachés auprès du CGET et de l’Agence du numérique n’est plus opéré « d’office » mais « de droit ».
Le Sénat a créé un paragraphe I bis pour regrouper toutes les dispositions de coordination juridique rendues nécessaires par la dissolution de l’EPARECA, notamment pour remplacer la référence à l’EPARECA par une référence à l’ANCT dans le code de commerce, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le code de l’urbanisme, et dans plusieurs articles de loi non codifiés.
Enfin, le Sénat a modifié l’article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, afin de remplacer la référence à l’EPARECA par une référence à l’ANCT, mais aussi de procéder à une modification plus substantielle, relative à la procédure d’autorisation des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’EPARECA dans le droit en vigueur et qui sera désormais assurée par l’ANCT. Cette procédure d’autorisation fait intervenir la Commission nationale d’aménagement commercial et se trouve, du fait de la modification opérée par le Sénat, étendue à des opérations d’aménagement « mixtes » et non plus uniquement commerciales, c’est-à-dire combinant des logements et des locaux commerciaux.
III. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture
En commission ont été adoptés plusieurs amendements rédactionnels et un amendement du Gouvernement prévoyant que le transfert des droits, biens et obligations de l’EPARECA à l’ANCT est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe.
En séance publique, l’Assemblée a adopté deux amendements de coordination juridique présentés par votre rapporteure.
IV. les travaux de la commission en nouvelle lecture
La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par votre rapporteure.
examen en commission
Compte rendu de la réunion du mardi 7 mai 2019
Lors de sa réunion du mardi 7 mai 2019, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de Mme Yolaine de Courson, la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Mme la présidente Barbara Pompili. Nous en venons à notre ordre du jour, c’est‑à‑dire à l’examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Je rappelle que la commission mixte paritaire (CMP) ayant échoué, nous délibérons sur le texte tel qu’issu des travaux de notre assemblée en première lecture.
Sur ce texte, 126 amendements sont à discuter. Nous avons prévu, si nécessaire, de siéger ce soir, mais nous pourrons peut-être nous en dispenser si chacun fait un usage raisonné de son droit de parole, sachant que nous sommes en nouvelle lecture et qu’un débat approfondi a déjà eu lieu en première lecture – mais je vous laisserai évidemment libres d’apprécier ce qu’il en est.
Nous en venons à la discussion générale, au cours de laquelle, après Mme la rapporteure et M. le rapporteur pour avis, je donnerai la parole à un orateur par groupe, avant que nous ne passions à l’examen des articles.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Madame la présidente, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour réétudier la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, à la suite de l’échec regrettable de la CMP et de l’absence d’accord satisfaisant trouvé avec le Sénat, alors que nous étions d’accord sur 99 % du texte.
Je vous rappelle que la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) constitue un engagement du Président de la République auprès des élus locaux, qui souhaitent une simplification dans le paysage des opérateurs de l’État intervenant au profit des territoires.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen en première lecture, l’objet de la présente proposition de loi est de permettre à chaque territoire de révéler les ressources uniques et singulières dont il dispose et de créer une dynamique collective autour de projets partagés. L’agence doit permettre de changer le regard des collectivités sur elles-mêmes et le regard de chacun sur ces territoires, ce qui passe par une nécessaire différenciation. Chaque projet porté par l’agence devra s’inspirer des spécificités locales pour magnifier le territoire. Elle n’est donc pas uniquement un outil destiné à pallier certaines difficultés, mais aussi un soutien au service d’impulsions innovantes et positives.
Contrairement aux appels à projets venus d’en haut, qui bénéficient surtout à ceux qui ont les moyens techniques d’y répondre, l’agence accompagnera des projets de proximité pour développer l’attractivité de chacun et la solidarité des territoires entre eux. Elle devra et saura répondre aux grands enjeux d’inclusion sociale, de transition écologique, de nouveau développement économique, de culture ou de mobilité dans un projet global qui fera de nos territoires des lieux de dynamisme.
Ce texte, vous en êtes désormais familiers. Plus de trente heures d’auditions ont été menées auprès d’acteurs des territoires qui ont apporté leur vision de l’agence. Plus de quatre cents amendements ont été déposés en première lecture et discutés en commission en présence de Mme la ministre Jacqueline Gourault en février dernier, puis lors de l’examen du texte en séance publique en mars.
Les discussions qui ont duré une dizaine d’heures en commission et près de vingt heures dans l’hémicycle ont permis d’améliorer ce texte et de l’adapter aux spécificités locales. Nous avons ainsi rappelé l’importance pour l’agence de veiller au partage des savoirs et des pratiques en mettant à la disposition de tous les territoires les projets dont elle a connaissance, via une véritable « projetothèque ».
Nous avons aussi longuement débattu pour adapter ses missions, en particulier pour les territoires en difficulté. Grâce à votre investissement, des amendements ayant pour objet l’introduction de la notion d’équité territoriale ou la définition d’un contrat de territoire sont ainsi venus enrichir le texte. La philosophie que nous avons voulu lui donner correspond à celle que je porte dans ma vision des territoires ruraux, c’est-à-dire une vision positive. Plutôt que de se focaliser sur les difficultés, le texte cherche à favoriser les réponses apportées à celles-ci par l’émergence de projets positifs, innovants et spécifiques que sont capables de porter tous les territoires, quelles que soient leurs particularités. À cet égard, je me félicite que l’amendement que j’avais présenté afin de cibler aussi les projets innovants et ne pas parler uniquement en termes de difficultés, mais également d’atouts à révéler, ait été adopté.
La version adoptée en première lecture a amélioré le texte initial pour répondre à ce souci d’efficacité, notamment à travers la création d’un comité local de cohésion territoriale qui réunira, à la demande du préfet, les élus du territoire, mais aussi les acteurs locaux privés ou publics concernés tels que les agences régionales de santé, l’agence de l’eau et des personnalités de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il sera informé des demandes d’accompagnement émanant des collectivités. Vous avez été nombreux à soutenir cet amendement et je vous remercie pour cette forte mobilisation.
Malgré tous nos efforts pour trouver un accord avec le Sénat, la commission mixte paritaire n’a pas abouti. L’échec de cette CMP est tout à fait regrettable, car nous voyons tous les jours sur nos territoires l’urgence d’aider les collectivités à développer et porter des projets. C’est une attente qui remonte directement du terrain et qui fait suite à la fracture économique, sociale et numérique qui aggrave la situation de bon nombre de territoires. Avec ce texte, nous répondons rapidement à ces attentes et à ce besoin de projets pour révéler toutes les potentialités des territoires.
Cette agence a vocation à être une structure légère, qui facilite les initiatives. Elle ne doit donc pas être bloquée, ce à quoi aurait abouti la proposition faite par le Sénat, introduisant indirectement un droit de veto permanent des collectivités locales totalement contraire au projet initial. Ce différend sur les conditions de délibération au sein du conseil d’administration de l’agence, qui comprend un nombre élevé de collectivités, n’a pu être surmonté en dépit de notre main tendue. Lors de la CMP, nos collègues de la majorité sénatoriale ont oublié les objectifs et les attentes à l’égard de l’ANCT, qui a pour mission d’entreprendre dans les territoires et d’accompagner les projets, en aucun cas de les bloquer.
Cette agence est nécessaire pour tous les territoires, mais elle ne réussira sa mission qu’à condition de jouer systématiquement son rôle de facilitateur. Elle met au premier rang les collectivités territoriales, en répondant aux attentes des élus locaux qui ont besoin de cet accompagnement sur mesure.
En première lecture, je pense que nous avons su améliorer le texte pour que l’agence s’adapte aux spécificités de tous. Profitons de ce retour en commission pour porter un nouveau regard sur le texte et lui apporter les modifications nécessaires. Dans le souci de tendre la main au Sénat, mon collègue M. Christophe Euzet, rapporteur pour avis de la commission des lois, et moi-même, présenterons un amendement sur la composition du conseil d’administration. Il octroie un siège supplémentaire aux représentants des collectivités locales et instaure un mécanisme de seconde délibération qui permet de ne pas paralyser les décisions de l’agence en cas de désaccord.
À terme, l’Agence nationale de la cohésion des territoires sera jugée sur sa capacité à porter des projets et sur le nombre d’initiatives qui aboutiront pour améliorer la vie des habitants et renforcer l’attractivité des territoires. Nous avons donc le devoir de ne pas bloquer ni alourdir son fonctionnement.
Je forme le vœu que ce nouvel examen sache prendre en compte le constat de l’urgence pour les territoires d’être dotés d’une structure qui révèle leurs atouts et leurs singularités. Il serait regrettable que nous fassions ici des choix politiques au détriment de choix techniques, pour un fonctionnement optimal de l’agence au service des territoires dont nous sommes tous issus.
M. Christophe Euzet, rapporteur pour avis de la commission des lois. Au nom de la commission des lois, je veux saluer le travail fourni par Mme la rapporteure et me féliciter de la naissance imminente de cette Agence nationale de la cohésion des territoires qui, on le sait, était attendue par les élus locaux et soutenue par la majorité des sénateurs. Comme l’a dit Mme Yolaine de Courson, nous devons nous réjouir de l’essentiel, à savoir que nous étions d’accord sur à peu près tout – sur ce point, l’échec de la commission mixte paritaire ne doit pas nous tromper.
Loin du « machin » dénoncé par certains, loin de l’usine à gaz stigmatisée par d’autres, l’Agence nationale de la cohésion des territoires est dotée d’une mission très claire. Elle continuera à décliner localement des politiques publiques nationales telles que « Territoires d’industrie », « Action cœur de ville » ou encore « France très haut débit », mais elle aura aussi vocation à répondre à la demande d’un appui technique, juridique et financier des projets venus des territoires, notamment des projets innovants, comme l’a dit la rapporteure à l’instant.
Sa structure est tout aussi claire. Au niveau national, elle procède d’une fusion entre l’Agence du numérique, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Un rapprochement est opéré, au sein d’un comité national, avec les autres grandes agences, notamment le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), avec lesquelles elle est appelée à contractualiser.
Pour assurer cette cohérence, un dispositif essentiel a été mis en place, sous la forme d’un guichet unique établi au niveau du préfet, élevé au rang de référent départemental, ce qui aura pour vertu d’assurer la transparence du dispositif. Le comité local au sein duquel siégeront des acteurs locaux, mais également les parlementaires que nous sommes, sera informé à la fois des demandes et de leur devenir. Comme on le voit, ce dispositif se caractérise par une grande nouveauté simplificatrice visant à l’efficacité pour assurer la cohérence de l’exécution des politiques publiques de l’État, mais aussi des projets innovants venant de la base des collectivités territoriales.
Bien sûr, on a débattu de la composition du conseil d’administration, ce qui a constitué un point d’achoppement. Fallait-il donner la majorité à l’État ou fallait-il la laisser aux collectivités territoriales, au risque de faire capoter l’ensemble du processus décisionnel ? Très honnêtement, j’ai le sentiment que l’essentiel n’était pas là pour une institution présidée par un élu représentant des collectivités territoriales, où celles-ci sont bien représentées, et qui fonctionne exclusivement à leur bénéfice, pour soutenir leurs projets.
On peut évidemment comprendre la préoccupation qui demeure, portant sur le souhait général des collectivités, c’est pourquoi j’ai cosigné l’amendement présenté par votre rapporteure, qui augmente la représentation des collectivités au conseil d’administration et qui leur permet de demander à la majorité une deuxième délibération. Si cet amendement aboutit, la commission des lois se réjouira de la création toute prochaine de cette Agence nationale de la cohésion des territoires.
M. Jean-Claude Leclabart. Depuis longtemps, les territoires ont manifesté un réel désir de simplification et de soutien dans leurs projets d’ingénierie et de financement. L’ANCT doit être un outil efficace à leur service, elle doit apporter sur le terrain une réponse et des soutiens adaptés et différenciés dans une logique partenariale et souple.
Pourtant, sa mise en œuvre est aujourd’hui retardée, ce qui est regrettable. Le processus démocratique avait permis de préciser et de renforcer les missions de l’agence et de renforcer son fonctionnement par les contrats de cohésion territoriale ou les travaux sur les comités locaux de cohésion territoriale. Il s’agissait de garder la souplesse nécessaire à chaque territoire pour faire émerger des projets co-construits et pertinents. Face à cet enjeu majeur, le débat s’est cristallisé sur la gouvernance et la composition du conseil d’administration.
Des réponses ont été apportées et des pas ont été faits dans la logique partenariale qui anime la création de l’agence pour renforcer le climat de confiance indispensable à l’action collective. En effet, comment imaginer qu’une agence au service des territoires refuse de les écouter ? Différentes modalités de seconde délibération ont donc été proposées pour renforcer l’écoute et les moyens d’alerte et de dialogue entre représentants locaux et nationaux, pour manifester la confiance que l’État place dans cet organisme et dans ses acteurs, mais ces propositions ont toutes été rejetées.
Dans le contexte que nous connaissons, ne renouvelons pas les erreurs du passé : il ne s’agit pas de faire du conseil d’administration de l’ANCT un champ de bataille où s’affrontent les postures politiques, mais bien le lieu d’une décision efficace, souple, proche du terrain, alimentée par les contributions de tous les acteurs de bonne volonté. Malgré le retard inévitable et malheureux que l’échec de la CMP a déjà engendré, ce nouvel examen est donc l’occasion de faire un pas vers un dialogue constructif et opérationnel, comme le souhaite le groupe La République en Marche.
M. Jean-Pierre Vigier. Sur la forme, je commencerai par souligner que nous examinons ce texte dans des conditions qui ne sont pas acceptables, madame la présidente. Il n’est pas normal qu’on aborde un sujet aussi important à la veille du 8 mai, car de nombreux députés regagnent leur territoire ce soir afin de pouvoir prendre part aux cérémonies de demain, ce qui va nous obliger à accélérer la discussion : on aurait pu choisir un autre moment pour discuter de ce projet de loi très important.
Sur le fond, j’espère que vous allez cette fois écouter les députés de l’opposition, notamment concernant l’article 3 : si vous l’aviez fait plus tôt, la CMP aurait abouti. J’espère de tout cœur que le conseil d’administration sera composé des services de l’État, mais aussi et surtout d’élus locaux en même nombre : à mon sens, ces élus qui connaissent parfaitement le territoire ont le droit de donner leur avis, et il est souhaitable qu’ils puissent travailler main dans la main avec les services de l’État. J’espère, enfin, que vous saurez aussi prêter attention aux amendements de l’opposition et que ceux-ci ne seront pas tous rejetés en bloc, comme cela a été le cas en première lecture, y compris pour des amendements très intéressants. Certains amendements me semblent pouvoir être acceptés d’une manière collégiale dans l’intérêt des territoires.
Je conclurai en faisant trois remarques. Premièrement, je veux dire, comme je l’ai déjà fait en première lecture, qu’il ne faut pas que cette agence soit une usine à gaz gourmande de crédits de fonctionnement, car nous aurions alors échoué sur toute la ligne.
Deuxièmement, nous devons veiller à ce qu’elle soit une agence de proximité, afin que l’État soit placé au plus près des territoires ruraux, au plus près des collectivités locales, et notamment des petites communes dont les maires ne disposent pas d’ingénierie. Ce sera le rôle de l’ANCT que d’apporter un conseil de qualité et de proximité.
Troisièmement, je souhaite que l’on puisse concentrer dans cette agence l’ensemble des lignes de crédit qui vont pouvoir nous aider à financer des opérations structurantes sur les territoires ruraux. Pour faire tout cela, je vous conjure d’écouter l’opposition – notamment les membres du groupe Les Républicains –, en particulier quand elle présente des amendements qui font avancer le débat dans l’intérêt général des territoires ruraux.
Mme la présidente Barbara Pompili. Nous déplorons tous de ne pouvoir disposer de tout le temps que nous souhaiterions avoir, mais je rappelle que nous sommes tributaires de l’agenda parlementaire et que nous devons nous organiser en tenant compte du fait qu’une très grosse loi arrive très prochainement. Avec les membres du bureau, parmi lesquels des membres de votre groupe, nous avons essayé de trouver les meilleures solutions – ou les moins mauvaises possible.
M. Stéphane Baudu. Madame la présidente, madame la rapporteure, je vous remercie de m’accueillir au sein de votre commission afin de me permettre d’exprimer la position du groupe Mouvement Démocrate et apparentés dans le cadre de cette nouvelle lecture, en l’absence de mon collègue M. Bruno Millienne, qui s’est beaucoup investi sur ce texte.
Nous sommes, nous aussi, très déçus de constater l’échec de la CMP sur un texte dont l’examen s’étire depuis plus de sept mois. La création de l’ANCT était une première réponse concrète au besoin d’une évolution forte de la relation entre l’État et les territoires, d’un État plus proche des acteurs locaux, d’un État qui écoute davantage, qui s’adapte à la diversité des territoires et qui soutient les projets locaux en mobilisant plus efficacement les moyens disponibles.
La déception est d’autant plus grande que nous pouvions nous féliciter d’un travail constructif et complémentaire des sénateurs et des députés en première lecture, pour faire en sorte que cette agence soit réellement un outil au service des territoires, en priorisant les plus fragiles d’entre eux. Le désaccord entre nos deux chambres porte sur la gouvernance de l’agence, en particulier sur la composition de son conseil d’administration, le Sénat souhaitant une représentation paritaire des élus locaux et des représentants de l’État. Pour sa part, notre groupe estime logique qu’au sein d’une agence d’État, les représentants de l’État disposent d’au moins la moitié des sièges, comme le prévoyait la rédaction initiale du texte.
De même, nous ne pouvons envisager un mode de délibération qui puisse conduire à une impasse dans la prise de décision. Dans ces conditions, nous soutiendrons l’amendement de la rapporteure visant à proposer une nouvelle délibération au cas où un vote ne recueillerait pas la majorité des voix des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette minorité de blocage temporaire au profit de la reconnaissance de la voix des élus locaux me paraît être un bon compromis, fermant la porte à tout blocage perpétuel. Il nous faut faire confiance à l’intelligence collective et cesser de redouter de la part de l’État une volonté d’imposer d’en haut, en totale contradiction avec les fondements de cette agence.
Pour ce qui est du reste du texte, notre groupe n’a déposé aucun amendement. S’il est vrai que nous aurions préféré un texte plus épuré, laissant plus de latitude aux élus locaux, nous considérons toutefois que le texte dont nous débattons aujourd’hui permet une réelle déconcentration des services de l’État, ce qui est selon nous l’essentiel. Nous aspirons donc à une nouvelle lecture rapide et sereine, afin que nous puissions créer avant l’été cette Agence nationale de la cohésion des territoires.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous abordons donc en nouvelle lecture cette proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, qui a suscité une attente forte et légitime sur les territoires.
Le groupe Socialistes et apparentés veut commencer par saluer les points d’avancée en première lecture, notamment en ce qui concerne l’EPARECA et les domaines d’intervention de l’agence, ainsi que la séparation des projets innovants et des territoires. On a également noté une avancée pour ce qui est de la représentation des parlementaires au conseil d’administration de l’agence, mais il est encore possible de progresser sur ce point, qui donnera sans doute encore lieu à débat au sein de cette commission.
S’il faut évidemment renforcer les politiques au profit des territoires, cela nécessitait‑il de créer une nouvelle agence, ou une réorganisation des services aurait-elle suffi – surtout si l’ANCT n’est pas dotée de nouveaux moyens ? Nous avons un doute et resterons très vigilants sur ce point, en particulier lors de l’examen du projet de loi de finances, puisque c’est dans ce cadre que seront fléchés les fonds de l’ANCT.
On peut aussi se demander si, pour être en cohérence totale avec la création de cette agence, il ne faudrait pas commencer par stopper l’hémorragie de la suppression des services publics sur les territoires, bon nombre d’entre eux étant régulièrement touchés par la fermeture de divers services, en totale contradiction avec la création de l’agence et ses objectifs.
Enfin, nous réitérerons la demande consistant à mettre en avant les territoires qui n’ont aucun contrat. Les amendements par lesquels nous avions fait cette proposition en première lecture ont tous été rejetés au prétexte que tous les territoires seraient d’une manière ou d’une autre dotés par des contrats, ce qui n’est pourtant pas le cas.
M. Olivier Falorni. Plus l’examen de cette proposition de loi avance, plus le groupe Libertés et Territoires s’interroge sur le bénéfice que les collectivités pourront tirer de la création de cette future agence par rapport à l’existant. C’est d’autant plus dommageable que tout le monde s’accordait, en juillet 2017, sur la pertinence de l’annonce du Président de la République.
Pour notre groupe, la création de l’agence devait permettre de repenser l’action et la place de l’État et de ses trop nombreuses agences. Elle devait également permettre de refonder la relation entre l’État et les collectivités territoriales, et de réconcilier décentralisation et déconcentration – ce dont nous sommes hélas bien loin.
En un peu moins de deux ans, l’ambition initiale a été rognée, mais quelques avancées ont été obtenues. Pour ce qui est de ces dernières, l’agence regroupera trois opérateurs en totalité ou en partie, et elle sera le guichet unique pour les collectivités. Dans les faits, les élus iront voir le préfet, qui sera le délégué territorial de l’agence. Cependant, en matière de gouvernance, nous regrettons que n’ait pas été saisie l’opportunité de créer une gouvernance partagée entre les collectivités et l’État. La composition du conseil d’administration a constitué un point d’achoppement. Notre groupe a émis d’autres réserves et proposé des alternatives pour la gouvernance locale de l’agence et au sein du comité national de coordination. Enfin, le volet financier constitue le dernier point négatif que nous voulons souligner : en effet, l’agence ne bénéficie d’aucun financement supplémentaire.
La commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.
Titre Ier - Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
Article 1er (article L. 1231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Statut juridique et priorités d’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CD76 de M. Fabrice Brun.
Elle est saisie de l’amendement CD108 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel. L’amendement CD108 vise à compléter l’alinéa 7 de l’article 1er en précisant que l’ANCT aura particulièrement vocation à intervenir dans les territoires ne bénéficiant d’aucun des dispositifs nationaux de soutien mis en œuvre par l’État ou ses opérateurs. En effet, contrairement à ce qui nous avait été répondu en première lecture, il existe encore des territoires qui ne bénéficient d’aucun contrat et ne sont soutenus par aucune agence nationale. Il s’agit le plus souvent de zones rurales ou périurbaines, qui se sentent délaissées par la puissance publique et marquées par la fracture territoriale.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Comme nous l’avons dit en première lecture, si les projets des territoires ne peuvent pas aboutir, ce qui arrive fréquemment, ce n’est pas uniquement dans les territoires qui ne reçoivent pas de subventions de l’État. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel. J’entends bien, mais cela n’empêche pas d’intervenir sur les autres territoires. Les territoires qui ne bénéficient d’aucun contrat et ne font donc l’objet d’aucune attention de l’État ne devraient-ils pas être prioritaires pour avoir au moins un contrat, et l’agence n’est-elle pas la mieux placée pour s’en assurer ?
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Il ne serait pas logique de refaire un appel à projets descendant : l’agence va être saisie par les territoires porteurs d’un projet, via le délégué territorial, et tous les territoires accomplissant cette démarche seront entendus.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CD86 de la rapporteure.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de retour au texte adopté par notre commission en première lecture.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CD120 de M. Alain Perea.
Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CD1, CD2 et CD3 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Nous avons déjà eu de longs débats sur ce point, mais notre groupe est très attaché à ce que, compte tenu de la spécificité des territoires situés en zone de montagne et en zone frontalière – certains cumulent ces deux particularités –, ceux-ci soient identifiés précisément dans la proposition de loi. Tel est l’objet de l’amendement CD1 et des amendements de repli CD2 et CD3.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Nous avons inséré en première lecture une priorité aux territoires caractérisés par des « contraintes géographiques », ainsi qu’aux « zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », ce qui satisfait la préoccupation exprimée par cet amendement. Je suis donc défavorable à ces trois amendements.
La commission rejette successivement les amendements.
Puis elle adopte l’article 1er modifié.
Article 2 (article L. 1231-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Cadre d’intervention et missions de l’ANCT
La commission examine l’amendement CD121 de M. Alain Perea.
Mme Sandra Marsaud. Cet amendement vise à intégrer dans les missions de la future agence la notion de maintien des services au public – les commerces et services de proximité relevant de la sphère privée, mais nécessaires à la qualité de vie des territoires –, particulièrement nécessaire en milieu rural, au-delà de la notion juridiquement limitative de « services publics ».
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Rien n’interdira à l’agence de soutenir des projets d’implantation ou de réimplantation de services commerciaux – ce sera d’ailleurs son rôle en tant que successeur de l’EPARECA – mais dans cet alinéa, il me paraît plus important de mettre l’accent sur l’accès aux services publics proprement dits.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD110 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Pour favoriser la cohésion des territoires, il faut commencer par faire en sorte que chacun de nos concitoyens puisse accéder à un logement digne. Pour cela, l’amendement CD110 propose d’introduire l’accès au logement et la lutte contre l’habitat indigne comme thématiques prioritaires des projets qui seront soutenus par l’agence.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement, déjà satisfait par la mention du mot « logement » à l’alinéa 2 de l’article 2.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD109 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel. L’amendement CD109 vise à préciser que, pour ce qui est de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, le périmètre des missions de l’agence porte en particulier sur la revitalisation commerciale et artisanale. Cette proposition est par ailleurs conforme à l’ouverture, faite en commission, sur l’extension du périmètre d’intervention des outils de l’EPARECA.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. La rédaction du paragraphe II de l’article 2, telle qu’adoptée en première lecture, étend considérablement le périmètre géographique du pilier « EPARECA » de la future ANCT, bien au-delà des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des zones d’habitat dégradé.
Vous voudrez bien noter qu’à l’alinéa 8 de l’article 2 sont désormais visées, pour l’activité de l’EPARECA intégrée à l’agence, les « zones mentionnées à l’article 42 de la loi du 4 février 1995 ». Or, ces zones incluent notamment les zones caractérisées par leur faible niveau de développement économique et par l’insuffisance du tissu industriel et tertiaire, les territoires ruraux de développement prioritaire, les bassins d’emploi à redynamiser et les départements d’outre-mer.
En matière de revitalisation commerciale et artisanale, le texte donne déjà la possibilité à l’ANCT d’intervenir bien au-delà des QPV, c’est pourquoi, comme en première lecture, mon avis est défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie, en discussion commune, de l’amendement CD124 de M. Philippe Vigier et des amendements identiques CD4 de M. Martial Saddier, CD18 de M. Jean-Yves Bony et CD125 de Mme Jeanine Dubié.
M. Martial Saddier. L’amendement CD4 vise à intégrer la réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les missions de la future agence, ce qui constitue à nos yeux un sujet primordial, notamment pour les stations de ski et les zones balnéaires.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Toutes les thématiques auxquelles font référence ces amendements sont incluses dans le domaine du logement, qui figure déjà à l’alinéa 2. Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
La commission rejette successivement l’amendement CD124 et les amendements identiques CD4, CD18 et CD125.
Elle examine l’amendement CD5 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Quelques heures après l’annonce faite par le Président de la République de mesures ayant vocation à répondre aux grands enjeux de l’environnement, l’amendement CD5 tombe à point, puisqu’il vise à ce que la qualité de l’air, un sujet majeur pour la santé de nos concitoyens, fasse partie des missions de l’ANCT.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Nous avons inséré en première lecture, dans l’article 1er, une priorité aux territoires qui connaissent des difficultés en matière environnementale – que ce soit au sujet de l’air, de l’eau ou des sols.
Je considère donc que votre amendement est satisfait.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD81 de M. David Lorion.
M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD81 vise à donner à l’agence la possibilité de mettre en place des stratégies locales de gestion des risques d’inondation qui, en raison de leur complexité, ont besoin de son appui.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD111 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel. L’amendement CD111 vise à préciser que l’agence favorise en priorité l’ingénierie publique lorsqu’elle existe. On constate en effet que, sur le terrain, celle-ci est trop souvent concurrencée par l’ingénierie privée, et a de ce fait tendance à disparaître. Quand l’ingénierie privée rechigne à intervenir sur certains territoires où son activité ne serait pas rentable, ces territoires peuvent alors se trouver totalement dépourvus d’ingénierie.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. On ne voit pas pourquoi les porteurs de projets qui sollicitent l’ANCT devraient se passer de l’ingénierie privée, qui possède parfois des compétences différentes de l’ingénierie publique. Le mieux est de pouvoir faire appel à l’une et à l’autre mais, dans les cas où ni l’une ni l’autre n’est disponible, l’ANCT sera là pour pallier cette carence.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Peut-être me suis-je mal exprimée, madame la rapporteure : mon amendement ne vise pas à ce que les porteurs de projet ne puissent faire appel à l’ingénierie privée, mais simplement à ce qu’ils ne le fassent qu’à défaut de pouvoir recourir à l’ingénierie publique. Par ailleurs, vous dites qu’en l’absence de toute ingénierie sur un territoire donné, l’ANCT sera là : or, il me semble que ce qu’elle est susceptible de pouvoir fournir, c’est bien de l’ingénierie publique, et je ne m’explique donc pas votre avis défavorable.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Le sens de mon avis défavorable, c’est qu’il ne faut privilégier ni l’ingénierie privée, ni l’ingénierie publique, quelles que soient les circonstances.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD69 de M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. L’amendement CD69 a pour objectif de poser le principe de gratuité de l’action de l’agence en dehors du secteur concurrentiel – auquel se rattache la maîtrise d’œuvre, par exemple.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Les services actuellement rendus par le CGET et l’Agence du numérique le sont gratuitement et l’intervention du délégué territorial de l’ANCT sera également gratuite, puisqu’il s’agit du préfet. Cela dit, compte tenu de l’ambition et de l’ampleur des missions de l’ANCT, nous ne pouvons raisonnablement exclure toute possibilité de facturation de certaines prestations. En première lecture, la ministre avait évoqué l’exemple du pont de Gênes, qui montre que, lorsque surviennent des événements majeurs totalement inattendus et imprévisibles, il est difficilement concevable de se priver de l’avis d’experts de haut niveau, dont les prestations sont payantes.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD115 de M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin. Avec l’amendement CD115, je voulais simplement rappeler une nouvelle fois l’importance de placer la transition écologique et énergétique au cœur des missions de l’ANCT, ainsi que la nécessité que l’action de cette agence se coordonne avec celle des autres agences existantes, en particulier l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Cela dit, puisque ces principes ne seront pas inscrits dans la loi, je retire mon amendement.
L’amendement CD115 est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD87 de la rapporteure.
Elle examine l’amendement CD126 de M. Philippe Vigier.
M. François Pupponi. Le Président de la République a récemment affirmé qu’il fallait arrêter de fermer des services publics, en particulier dans les zones rurales. L’amendement CD126 répond à cette préoccupation en proposant d’inscrire dans la loi que l’ANCT veille à la coordination et au suivi de l’évolution des implantations de services de l’État et de ses opérateurs. Il nous semble en effet qu’on ne peut créer une agence de cohésion des territoires sans s’occuper de ce que fait l’État en matière de services publics sur ces mêmes territoires. Si l’État, via l’ANCT, s’occupe d’un projet de développement économique, social, ou éducatif au sein d’un territoire et que, dans le même temps, il ferme des services publics sans se concerter avec l’ANCT, on marche sur la tête !
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement, en partie redondant avec l’alinéa 3 de l’article 2.
Je rappelle que ce sont les territoires qui saisissent l’ANCT, et non l’ANCT qui impose ses décisions aux territoires.
M. François Pupponi. J’ai connu les zones franches et la politique de la ville et je puis vous dire qu’il est arrivé que l’ANRU finance des projets importants dans des quartiers alors que, parallèlement, l’État fermait des services publics dans les mêmes quartiers, du fait d’une absence de coordination de l’action publique. C’est ce qu’il faut aujourd’hui éviter, en faisant en sorte que tout le monde aille dans le même sens.
Pour cela, je propose que, quand une collectivité saisit l’ANCT sur un projet, si l’agence apprend que le préfet a l’intention de fermer un service public dans le même territoire, elle puisse le prévenir de son intention de soutenir un projet, afin qu’il dispose d’une vision globale des choses et que cela puisse l’inciter à réfléchir.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Il est écrit à l’alinéa 3 de l’article 2 que l’ANCT « assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriales. »
Votre amendement me paraît satisfait par cette précision, c’est pourquoi je confirme mon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CD82 de la rapporteure.
Elle en vient à l’amendement CD130 de M. Philippe Vigier.
M. François Pupponi. Il s’agit de préciser que l’agence exerce l’ensemble des activités et missions du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Nous débattons de ce sujet depuis le début de l’examen du texte. Nous avons le sentiment que ce n’est pas clair.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. La majeure partie des activités du CGET sera intégrée dans l’ANCT. Seules quelques personnes resteront au niveau du ministère, mais les compétences seront bien transférées à l’ANCT. Avis défavorable.
Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous propose de reposer la question à la ministre en séance.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD156 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. L’amendement vise à répondre à la crainte des territoires prioritaires de la politique de la ville. Le CGET est actuellement le bras armé de l’État dans les territoires en matière de politique de la ville, mais il va être fusionné dans une grande agence, qui ne s’occupera pas seulement de politique de la ville. Nous proposons donc que l’agence crée en son sein un comité de suivi de la mise en œuvre des programmes de la politique de la ville.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Ne créons pas d’instance de gouvernance supplémentaire, sous peine de transformer l’agence en usine à gaz.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD155 de M. Jean-Félix Acquaviva.
M. François Pupponi. L’agence devra veiller à l’application de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en termes de maintien prioritaire des services publics.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. En première lecture, nous avons introduit dans le texte un alinéa particulier consacré aux spécificités, à la protection et au développement des territoires de montagne. Je demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, mon avis sera défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CD83 de la rapporteure.
Elle en vient à l’amendement CD128 de M. Philippe Vigier.
M. François Pupponi. Afin de ne pas multiplier les interlocuteurs, et pour aboutir à la simplification demandée par les élus locaux, nous proposons de transférer les activités et les missions du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) à l’ANCT.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Il n’est pas question de fusionner le CEREMA et l’ANCT. Commençons par fusionner le CGET, l’Agence du numérique et l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), afin que l’ANCT soit en mesure de fonctionner rapidement. Intégrer dans l’ANCT plusieurs milliers d’agents supplémentaires issus du CEREMA, et les missions de celui-ci, n’est pas concevable à court terme. En revanche, des conventions seront passées avec lui. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine les amendements CD129 et CD131 de M. Philippe Vigier.
M. François Pupponi. L’amendement CD129 propose le même dispositif pour l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et l’amendement CD131 pour l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). En effet, le CGET va s’occuper du fonctionnement de la politique de la ville, quand l’ANRU sera toujours compétente en matière d’investissements. Ce n’est pas très cohérent… Il serait plus pertinent de n’avoir qu’une agence d’État.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Mon avis est défavorable. Ces agences passeront des conventions pluriannuelles avec l’ANCT. Elles travailleront donc ensemble.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle examine, en discussion commune, les amendements CD74 de M. Vincent Descoeur et CD112 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Vincent Descoeur. Vous connaissez mon attachement à la mobilité dans les territoires ruraux. L’amendement CD74 vise à ce que l’agence mette ses compétences au service de projets liés à la mobilité.
Mme Marie-Noëlle Battistel. L’amendement CD112 est similaire. Au moment où le Parlement s’apprête à examiner le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) qui va structurer l’aménagement du territoire, l’agence doit faire de la mobilité une de ses missions centrales. Cet amendement propose qu’elle concoure à la mise en œuvre des orientations nationales en matière de mobilité définies dans la LOM. C’est d’ailleurs l’esprit de l’intention initiale des sénateurs, afin de favoriser les mobilités dans les territoires d’intervention.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Vous avez raison de pointer les problèmes de mobilité dans les territoires ruraux, mais cet ajout est superflu car les mobilités figurent déjà à l’alinéa 2 de l’article 2.
La commission rejette les amendements.
Puis elle adopte l’article 2 modifié.
Article 3 (article L. 1232-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Conseil d’administration et directeur général de l’ANCT
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD133 de M. Philippe Vigier, CD116 de la rapporteure, CD68 de M. Martial Saddier, CD134 de M. Philippe Vigier et CD41 de M. Vincent Descoeur.
M. François Pupponi. L’amendement CD133 propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, afin que le conseil d’administration comprenne un nombre égal de représentants de l’État et de représentants des collectivités territoriales.
Mme la présidente Barbara Pompili. Chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que, s’il est adopté, l’amendement de Mme la rapporteure fera tomber tous les amendements jusqu’à l’amendement CD140. J’invite donc nos collègues qui souhaiteraient s’exprimer à le faire d’emblée.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. L’amendement CD116 vise à conserver l’équilibre global de la composition du conseil d’administration, s’agissant des membres ayant voix délibérative, en plaçant le représentant de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le même collège que les représentants de l’État et en octroyant ainsi un siège supplémentaire aux représentants des collectivités locales.
Le dispositif est complété par un mécanisme de nouvelle délibération : pour être approuvée par le conseil d’administration, une délibération devra réunir la majorité des membres présents ainsi que, au sein de cette majorité, la majorité des membres représentant les collectivités et leurs groupements. Si cette double majorité n’est pas réunie, la délibération sera de nouveau examinée par le conseil d’administration lors de sa prochaine réunion. Ce mécanisme ne pourra être utilisé qu’une seule fois, pour ne pas rendre ce veto provisoire potentiellement paralysant pour l’agence.
Ce dispositif est de nature à favoriser la recherche d’une solution consensuelle entre les membres du conseil d’administration de l’agence.
M. Martial Saddier. Cela mérite que nous y passions un peu de temps car il s’agit d’un point majeur de désaccord en CMP. Avec mon collègue M. Jean-Marie Sermier, j’ai eu l’honneur d’y participer. Si l’amendement de la rapporteure avait été débattu en CMP, cela nous aurait peut-être évité cette réunion…
Puisque cette agence est créée pour les territoires, afin de répondre au mal-être des élus locaux, l’amendement CD68 consiste à rappeler que ceux-ci doivent avoir une place importante dans la gouvernance, qui est au cœur des décisions.
En outre, si l’agence doit répondre aux problématiques des territoires, il est important que l’avis des élus locaux et des territoires soit pris en compte dans les décisions de la gouvernance. C’était notre position en CMP – celle de M. Jean-Marie Sermier, de nos collègues du Sénat et la mienne. Nous n’avons rien inventé : nous défendons un principe qui existe déjà dans d’autres structures – à l’ADEME, à Bpifrance. La deuxième délibération est d’ailleurs peu utilisée, puisque son principe même oblige la gouvernance à tenir compte des territoires et des élus locaux.
On ne peut que regretter que ce geste n’ait pas été fait en CMP. Nous prenons acte de l’amendement de Mme la rapporteure. D’ici à la séance, peut-être pourrait-on tout simplement reprendre ce qui marche très bien dans d’autres agences nationales. C’était l’objet de l’amendement CD68, qui va tomber si celui de la rapporteure est adopté.
Mme la présidente Barbara Pompili. Chacun pourra lire les comptes rendus de la CMP.
M. Jean-Marie Sermier. Vous y verrez d’ailleurs ce qu’a dit M. Vincent Descoeur, qui m’y suppléait ! Je suis vraiment très surpris de la volonté – est-ce celle de la rapporteure ou celle du Gouvernement ? – de ne pas donner le même poids aux élus qu’aux représentants de l’État. Tout le monde le reconnaît, cette agence doit être au service des élus et des territoires. Qui mieux que les élus est capable de parler des territoires ?
Nous ne demandions pas une majorité ! Vous inventez un système proche de l’usine à gaz pour éviter de donner aux territoires le même nombre de représentants qu’à l’État. Cette double détente – une majorité au conseil d’administration, et la majorité des représentants des élus – n’est pas un veto, mais un avis. Si les élus émettent un avis défavorable et n’acceptent donc pas l’ordre du jour, il va falloir le représenter à la prochaine réunion et, à ce moment-là, il sera adopté… Les élus peuvent seulement décaler l’ordre du jour d’une réunion, et ils ne peuvent le faire qu’une fois. Cela ne tient pas debout !
S’ils ont jugé que ce n’était pas le moment de le faire, ou que le projet n’était pas suffisamment mûr pour être pris en charge par l’agence, je ne vois pas pourquoi le mois d’après – j’imagine que les réunions seront régulières –, ils changeraient d’avis… Tout cela est très compliqué, alors que nous demandions simplement à disposer du même nombre de représentants que l’État.
Certes, votre amendement peut être considéré comme une avancée. Mais si vous reveniez à quelque chose de plus simple et à une représentation équilibrée et équitable, les difficultés seraient aplanies et vous donneriez des gages aux élus. N’ayez pas peur des élus ruraux et locaux ! Une fois l’agence créée, tout le monde aura intérêt à ce qu’elle fonctionne.
C’est le point d’achoppement essentiel de ce projet de loi.
M. François Pupponi. Nous savons tous comment cela se passe : les services et les représentants de l’État se mettent d’accord avant la réunion puis parlent d’une seule voix, tout en suivant le directeur général de l’agence, lui-même nommé par le Gouvernement. La seule voix dissonante est souvent celle de Bercy, qui explique qu’on ne peut rien faire et que les projets ne doivent pas être financés car ils coûtent trop cher…
Si les élus ne sont pas organisés comme l’État, nous savons tous très bien comment cela va se passer : l’État va décider des projets, les élus essaieront parfois de faire valoir leur point de vue, mais si l’État n’est pas d’accord, il l’emportera toujours. Vous aviez une chance historique d’agir différemment de « l’ancien monde », en créant une agence où, pour une fois, la parole des élus aurait été au même niveau que celle de l’État sur des projets qui les concernent et qu’ils portent. C’est dommage. C’est pourquoi nous avons déposé l’amendement CD134.
M. Vincent Descoeur. L’amendement CD41 que nous proposons est moins alambiqué et moins tiré par les cheveux que ce que vous avez présenté. Nous avions imaginé une parité au sein du conseil d’administration, afin d’assurer une juste représentation des élus. Ils auraient ainsi pu s’opposer à toute délibération. Dans un autre amendement, j’avais également émis l’idée d’un veto, mais opposé par les trois quarts des élus – les sénateurs l’ont aussi proposé lors de la CMP. Vous auriez ainsi fait confiance aux élus membres de ce conseil d’administration.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Je vous suggère de retirer vos amendements au profit du mien, qui est équilibré : il s’agit d’une agence de l’État, il est donc logique que l’État y dispose d’une majorité. Mais le dialogue est nécessaire et nous faisons en sorte de l’instaurer. Les collectivités territoriales ne sont pas toujours unanimes sur les projets et l’arbitrage de l’État est alors utile. En outre, je vous rappelle que le Sénat a proposé la création de comités locaux de cohésion territoriale, chargés de l’évaluation dans les territoires.
M. Martial Saddier. Cela ne nous satisfait pas, je le répète, et cela ne satisfait ni les territoires, ni les élus locaux. Nous prenons acte de ce premier pas mais, d’ici la séance, au regard de ce qui s’est passé en CMP, la majorité et le Gouvernement doivent faire un pas supplémentaire pour que ce texte soit consensuel. C’est le dernier point d’achoppement !
Dans l’émotion, j’ai oublié de citer mon collègue M. Vincent Descoeur, également présent en CMP pour Les Républicains ! (Sourires.)
Mme Frédérique Tuffnell. Le placement du représentant de la Caisse des dépôts dans le même collège que ceux de l’État est important : pour l’avoir bien connue puisque j’y ai été administrateur, je sais que la CDC est la banque des territoires. Elle les défend, comme elle défend les collectivités locales : elle porte la voix des élus, et disposera d’une voix prépondérante, qui pourra être consensuelle et apporter une plus-value. L’équilibre trouvé me satisfait. Il faut faire confiance aux acteurs locaux, à tous les acteurs de terrain, mais aussi à la Caisse des dépôts et consignations.
M. Vincent Descoeur. Monsieur Martial Saddier, je ne prends pas ombrage de votre néanmoins regrettable oubli ! (Sourires.)
De quel droit de veto parle-t-on ? On ne devrait même pas l’évoquer car, si l’agence fonctionne bien, les élus valideront les délibérations... Nos propositions de parité, ou de veto à la majorité des trois quarts, partent du principe que l’agence ne peut proposer que des décisions qui satisfont les élus. Vous nous proposez un droit de veto, effacé dès la réunion suivante. Ce fusil à un coup n’a pas grande valeur ; on pourrait presque s’en passer…
Vous ne souhaitez pas la parité, assumez-le !
M. Jean-Pierre Vigier. Je rejoins mon collègue M. Martial Saddier. J’espère que nous allons avancer sur le sujet dans l’hémicycle. Il est logique que les élus locaux soient représentés, puissent s’exprimer et disposent d’un droit de vote prépondérant, dans une agence dédiée aux territoires, qu’ils connaissent. Votre solution, intermédiaire, est bancale.
La commission rejette l’amendement CD133.
Elle adopte l’amendement CD116.
En conséquence, les amendements CD68, CD134, CD41, ainsi que les amendements CD71 de M. Vincent Descoeur, CD113 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CD40 de M. Vincent Rolland, CD46 de Mme Emmanuelle Anthoine, CD132 de M. Philippe Vigier, CD70 de M. Vincent Descoeur, CD14 de M. Martial Saddier, CD25 de Mme Émilie Bonnivard, CD72 de M. Vincent Descoeur, CD60 de M. Jean-Pierre Vigier, CD84 de la rapporteure et CD42 de M. Vincent Descoeur tombent.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CD80 de Mme Pascale Boyer.
Elle examine, en discussion commune les amendements CD78 de M. Fabrice Brun, CD135 et CD137 de M. Philippe Vigier, CD61 de M. Jean-Pierre Vigier, les amendements identiques CD7 de M. Martial Saddier, CD17 de M. Jean-Yves Bony et CD73 de M. Vincent Descoeur, l’amendement CD57 de M. Jean-Pierre Vigier, les amendements identiques CD28 de Mme Émilie Bonnivard, CD89 de M. Fabrice Brun et CD138 de Mme Jeanine Dubié, ainsi que les amendements CD58 et CD59 de M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Marie Sermier. Puisque vous ne faites pas confiance aux élus, en ne leur donnant pas une majorité au sein du conseil d’administration, nos amendements à venir précisent l’origine des différents représentants des élus. L’amendement CD78 prévoit une représentation des territoires ruraux et de montagne.
M. Jean-Pierre Vigier. L’amendement CD61 est similaire à celui de M. Jean-Marie Sermier, qui l’a très bien défendu !
M. Martial Saddier. L’amendement CD7 prévoit une représentation de la montagne.
M. Vincent Descoeur. M. Saddier a fort bien défendu la montagne ! À chaque fois que nous avons évoqué cette problématique, on nous a répondu que beaucoup de territoires étaient pris en compte. Je voudrais redire que la montagne n’est pas un territoire comme les autres. Sa spécificité a été reconnue par le législateur. Il est donc judicieux qu’elle bénéficie d’un traitement particulier dans chaque texte touchant à la cohésion territoriale. C’est l’objet de l’amendement CD73.
Mme la présidente Barbara Pompili. Si l’on faisait un « nuage » de mots, je pense que « montagne » serait l’un des plus employés par notre commission au cours de la législature…
M. Jean-Pierre Vigier. L’amendement CD58 prévoit une représentation des zones rurales au sein de l’ANCT. L’amendement CD59 vise à intégrer les zones de revitalisation rurale (ZRR). J’espère qu’à l’avenir, ces ZRR seront conservées, et même renforcées, car elles sont très intéressantes pour les territoires ruraux fragiles.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Je me contenterai de lire l’alinéa 7 de l’article : « Le conseil d’administration doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitain et ultramarin. » Avis défavorable.
M. François Pupponi. Cette définition pose problème pour les îles non ultramarines.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Les îles sont, par construction, soit métropolitaines, soit ultramarines.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle en vient à l’amendement CD136 de M. Jean-Pierre Vigier.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement. L’expression « juste représentation de la diversité des territoires » satisfait votre préoccupation.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie, en discussion commune, l’amendement CD8 de M. Martial Saddier, des amendements identiques CD9 de M. Martial Saddier et CD16 de M. Jean-Yves Bony, ainsi que de l’amendement CD10 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Le projet de loi prévoit que la diversité des territoires sera assurée dans la composition de la gouvernance. Mais plus le collège des élus est restreint, plus cela va être compliqué.
Je partage les propos de M. François Pupponi car nous sommes quelques-uns à observer comment se passent les désignations. Que va faire l’agence ? Elle va saisir les associations d’élus pour qu’elles désignent quelqu’un. Quand on connaît le poids des territoires de montagne ou frontaliers dans les grandes associations généralistes d’élus – et surtout s’il y a peu de sièges à pourvoir –, il y a très peu de chances qu’elles désignent des représentants issus de ces territoires. C’est pourquoi dans l’ancien monde, sous une majorité de droite puis de gauche, les projets de loi prévoyaient toujours explicitement la présence d’un élu issu par exemple des zones urbaines sensibles, des zones de montagne ou des zones frontalières dans la composition de la gouvernance. C’est l’objet de l’amendement CD8. Si nous ne prenons pas cette précaution, certains territoires ne seront pas représentés dans la future gouvernance de l’agence.
L’amendement CD9, dans le même esprit, précise que le conseil d’administration devra au moins comprendre un élu de zone de montagne.
Toujours dans le même esprit, l’amendement CD10 précise que le conseil d’administration devra au moins comprendre un élu de zone frontalière. En l’absence de cette précision, vous pouvez être certains qu’il n’y en aura pas !
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Nous faisons confiance aux élus des territoires pour saisir leurs associations et faire valoir leur spécificité dans ce cadre.
M. Martial Saddier. Madame la rapporteure, ce n’est pas un problème de confiance, c’est un problème de mathématiques. À partir du moment où un collège compte peu de représentants, alors que la France métropolitaine et d’outre-mer compte de nombreux territoires spécifiques, le compte n’y est pas… Nous ne remettons pas en cause votre bonne foi, madame la rapporteure, ni celle de la majorité, mais c’est mathématique : tous les territoires ne seront pas représentés dans la gouvernance.
M. François Pupponi. À partir du moment où vous demandez aux associations d’élus de désigner des représentants, alors qu’il n’y a pas de place pour tout le monde, nous savons très bien que ceux qui font le plus de lobbying et sont surreprésentés dans les associations, le seront aussi au sein de l’agence. À l’inverse, certains territoires peu représentés dans ces associations – parce qu’ils ont moins d’élus – risquent de ne pas l’être.
Les associations auront un choix quasiment impossible à faire. Il y aura obligatoirement des laissés pour compte. C’est absurde !
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Dans mon introduction, j’ai précisé que chaque territoire est singulier et unique. C’est d’ailleurs ce qui fait la richesse de la France. Nous allons le faire valoir au sein de l’agence. Nous ne ferons pas du copié-collé partout, comme c’était le cas avant, mais révélerons les atouts et les ressources propres à chaque territoire.
Il y aura donc plus de 30 000 représentants des élus locaux, puisque chaque territoire est unique – même un territoire de montagne est différent d’un autre. Mon avis reste défavorable.
M. Jean-Marie Sermier. Madame la rapporteure, vous avez raison, chaque territoire est unique. Je pourrais citer les baies, les montagnes, les vallons, les vallées, etc. Mais le problème n’est pas là : si nous ne faisons pas attention à la représentation des territoires les plus démunis, les plus fragiles et les plus en difficulté, dans lesquels, en outre, moins de projets seront proposés – les bons élèves seront toujours les premiers –, leurs projets seront moins pris en compte, leurs élus moins capables de les motiver et de faire en sorte que ces territoires comprennent que l’agence travaille pour tous et non uniquement pour ceux ayant plus de moyens. Si vous amenez de la solidarité par le biais du conseil d’administration, les élus des territoires en difficulté seront capables de défendre tous les territoires. Par contre, nous ne sommes pas sûrs de l’inverse…
M. Martial Saddier. Je comprends qu’en termes d’affichage, le Gouvernement et la majorité expliquent que l’agence s’occupera de tous les territoires – il serait délicat de dire le contraire ! Mais s’il a fallu créer cette agence, c’est parce que certains territoires, certains élus, certains habitants souffrent énormément. Je le répète, réfléchissez bien d’ici la séance : avec une telle gouvernance et un aussi faible nombre d’élus locaux, dans ce système classique de désignation, les territoires à l’origine de la création de l’agence seront oubliés, et ils seront peu – voire pas – présents dans sa gouvernance.
Cela nous concerne tous, députés de la majorité ou de l’opposition. Ce n’est plus le moment de s’interroger sur la nécessité de créer une nouvelle agence. Le fait majoritaire étant ce qu’il est, cette loi de la République va être votée. Autant que cette agence serve véritablement les territoires qui ont envoyé ces cris de souffrance et ont conduit à sa naissance. Vous prenez le risque de passer à côté de quelque chose de très important…
La commission rejette successivement les amendements.
Elle examine l’amendement CD139 de M. Philippe Vigier.
M. François Pupponi. Cet amendement porte sur la désignation du directeur général de l’agence. En général, le directeur général est désigné par le Gouvernement. L’amendement propose que ce soit le conseil d’administration, afin que cela soit presque paritaire. L’État étant majoritaire, il y a peu de risques. Il est toujours gênant qu’un directeur général soit nommé directement par le Gouvernement.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Le président du conseil d’administration sera un élu local, élu par le conseil d’administration – avec une voix prépondérante. En revanche, le directeur des services de l’agence sera désigné par décret. Mon avis est donc défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 3 modifié.
Article 5 (article L. 1232-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Organisation territoriale de l’ANCT : délégués territoriaux et comités locaux de cohésion territoriale
La commission examine l’amendement CD144 de M. Philippe Vigier.
M. François Pupponi. Cet amendement vise la gouvernance au niveau territorial. S’agissant de l’ANRU, le préfet est le représentant territorial de l’agence. En l’espèce, nous souhaiterions une gouvernance territoriale partagée – préfet et représentants des élus – qui décide collectivement. Ce serait une manière pour le « nouveau monde » d’imaginer quelque chose de différent !
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CD91 de M. Fabrice Brun.
M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement de cohérence permettrait aux régions d’être représentées à la place des départements. En effet, les services déconcentrés de l’agence seront en région.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. C’est l’échelon départemental, échelon de proximité, qui a été choisi. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CD154 de M. Jean-Félix Acquaviva.
M. François Pupponi. Le débat avec la ministre sur la délégation territoriale en Corse m’avait un peu contrarié en séance. La loi dispose que la Corse est une région, les départements ayant fusionné avec cette dernière. Les élus de l’île proposent donc une délégation territoriale au niveau de la région. Il existe un préfet de région et les départements ne sont plus qu’administratifs – c’est l’organisation de l’État.
Il serait absurde de faire, sur un même sujet, un jour une réunion à Bastia avec le préfet de Corse du Sud, le lendemain une réunion avec le président de l’Assemblée de Corse et, le surlendemain encore, une réunion à Ajaccio avec le préfet de Corse du Sud et le même président de l’Assemblée de Corse ! Une seule délégation serait préférable pour traiter l’ensemble des problèmes de la Corse.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Il y a deux représentants de l’État, qui sont les deux préfets. Ils sont également les délégués territoriaux d’agences comme l’ANAH et l’ANRU. Il en ira donc de même pour l’ANCT.
Par ailleurs, votre amendement n’a juridiquement pas de sens, puisqu’il vise à insérer une référence à l’article 72-1 de la Constitution, qui concerne le droit de pétition, le référendum local et la consultation des électeurs sur l’éventuelle création d’une collectivité à statut particulier.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine, en discussion commune les amendements CD142 et CD141 de M. Jean-Félix Acquaviva.
M. François Pupponi. Nous souhaitons que la délégation territoriale soit coprésidée par le préfet et le président de l’exécutif de Corse.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. L’ANCT est une agence de l’État, pas une agence de telle ou telle collectivité locale. Il est donc nécessaire que le préfet soit le délégué territorial de l’agence. Cet amendement serait contraire à la nature même de l’agence, et source de complexité administrative, d’autant qu’il ne s’appliquerait qu’à la Corse. Avis défavorable, comme en première lecture.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle en vient à l’amendement CD92 de M. Fabrice Brun.
M. Jean-Marie Sermier. Puisque les élus seront sous-représentés au conseil d’administration de l’agence, nous proposons que le programme annuel de travail de l’agence en région soit soumis pour avis une fois par an à la conférence territoriale de l’action publique, qui réunit toutes les associations d’élus.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Les comités locaux de cohésion territoriale sont une instance plus adaptée pour suivre les travaux de l’ANCT que la conférence territoriale de l’action publique. En effet, ils ont vocation aussi à réunir les acteurs locaux publics ou privés intéressés, ce qui constituera un facteur d’enrichissement des échanges. Même avis qu’en première lecture.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CD145 de M. Philippe Vigier.
Elle examine ensuite l’amendement CD94 de M. Fabrice Brun.
M. Jean-Marie Sermier. Par cet amendement, nous proposons que le délégué territorial de l’agence coordonne son action avec l’agence du conseil départemental, lorsque celle-ci existe.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Avis défavorable. L’article 5 dispose notamment que les délégués territoriaux de l’agence « veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs » – donc les agences départementales – « intervenant en matière d’ingénierie et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 ». L’amendement me semble donc satisfait.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD118 de M. Alain Perea.
Mme Frédérique Tuffnell. Il s’agit de confier au comité local de cohésion territoriale, placé auprès du préfet, le soin de délivrer un avis sur la « priorisation » des différentes demandes d’accompagnement des projets locaux.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Je comprends l’esprit de cet amendement, mais le comité local de cohésion territoriale, qui a pour mission d’informer l’ensemble des acteurs, réunira, outre des sénateurs, des députés et des personnalités qualifiées ainsi que des représentants de l’agence régionale de santé (ARS) ou de l’agence de l’eau selon les sujets examinés, des élus locaux. Or, il serait dangereux de confier à certains élus le soin de « prioriser » les projets d’autres élus. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CD148 de M. Philippe Vigier.
Elle est saisie de l’amendement CD158 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Actuellement, dans le cadre du Commissariat général à l’égalité des territoires, des commissions locales sont chargées, dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), de l’attribution des subventions versées au titre de cette politique. Nous proposons, en nous inspirant d’une des préconisations du rapport de M. Jean-Louis Borloo, de maintenir ces commissions locales au sein de la nouvelle agence, faute de quoi on s’éloignera des territoires concernés. En effet, selon le principe de la politique de la ville, l’État intervient dans ces quartiers pour attribuer chaque subvention. Historiquement, ce sont les fameuses commissions locales interprofessionnelles (CLIP) qui distribuaient aux associations les subventions versées au titre de la politique de la ville, et par la collectivité locale et par l’État.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Une telle disposition relève du domaine réglementaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CD93 de M. Fabrice Brun.
M. Jean-Marie Sermier. Par cet amendement, nous proposons que, à l’instar de certains préfets, le délégué territorial puisse déroger, à titre expérimental et dans des conditions bien définies, aux normes réglementaires.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Le champ de la dérogation demandée est excessivement large. Du reste, il est parfois dangereux de déroger aux normes environnementales. Certes, un décret du 29 décembre 2017 autorise des préfets à déroger à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2018, aux normes réglementaires dans certains domaines précis, parmi lesquels figurent la construction, le logement, l’urbanisme ou encore l’aménagement du territoire. Mais je considère qu’il convient d’abord de tirer le bilan de cette expérimentation avant de légiférer à nouveau. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Jean-Marie Sermier. Je puis vous dire que, lorsque les préfets usent de cette possibilité, le résultat est extrêmement positif. Cet amendement permettrait au délégué territorial de suivre l’avis du préfet.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 5 sans modification.
Article 6 bis (article L. 1233-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Création de filiales et participations au capital d’organismes publics ou privés
La commission adopte l’article 6 bis sans modification.
Article 6 ter (article L. 1233-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Conventions pluriannuelles entre l’ANCT, l’État et plusieurs partenaires
La commission adopte l’article 6 ter sans modification.
Article 7 (article L. 1233-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Comité national de coordination
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CD149 de M. Philippe Vigier.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD63 de M. Jean‑Pierre Vigier et CD150 de M. Philippe Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier. L’accès à une offre de soins de qualité est une préoccupation majeure de nos concitoyens, notamment dans les zones rurales ou de montagne. Il convient donc de rétablir la représentation des agences régionales de santé (ARS) au sein du comité national de coordination de l’ANCT.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Avis défavorable. Le comité national de coordination a pour mission d’assurer le suivi des conventions pluriannuelles passées entre l’ANCT, l’État, et respectivement, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). L’Agence nationale de la cohésion des territoires ne passera pas de conventions pluriannuelles de cofinancement avec les agences régionales de santé ; celles-ci ne peuvent donc pas être présentes au sein de ce comité. En revanche, elles seront invitées à participer au comité local.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle est saisie des amendements identiques CD66 de M. Jean-Pierre Vigier et CD96 de M. Fabrice Brun.
M. Jean-Pierre Vigier. Il s’agit, cette fois, d’inclure des représentants de l’Agence du numérique dans le comité national de coordination de l’ANCT.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Avis défavorable. La majeure partie de l’Agence du numérique sera intégrée dans l’ANCT par fusion.
La commission rejette ces amendements.
Elle examine les amendements identiques CD11 de M. Martial Saddier, CD65 de M. Jean-Pierre Vigier, CD114 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CD153 de M. Philippe Vigier.
M. Martial Saddier. Par cet amendement, je souhaitais m’assurer que les agences de l’eau seront bien invitées à participer au tour de table départemental. Cependant, ayant obtenu, sur ce point, une réponse de Mme la ministre Jacqueline Gourault, je vais retirer l’amendement CD11. Mais j’y reviendrai en séance publique pour que la réponse de la ministre figure de nouveau au compte rendu des débats.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Avis défavorable à ces amendements, pour les mêmes raisons que celles exposées lors de l’examen de l’amendement relatif aux ARS.
Les amendements CD11, CD65 et CD114 sont retirés.
La commission rejette l’amendement CD153.
Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CD15 de M. Jean-Yves Bony et CD152 de M. Philippe Vigier, ainsi que les amendements identiques CD12 de M. Martial Saddier et CD64 de M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD15 a pour objet de préciser que le comité national de coordination de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend des représentants des sept comités de bassin.
M. Martial Saddier. Puisqu’il semble que l’on parlera beaucoup d’eau et d’assainissement au sein de l’ANCT, je souhaite également m’assurer que les comités de bassin y seront bien représentés ; c’est l’objet de l’amendement CD12.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Avis défavorable. Le comité national de coordination de l’ANCT – que l’on peut comparer à une « réunion du lundi », avions-nous dit en première lecture – regroupera les représentants des établissements publics nationaux qui vont conclure des conventions avec l’ANCT, c’est-à-dire l’ADEME, l’ANRU, le CEREMA et l’ANAH. Les autres instances n’ont donc pas vocation à y siéger. Aussi, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements identiques CD15 et CD152, puis les amendements identiques CD12 et CD64.
Elle est saisie de l’amendement CD47 de M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier. Cet amendement tend à préciser que le comité national de coordination comprend des représentants des chambres de commerce et d’industrie.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Avis défavorable. Les chambres de commerce et d’industrie seront certainement invitées à participer à des réunions des comités locaux.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine, en discussion commune, les amendements CD119 de M. Alain Perea et CD151 de M. Philippe Vigier.
Mme Sandra Marsaud. L’amendement CD119 vise à ajouter aux membres du comité national de coordination les représentants des associations de collectivités territoriales et de leurs groupements.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Il s’agit sans doute d’un malentendu, car, encore une fois, le comité créé à l’article 7 réunira les partenaires de financement de l’ANCT, c’est-à-dire exclusivement les organismes qui passent des conventions pluriannuelles avec l’agence pour financer des actions communes. C’est donc au conseil d’administration que doivent siéger les représentants des collectivités territoriales et non au comité national de coordination.
M. François Pupponi. Est-ce à dire, madame la rapporteure, que les collectivités territoriales n’apporteront aucun financement aux projets de l’ANCT ? Bien entendu, elles seront appelées par l’État à cofinancer ces projets – et je puis vous dire, car j’en suis convaincu, qu’elles paieront cher. Il serait donc normal qu’en leur qualité de financeurs, elles siègent au sein de ce conseil. Si l’on crée un conseil des financeurs, tous les financeurs doivent y participer !
M. Martial Saddier. J’irai dans le même sens que M. François Pupponi. Dans ces affaires-là, on le sait bien, l’État, quelle que soit la majorité, crée un bidule, puis des antennes régionales ou départementales et envoie la facture aux régions ou aux départements. Il serait tout de même curieux que ces collectivités reçoivent la facture sans avoir participé au tour de table. Ma remarque se veut constructive car, si les choses doivent se passer ainsi, en définitive il ne se passera rien.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Siégeront au comité national les agences de l’État, qui seront en quelque sorte obligées de financer. Mais on ne peut pas imposer aux collectivités de financer des projets. En revanche, lorsque le délégué territorial réunira l’ensemble des co-financeurs, elles participeront à ces réunions.
M. François Pupponi. On nous explique depuis le début que cette agence a vocation à financer les projets des territoires. Concrètement, une collectivité territoriale qui aura un projet demandera à l’État qu’il le cofinance, à ses côtés bien entendu. Il est donc normal qu’elle puisse discuter avec les autres co-financeurs. C’est une question de parallélisme des formes.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. L’agence ne financera rien : elle n’aura pas d’argent en tant que telle, elle ira chercher des financements. Sa mission est d’offrir son ingénierie pour faire émerger des projets et de chercher des financements. Le fonctionnement sera le même que pour les contrats de transition écologique. Le rôle de l’agence est celui d’un facilitateur et d’un assembleur, notamment de financements, qui peuvent être, le cas échéant, territoriaux.
M. Martial Saddier. Mes chers collègues, si nous voulons la réussite de cette agence, nous avons collectivement intérêt à inciter le Gouvernement à être un peu plus précis sur les enjeux financiers. Vous dites, madame la rapporteure, que les agences de l’État seront obligées de financer. Mais avec quels moyens ? Je précise, du reste, que ces agences sont elles-mêmes soumises à des règles précises et qu’elles sont contrôlées par le Trésor public. Je m’excuse de le rappeler, mais si le projet que le préfet demande au directeur d’une agence de l’État de financer n’entre pas dans le programme qui a été voté, il ne le pourra pas : il ne peut pas dépenser de l’argent selon son bon vouloir.
Par ailleurs, le Gouvernement doit être transparent avec les collectivités territoriales. Je rappelle que, sur son initiative, les plus grandes d’entre elles ont conclu avec l’État un pacte financier aux termes duquel elles se sont engagées à ne pas augmenter leurs dépenses de fonctionnement au-delà de 1,2 %, faute de quoi elles se voient appliquer des pénalités très lourdes. Il faut être cohérent ! Encore une fois, le Gouvernement doit être beaucoup plus précis sur les moyens financiers qui seront alloués à cette nouvelle agence.
La commission rejette successivement les amendements.
Puis elle adopte l’article 7 sans modification.
Article 8 (article L. 1233-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Personnel de l’ANCT et instance représentatives du personnel
La commission adopte l’article 8 sans modification.
Article 8 bis (article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales) : Conventions entre collectivités territoriales pour développer les synergies avec les territoires ruraux
La commission adopte l’article 8 bis sans modification.
Article 8 ter : Réserve thématique
La commission examine l’amendement CD117 de la rapporteure.
Mme Yolaine de Courson, rapporteure. Le présent amendement tend à codifier les dispositions de l’article 8 ter, à procéder à une série de modifications rédactionnelles et à apporter des précisions juridiques afin notamment de donner un nom à la réserve thématique créée par l’article et d’articuler les dispositions de celui-ci avec celles relatives aux réserves thématiques prévues par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il a, par ailleurs, pour objet de supprimer la disposition relative à la mobilisation des étudiants dans le cadre de cette réserve, dont le périmètre n’est pas suffisamment précis.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 8 ter est ainsi rédigé.
TITRE II - Dispositions transitoires et finales
Article 10 (article L. 144-5 du code de commerce, article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, article L. 411-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, chapitre V du titre II du livre III et article L. 321-14 du code de l’urbanisme, article 26-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, article 17 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, article 22 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et article 174 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) : Condition du transfert des établissements et services intégrés à l’ANCT
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD85 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 10 modifié.
M. Jean-Marie Sermier. Avant que nous ne nous prononcions sur l’ensemble du texte, je tiens à souligner que nous sommes parvenus, au fil des différentes lectures, à trouver des solutions constructives dans l’intérêt de nos territoires et de cette agence. Demeurent néanmoins quelques zones d’ombre concernant la gouvernance – nous l’avons vu à l’article 3 – et les moyens financiers. En conséquence, le groupe Les Républicains s’abstiendra, en espérant que nous obtiendrons, en séance publique, des orientations plus claires sur ces deux questions.
*
* *
La commission adopte ensuite l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
