N° 2192

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2019

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE, DU
PROJET DE loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018
(n° 2189),

PAR M. Joël GIRAUD

Rapporteur général,
Député

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 Voir les numéros :

Assemblée nationale :  1ère lecture : 1947, 1990 et T.A. 295.

 Commission mixte paritaire : 2143.

 Nouvelle lecture : 2137 et 2168 et T.A. 323.

Sénat :  1ère lecture : 589, 625 et T.A. 133 (2018-2019).

 Commission mixte paritaire : 670 et 671 (2018-2019).

 Nouvelle lecture : 686, 693, et T.A. 141 (2018-2019).

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Lors de sa séance du 23 juillet 2019, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie, par lettre du Premier ministre du 24 juillet, d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire, réunie le 16 juillet 2019, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances, qui s’est réunie le 25 juillet 2019, propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 18 juillet 2019.