N° 2722
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 février 2020.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION de loi visant à promouvoir et démocratiser l’accès aux colonies de vacances,
TOME I
AVANT-PROPOS, COMMENTAIRES D’ARTICLES ET ANNEXES
Par Mme Sabine RUBIN,
Députée.
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Voir le numéro :
Assemblée nationale : 2598.
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Pages
PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION
annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées par lA rapporteurE
annexe n° 2 : quelques statistiques relatives au secteur des colonies de vacances
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L’histoire des colonies de vacances semble traduire, jusqu’à un certain point, les importantes mutations qu’a connues la société française lors des trente dernières années. La valorisation de l’autonomie, la reconnaissance des spécificités et différences de chacun, une relative méfiance vis-à-vis d’institutions sociales jugées trop autoritaires, hiérarchiques ou verticales, sont l’expression de cet individualisme contemporain.
Cependant, le revers de cette montée de l’individualisme, et des transformations des représentations et imaginaires collectifs qui l’accompagnent, a pour corollaire une fragmentation et une polarisation croissantes de nos sociétés, selon les classes sociales notamment. Pourtant, l’aspiration à renouer des liens au sein de la communauté nationale est plus prégnante que jamais, face à cette logique d’atomisation et d’anomie sociale.
De fait, la recherche de la mixité représente un idéal assez communément admis mais peu souvent pratiqué car le partage d’un même espace social et de valeurs communes mais ne va pas sans un apprentissage, et ce, dès les premières années de la vie. Dans cette quête, les pouvoirs publics successifs ont chacun développé leurs solutions. À la demande du Président de la République, le Gouvernement propose ainsi désormais l’établissement d’un service national universel.
Au-delà des incertitudes entourant son format, son contenu et les modalités de son financement, la priorité accordée à l’approfondissement de cette expérimentation conduit à négliger des vecteurs d’intégration plus efficaces. Du point de vue des auteurs de la présente proposition de loi – dont la rapporteure est la première signataire –, les colonies de vacances en font partie.
Le propos n’est pas ici de tenter vainement de renouer avec un grand âge d’or qui, dans une certaine mesure, relève du mythe. Il s’agit de remédier aux conséquences néfastes que comporte l’effacement d’acteurs importants de l’Éducation populaire qui, sur la base d’un savoir-faire accumulé au fil des générations, peuvent proposer un autre cadre propice à l’affirmation d’êtres en devenir, ainsi qu’à leur émancipation.
Ainsi que le montrent les graphiques reproduits ci-après, la fréquentation des centres de vacances et des séjours proposés par les colonies de vacances diminue.
Cette tendance se mesure tant à l’aune du nombre de départs des mineurs dans ce cadre – en baisse très régulière depuis le « pic » observé en 1995 – que dans la durée des séjours. La relative stabilité constatée à l’issue de l’exercice 2019 ne saurait marquer un réel retournement.
Source : Enquête de l’Institut national de la Jeunesse et de l’Éducation populaire.
Source : Enquête de l’Institut national de la Jeunesse et de l’Éducation populaire.
Ainsi que le montrent de nombreux travaux – dont ceux de M. Michel Ménard, député et rapporteur d’une mission d’information sur le sujet en 2013 au cours de la précédente législature ([1]), un tel phénomène trouve son origine dans une conjonction de facteurs. Certains touchent aux transformations à l’œuvre dans la société française qu’induisent :
– l’accroissement du temps libre : à raison de la hausse du nombre de jours de congés payés, les parents peuvent partager davantage de moments avec leurs enfants ;
– des attentes nouvelles à l’égard de l’offre de loisirs et de vacances : cette évolution des mentalités se révèle être autant le fait des adultes que des enfants et pousse un grand nombre des Français à rechercher des activités de plus en plus nombreuses et sortant de l’ordinaire ;
– les réponses apportées par les personnes publiques (collectivités territoriales et organismes de protection sociale) à l’évolution de la demande sociale en ce qui concerne les modes de garde offerts pour les enfants et la pratique des loisirs, avec une prédilection nouvelle pour l’accueil de loisirs sans hébergement et de proximité.
À ces « données sociologiques », s’ajoute un rapport plus distancié avec les colonies de vacances : faute d’en avoir eux-mêmes fait l’expérience, des parents n’envisagent tout simplement pas d’inscrire leurs enfants dans les séjours proposés. Comme l’ont souligné beaucoup des personnes interrogées par la rapporteure, cette indifférence résulte d’une perception souvent biaisée par le poids des préjugés dès lors que les colonies de vacances ne font plus ou pas partie de l’univers mental des familles. Leur attitude est affaire de perception. Elle révèle aussi une perte de confiance à laquelle contribue le traitement médiatique d’affaires retentissantes de pédophilie qui nourrissent la peur d’atteintes portées à la sécurité physique et morale d’enfants jugés encore trop jeunes pour se défendre.
En dernier lieu, certaines réticences parentales rendent tangible la crainte d’une séparation et d’une perte des valeurs (éducatives, culturelles, religieuses) qui cimentent la famille.
En dehors de ces ressorts sociopsychologiques, quelle place accorder aux restrictions engendrées par le coût croissant des colonies de vacances ?
En pratique, l’organisation des séjours collectifs de vacances représente aujourd’hui un secteur économique à part entière, mû par des tendances de marchés résultant de la rencontre entre une offre et une demande. Le renouvellement des attentes exprimées par les jeunes et leurs parents a poussé certains opérateurs, en dehors du mouvement de l’Éducation populaire – mais parfois également en son sein – à jouer massivement la carte d’une offre fondée sur l’accès à de multiples activités.
Il en résulte aujourd’hui une segmentation du secteur des séjours collectifs de vacances, avec des colonies offrant des séjours thématiques parfois très onéreux. Outre cette évolution source de concurrence grandissante, une autre cause de la hausse du coût des séjours réside sans nul doute dans le resserrement des exigences réglementaires (relatives à la sécurité, ou à la formation et aux conditions de rémunération et de travail des animateurs).
L’évolution des prix dissuade-t-elle les parents d’inscrire leurs enfants en colonies de vacances ? En soi, rien ne permet d’établir une corrélation objective. Du reste, de nombreux intervenants auprès de la rapporteure expliquent qu’il faut aller chercher les publics ne fréquentant pas les colonies et l’inscription des enfants à ces séjours suppose une certaine maturation dans laquelle la considération du prix des séjours n’intervient qu’en dernier ressort.
Pour autant, certains travaux tendent à mettre en exergue l’importance des obstacles financiers.
Ainsi, dans le cadre d’une enquête réalisée en 2011 par l’Observatoire des Vacances et des Loisirs des enfants et des jeunes (OVLEJ), 88 % des familles interrogées déclaraient qu’elles n’auraient pu faire partir leur enfant en colonie sans un soutien financier extérieur. L’étude réalisée en 2019 par l’Institut national de la Jeunesse et de l’Éducation populaire (INJEP) et la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ne dément pas nécessairement ce besoin.
Il ressort ainsi du graphique reproduit ci-après que les différences de revenu semblent peser fortement sur la fréquentation des colonies de vacances : 28 % des enfants dont les parents gagnent 6 000 euros par mois partent en colonie de vacances contre seulement 10 à 12 % des enfants qui vivent dans une famille dont le revenu mensuel est inférieur à 3 000 euros.
Ces chiffres accréditent l’existence d’une corrélation entre pratique de loisirs et niveau de revenus. Dès lors, ils invitent à considérer l’impact d’inégalités sociales susceptibles de contrarier la fréquentation des colonies de vacances. Ainsi que le montre le relatif succès des camps de scoutisme, une offre de séjours pas nécessairement riche en activités mais fondée sur le partage de « moments collectifs » peut trouver – et garder – son public. Dès lors, on peut estimer que le « modèle des colonies de vacances » garde sa pertinence sous réserve de lever certaines barrières matérielles à son accès.
C’est toute la conviction et le sens de la présente proposition de loi.
Source : Enquête de l’Institut national de la Jeunesse et de l’Éducation populaire.
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PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION
Lors de sa réunion du mercredi 26 février 2020, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a adopté la présente proposition de loi en opérant les modifications suivantes :
À l’article 1er, par l’adoption de deux amendements de M. Frédéric Reiss, la commission a :
– apporté une correction d’ordre rédactionnel en ce qui concerne la contribution des colonies de vacances à l’apprentissage de la « vie collective » ;
– précisé qu’elles jouaient un rôle de « promoteurs » de la mixité sociale.
À l’initiative de Mme Émilie Bonnivard, malgré l’avis défavorable de la rapporteure, la commission a supprimé l’article 2 qui assurait le financement du fonds de solidarité nationale pour le départ en colonies de vacances par l’instauration d’une taxe affectée ayant pour assiette les locations de chambres et les prestations de demi-pension et de restauration proposées par l’hôtellerie de luxe.
À l’article 3, par l’adoption d’un amendement de rédaction globale présentée par Mme Cécile Rilhac, la commission a confié à l’État et aux collectivités territoriales le soin de « mettre en place les meilleurs moyens pour faciliter et centraliser l’accès aux informations en mettant en place une interface de référence concernant les aides et les offres de colonies de vacances afin de faciliter les départs en vacances des jeunes. » Ce dispositif se substitue à celui du guichet unique que la proposition de loi prévoyait d’installer au sein des établissements scolaires du premier et du second degré, y compris les établissements privés ayant conclu un contrat d’association avec l’État.
À l’article 4, la commission a adopté un amendement rédactionnel de la rapporteure destiné à utiliser la formule consacrée pour « gager » une proposition de loi.
Article 1er
Consécration du rôle des colonies de vacances et création d’un fonds national destiné au financement d’une aide au départ
Adopté par la commission avec modification.
Le présent article affirme le droit aux vacances comme un droit essentiel de l’enfant ; il consacre le rôle spécifique joué par les colonies de vacances en la matière et prévoit la création d’un fonds de solidarité pour financer une aide au départ en séjour collectif pour l’accueil des mineurs.
I. uNE RECONNAISSANCE DU RÔLE JOUÉ PAR LES COLONIES DE VACANCES DANS LE DÉVELOPPEMENT DE L’enfant
Le I de l’article (alinéa 1) affirme de manière inédite l’existence d’un droit aux vacances parmi les droits essentiels reconnus à l’enfant.
Dans son esprit, cette disposition participe à bien des égards de la philosophie qui sous-tend le préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946. Largement inspiré par le programme du Conseil national de la Résistance (CNR), celui-ci affirme notamment :
« 10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »
Au-delà de cette parenté, l’alinéa premier contribue à préciser certains droits reconnus aux enfants par des dispositions législatives nationales ([2]) et, surtout, par des instruments de droit international. En soi, la mention expresse du droit aux vacances comme droit essentiel de l’enfant donne consistance aux stipulations de plusieurs engagements internationaux auxquels la France a pu souscrire tels que :
– la Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959 : adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies, ce texte énonce que « [l]’enfant doit avoir toutes les possibilités de se livrer à des jeux et à des activités récréatives, qui doivent être orientés vers les fins visées par l’éducation » et que « la société et les pouvoirs publics doivent s’efforcer de favoriser la jouissance de ce droit » ([3]) ;
– la Convention internationale des droits de l’enfant : votée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, elle pose le principe suivant lequel « les États reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge, et de participer librement à la vie culturelle et artistique » ; la Convention impose également aux États de respecter et de favoriser « le droit de l’enfant à participer pleinement à la vie culturelle et artistique, » et à encourager « l’organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs et d’activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d’égalité » ([4]).
La seconde phrase de l’alinéa 1er met en exergue le rôle « essentiel » des colonies de vacances dans « l’apprentissage de la vie en collectif et de la mixité sociale de la Nation ».
Sans leur attribuer une mission à caractère institutionnel, la proposition de loi leur confère potentiellement une place identifiée parmi les acteurs des politiques publiques tendant à favoriser le « vivre ensemble » et l’apprentissage de la diversité sociale.
En conséquence, le texte aboutit à reconnaître une singularité des colonies de vacances au sein des acteurs assurant l’organisation d’un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires. Suivant l’analyse du rapport de M. Michel Ménard ([5]), depuis la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ([6]), le code de l’action sociale et des familles réunit en effet, sous l’appellation générique d’« accueil collectifs de mineurs », les centres de vacances et les centres de loisirs. Les articles L. 227-4 à L. 227-12 de ce code s’appliquent sans distinction à ces deux modes d’accueil, ce qui a pu entraîner une application trop uniforme de certaines prescriptions réglementaires qui ne sont pas sans conséquence pour le fonctionnement des colonies de vacances et le coût de leurs séjours.
Le II de l’article 1er porte création d’un « Fonds national de solidarité pour le départ en séjours collectifs d’accueil de mineurs ». L’objet de cette structure est le financement d’une aide au départ en « séjours collectifs d’accueil de mineurs », c’est-à-dire en colonies de vacances.
L’alinéa 4 fixe trois conditions à l’octroi de ce financement servi par le Fonds :
– des ressources n’excédant pas un plafond déterminé en tenant compte des prescriptions fixées l’article 2 de la proposition de loi ;
– l’appartenance des enfants à des catégories d’âges traditionnellement accueillis en colonies de vacances, soit de 4 à 17 ans ;
– la déclaration du séjour auprès d’une colonie de vacances et la nécessité pour les organisateurs de séjour de satisfaire aux obligations prévues par le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-5, L. 227-6 et L. 227-10.
Dans son inspiration, la création d’un fonds national s’inspire de la proposition exprimée par notre collègue Michel Ménard aux termes des travaux réalisés en 2013 ([7]). Cette mesure procède du même constat de la nécessité d’un soutien financier à la demande de colonies de vacances.
Certes, il existe aujourd’hui un nombre assez important de dispositifs ou d’actions destinés au paiement de tout ou partie du coût d’une inscription à un séjour. Ces aides relèvent principalement :
– des caisses d’allocation familiales (CAF) ([8]) : en l’occurrence, l’aide aux vacances enfants (AVE) peut être accordée aux familles allocataires pour des séjours conventionnés en France et dans les pays de l’Union européenne ([9]) ; le soutien apporté par certaines caisses familiales peut prendre la forme de « chèques vacances », accordés aux allocataires sous certaines conditions ([10]), dont le montant varie en fonction du quotient familial et qui impliquent une participation financière des bénéficiaires ;
Le dispositif « Vacaf »
Le terme « Vacaf » désignait initialement un service commun de gestion des fonds d’aides aux vacances familiales confié à la Caisse d’allocation familiale de Montpellier. Ce service regroupe le financement de vacances familiales, l’accompagnement des familles les plus fragilisées et la promotion du tourisme social.
Assez largement généralisé avec l’adhésion de plusieurs caisses, le dispositif propose aujourd’hui trois types d’aide :
– l’aide aux vacances familiales (AVF), destinée à des familles autonomes qui répondent à des critères fixés par les conseils d’administration des caisses ;
– l’aide aux vacances sociales (AVS), qui s’adresse aux familles dont la situation requiert un accompagnement socio-éducatif ;
– l’aide aux vacances des enfants (AVEN).
Dans le cadre de sa mise en œuvre, les caisses parties prenantes informent les allocataires en début d’année de leurs droits en matière d’aides aux vacances, par le biais d’un courrier ou un message précisant la nature des droits pour la famille ou les enfants : durée du séjour, pourcentage de l’aide, montant maximum, etc.
Le dispositif « Vacaf » comporte également l’attribution d’un label poursuivant trois objectifs : faciliter l’accès aux vacances ; offrir un large choix de destinations et de formules d’hébergement dans toute la France ; garantir un accueil et un hébergement de qualité.
Source : commission des Affaires culturelles.
– de l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) : l’ANCV propose des aides aux projets vacances et finance une bourse solidarité vacances (BSV) ; titre nominatif, le chèque vacance offre la possibilité de régler tout ou partie d’un séjour de vacances (en France et en Europe), sous réserve que l’organisateur du séjour accepte ce titre de paiement ; il peut être retiré, suivant le cas, auprès du comité d’entreprise ou des collectivités ;
– des comités d’entreprise : existant dans les entreprises de plus de 50 salariés, les comités peuvent fournir un soutien au départ en vacances des salariés par plusieurs biais : des bons ou chèques-vacances, des politiques tarifaires et l’organisation de colonies réservées aux enfants du personnel, des partenariats avec des associations et des prestataires de service donnant lieu à la réservation de séjours ([11]) ;
– des communes ou de leurs regroupements, notamment par l’entremise des centres communaux d’actions (CCAS), du service jeunesse ou de leurs services sociaux ;
– des Conseils départementaux : les départements peuvent intervenir en complément des aides obtenues par l’octroi d’allocations exceptionnelles, dans l’exercice de leurs compétences en matière d’action sociale.
En dehors de ces acteurs « institutionnels », il convient également de signaler les initiatives prises par des associations caritatives qui, à l’exemple du Secours populaire, peuvent organiser le départ d’enfants de familles défavorisées pour quelques jours de vacances, tout au long de l’année. En dernier lieu, on saluera le parti pris de certains organisateurs de séjours œuvrant dans le milieu de l’éducation populaire qui suivant leur situation financière, à l’instar de la Maison de Courcelles, accueillent des enfants à titre gratuit.
Toutefois, il paraît aujourd’hui difficile de mesurer l’évolution et l’importance exactes du concours apporté aux familles dans leur décision d’inscrire leurs enfants en colonies de vacances.
D’une part, il ne semble pas exister à l’heure actuelle d’instrument statistique susceptible d’offrir une vision consolidée des financements consacrés à ce mode particulier de départ en vacances. En l’état de ces travaux, la rapporteure n’a ainsi pas été en mesure de recueillir des données d’ensemble auprès des différents organismes reçus.
D’autre part, le soutien spécifiquement apporté au départ en colonies de vacances se révèle assez tributaire de la politique suivie par chacun des acteurs précédemment évoqués.
Ce constat vaut tout particulièrement pour les caisses d’allocations familiales. Les échanges avec la Caisse nationale et les réponses apportées par la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) ([12]) et la Direction de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative (DJEPVA) ([13]) portent à conclure que les actions menées présentent un caractère très hétérogène : leurs orientations et leur ampleur semblent étroitement liées aux décisions prises par les conseils d’administration des caisses, suivant les priorités que dictent les besoins de leurs allocataires ainsi que les politiques conduites par les collectivités locales. Ce constat d’inégalités à l’échelle du territoire corrobore l’état des lieux dressé par la Jeunesse au plein Air. Devant la rapporteure, ses représentants ont affirmé constater un lien de corrélation très étroit entre la baisse de certaines aides des CAF et le recul de la fréquentation des colonies de vacances.
L’investissement des communes et de leurs groupements dans le soutien au départ en colonies de vacances se caractérise de fait par une certaine disparité à l’échelle nationale.
Il ressort des éléments recueillis par la rapporteure que certaines villes, telles que la Ville de Bagneux, peuvent s’inscrire dans une certaine tradition favorable à ce type de séjour collectif. En l’espèce, d’après la présentation de Mme Bernadette David, maire adjointe chargée des dossiers relatifs à l’Enfance, à la restauration et à la vie associative, cette volonté politique se matérialise par une action reposant sur deux instruments : un partenariat étroit avec l’Éducation nationale se donnant pour objectif d’organiser la participation de l’ensemble d’une classe d’âge à des classes de découverte, et un soutien financier apporté aux familles pour le départ en colonie de leurs enfants, avec un reste à charge relativement important pour la Ville de Bagneux (de l’ordre de 500 000 euros pour 500 enfants participant à un séjour de 14 jours).
Cela étant, l’état des lieux dressé par plusieurs intervenants – dont M. Emmanuel Frantz, directeur général de Vacances Voyages Loisirs – donne à penser que les collectivités se trouvent parfois placées devant la nécessité d’arbitrages peu favorables aux colonies de vacances. Ces décisions doivent prendre en compte des paramètres de nature aussi différente que les besoins exprimés par les familles pour la garde de leurs enfants, l’évolution de la demande de vacances, le coût comparé des centres de vacances et de l’accueil de loisirs sans hébergement (par exemple, les mini-camps).
En l’absence d’un panorama global, rien ne peut donc exclure que les conclusions du rapport de M. Michel Ménard quant à l’impact négatif de la réorientation des aides publiques demeurent pertinentes ([14]). Au terme de ses travaux, notre collègue estimait que les caisses d’allocations familiales, les communes et les comités d’entreprise tendaient à privilégier d’autres types de séjour que ceux offerts par les colonies de vacances. Cette politique se solderait notamment par un financement accru des offres de loisirs sans hébergement (assurés par les centres de loisirs) ou de courts séjours (dans le cadre des mini-camps). Le rapport décelait également une propension des comités d’entreprise à recourir plus volontiers à des prestataires extérieurs (par la réservation de places dans des séjours proposés sur catalogue) ou à accroître la distribution de chèques-vacances laissant une liberté de choix aux salariés ([15]).
De fait, selon les représentants du ministère des Solidarités et la Santé et celui de l’Éducation nationale et la Jeunesse, les instruments du soutien à l’aide au départ en vacances présentent une certaine neutralité.
Ce constat ne peut que plaider en faveur de la création du Fonds national défini par la présente proposition de loi. Une telle structure de financement parait en effet de nature à « sanctuariser » des ressources publiques dont l’emploi doit servir un objectif identifié d’intérêt général.
C’est la raison pour laquelle l’alinéa 4 du présent article restreint le champ des séjours susceptibles de donner lieu au versement d’une aide au départ aux séjours organisés par les colonies « pour [lesquelles] une autorisation de fonctionnement a été donnée par l’État ».
Certes, le terme d’« autorisation » se révèle impropre dès lors que le code de l’action sociale et des familles organise un régime de déclaration préalable ([16]). Toutefois, il marque la volonté de l’auteure du texte d’un soutien apporté à un type de séjours spécifique susceptible de répondre à des enjeux d’ordre national tels que la préservation de la mixité et d’un modèle de loisirs qui comporte une dimension éducative.
Dans cette optique, l’établissement dans la loi d’un mécanisme d’agréments, sur le modèle de celui pratiqué par les caisses d’allocations familiales pour la conduite de certaines actions touchant à la petite enfance et à l’aide aux loisirs, ne paraît pas en soi hors de propos.
On notera d’ailleurs que la loi admet déjà un tel mécanisme de ciblage, avec par exemple, à l’article L. 227-6 du code de l’action sociale, des dérogations prévues pour les « associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l’article L. 227-4 […] et bénéficiant d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire, du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public ».
Dans un même souci d’adaptation aux réalités de l’économie des séjours en aux colonies de vacances, il pourrait être jugé souhaitable d’apporter deux précisions au dispositif.
La première porte sur les conditions de fonctionnement du fonds. En l’état, la proposition de loi ne comporte aucune disposition relative aux tutelles ou aux modalités de recrutement des agents. Sous réserve que le législateur épuise la compétence que lui confère l’article 34 de la Constitution, il pourrait être utile de remédier à ce silence du texte par un renvoi à un décret en Conseil d’État, moyennant quelques précisions quant à l’organisme de rattachement.
La seconde précision touche aux modalités de réévaluation de l’aide au départ en colonie de vacances. Classiquement, l’alinéa 5 renvoie à un décret la fixation annuelle de son montant mais il pourrait être utile de fixer une autre périodicité et/ou un critère déterminé afin de donner aux organisateurs de colonies de vacances la prévisibilité nécessaire à l’organisation des séjours.
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Article 2 (supprimé)
Institution d’une taxe affectée au financement de l’aide au départ en vacances et conditions d’attribution de l’aide
Supprimé par la commission.
Le présent article crée une taxe sur l’hébergement en hôtels de luxe affectée au fonds national de solidarité créé à l’article 1er et définit les conditions d’attribution de l’aide au départ en colonies de vacances.
I. des dÉpenses gagÉes sur un mÉcanisme de solidaritÉ sanctuarisant des ressources pour le dÉpart en colonies de vacances
Les alinéas 1 à 7 du présent article proposent la création d’une taxe affectée, dont l’assiette porte sur les recettes dégagées par les nuitées et les prestations d’hébergement offertes par les établissements relevant de l’hôtellerie de luxe, à compter du 1er janvier 2020.
À cet effet, la proposition de loi complète le code général des impôts (CGI) par l’introduction de nouvelles dispositions à la suite de l’article L. 302 bis ZO. Nonobstant la question éventuelle de la place de ce nouvel article, l’objectif poursuivi consiste bien à organiser la contribution d’un secteur économique donné par le biais d’un prélèvement spécifique, sur le modèle des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes assimilées prévues au titre II de la première partie du livre Ier du CGI.
En l’état, la proposition de loi rend redevables de la taxe ainsi instituée les exploitants et non les établissements de l’hôtellerie de luxe.
L’alinéa 3 fixe l’assiette de la taxe en la faisant porter sur la location de chambres ou suites, ainsi que sur des prestations inhérentes à l’accueil en pension et demi-pension ([17]).
À défaut d’une définition générique applicable en droit, l’alinéa 4 caractérise l’appartenance au secteur de l’hôtellerie de luxe par le prix auquel donnent lieu les prestations assurées par les établissements. Il organise un régime de taxation progressive, avec des taux croissants en fonction du coût facturé aux clients. La proposition de loi établit un dispositif comportant cinq tranches, par nuitées :
– 1 % pour les prestations d’une valeur supérieure ou égale à 200 euros ;
– 2 % sur les prestations d’une valeur supérieure ou égale à 350 euros ;
– 5 % sur les prestations d’une valeur supérieure ou égale à 500 euros ;
– 8 % sur les prestations d’une valeur supérieure ou égale à 650 euros ;
– 12 % sur les prestations d’une valeur supérieure ou égale à 800 euros.
Par souci d’efficacité et de lisibilité pour les établissements, l’alinéa 5 de l’article prévoit l’application des règles en vigueur pour l’acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en ce qui concerne le fait générateur et l’exigibilité. Il s’adosse également sur le régime de la TVA s’agissant des modalités de recouvrement, de contrôle, ainsi que des garanties, sûreté et privilèges.
Dans son principe, cette mesure s’inscrit dans la même perspective que la proposition développée par Michel Ménard en conclusion des travaux réalisés en 2013 ([18]) : le constat de la nécessité de dégager des ressources nouvelles afin de permettre à près de trois millions d’enfants de partir en colonies de vacances.
Certes, au stade actuel de ses travaux, la rapporteure ne dispose d’aucun élément susceptible de permettre d’évaluer l’impact a priori sur l’activité de l’hôtellerie de luxe.
Il convient toutefois de noter qu’en application du code général des impôts ([19]), ces établissements peuvent bénéficier d’un certain nombre d’allègements tels que des taux réduits de TVA.
On rappellera en outre que dans son principe, une telle contribution ne constitue pas une nouveauté puisque dans le cadre de la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 ([20]), le Parlement avait résolu d’assujettir les hôtels proposant la location de chambre pour 200 euros la nuit à une taxe de 2 %. Son abandon avait à l’époque coïncidé avec le relèvement du taux de TVA applicable au secteur de 5,5 % à 7 %.
Même si la proposition de loi comporte un dispositif de taxation progressive, la charge que pourrait représenter son recouvrement ne paraît pas disproportionnée alors que l’activité touristique apparaît florissante et que la France confirme, année après année, son statut de première destination au monde.
Pour autant, le choix retenu dans le cadre de cette proposition de loi n’interdit pas de réfléchir aux vertus comparées de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées susceptibles de créer un mécanisme de solidarité pertinent avec d’autres acteurs de « l’économie touristique » au sens large. Dans cette recherche, il apparaît souhaitable de privilégier des ressources pérennes, assurant le fonds national de solidarité d’un financement régulier, correspondant aux besoins et non tributaires de la générosité du public.
II. un fonds conçu comme un instrument de rÉduction du reste À charge pour le dÉpart en colonies de vacances
Les alinéas 7 à 12 déterminent les modalités d’attribution de l’aide.
● L’alinéa 7 détermine les conditions du bénéfice de l’aide servie par le fonds national. En cohérence avec les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi, il pose le principe d’une prise en charge progressive des coûts inhérents à la participation à des colonies de vacances pour les enfants âgés de 4 à 17 ans.
Dans un souci de modération des dépenses à la charge du fonds mais aussi de sélectivité dans les séjours subventionnés, le dispositif retient « un coût de 200 euros par enfant ».
Certes, suivant les éléments recueillis auprès des personnes auditionnées, ce chiffre peut présenter une part d’arbitraire en ce qu’il ne correspond pas nécessairement ni aux prix facturés par les structures organisatrices de séjour, ni aux charges qu’elles supportent. Ainsi que l’ont souligné plusieurs des intervenants reçus par la rapporteure, il existe des effets de seuils liés au nombre d’enfants pris en charge, ainsi qu’à la durée des séjours. La structure des coûts procède également de la masse salariale, des activités proposées et doit également intégrer les tarifs des transports empruntés.
En réalité, le chiffre retenu manifeste le choix de l’auteure de la proposition de loi d’établir une aide ciblée qui ne contribue pas à une inflation des prix alimentée par des offres misant sur une surenchère d’activités. Il s’agit d’ailleurs d’une préoccupation également qu’ont pu exprimer par des personnes auditionnées telles que M. Luc Waymel, vice-président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF).
À la réflexion toutefois, il pourrait être plus expédient de laisser au pouvoir réglementaire – le cas échéant sous la réserve d’un encadrement par la loi sous la forme d’un plancher – une certaine latitude afin de déterminer un coût moyen, en considération de l’évolution de la structure des coûts d’un séjour en colonie de vacances. Dans cette démarche, il conviendrait sans doute de tirer les enseignements que peuvent fournir les initiatives prises par les comités départementaux de la Jeunesse au Plein air. En effet, certains tendent à plafonner le prix des séjours pour lesquels l’association procure une aide au départ.
● L’alinéa 8 dispose que les ressources prises en compte pouvoir prétendre à l’aide au départ correspondent aux « revenus imposables à l’impôt sur le dernier avis d’imposition disponible de la famille de l’enfant ». Au sens de la proposition de la loi, par « famille de l’enfant », il faut entendre les parents ou les personnes exerçant l’autorité parentale par délégation ou décision de justice. Compte tenu de la prise en compte de revenus fiscalisés et eu égard aux principes du droit de l’action sociale et de la famille, l’emploi de la notion de « foyer » pourrait être préférable.
● L’alinéa 9 ajoute aux revenus déterminant l’éligibilité à l’aide au départ les « revenus perçus à l’étranger ne figurant pas sur l’avis d’imposition », ainsi que « les pensions alimentaires effectivement versées non imposables ». Cette précision tend à garantir une égalité de traitement dans le service de l’aide au départ au regard de la contribution aux charges publiques. Elle poursuit également l’objectif de réserver le bénéfice de cette nouvelle prestation à des familles désireuses d’assumer pleinement leur parentalité.
Il ne s’agit pas moins d’une dérogation qui, après examen, pourrait comporter certains inconvénients au regard des principes établis du droit fiscal – tels que l’imposition sur la base d’une durée de résidence sur le territoire ou la possibilité de déduction à l’imposition des pensions alimentaires versées à un ex‑conjoint ou aux enfants. Une objection de même nature pourrait être soulevée du point de vue de l’application du droit de l’action sociale puisque le revenu fiscal de référence mentionné sur l’avis d’imposition constitue une référence essentielle pour déterminer le bénéfice d’un certain nombre de prestations. La rapporteure pourrait donc proposer de modifier cet alinéa.
● Plus classique se révèle en revanche la prise en compte du handicap dont pourrait souffrir un enfant parmi les critères d’éligibilité à l’aide au départ en colonie de vacances. Un tel principe prévaut dans l’appréciation des revenus et conditions d’existence déterminant le bénéfice d’un certain nombre de prestations sociales. L’alinéa 10 retient à ce propos la notion de « points de charge » : ce concept pourrait être précisé, soit par renvoi au décret en Conseil d’État, soit par l’insertion de dispositions inspirées par des prestations existantes.
● En dernier lieu, les alinéas 11 et 12 fixent le taux de prise en charge des dépenses inhérentes au départ en colonie de vacances. Ils assurent une couverture variable de ces coûts en considération de tranches de revenus définies par référence à l’échelle des « bourses du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’innovation pour l’année universitaire en cours ».
Le texte se réfère ici aux bourses sur critères sociaux. Fixée par arrêté ministériel ([21]), la somme de l’aide versée dépend de l’appartenance à un échelon déterminé en appliquant un barème des ressources qui tient compte de « points de charge ». La proposition de loi reprend la logique du système des bourses de l’enseignement supérieur tout en fixant trois taux de prise en charge du prix des séjours en colonies de vacances :
– « 100 % pour les enfants répondant aux critères des échelons 1 à 7 ;
– 75 % pour les enfants répondant aux critères de l’échelon 0 bis ;
– 50 % pour les enfants répondant aux critères de l’échelon 0. »
En conséquence, le reste à charge maximal sera de 50 % du prix d’un séjour en colonie de vacances. Cette couverture assez large des coûts supportés par les familles inscrivant leur enfant sert tout à fait l’objectif premier de la proposition de loi : permettre un large accès aux colonies de vacances.
Il importe toutefois de définir assez précisément le champ exact des dépenses susceptibles de donner lieu à une couverture par l’aide du fonds national dont la proposition de loi envisage la création afin que le dispositif produise tous ses effets.
Dans un souci d’efficacité et d’un juste ciblage de l’aide, il pourrait être également utile, pour l’appréciation des conditions de ressources, de retenir le quotient familial et le « reste à charge » des familles dans le paiement des inscriptions des colonies de vacances. D’après l’expérience dont ont fait part les représentants de la Jeunesse au Plein Air, ces deux critères semblent de nature à permettre un effort particulier à l’égard des foyers appartenant à la classe moyenne inférieure. Du reste, l’affichage d’un « reste à charge » pourrait exercer un effet psychologique positif et lever certaines réticences éprouvées par des familles au vu des prix facturés par les colonies de vacances. Il pourrait favoriser la mobilisation d’autres contributeurs.
● Accessoirement, par contraste avec les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi, on remarquera que l’établissement de la compétence du fonds de solidarité ne tranche pas clairement entre deux solutions qui pourraient être retenues dans la mise en place de l’aide au départ.
Une première modalité pourrait en effet consister dans le versement direct d’une somme aux familles, au stade de l’inscription en séjour et après l’examen d’une demande déposée auprès du fonds ou de son organisme gestionnaire. Une seconde solution serait d’organiser une sorte de « tiers payant » : dans ce cadre, les familles se verraient dispenser de toute démarche hormis celle de l’inscription de leurs enfants ; elle s’acquitterait d’un prix « minoré », correspondant au reste à charge après règlement direct de l’aide aux organisateurs de séjour.
Si le concept de « tiers payant » présente l’apparence de la simplicité, sa mise en œuvre efficace n’en suppose pas moins de régler un certain nombre de préalables sur le plan des procédures entre le fonds national et les structures organisatrices de colonies de vacances. C’est pourquoi, en l’état de sa réflexion, la rapporteure privilégie le principe du versement d’une aide directe aux familles.
Proche de l’idée développée par le Haut conseil de la Famille d’un « pass’colo » ([22]), le choix de ce mode opératoire n’exclut pas de rechercher toutes les simplifications possibles dans les démarches des familles.
*
Article 3
Mise en place de guichets uniques d’information dans les établissements scolaires sur les colonies de vacances et les aides au départ
Adopté par la commission dans une nouvelle rédaction.
Le présent article prévoit la mise en place d’un guichet unique au sein de chaque établissement scolaire, public et privé sous contrat, chargé du premier et du second degrés d’assurer la centralisation des informations relatives aux colonies de vacances et aux aides existantes pour faciliter le départ en vacances.
● L’établissement d’un dispositif de « guichet unique » poursuit avant tout deux objectifs : d’une part, porter à la connaissance des familles des éléments factuels leur permettant de mieux appréhender les finalités et les conditions pratiques dans lesquelles se déroulent les séjours collectifs proposés par les colonies de vacances, ainsi que les garanties et règles qui entourent l’accueil des enfants ; d’autre part, assurer la publicité des financements et aides publiques susceptibles de réduire le coût financier d’un départ en colonies de vacances.
Pour la Rapporteure, la centralisation des « informations relatives aux colonies de vacances » n’implique pas de réaliser un recensement des associations et opérateurs organisateurs de colonies de vacances présents dans la localité, ni de relayer des messages ou supports à caractère publicitaire relatifs aux offres de séjour.
Il s’agit ici de surmonter le second obstacle décisif à l’inscription des enfants à des séjours de vacances collectifs : la multiplicité des acteurs et l’empilement fréquent des dispositifs financiers.
● L’article prévoit que le guichet unique aurait vocation à s’insérer dans le fonctionnement des écoles primaires, des collèges et des lycées. Le dispositif vaudrait pour les établissements publics mais aussi pour les établissements privés sous contrat. En l’absence de mention expresse, sa mise en place incomberait également aux établissements ne relevant pas de la tutelle du ministère de l’Éducation nationale, tels que les établissements de l’enseignement agricole.
Par le champ d’application retenue pour cette mesure, la proposition de loi vise à assurer la plus large diffusion possible des informations utiles concernant les colonies de vacances auprès de l’ensemble des classes d’âges susceptibles d’être intéressés par des séjours de loisirs collectifs.
L’intégration des écoles, collèges et lycées placés sous contrat d’association avec l’État ne paraît pas contrevenir aux règles destinées à protéger la liberté de l’enseignement, dès lors que la création du guichet unique nécessiterait une stipulation expresse dans le cadre des conventions conclues avec le ministère de l’Éducation nationale.
Dans son principe, la création d’un guichet unique d’information au sein des établissements scolaires découle très directement de deux constats : d’une part, la nécessité pour certaines familles d’être éclairées et rassurées quant aux bienfaits des séjours en colonies de vacances et à la qualité de l’encadrement des enfants ; d’autre part, le rôle joué historiquement par les enseignants dans le développement des séjours collectifs.
Le premier constat ressort très clairement de l’ensemble des éléments recueillis auprès des organisateurs de séjours, des associations familiales, comme auprès du ministère de l’Éducation nationale et de celui des Solidarités et de la Santé : les familles ne savent pas à qui s’adresser afin d’obtenir un soutien extérieur pour le financement d’un séjour en colonies de vacances. D’après divers signalements rapportés par l’Union nationale des Associations familiales (UNAF), certaines familles n’engageraient même aucune démarche car elles doutent de la possibilité d’obtenir une aide pour le départ en vacances de leurs enfants. Une telle inhibition semble être le lot des familles de la classe moyenne. Mais elle peut être constatée avec une acuité toute particulière parmi les familles appartenant à des catégories sociales modestes et défavorisées, les contraintes de revenus et d’insertion socioprofessionnelle se doublant d’une difficulté à identifier les organismes susceptibles d’apporter une aide au départ en vacances.
Au-delà de la complexité du paysage institutionnel de l’action sociale et du soutien à la parentalité, il convient de prendre en considération l’existence d’une distance nouvelle, entre les familles et les colonies de vacances. Ainsi que l’ont montré en 2013 les travaux de notre collègue Michel Ménard ([23]), les premières expriment sinon un manque de confiance, du moins des appréhensions sérieuses quant à la capacité des organismes à assurer la sécurité matérielle et morale des enfants.
Ces sentiments peuvent procéder d’un défaut de communication des organisateurs de séjour, ainsi que de la mauvaise image entretenue par le traitement médiatique retentissant de scandales et d’accidents finalement marginaux. Ils trouvent également leur origine dans une absence de familiarité des parents avec les colonies de vacances. Suivant le témoignage de plusieurs personnes auditionnées, les organisateurs (associations ou collectivités) peuvent être confrontés à des questions qui, au-delà de leur caractère étonnant, témoignent de ce que les membres de certaines familles n’ont jamais participé à un séjour dans leur propre jeunesse.
Plusieurs des personnes auditionnées, dont M. Jean-Marie Bocquel, doctorant en sciences de l’éducation au Centre interdisciplinaire de Recherche normand en Éducation et Formation (Cirnef) à l’université de Rouen, l’ont souligné : la connaissance des personnes auxquelles ils confient leurs enfants constitue une préoccupation première des parents. Longtemps, les animateurs travaillant dans les centres de loisirs fréquentés par les enfants ont fourni l’encadrement des colonies ; les enseignants – dont la formation initiale exigeait l’obtention du brevet d’aptitudes aux fonctions d’animateur (BAFA) – s’investissaient volontiers dans l’exercice de fonctions d’animation ou de direction. Ainsi, il existait en pratique une continuité dans la prise en charge des enfants.
Suivant les signalements portés à la connaissance de la rapporteure au cours de ses travaux, cette situation ne prévaut plus nécessairement aujourd’hui : d’une part, il arrive de plus en plus fréquemment que la formation de l’équipe d’animation n’intervienne qu’après la présentation de l’offre de séjour, parfois à la veille du départ ; d’autre part, les organisateurs se trouvent confrontés à une relative instabilité des personnels recrutés, certains animateurs pouvant faire défection en toute dernière extrémité.
Dès lors, l’information délivrée par un guichet installé au sein des établissements scolaires peut présenter un avantage non négligeable : rendre crédible les informations relatives aux colonies de vacances dès lors que ces dernières émaneraient de personnels et agent publics avec lesquels les familles peuvent entretenir des rapports réguliers et qui – d’une certaine manière – participent à l’éducation de leurs enfants.
Du reste, l’Éducation nationale possède une certaine légitimé à prendre une part importante dans la centralisation de l’information relative aux colonies au moins à deux titres : d’une part, la compétence première de ses services dans l’établissement du cadre réglementaire et le contrôle de son respect par les structures organisatrices d’accueils collectifs de mineurs ([24]) ; d’autre part, les initiatives tendant à stimuler l’intérêt des familles et des enfants pour des séjours en colonies de vacances.
Parmi celles-ci, peuvent être cités la campagne « À nous les colos » ([25]) et le concours « Ta classe en colos » ([26]). Lancées en juillet 2017 et renouvelées au cours des deux derniers exercices, ces opérations reposent sur des ressources internes du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse dans sa conception et mobilisent un financement de près de 100 000 euros. D’après l’analyse développée par M. Benoit Dujol, directeur de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, par ce biais, le ministère escompte moins contribuer à une hausse significative des départs en colonies que sensibiliser les jeunes et leur famille à leur existence et à leurs attraits, par un message institutionnel diffusé par plusieurs voies et qui fait écho à la communication des organisateurs de séjour. À défaut d’un impact mesuré, l’existence de ces initiatives atteste en soi d’un besoin d’information et du rôle que peut jouer l’Éducation nationale.
● Cela étant, ainsi que l’ont remarqué la plupart des personnes auditionnées – dont les représentants des organisations syndicales –, il importe de ne pas méconnaître les questions que pose la mise en place d’un guichet unique au sein des établissements scolaires.
La première interrogation porte sur les modalités pratiques d’accomplissement de la mission confiée aux établissements par le biais du guichet unique.
Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi n’établit pas si la mise en place d’une telle structure impliquerait l’affectation d’un membre des personnels administratifs ou des équipes éducatives à son fonctionnement. Or, les récents drames survenus parmi les directeurs d’école montrent à l’évidence que les ressources humaines et matérielles allouées aux établissements scolaires ne permettent pas aux personnels d’assumer de nouvelles tâches administratives. Le risque d’un alourdissement inconsidéré de la charge de travail existe pour les personnels administratifs mais également pour les équipes pédagogiques.
Suivant l’analyse conjointe des représentants de la SGEN-CFDT et du Syndicat national lycées, collèges, écoles et du Supérieur (SNAC), la mise en place d’un guichet unique se concevrait davantage au sein des établissements secondaires, les écoles primaires ne disposant pas nécessairement de locaux et de personnels spécialisés comme les assistantes sociales.
L’accomplissement des tâches nécessaires à son fonctionnement soulève du reste le problème de la reconnaissance des tâches accomplies, tant au plan des obligations de service que de celui de la rémunération des personnels. Or, sur ce dernier point, les analyses développées devant la rapporteure donnent à penser que les crédits consacrés au financement de l’indemnité pour mission particulière (IMP) ([27]) ne correspondent pas aux besoins. Dans ces conditions, la rapporteure peut convenir que la mise en place de guichets uniques ne pourrait être réalisée que sur la base du volontariat.
La seconde question posée par la mise en place d’un guichet unique touche au rôle même que les établissements scolaires peuvent jouer dans la diffusion d’une information relative aux colonies de vacances.
Suivant des points de vue convergents défendus devant la rapporteure, la propension des familles à se rendre au sein des établissements – notamment dans le second degré – et à entretenir une relation de proximité avec ses équipes ne va en général pas de soi. On peut trouver une illustration de cette difficulté dans les aléas qui entourent par exemple la mise en place d’espaces dédiés aux parents d’élèves au sein des écoles. Dès lors, certains intervenants doutent de la possibilité pour certains parents de solliciter une information sur les départs en vacances dans des lieux qui ne sont pas nécessairement accessibles, du fait de leurs horaires mais aussi de règles destinées à garantir la sûreté de la communauté éducative. Dans cette même optique, il paraît peu probable que les familles s’engagent dans une démarche susceptible de les contraindre à exposer la précarité de leur situation en des lieux qui leur sont étrangers.
Par ailleurs, à la réflexion, il peut paraître délicat de demander aux membres de la communauté éducative au sens large de fournir aux familles, sans compétences particulières, des informations requérant une certaine expertise dans le domaine de l’action sociale et du soutien à la parentalité. En outre, l’organisation de séjours de vacances collectives constitue un marché. Or, représentants des organisations syndicales reçues par la rapporteure ont pu exprimer des inquiétudes quant au risque de transformer les établissements – même de manière insidieuse – en vitrine publicitaire. Ils mettent également en exergue la difficulté pour les personnels de se prononcer sur la qualité et les vertus de séjours proposés par des associations à but non lucratif mais également par des opérateurs économiques.
La rapporteure peut d’autant mieux entendre ces objections que fondamentalement, le but poursuivi par le guichet unique consiste à permettre aux familles de connaître leurs droits et à redonner une visibilité aux colonies de vacances. Suivant l’analyse développée par plusieurs personnes auditionnées, on ne peut espérer valablement sensibiliser les parents à l’existence et à l’intérêt des colonies de vacances que si on leur donne la possibilité d’obtenir des informations dans les lieux qu’ils fréquentent de manière régulière.
Dès lors, solliciter l’ensemble des acteurs susceptibles d’intervenir dans la mise en œuvre des dispositifs de l’aide sociale ou du soutien à la parentalité pourrait être utile. Dans cette optique, rien d’interdit d’envisager les moyens de donner à plusieurs collectivités ou organismes publics la mission de servir de relais d’information en ce qui concerne les séjours proposés par les colonies de vacances et les aides aux départs.
Suivant les réponses apportées par les représentants des ministères des Solidarités et de la Santé, ainsi que du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, la centralisation que sous-tend la notion de « guichet unique » pourrait par exemple être organisée dans le cadre d’un schéma reposant sur une logique analogue à celle des schémas départementaux des services aux familles. Destinés à simplifier la mise en œuvre de la politique de la petite enfance, leur champ paraît appelé à de futurs développements dans le cadre d’une évolution de la politique de soutien à la parentalité ([28]). Celui-ci pourrait favoriser une association plus étroite entre une pluralité d’acteurs tels que les caisses d’allocation familiale, les communes, les communautés de communes mais aussi les maisons France service, en cours de déploiement, les centres sociaux, les missions locales.
Les schémas pourraient être élaborés sous l’autorité conjointe des communes – ou suivant le cas des établissements publics de coopération intercommunale – et des caisses d’allocations familiales. Dans ce cadre, il appartiendrait à ces deux acteurs, de concert avec les services déconcentrés de l’État, d’organiser au mieux l’information des familles sur les colonies de vacances et les aides existantes pour le départ. Dans l’esprit de la rapporteure, ils pourraient s’appuyer sur les acteurs de proximité évoqués précédemment voire, le cas échéant, sur les établissements scolaires disposant de ressources nécessaires à une participation à cette mission.
On notera qu’interrogé sur la pertinence de ce dispositif, M. Luc Waymel, vice-président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), a estimé que le schéma défendu par la rapporteure présentait en outre un avantage : celui d’inciter tous les acteurs susceptibles d’intervenir dans le soutien au départ en vacances à se mettre autour d’une table.
D’après son expérience d’élu local, les procédures et le droit applicable présentent aujourd’hui une telle complexité que le partage de l’information constitue un préalable indispensable à une bonne information des familles. Dans son optique, l’idée d’un schéma répondrait tout à fait aux besoins de souplesse, de proximité et de responsabilité qu’éprouvent les élus dans l’exercice de leurs mandats et leurs rapports avec les citoyens. Elle correspondrait à l’esprit qui sous-tend la présentation prochaine du projet de loi sur « décentralisation, différenciation et déconcentration » (dit « 3D »).
*
Adopté par la commission avec modification.
Le présent article a pour objet de compenser les charges publiques nouvelles créées par la proposition de loi par la création, à due concurrence, d’une taxe additionnelle aux droits relatifs au tabac.
— 1 —
annexe n° 1 :
Liste des personnes auditionnées par lA rapporteurE
M. Jean-Michel Bocquet, pédagogue, doctorant en sciences de l’éducation Centre interdisciplinaire de recherche normand en éducation et formation (CIRNEF) à l’université de Rouen et chargé de cours à l’Université Paris XIII
Union nationale des associations familiales (UNAF) – Mme Marie‑Andrée Blanc, présidente ; Mme Patricia Humann, coordonnatrice du pôle École, Petite enfance, Jeunesse
Ministère des Solidarités et de la Santé – Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) – M. Pierre-Yves Manchon, chef du bureau familles et parentalité, sous-direction de l’enfance et de la famille
Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse – Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) – M. Jean-Benoît Dujol, directeur, délégué interministériel à la jeunesse
Table ronde des représentants des organisations œuvrant dans le domaine de l’accueil des jeunes en séjour de loisirs :
– Association « Maison de Courcelles » – M. Louis Létoré, directeur de Camps colo ; Mme Louise Colliat-Dangus, membre du conseil d’administration
– Association Resocolo (association d’organisateur de séjours pour les enfants et les jeunes) – M. François Petit, directeur adjoint de l’association CESL ; M. Rémi Ginter, membre de Éole Voyage.
– Fédération Partir ! – M. Amor Ayouni, membre du conseil d’administration ; M. Reyda Sehlaoui, animateur permanent.
– Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) – M. Gabriel Hubschwerlin, délégué national séjours
Table ronde des représentants des organisations représentatives de l’Éducation nationale pour les établissements du premier et du second degrés :
– SGEN-Confédération française démocratique du travail (CFDT) – M. Vincent Bernaud, trésorier, membre de la commission exécutive chargée de la politique d’éducation et de formation.
– Syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur (SNALC) – M. Jean-Rémi Girard, Président ; M. Olivier Jaulhac, membre du bureau national.
Association des maires Ville & Banlieue de France – Mme Bernadette David, maire adjointe de Bagneux, chargée des dossiers relatifs à l’Enfance, à la restauration et à la vie associative ; M. Emmanuel Frantz, directeur général de Vacances Voyages Loisirs (VVL).
Association des maires ruraux de France (AMRF) – M. Luc Waymel, vice-président.
Association La Jeunesse au plein air (JPA) – M. Jacques Durand, président, Mme Anne Carayon, directrice générale, Mme Élise Roinel, responsable plaidoyer.
— 1 —
annexe n° 2 :
quelques statistiques relatives au secteur
des colonies de vacances
Source : Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA).
Données statistiques sur les accueils collectifs de mineurs avec hébergement, au cours des années 2009-2010 à 2018-2019 - Estimations au 15 octobre 2019
toutes destinations |
2009-2010 |
2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
|
Ensemble des séjours
|
Nombre de séjours |
59 238 |
62 154 |
60 734 |
60 977 |
60 378 |
57 756 |
56 479 |
54 954 |
54 620 |
54 729 |
dont séjours de cinq jours ou plus |
39 567 |
41 092 |
40 044 |
39 699 |
38 040 |
37 913 |
36 316 |
35 293 |
35 738 |
35 675 |
|
Effectifs de départs de mineurs |
1 618 368 |
1 689 199 |
1 637 484 |
1 615 170 |
1 606 019 |
1 517 876 |
1 473 843 |
1 439 862 |
1 428 630 |
1 445 869 |
|
Moins de 6 ans |
67 277 |
73 018 |
68 081 |
68 675 |
67 060 |
59 024 |
58 778 |
53 791 |
56 358 |
56 761 |
|
6-13 ans (5) |
763 429 |
790 507 |
759 098 |
750 918 |
744 883 |
700 044 |
674 592 |
834 315 |
907 394 |
905 057 |
|
14-17 ans (5) |
787 662 |
825 674 |
810 305 |
795 577 |
794 076 |
758 808 |
740 473 |
551 756 |
464 878 |
484 051 |
|
Mineurs déclarés en situation de handicap |
nd |
nd |
nd |
nd |
nd |
nd |
6 037 |
8 063 |
6 094 |
5 720 |
|
Nombre de journées |
426 730 |
442 493 |
427 162 |
421 718 |
409 923 |
395 411 |
384 072 |
371 972 |
369 833 |
368 608 |
|
Nombre de journées enfants |
13 780 688 |
14 170 986 |
13 658 317 |
13 371 200 |
12 893 859 |
12 234 090 |
11 816 533 |
11 438 384 |
11 330 045 |
11 384 440 |
|
Séjours de vacances (séjours non spécifiques d’au moins cinq jours) |
Nombre de séjours |
30 238 |
30 690 |
29 427 |
28 828 |
28 276 |
27 239 |
26 064 |
25 520 |
25 366 |
25 496 |
dont séjours de cinq jours ou plus |
30 238 |
30 690 |
29 427 |
28 828 |
28 276 |
27 239 |
26 064 |
25 520 |
25 366 |
25 496 |
|
Effectifs de départs de mineurs |
1 077 471 |
1 090 531 |
1 043 312 |
1 002 578 |
988 982 |
929 094 |
878 908 |
857 825 |
850 363 |
855 444 |
|
Moins de 6 ans |
24 132 |
24 821 |
23 187 |
22 516 |
21 508 |
18 835 |
17 042 |
15 649 |
16 042 |
16 303 |
|
6-13 ans (5) |
486 122 |
488 499 |
463 675 |
447 168 |
437 945 |
408 482 |
381 752 |
480 647 |
531 482 |
522 598 |
|
14-17 ans (5) |
567 217 |
577 211 |
556 450 |
532 894 |
529 529 |
501 777 |
480 114 |
361 529 |
302 839 |
316 543 |
|
Mineurs déclarés en situation de handicap |
nd |
nd |
nd |
nd |
nd |
nd |
4 939 |
6 324 |
4 905 |
4 445 |
|
Nombre de journées |
302 259 |
304 648 |
291 494 |
283 554 |
272 584 |
260 693 |
250 645 |
243 777 |
240 499 |
239 118 |
|
Nombre de journées enfants |
11 195 250 |
11 263 440 |
10 776 383 |
10 382 489 |
9 937 167 |
9 279 328 |
8 858 095 |
8 564 287 |
8 453 817 |
8 402 252 |
|
Séjours courts (séjours non spécifiques de moins de cinq jours) |
Nombre de séjours |
1 788 |
2 127 |
2 235 |
2 596 |
2 850 |
2 659 |
2 999 |
3 143 |
3 115 |
3 466 |
dont séjours de cinq jours ou plus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Effectifs de départs de mineurs |
37 121 |
45 229 |
45 983 |
52 270 |
57 404 |
53 172 |
61 661 |
63 604 |
62 327 |
69 619 |
|
Moins de 6 ans |
1 953 |
2 458 |
2 183 |
2 851 |
3 050 |
2 327 |
2 619 |
2 723 |
3 074 |
3 073 |
|
6-13 ans (5) |
13 957 |
17 370 |
17 530 |
19 325 |
21 609 |
19 873 |
24 176 |
31 585 |
36 575 |
42 577 |
|
14-17 ans (5) |
21 211 |
25 401 |
26 270 |
30 094 |
32 745 |
30 972 |
34 866 |
29 296 |
22 678 |
23 969 |
|
Mineurs déclarés en situation de handicap |
nd |
nd |
nd |
nd |
nd |
nd |
152 |
399 |
430 |
467 |
|
Nombre de journées |
5 383 |
6 630 |
6 968 |
8 143 |
9 089 |
8 345 |
9 372 |
9 987 |
9 621 |
10 692 |
|
Nombre de journées enfants |
110 668 |
138 646 |
139 997 |
161 381 |
180 506 |
164 960 |
190 513 |
198 521 |
187 349 |
209 841 |
toutes destinations |
2009-2010 |
2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
|
Séjours spécifiques (sportifs, linguistiques, artistiques ou culturels, rencontres européennes de jeunes, chantiers de jeunes bénévoles, séjours OFAJ, séjours de cohésion organisés dans le cadre du SNU) |
Nombre de séjours |
4 078 |
4 686 |
4 702 |
4 847 |
4 839 |
5 029 |
5 200 |
5 003 |
5 197 |
5 303 |
dont séjours de cinq jours ou plus |
3 237 |
3 771 |
3 755 |
3 888 |
3 878 |
4 089 |
4 260 |
4 030 |
4 261 |
4 349 |
|
Effectifs de départs de mineurs |
113 673 |
133 013 |
133 965 |
138 536 |
137 374 |
140 124 |
142 414 |
138 160 |
143 138 |
149 728 |
|
Moins de 6 ans |
53 |
75 |
22 |
35 |
24 |
18 |
5 |
9 |
0 |
0 |
|
6-13 ans (5) |
18 219 |
20 015 |
20 938 |
21 784 |
21 584 |
22 730 |
21 868 |
37 216 |
52 130 |
53 003 |
|
14-17 ans (5) |
95 401 |
112 923 |
113 005 |
116 717 |
115 766 |
117 376 |
120 541 |
100 935 |
91 008 |
96 725 |
|
Mineurs déclarés en situation de handicap |
nd |
nd |
nd |
nd |
nd |
nd |
244 |
719 |
221 |
206 |
|
Nombre de journées |
40 541 |
47 576 |
46 046 |
46 456 |
46 416 |
48 628 |
49 471 |
46 169 |
48 749 |
49 930 |
|
Nombre de journées enfants |
1 156 367 |
1 342 733 |
1 336 847 |
1 397 373 |
1 361 650 |
1 443 742 |
1 456 264 |
1 392 241 |
1 433 317 |
1 531 097 |
|
Séjours "activité accessoire" aux accueils de loisirs ou aux accueils de jeunes (mini-séjours) |
Nombre de séjours |
23 134 |
24 651 |
24 370 |
24 706 |
24 413 |
22 829 |
22 216 |
21 288 |
20 942 |
20 464 |
dont séjours de cinq jours |
6 092 |
6 631 |
6 862 |
6 983 |
5 886 |
6 585 |
5 992 |
5 743 |
6 111 |
5 830 |
|
Effectifs de départs de mineurs |
390 103 |
420 426 |
414 224 |
421 786 |
422 259 |
395 486 |
390 860 |
380 273 |
372 802 |
371 078 |
|
Moins de 6 ans |
41 139 |
45 664 |
42 689 |
43 273 |
42 478 |
37 844 |
39 112 |
35 410 |
37 242 |
37 385 |
|
6-13 ans (5) |
245 131 |
264 623 |
256 955 |
262 641 |
263 745 |
248 959 |
246 796 |
284 867 |
287 207 |
286 879 |
|
14-17 ans (5) |
103 833 |
110 139 |
114 580 |
115 872 |
116 036 |
108 683 |
104 952 |
59 996 |
48 353 |
46 814 |
|
Mineurs déclarés en situation de handicap |
nd |
nd |
nd |
nd |
nd |
nd |
702 |
621 |
538 |
602 |
|
Nombre de journées |
78 547 |
83 639 |
82 654 |
83 565 |
81 834 |
77 745 |
74 584 |
72 039 |
70 964 |
68 868 |
|
Nombre de journées enfants |
1 318 403 |
1 426 167 |
1 405 090 |
1 429 957 |
1 414 536 |
1 346 060 |
1 311 661 |
1 283 335 |
1 255 562 |
1 241 250 |
Source : DJEPVA, fichiers SIAM ; traitement INJEP-MEDES
Champ : tous types d’accueils collectifs de mineurs avec hébergement ayant accueilli au moins 7 mineurs, organisés en dehors du cadre scolaire, à l’exception des séjours dans une famille et des accueils de scoutisme.
Notes méthodologiques
1 : les séjours "activité accessoire" sont organisés dans le cadre des accueils de loisirs ou des accueils de jeunes dont l’activité se déroule habituellement sans hébergement. La durée d’un tel séjour ne peut dépasser cinq jours
2 : au cours d’une année, un mineur est comptabilisé autant de fois que le nombre de séjours auquel il participe.
3 : le nombre de journées correspond à la somme des durées des séjours.
4 : une journée enfant correspond à l’accueil d’un enfant pendant une journée. Un séjour de 10 jours accueillant 12 enfants correspond à un volume d’activité de 120 journées enfants.
5 : depuis le printemps 2017, les effectifs de places ouvertes font référence aux tranches d’âge 6-13 ans et 14-17 ans et non plus aux tranches d’âge 6-11 ans et 12-17 ans (rupture de série).
— 1 —
Source : Enquête de l’Institut national de la Jeunesse et de l’Éducation populaire.
Source : Enquête de l’Institut national de la Jeunesse et de l’Éducation populaire.
Source : Enquête de l’Institut national de la Jeunesse et de l’Éducation populaire.
([1]) Rapport d’information n° 1236, déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, sur l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs, et présenté par M. Michel Ménard, Rapporteur, juillet 2013.
([2]) Ainsi, l’article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions proclame : « L’égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. La réalisation de cet objectif passe notamment par le développement, en priorité dans les zones défavorisées, des activités artistiques, culturelles et sportives, la promotion de la formation dans le secteur de l’animation et des activités périscolaires ainsi que des actions de sensibilisation des jeunes fréquentant les structures de vacances et de loisirs collectifs. Elle passe également par le développement des structures touristiques à caractère social et familial, par l’organisation du départ en vacances des personnes en situation d’exclusion et par leur accès aux pratiques artistique et sportive et à l’offre culturelle locale. L’État, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les entreprises et les associations contribuent à la réalisation de cet objectif. (…)».
([3]) Principe 7 de la Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959.
([4]) Article 31 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
([5]) Rapport d’information n° 1236, déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, sur l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs, et présenté par M. Michel Ménard, Rapporteur, juillet 2013, p. 65-66.
([6]) Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel.
([7]) Rapport d’information n° 1236, déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, sur l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs, et présenté par M. Michel Ménard, Rapporteur, juillet 2013, p. 115-116.
([8]) La Mutualité sociale agricole offre des soutiens assez similaires par la remise de chèques-vacances et de bons vacances. Peuvent en bénéficier les familles d’exploitants ou salariés agricoles, ainsi que les enfants âgés de 2 à 16 ans (ou 20 ans selon la région). La durée minimale requise pour le séjour ainsi pris en charge varie suivant les régions.
([9]) Le séjour doit être d’une durée minimale de cinq jours et être organisé par une structure reconnue par la CAF pour la qualité de l’accueil et des services. L’aide peut être majorée pour les enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé [AEEH].
([10]) Les familles demanderesses doivent être bénéficiaires de l’action sociale, avoir un quotient familial inférieur ou égal à un montant déterminé par la caisse de leur lieu de résidence, avoir au moins un enfant à charge âgé de 3 ans à 18 ans dans l’année civile en cours.
([11]) Suivant leurs orientations et traditions, les comités d’entreprise peuvent laisser aux salariés la possibilité de financer un séjour de leur choix ou leur proposer un séjour figurant dans un catalogue d’organisateurs partenaires.
([12]) Ministère des Solidarités et de la Santé.
([13]) Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
([14]) Rapport d’information n° 1236, déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, sur l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs, et présenté par M. Michel Ménard, Rapporteur, juillet 2013, pp. 37-38 (sur la politique des caisses d’allocation familiale) et 48 (sur la politique des communes).
([15]) Ibid., pp. 18-19.
([16]) Voir en ce sens l’article L. 227-5 du code de l’action sociale et des familles.
([17]) Par référence au premier alinéa du a de l’article 279 du code général des impôts.
([18]) Rapport d’information n° 1236, déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, sur l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs, et présenté par M. Michel Ménard, Rapporteur, juillet 2013, p. 116..
([19]) Cf. par exemple l’article 279 du code général des impôts.
([20]) Article 5 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
([21]) Voir en dernier lieu, l’arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour l’année universitaire 2019-2020.
([22])Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, Conseil de l’enfance et de l’adolescence, Les temps et les lieux tiers des enfants et des adolescents hors maison et hors scolarité, Synthèse du rapport adopté par consensus le 20 février 2018, avril 2018, p. 66. La proposition n° 4 a trait à la création d’un Pass-Colo universel de 200 euros pour les 6/14 ans et au développement des médiations envers les familles afin de diminuer le taux de non-recours aux aides des familles les plus pauvres.
([23]) Rapport d’information n° 1236, déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, sur l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs, et présenté par M. Michel Ménard, Rapporteur, juillet 2013, p. 55-57.
([24]) En l’occurrence, les services de la Direction de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative (DJEPVA).
([25]) « À nous les colos » désignent une campagne de sensibilisation et d’information menée auprès des parents et des jeunes adolescents, avec par exemple la participation d’influenceurs des réseaux sociaux. La campagne repose sur un plan de diffusion par plusieurs canaux (dont des sites dédiés ou les réseaux sociaux, des organes de presse), comporte des slogans et des affiches de campagne.
([26]) « Ta classe en colos » s’adresse à des classes de cours moyens 1 (CM1) et cours moyen 2 (CM2) dans dix départements : l’Aisne ; les Bouches-du-Rhône, le Calvados, l’Hérault, le Nord, le Pas-de-Calais, le Rhône, la Haute-Saône, le Tarn-et-Garonne, le Val-de-Marne. Dans le cadre de cette opération, il est proposé aux élèves de concevoir et de présenter sur support numérique leur projet de colonie de vacances idéale, à l’issue d’un travail consacré au droit aux vacances et aux loisirs pour tous, à la solidarité et à la fraternité. Le meilleur projet fait l’objet d’une sélection par un jury national. Les élèves des classes lauréates pourront bénéficier gratuitement d’un séjour en colonies de vacances d’une semaine, disponible dans le catalogue des partenaires durant l’été 2019, par groupe de trois ou quatre élèves.
([27]) Décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d’éducation exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré. Décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré.
([28]) Voir en ce sens l’habilitation à légiférer par ordonnance donnée par l’article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et susceptible d’être étendue dans le cadre de l’examen de l’article 36 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (texte n° 307 déposé sur le bureau du Sénat).