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I. uNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION Respectant les critères de recevabilité fixés par le règlement de l’AssemblÉe nationale

L’encadrement de la faculté de demander la création d’une commission d’enquête procède des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ([2]), ainsi que des critères fixés par les articles 137 à 139 du règlement de l’Assemblée nationale reproduits ci-après.

● En premier lieu, le présent projet de résolution satisfait à l’exigence d’une détermination précise des faits donnant lieu à enquête puisque l’exposé des motifs assigne à la commission d’enquête un champ d’investigations très ciblé.

Celui-ci désigne en l’occurrence cinq thèmes d’évaluations et d’analyses :

– « les conséquences psychologiques de la pandémie [de covid-19] et du confinement sur les enfants, adolescents et jeunes adultes » ;

– « les conséquences de la crise sur leurs conditions de vie, notamment les effets du confinement et de l’après confinement » ;

– « la détection des violences intrafamiliales pendant le confinement » ;

– « la montée de la pauvreté infantile et de la pauvreté étudiante » ;

– « les conséquences de la crise sur la scolarité des élèves et des étudiants, notamment sur les retards pris dans les apprentissages, sur les modalités d’études et d’examen et leurs effets sur le moyen terme ».

En cela, le présent projet de résolution se conforme aux dispositions de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale.

La finalité de la commission d’enquête dont il demande la création correspond également à l’esprit et à la lettre de l’alinéa 2 de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : en proposant de mesurer l’impact d’un évènement inédit – la crise sanitaire – qui affecte un public déterminé – la jeunesse – ainsi que le cours ordinaire de la vie de la Nation, le projet de résolution invite de fait à « recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics […] ».

En l’occurrence, le « programme » de la commission d’enquête proposée amènera nécessairement l’Assemblée nationale à examiner le fonctionnement et l’action de l’État (administrations centrales et services déconcentrés, comme par exemple des services de l’Aide sociale à l’enfance), d’établissements publics (tels que les établissements scolaires et d’enseignements supérieurs) et des collectivités territoriales.

Une telle démarche ne paraît pas hors de propos dès lors qu’au cours des deux dernières législatures, notre Assemblée a résolu d’employer cette procédure afin d’examiner plus précisément des questions économiques et sociales très diverses, voire les enjeux inhérents à la survenue de phénomènes naturels ([3]).

● En second lieu, le projet de résolution définit un champ d’investigations qui ne parait pas de nature à interférer avec celui d’une mission d’information investie des prérogatives d’une commission d’enquête ou d’une commission d’enquête dont les travaux se seraient achevés dans les douze derniers mois.

En effet, le recensement des commissions d’enquête créées depuis plus d’un an à l’Assemblée nationale montre qu’aucune ne présente le même objet ([4]).

Le même constat prévaut en ce qui concerne la mission d’information créée par la Conférence des Présidents sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus-Covid 19 ([5]). Créée le 17 mars 2020, la mission a été dotée des prérogatives d’une commission d’enquête à l’issue du débat organisé le 2 juin 2020 en séance publique. Aux termes mêmes de la lettre adressée au Président de l’Assemblée nationale le 26 mai 2020 par M. Éric Ciotti en vue de l’évolution de son statut, les travaux de la mission visent au recueil d’informations « en ce qui concerne la prévention sanitaire, la gestion de la crise sanitaire et l’adaptation du système de soins, l’organisation territoriale face à la crise, la stratégie de déconfinement, les réponses apportées dans les territoires en métropole et outre-mer, et les conséquences économiques et budgétaires de la crise ». Pour être assez larges, ces thèmes ne touchent en rien aux conséquences de la crise sanitaire sur les conditions de vie et de formation de la jeunesse que la commission d’enquête proposée pourrait appréhender.

Ainsi, le présent projet de résolution remplit la condition de recevabilité inscrite à l’article 138 du Règlement de l’Assemblée nationale.

● En dernier lieu, le présent projet de résolution ne contrevient pas à l’interdiction faite aux assemblées parlementaires de créer des commissions d’enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires.

Certes, dans sa réponse en date du 19 juin 2020 adressée au Président de l’Assemblée nationale, la garde des Sceaux indique que « le périmètre de la commission d’enquête parlementaire envisagée est susceptible de recouvrir pour partie plusieurs procédures judiciaires en cours. »

Néanmoins, l’existence de contentieux portés devant les juridictions ne constitue pas en soi un obstacle irréfragable : d’une part, la commission d’enquête n’aura pas à connaître ni à se prononcer sur les litiges susceptibles d’opposer les administrations ou services publics et les justiciables, ainsi que sur les demandes de réparation que ces derniers pourront porter devant les juridictions ; d’autre part, ainsi que l’établit le courrier de la garde des Sceaux, il appartient à l’Assemblée nationale de veiller à « l’articulation de l’enquête parlementaire avec ces procédures judiciaires ». La commission d’enquête devra donc veiller, tout au long de ses travaux, à ne pas étendre ses investigations à des faits faisant l’objet d’instances devant l’autorité judiciaire.

Dès lors, les procédures en cours n’impliquent pas l’irrecevabilité du présent projet de résolution, dans les conditions définies à l’article 139 du Règlement de l’Assemblée nationale.

Dispositions encadrant la création des commissions d’enquête

Article 137

Les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont déposées sur le bureau de l’Assemblée. Elles doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion. Elles sont examinées et discutées dans les conditions fixées par le présent Règlement.

Article 138

1. Est irrecevable toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ayant le même objet qu’une mission effectuée dans les conditions prévues à l’article 145-1 ou qu’une commission d’enquête antérieure, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter du terme des travaux de l’une ou de l’autre.

2. L’irrecevabilité est déclarée par le Président de l’Assemblée. En cas de doute, le Président statue après avis du Bureau de l’Assemblée.

Article 139

1. Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le Président de l’Assemblée au garde des Sceaux, ministre de la Justice.

2. Si le garde des Sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue.

3. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l’Assemblée, saisi par le garde des Sceaux, en informe le président de la commission. Celle-ci met immédiatement fin à ses travaux.

Source : Règlement de l’Assemblée nationale.

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II. UNE COMMISSION D’enquête nÉcessaire au regard de LA multiplicitÉ des impacts de la crise sanitaire sur la jeunesse

La crainte d’un virus parfaitement incontrôlable en l’état des sciences et de la médecine cède désormais la place au spectre d’une crise économique d’une violence et d’une ampleur inédites. De fait, la conjonction de la crise épidémique liée au covid-19 et des restrictions imposées par l’état d’urgence sanitaire a occasionné depuis mars 2020 une paralysie plus ou moins profonde de la vie du pays. Les projections réalisées par de nombreux organismes nationaux et internationaux, ainsi que le consensus des économistes, donnent à penser que l’arrêt de la production et des échanges ne saurait rester sans conséquences sur le niveau de l’activité, de l’emploi et des revenus.

Or, ainsi que le montre la grande crise financière de 2008, la menace d’une dégradation des conditions de vie pèse en ces circonstances d’abord sur les jeunes. Tiré de l’histoire de l’économie contemporaine, ce constat porte d’ailleurs aujourd’hui de nombreux observateurs à évoquer la perspective d’une « génération sacrifiée ».

Ainsi que l’établit l’exposé des motifs du présent projet de résolution, la condition morale et matérielle des enfants, des adolescents et jeunes adultes au sortir de la crise sanitaire peut inspirer des inquiétudes à plus d’un titre.

A. un confinement susceptible d’affecter l’État sanitaire et psychologique des enfants et leur socialisation

Les nombreuses interventions des spécialistes de la petite enfance et de l’enfance ([6]) démontrent en effet la nécessité d’une évaluation précise des risques que recèle un certain repli sur la cellule familiale, à la faveur du relâchement des liens sociaux inhérents à la fermeture des établissements scolaires et aux restrictions de circulation.

● Au plan sanitaire, certains spécialistes attirent l’attention sur la moindre fréquentation des établissements hospitaliers – en dehors des accidents domestiques. D’après leur analyse, il faudrait y voir une propension des familles à reporter des soins et des consultations de suivi. Cette attitude vaudrait également pour le traitement de maladies chroniques et des actes de prévention (tels que l’administration de vaccins, la réalisation de dépistages, notamment dans la période néonatale). Cette attitude trouverait pour motivation la crainte de contaminations dans les hôpitaux ou les structures sanitaires ambulatoires mais également dans le sentiment d’une absence d’urgence.

D’autres observateurs mettent en exergue de possibles atteintes à la santé que pourraient comporter :

– l’absence d’activité physique et une surexposition aux écrans potentiellement sources de perturbations du sommeil et de l’alimentation,

– l’existence de situations d’enfermements dans le huis clos du domicile parental qui, conjugués au manque d’espace et des tensions familiales, pourraient être propices à des états de dépression, d’anxiété, de mal-être, éventuellement exprimé par la violence, voire des stress post-traumatiques.

● Au plan moral et psychologique, rien n’exclut le développement de troubles ou d’inhibitions qui, tels le « syndrome de la cabane » ([7]), rendraient plus difficile le retour dans des milieux de socialisation traditionnellement fréquentés par les enfants : du fait d’une altération de la perception des relations avec la société, le risque existe en effet qu’ils considèrent les personnes extérieures au cercle familier immédiat comme une source de menaces.

Dans une certaine mesure, l’enjeu que représente la capacité des enfants à intérioriser les divers éléments de la culture environnante (valeurs, normes, codes symboliques et règles de conduite) et à s’intégrer à la vie sociale dépasse la seule question des rapports établis avec l’institution scolaire pendant et après le confinement. Il touche également au devenir d’institutions qui concourent à l’éducation de la jeunesse, à l’instar des colonies de vacances.

Les travaux du groupe de travail sur l’impact de la crise sanitaire dans les domaines des sports et de la vie associative créé par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation pendant le confinement ([8]) portent ainsi à penser que la crise sanitaire aboutit à une fragilisation accrue des acteurs de l’éducation populaire. Cette vulnérabilité – déjà perceptible avant la survenue de l’épidémie de covid-19 et la proclamation de l’état d’urgence sanitaire – s’explique à la fois par une baisse de la fréquentation des colonies et une évolution des financements publics de l’offre de séjours collectifs de loisirs pour mineurs.

Dès lors, il ne paraît pas hors de propos que la situation de l’accueil des jeunes mineurs dans le cadre des colonies de vacances entre dans le champ des investigations d’une commission d’enquête consacrée à l’impact de la crise sanitaire sur la jeunesse.

B. des interrogations sur la PRISE EN CHARGE Des mineurs fragilisés par leur situation familiale

Cette inquiétude trouve son origine dans la multiplication des signalements opérés par des professionnels et des organisations non gouvernementales quant aux difficultés à maintenir les actions de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) auprès de deux publics distincts : les enfants dont les difficultés familiales rendent nécessaires un suivi ou un placement dans une famille d’accueil ; les mineurs isolés.

Il ressort ainsi des premières données d’une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des solidarités et de la santé qu’un quart des établissements de l’ASE n’ont pu assurer la continuité des soins médico‑psychologiques ([9]). En outre, les mesures de confinement semblent avoir lourdement pesé sur le travail au sein des établissements et auprès des familles d’accueil.

Par ailleurs, comme indiqué dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution, certains mineurs isolés auraient essuyé des refus d’accueil provisoire d’urgence tandis que des procédures tendant à reconnaître l’isolement et la minorité de certains d’entre eux n’auraient pas été menées à leur terme.

Ces faits – qui constituent une violation de la loi autant que des engagements internationaux de la France – méritent à l’évidence un travail d’enquête approfondi afin d’en déterminer les circonstances et l’étendue.

C. DES RUPTURES PROBABLES DANS LA CONTINUITÉ DES CYCLES D’apprentissage et de formation

Ainsi que le montrent les travaux de la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation ([10]), malgré les efforts et la créativité des équipes enseignantes, la continuité pédagogique pendant la crise sanitaire revêt un caractère incertain. Des questions assez similaires se posent du reste tant pour l’enseignement scolaire que pour l’enseignement supérieur.

● Pour ce qui concerne les premier et second degrés, le groupe de travail animé par nos collègues Alexandre Freschi et Béatrice Descamps a ainsi conclu que la continuité pédagogique n’a pu être assurée partout ni pour tous les élèves.

Les mesures de confinement appliquées à compter du 12 mars 2020 ont abouti à la fermeture de près de 62 000 écoles et établissements scolaires (publics et privés). Le cours de la vie de la communauté éducative a été suspendu pendant plus de huit semaines pour 12 millions d’élèves et près d’un million de personnels éducatifs – dont 870 000 enseignants.

Dans de nombreux cas, l’enseignement à distance semble avoir davantage relevé d’un « simple suivi pédagogique » tandis que de nombreux élèves devenaient rapidement injoignables pour les enseignants et ce, dès le début du confinement.

Aujourd’hui, la part des enfants scolarisés en situation de « décrochage » demeure mal quantifiée. D’après les statistiques établies par l’Éducation nationale, leur nombre représentait de 5 % à 8 % des effectifs à l’échelle nationale. Toutefois, il ressort des éléments produits devant le groupe de travail que cette proportion varierait de manière assez sensible entre les territoires et suivant les filières. Selon certaines estimations, elle atteindrait ainsi en lycée professionnel de 25 % et 50 %. De manière générale, même pour les élèves les plus motivés en début de confinement, un effilochement de l’assiduité a été constaté sur la durée.

Si elle demande à être étayée, l’analyse du groupe de travail donne à penser que le passage sans préavis à un enseignement à distance n’allait pas de soi et que l’organisation d’une continuité pédagogique a pu se heurter à un certain nombre d’obstacles tels que :

– les insuffisances en équipements informatiques et en moyens de connexion des élèves, certaines familles pâtissant d’une « fracture numérique » qui dépasse le simple manque de matériel et met en cause le continuum culturel entre l’école et l’environnement familial ;

– les manques et lacunes des « environnements numériques de travail » (ENT) mis à la disposition des enseignants, étant observé qu’ils n’existent pas en maternelle et en primaire et qu’ils présentent un niveau très inégal selon les collectivités.

L’examen de la crise sanitaire et des conditions de la réouverture progressive des établissements invite également à s’interroger sur les ressources dont disposaient le premier et le second degré et à évaluer :

– l’efficacité et la disponibilité des outils destinés à permettre la tenue de « classes virtuelles », tels que la plateforme intitulée « Ma classe à la maison » ou le dispositif « Devoirs à la maison », conçu par la Poste en collaboration avec l’Éducation nationale en réponse à la « fracture numérique » ;

– l’organisation des examens et la part qu’il convient de réserver au contrôle continu dans des circonstances particulières ;

– la formation des enseignants, notamment pour dispenser des enseignements à distance ;

– les besoins en personnels des établissements scolaires, le groupe de travail ayant relevé que la crise sanitaire avait confirmé par exemple l’insuffisance du suivi médical et de la médecine de prévention en leur sein ;

– l’état des bâtiments et l’organisation des transports scolaires, leur capacité d’adaptation aux exigences sanitaires dans les circonstances d’un épisode épidémique restant à démontrer ;

– l’organisation de la reprise des activités d’enseignement dans l’enceinte des établissements et les choix opérés dans le « rappel » des élèves ;

– la répartition des compétences entre l’État, les collectivités territoriales, les chefs d’établissements et les personnels enseignants, la part assumée par chacun des acteurs dans le fonctionnement du service public de l’Éducation pouvant en théorie soulever des questions de responsabilité pénale.

● S’agissant de l’enseignement supérieur, le groupe de travail animé par nos collègues Pierre Henriet et Muriel Ressiguier estime que les établissements et les étudiants ont, sous la contrainte de la crise sanitaire, opéré une transition dans des délais records vers l’enseignement numérique. Afin de garantir une continuité pédagogique, enseignants et équipes administratives se sont efforcés d’adapter les contenus et modalités des enseignements, examens et concours aux contraintes du confinement, tout en veillant à préserver l’égalité de traitement entre les étudiants et le niveau d’exigence académique.

L’impossibilité d’accueillir les élèves et les étudiants dans les salles d’examen et la fermeture des campus ont ainsi poussé l’État et les établissements à adapter les procédures de recrutement et de sélection par :

– la délivrance du baccalauréat et des brevets de techniciens supérieurs (BTS), sur la base du contrôle continu, en lieu et place des traditionnelles épreuves écrites et orales ;

– le remplacement des épreuves de sélection prévues dans le cadre de la plateforme Parcoursup par un examen des dossiers des candidats ;

– le report de la date des épreuves écrites des concours accessibles après une classe préparatoire aux grandes écoles, et la suppression des épreuves orales.

Cela étant, à l’instar des premier et second degrés, la pratique de l’enseignement à distance comporte manifestement de sérieux aléas qui conduisent le groupe de travail à qualifier d’imparfaite la transition vers l’enseignement numérique. Plusieurs problèmes ont ainsi été mis en exergue :

– l’importance de la « fracture numérique » : suivant plusieurs syndicats reçus, entre 10 % et 30 % des étudiants ont pu éprouver des difficultés à suivre un enseignement à distance ;

– la capacité inégale des filières à assurer la continuité pédagogique par le biais de l’enseignement à distance, suivant le contenu de leur discipline et, accessoirement, le rattachement à une université qui conditionne l’accès à des moyens numériques ;

– la formation à l’enseignement à distance pour les enseignants, certains s’étant trouvés relativement démunis pendant la crise sanitaire ;

– les ressources des établissements, notamment pour l’acquisition des outils numériques indispensables à l’efficacité de l’enseignement à distance par rapport à l’enseignement dans le cadre de cours assurés sur place.

On notera par ailleurs que le groupe de travail préconise l’établissement d’un cadre juridique plus sécurisant pour la réalisation des enseignements à distance, au regard de nombreuses questions soulevées en matière de droit à l’image et de propriété intellectuelle.

D. UNE AGGRAVATION PERCEPTIBLE DE LA PRÉCARITÉ ÉTUDIANTE ET DES HYPOTHÈQUES NOUVELLES POUR LEUR INSERTION

D’après des analyses convergentes – dont celle développée par le groupe de travail de la commission des Affaires culturelles – la dégradation de la situation matérielle des étudiants constitue la conséquence directe de la détérioration des conditions d’insertion sur le marché de l’emploi.

Ainsi, d’après les statistiques fournies par la Direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES) et Pôle emploi, le nombre des chômeurs inscrits de moins de 25 ans – soit 699 600 personnes – a augmenté de 0,1 % au 1er trimestre 2020 ([11]). Quoique marginale, cette progression n’en marque pas moins une inflexion puisque d’après la même source, cette catégorie a vu ses effectifs diminuer de 4,4 % par rapport au premier trimestre 2019.

De fait, sans disposer encore de statistiques, les éléments recueillis par le groupe de travail donnent à penser que de nombreux jeunes ont perdu leur stage ou leur emploi à la faveur de la crise sanitaire. Par ailleurs, il existe une inquiétude des établissements d’enseignements supérieurs et des étudiants quant à l’insertion des jeunes diplômés dans une conjoncture défavorable. Cette préoccupation naît de deux constats :

– d’une part, l’impact traditionnellement constaté sur l’emploi des jeunes des difficultés économiques des entreprises, en particulier dans des secteurs traditionnellement pourvoyeurs de postes pour les jeunes travailleurs ;

– d’autre part, le risque d’un ralentissement des recrutements dans les entreprises, à raison des incertitudes quant à la responsabilité pénale des employeurs en cas de contamination sur le lieu de travail.

Or, comme le soulignent de nombreux observateurs, l’accès aux stages, aux emplois étudiants, aux premiers emplois affecte nécessairement les revenus et le niveau de vie d’une bonne partie de cette population, en l’absence de soutien familial. Ainsi que le rappelle l’exposé des motifs de la présente proposition de résolution, on recense 38 % de boursiers parmi les étudiants et 20 % d’entre eux vivaient sous le seuil de pauvreté avant la survenue de la crise sanitaire.

En outre, le budget des étudiants supporte des charges dont le poids a pu croître, du fait de la perte de revenus mais aussi de la perte de certaines prestations. Il en va ainsi de la restauration assurée par les restaurants universitaires, dont la fermeture a pu occasionner une hausse des dépenses consacrées à l’alimentation. Mais l’alourdissement des dépenses peut aussi résulter de l’acquisition des équipements informatiques nécessaires à la poursuite des formations à distance.

Afin de soutenir les étudiants dont le niveau de vie a été le plus affecté par la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé vouloir prendre un certain nombre de mesures ([12]). Il importe aujourd’hui d’évaluer l’efficacité des dispositions prises au regard de l’aide apportée aux étudiants mais également des dépenses à la charge du budget de l’État, des établissements publics et des opérateurs de l’enseignement supérieur.

Cette question se pose notamment pour des organismes tels que les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), dont les ressources ont été grevées par la remise des loyers accordée sur décision de l’État.

En conséquence, la rapporteure estime que la proposition de résolution satisfait les conditions de recevabilité fixées par l’ordonnance n° 58-1100 précitée du 17 novembre 1958, ainsi par les articles 137 à 139 du Règlement de l’Assemblée nationale. Aucun obstacle ne s’oppose donc à la création de la commission d’enquête.

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travaux de la commission

La Commission procède à l’examen, en application de l’article 140 alinéa 2 du Règlement, de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse (n° 3068) lors de sa séance du 30 juin 2020 ([13]).

M. le président Bruno Studer. Je rappelle que le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé à exercer le droit de tirage de son groupe sur cette proposition de résolution. En conséquence, notre commission doit simplement s’assurer que les conditions requises pour la création d’une telle commission d’enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité ni proposer d’amendements.

Mme Marie-George Buffet, rapporteure. La crise que nous traversons est multidimensionnelle : sanitaire, économique et sociale. Les enfants, les adolescents et les jeunes adultes en subissent les conséquences, même si celles-ci sont moins immédiatement visibles que pour d’autres catégories de la population.

La mission d’information sur la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de covid-19 a été dotée des prérogatives d’une commission d’enquête pour disposer des informations qu’elle jugera nécessaire sur la prévention sanitaire, la gestion de la crise sanitaire, l’adaptation du système de soins, l’organisation territoriale face à la crise, la stratégie de déconfinement, les réponses apportées dans les territoires – en métropole et outre-mer –, et les conséquences économiques et budgétaires de la crise.

Ses attributions ne la conduiront cependant pas à réserver un sort particulier aux effets de la crise sanitaire sur les enfants, adolescents et jeunes adultes de notre pays. Il m’est donc apparu important que nous puissions disposer, grâce à une commission d’enquête spécifique, de toutes les données pour mesurer mais aussi prévenir les effets de cette pandémie et du confinement sur les plus jeunes.

Contribuer à désamorcer cette « bombe à retardement », pour reprendre la formule du Premier ministre, tel est l’objet de cette commission d’enquête. Les pédiatres et pédopsychiatres ont alerté très rapidement sur les effets du confinement et de l’absence d’école sur les jeunes enfants. L’Unicef, l’OMS, le Défenseur des droits, mais aussi de nombreuses institutions internationales et nationales ont alerté sur la nécessité, durant la période de crise sanitaire de rassurer les enfants, de les protéger, de limiter les retards dans leur apprentissage et de prévenir la précarité alimentaire, aggravée par la fermeture des cantines scolaires.

Les violences intrafamiliales ont été en hausse pendant le confinement, les enfants en ont été les victimes directes, soit en subissant eux-mêmes la maltraitance, soit en étant les témoins involontaires de violences conjugales. Là aussi, nous devons analyser les dispositifs qui ont été mis en place, sachant que la détection a été rendue beaucoup plus complexe par l’absence d’école. Les enfants en situation de fragilité familiale relevant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou les mineurs non accompagnés ont également été confrontés aux nombreuses difficultés causées par la fermeture des établissements ou découlant de ruptures familiales. Un retour d’expérience très précis est donc indispensable pour que les situations contraires aux droits fondamentaux des enfants ne se reproduisent plus.

Je vous propose également d’étudier les conséquences du confinement pour les enfants en situation de handicap, les familles ayant bien souvent été obligées de se substituer aux professionnels qui assuraient leur prise en charge.

Par ailleurs, je veux élargir la focale, pour que nous puissions nous pencher sur les conséquences de l’arrêt des activités extrascolaires en matière de sport et d’accès à la culture. Les membres de cette commission savent en effet que l’arrêt de ces activités pourrait se traduire à la rentrée de septembre par une chute des licences et de la pratique sportives chez les enfants, mais également par une baisse de la fréquentation des conservatoires.

L’école est le deuxième axe de travail proposé pour la commission d’enquête. En effet, l’un des événements majeur et inédit de cette crise a été la fermeture de l’ensemble des établissements scolaires. L’école étant l’un des piliers fondamentaux de la République, à travers l’instruction obligatoire, la fermeture des écoles a été un choc pour l’ensemble de la société française. Les conséquences de cette crise dans le domaine scolaire, visibles ou non, se manifesteront de manière durable et profonde. De la fermeture de tous les établissements scolaires aux classes virtuelles, de la suppression des épreuves du brevet, des CAP et des baccalauréats à la reprise des cours sur la base du volontariat, les fondamentaux de l’école républicaine ont été bousculés.

Comme toutes les institutions publiques, l’éducation nationale a mis en œuvre son grand plan de continuité d’activité – la continuité pédagogique pour laquelle se sont mobilisés enseignants, élèves, personnels de l’éducation, mais aussi les familles.

Les initiatives comme les bonnes volontés ont été réelles et nombreuses, mais les inégalités sociales et territoriales qui minent l’éducation nationale se sont trouvées aggravées par la pandémie. Aussi devrons-nous identifier toutes les difficultés auxquelles ont été confrontées les équipes pédagogiques, les services du ministère, le Centre national de l’enseignement à distance (CNED), les parents d’élèves, les élèves eux-mêmes, dans tous les territoires de notre République. Nous devrons disposer, pour chaque territoire, de tous les chiffres concernant les situations de décrochage, les conséquences de la crise sur les apprentissages et les conditions dans lesquelles seront lissés les programmes.

En ce qui concerne l’université, là encore, une analyse des mesures mises en place par les établissements s’impose afin de recenser les différentes modalités d’examen et de concours mises en œuvre et de mettre au jour d’éventuelles différences entre grandes écoles et universités.

Enfin, l’apprentissage devra, lui aussi, faire l’objet d’une analyse permettant d’évaluer l’impact de la crise sur les élèves. Les mesures prises par le Gouvernement devraient permettre de limiter la baisse des offres mais les inquiétudes demeurent tant les apprentis sont dépendants du contexte économique.

Le troisième grand axe que je propose pour cette commission d’enquête concerne l’impact de la crise sanitaire sur la pauvreté infantile et la précarité étudiante, deux phénomènes malheureusement antérieurs à la pandémie, mais que celle-ci a accentué de manière insupportable.

Avec la fermeture des restaurants du CROUS et la perte de leurs « jobs » alimentaires, de nombreux étudiants ont dû avoir recours à l’aide alimentaire distribuée par les associations. Chez les plus jeunes, la fermeture des cantines scolaires a eu des effets d’autant plus néfastes que leur situation familiale était fragile : j’ai notamment pu constater, chez les familles placées dans des hôtels réquisitionnés par les services du 115, que les enfants privés de cantine avaient été très mal ou très peu nourris pendant le confinement.

La hausse du chômage et la récession auront malheureusement de lourdes conséquences chez les enfants des classes populaires, et tout laisse craindre une hausse de la pauvreté infantile, ce qui exige que soient prises au plus vite des mesures fortes.

Tel est, chers collègues, l’esprit de cette commission d’enquête. Si nous avons voulu en développer le champ dans la proposition de résolution, c’est pour montrer l’acuité de ces questions et justifier la création d’une commission d’enquête ad hoc, complémentaire de celle déjà en cours. Travailler ensemble sur l’enfance et la jeunesse est un signal politique important des priorités que nous devons retenir. C’est pour cela que le groupe GDR a choisi d’utiliser son droit de tirage à cet effet. Je précise que la commission d’enquête que je vous propose n’aura pas vocation à s’intéresser aux cas particuliers et n’interférera donc pas avec les procédures judiciaires en cours.

Cette commission d’enquête, enfin, pourra se nourrir des travaux menés par les groupes de travail mis en place par notre commission des affaires culturelles sur l’impact du covid-19 ; cela ne fera qu’enrichir notre réflexion.

J’espère vous avoir convaincu de l’intérêt de notre proposition, qui n’a d’autre motif que d’identifier les conséquences qu’aura pour nos enfants et notre jeunesse la crise du coronavirus, pour que nous puissions, ensemble, y apporter des solutions.

Mme Sandrine Mörch. Je tiens à saluer la création de cette commission d’enquête, excellente initiative qui va permettre de mesurer puis de prévenir les effets de la crise du covid sur les enfants et la jeunesse.

Sur la forme, conformément à l’article 140 de notre règlement, il nous revient de vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête demandée par le groupe GDR sont réunies. C’est bien le cas, et je vous propose donc de passer directement au fond.

Mes chers collègues, entendons la parole de l’enfant. C’est ce que propose cette commission d’enquête ; c’est ce que les associations réclament depuis des années. C’est une occasion inouïe pour notre pays d’amorcer un grand virage en faveur d’une politique innovante en direction de nos jeunes. Ils sont nos forces vives, à condition de les épauler, de les guider et de les accompagner. Cette crise nous a permis de déceler leurs faiblesses, leurs fragilités et nos propres manquements : elle a redonné corps au rôle de parent, d’éducateur, de famille d’accueil, d’enseignant.

Cette résolution repose sur des axes concrets : les conséquences psychologiques et sanitaires de la pandémie et du confinement, la prise en charge des mineurs isolés, jusqu’à présent complètement ignorée, les phénomènes de rupture dans la formation et l’éducation, et la précarité étudiante.

La crise a généré des forces exceptionnelles tant chez les jeunes, pour certains extrêmement engagés, que chez les adultes, qui ont su se montrer vigilants et entreprenants. Ce sont des atouts sur lesquels il nous faudra miser. Il faut souligner le travail remarquable du 119, ou celui du 115, dont les écoutants ont été très présents et très efficaces, comme il faut saluer les éducateurs qui ont su prendre d’heureuses initiatives lors de ce long confinement et ont permis aux enfants de trouver une forme de stabilité dans une vie allégée de la course aux rendez-vous médicaux, sportifs ou judiciaires. Pensons enfin aux associations qui ont su se réinventer sans la pesanteur de l’administration.

Je tiens également à saluer le travail du Gouvernement tout au long de cette crise sanitaire : pas de sortie sèche pour les jeunes et les enfants de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) durant l’état d’urgence, et protection supplémentaire pour les victimes de violences intrafamiliales. L’éducation nationale s’est puissamment mobilisée pour instaurer une continuité pédagogique, certes imparfaite et inégale, mais avec un protocole exigeant à destination des professeurs et fortement relayée par les associations de terrain.

Je voudrais, pour ma part, insister sur une autre maltraitance en France : la pauvreté. Avant le covid, la France comptait déjà 20 % d’enfants sous le seuil de pauvreté, chiffre voué à augmenter à la suite de la crise. Durant le confinement, je suis allée dans les bidonvilles, dans des camps de gens du voyage ou dans des squats chercher des enfants ; j’ai vu des mineurs non accompagnés, livrés à eux-mêmes dans la rue parce qu’on leur refusait un accueil provisoire d’urgence. La crise a agi comme révélateur, elle a permis de rendre visibles ceux – petits, moyens ou grands – qui étaient invisibles. Nous devons en profiter et je proposerai que la commission d’enquête creuse cette piste car nous ignorons combien ils sont.

Cette commission d’enquête aura également à définir la manière dont les jeunes et les enfants seront auditionnés, quelle place les textes internationaux protégeant l’enfant vont-ils avoir ?

La présente résolution rapporte les propos du Premier ministre qui nous a alertés sur cette « bombe à retardement » que représentent tous les enfants décrocheurs, déconnectés, et abandonnés par l’école et a insisté sur « le coût humain pédagogique, social, intellectuel qui sera considérable, un coût qui se mesurera sur de nombreuses années, toute une génération étant touchée ».

Cette prise de conscience au plus haut niveau de l’État renvoie à cette question fondamentale : combien en coûte-t-il à notre société de ne pas s’occuper de ses enfants, de sa jeunesse ? Combien rapportera le fait d’investir dans chaque jeune dès son plus jeune âge ? Cette mission nous permettra de faire la lumière sur les situations qu’ont traversées des enfants et des jeunes qui ont rarement voix au chapitre dans un monde d’adultes qui doivent les protéger.

Mme Emmanuelle Anthoine. L’ampleur et la gravité de la crise sanitaire nous ont conduits à nous concentrer sur la réponse à y apporter. La situation exceptionnelle que nous avons rencontrée a induit des solutions particulièrement lourdes : le confinement, pendant deux mois, de l’ensemble de la population et la fermeture prolongée des établissements d’enseignement. Aujourd’hui il faut nous pencher sur les conséquences de ces décisions, néfastes par bien des aspects.

Les jeunes ont ainsi eu à souffrir davantage des mesures de distanciation sociale que du virus qui, pour l’essentiel, était pour eux inoffensif. La crise économique et sociale qui s’annonce les affectera très fortement, alors que le confinement les a déjà fragilisés. Interruption des études, raréfaction des stages, CDD non renouvelés, apprentissage sans débouchés, offres d’emplois disparues : les perspectives sont particulièrement moroses.

Le spectre du chômage, déjà menaçant, hante plus que jamais toute une génération, et les banques alimentaires ont observé l’arrivée massive de jeunes parmi leurs bénéficiaires.

Au-delà de la précarité qui les guette, nous devons aussi nous inquiéter de la santé des jeunes. La couverture vaccinale et le suivi des nourrissons ont pris un retard inquiétant ; la solitude et l’isolement engendrés par le confinement ont également pesé sur le quotidien des plus âgés et sur leur santé mentale. Alors qu’ils sont en pleine construction de leur identité, cet enfermement contraint et prolongé a pu générer chez beaucoup d’entre eux de l’angoisse, voire de la dépression.

Nous devons répondre à ces angoisses pour ne pas abandonner les jeunes à leur désespoir. Si le groupe Les Républicains considère qu’une mission d’information aurait pu être un outil plus adéquat, il soutient la création de cette commission d’enquête, particulièrement bienvenue si nous voulons que les politiques publiques prennent mieux en compte les effets délétères du covid-19 sur notre jeunesse.

Mme Maud Petit. Nous examinons aujourd’hui la proposition de résolution de notre collègue Marie-George Buffet, tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de mesurer et de prévenir les effets de la crise de la covid-19 sur les enfants et les adolescents. Le groupe du Mouvement démocrate salue la mise au premier plan de cette thématique du bien‑être et de la santé des jeunes, encore trop peu présente dans notre assemblée.

Sous cette nouvelle législature, on peut toutefois constater l’engagement de nombreux parlementaires pour faire résonner dans cette enceinte la parole de l’enfant et garantir l’effectivité de tous leurs droits. C’est notre engagement au sein du groupe d’études sur les droits de l’enfant et la protection de la jeunesse, que je copréside avec ma collègue Alexandra Louis, de même que la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale était l’objectif de la proposition de résolution de notre collègue Florence Provendier, adoptée en janvier dernier.

La crise sanitaire que nous traversons est inédite. Pendant la période de confinement, notre assemblée, et en particulier notre commission, a été pleinement mobilisée. Cette proposition de résolution tient à aller plus loin en faisant des conséquences de la crise du covid sur la jeunesse un élément central de notre action.

En effet, il est important de ne pas sous-estimer les effets de cette crise sur les enfants. Comme l’indique l’exposé des motifs, l’Organisation mondiale de la santé nous appelait à la vigilance sur ce point dès le mois de mars : « Les enfants sont susceptibles de ressentir de l’inquiétude, de l’anxiété et de la peur, ce qui peut inclure des types de peurs très similaires à celles vécues par les adultes, telles que la peur de mourir, la peur de la mort de leurs proches ou une peur de ce que signifie recevoir un traitement médical. » Le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, a aussi alerté sur les conséquences que pourrait avoir le confinement sur les enfants, en particulier sur les plus fragiles d’entre eux, notamment à cause de l’invisibilité à laquelle les a condamnés l’absence de vie sociale.

Augmentation des violences intrafamiliales, isolement, questionnements sur l’épidémie sont autant de sources d’inquiétude et de trauma qui peuvent avoir des incidences à long terme sur le développement de l’enfant. Notre devoir est donc d’identifier ces risques, de les comprendre et d’agir au mieux pour les neutraliser.

Le Gouvernement, par l’action du ministre Adrien Taquet, a démontré la vigilance et la mobilisation de l’État sur la question : augmentation des moyens pour la plateforme 119, campagne d’information pour ce même numéro, mise en place d’une plateforme pour l’accompagnement à la parentalité, partenariat avec les réseaux sociaux pour des actions de sensibilisation directes des jeunes, mais aussi travail régulier avec les départements, notamment sur la protection de l’enfance.

Notons également que la stratégie de déconfinement s’accompagne d’une attention toute particulière portée à l’évaluation des conséquences du confinement sur la santé mentale des enfants et à la prise en charge des troubles éventuels, ce qui va dans le sens de la résolution proposée.

Cette commission d’enquête sera donc l’occasion de placer au cœur de notre assemblée un sujet d’importance, sur lequel notre action démarre et doit perdurer. Le groupe MoDem salue cette initiative et rappelle son engagement constant dans la promotion des droits de l’enfant. Nous serons évidemment attentifs à la mise en place de cette commission d’enquête et actifs en son sein, afin de réaffirmer que l’intérêt supérieur de l’enfant reste une priorité absolue.

M. Régis Juanico. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé une proposition de loi tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes les plus graves du covid-19, et il est favorable à la création d’une commission d’enquête afin de mesurer et prévenir les effets de la crise sanitaire sur les enfants et les jeunes. Ces travaux compléteront ceux que nous avons menés au sein des groupes de travail de la commission sur l’impact de la crise sanitaire, que ce soit sur la vie associative, l’éducation populaire ou les colonies de vacances. Pour des raisons sanitaires, mais aussi de coût, il est probable que les départs en vacances soient moins nombreux cet été, alors que, chaque année, 3 millions d’enfants ne partent pas en vacances.

Cette proposition de résolution évoque les conséquences psychologiques et les effets du confinement et de la pandémie sur les enfants, les adolescents et les jeunes adultes : troubles du sommeil, perturbation de l’alimentation, phénomènes de dépression et d’anxiété. S’y ajoutent les effets de la sédentarité et la surexposition aux écrans pendant cette période : en moyenne, un tiers des Français a grossi de trois kilos, et un cinquième de cinq kilos. L’OMS recommande une heure d’activité physique quotidienne pour les plus jeunes, la sédentarité a donc eu des effets inquiétants pour la santé publique.

La proposition de résolution aborde également la précarité des étudiants, qui risque de s’aggraver. En raison de la fracture numérique, 10 à 30 % d’entre eux auraient éprouvé des difficultés à suivre les enseignements à distance. Les emplois étudiants, les stages et les contrats d’apprentissage qui n’ont pas été conclus en raison de la crise sanitaire auront des répercussions sur toute une classe d’âge : 700 000 jeunes arrivent chaque année sur le marché du travail.

L’engagement exemplaire de la communauté éducative dans nos établissements scolaires mérite d’être salué. Dans ma circonscription, si 95 % des élèves ont pu être suivis grâce aux environnements numériques de travail dans un collège, un tiers des élèves a dû être accompagné par les équipes éducatives de façon physique dans un autre, ce qui permet de mesurer l’ampleur des inégalités territoriales.

Le taux de pauvreté des jeunes de moins de vingt-cinq ans est le double du reste de la population. Le taux de précarité est également plus élevé, ainsi que le renoncement aux soins. La transition vers l’âge adulte est marquée par cinq à dix ans de galères, de petits boulots, de contrats à durée déterminée et de stages. Cette commission d’enquête pourra se pencher utilement sur l’extension de la garantie jeune, mais aussi du RSA aux jeunes de moins de vingt‑cinq ans.

Mme Elsa Faucillon. Le groupe GDR a décidé d’utiliser son droit de tirage sur les conséquences de la crise, en particulier pour la jeunesse. Si chacun reconnaît qu’il s’agit d’une priorité, elle est trop peu abordée. La crise économique à venir et la crise sanitaire en cours auront des conséquences à court, moyen et long termes sur nos enfants, les adolescents et les jeunes adultes.

Le confinement a entraîné des bouleversements particulièrement négatifs : fermeture des écoles, hausse de la précarité, recrudescence des violences intrafamiliales, cas d’obésité morbide chez les plus petits, défaut de prise en charge des enfants handicapés. En tant que coprésidente du groupe d’étude sur les mineurs non accompagnés, je sais combien ces derniers ont été laissés à l’abandon.

Il est toujours difficile de mesurer les conséquences psychologiques d’un événement sur des enfants, particulièrement pour les parents, mais elles n’en sont pas moins réelles et nous devons les prendre en compte. Cette commission d’enquête va aborder des enjeux majeurs pour notre pays ; refuser de mener ce travail reviendrait à accepter des dommages irréversibles pour notre jeunesse.

Cette crise a également révélé le meilleur chez nombre d’entre eux : je suis issue d’une circonscription populaire où de très jeunes gens ont mis en place des initiatives de solidarité incroyables avec cœur, intelligence et détermination. Les conclusions de cette commission d’enquête pourront compléter utilement celles de la commission d’enquête sur les conséquences de la pandémie de covid-19 et serviront nos concitoyens, très préoccupés par l’avenir de leurs enfants.

Nous pourrons également constater les manquements des services publics, extrêmement préoccupants pour la jeunesse dans ces moments de crise. Ainsi, l’aide sociale à l’enfance et la justice des enfants manquent cruellement de moyens. Le groupe GDR s’engage donc avec enthousiasme dans ce travail collégial.

Mme Albane Gaillot. Le groupe Écologie, Démocratie Solidarité soutient la création de cette commission d’enquête. Les jeunes sont en première ligne lors de cette crise, qu’ils soient concernés par le décrochage scolaire, la perte de leur petit boulot d’été, la difficulté à obtenir un contrat d’alternance ou l’interruption de leurs études.

Il est difficile d’évaluer l’impact de la pandémie sur la santé, notamment mentale, des jeunes, ainsi que les risques liés aux violences intrafamiliales, au phénomène de prostitution chez les mineurs et les jeunes majeurs, et les problèmes d’accès à la contraception et à l’IVG.

Nous saluons donc l’initiative de nos collègues qui permettra d’apporter des réponses le plus rapidement possible.

M. Pierre-Yves Bournazel. La crise a été ressentie de manière exceptionnelle par tous nos concitoyens, et je voudrais saluer le personnel soignant, les services de l’État, des administrations déconcentrées et des collectivités territoriales, les enseignants et tous ceux qui ont travaillé pendant cette période. Ceux qui ont parfois été appelés les premiers de corvée sont souvent les parents des enfants dont nous parlons.

Après l’urgence sanitaire, il faut évaluer l’impact économique, social et psychologique de la crise. Nos jeunes ont ressenti l’angoisse causée par la maladie et ses conséquences. Les organismes internationaux ont alerté les pouvoirs publics sur les conséquences à long terme du confinement sur la jeunesse. Nous devons les évaluer et préconiser des mesures de soutien à notre jeunesse.

Les contraintes du confinement ont été ressenties beaucoup plus fortement dans les familles en situation précaire. Les craintes de perte d’emploi, l’isolement et les préoccupations médicales et financières ont accentué les risques de violences domestiques.

La fermeture des écoles a touché les enfants en difficulté, notamment en zone d’éducation prioritaire, où les enfants ont moins de capital culturel. Le confinement a mis en lumière ces inégalités, et j’espère que nous pourrons faire des propositions très fortes dès cet été pour préparer la rentrée.

La fermeture des écoles a entraîné celle des cantines scolaires, affectant les familles les plus en difficulté. Comme notre collègue Elsa Faucillon, je souhaite témoigner de la mobilisation de la jeunesse pour apporter des repas ou de l’aide alimentaire aux familles qui en avaient le plus besoin. Des chaînes de solidarité se sont installées, et j’espère que nous pourrons soutenir ces nouvelles initiatives.

Le cursus des étudiants a aussi été affecté, nous devrons être vigilants à la reprise de leur parcours à la rentrée universitaire.

La crise sanitaire entraînant une chute de l’activité économique, elle a placé des entreprises en difficulté et des apprentis ont été pénalisés par l’arrêt de leurs stages. Des milliers de jeunes n’ont pas pu entrer sur le marché du travail et nous devrons nous préoccuper de ces problèmes d’emploi.

Madame la rapporteure, je vous remercie de votre sens de l’intérêt général, nous soutiendrons la création de cette commission d’enquête.

M. Michel Larive. La France insoumise a proposé des mesures d’urgence en faveur des étudiants. Seulement 31 % d’entre eux bénéficient d’une bourse dont le montant, compris entre 120 et 561 euros, est bien inférieur au seuil de pauvreté.

Nous avons aussi proposé la création d’un conseil de l’enfance en situation de pandémie, afin d’estimer le nombre d’enfants qui pourraient subir des violences et l’impact du confinement sur l’ensemble des enfants scolarisés.

Les conséquences de ce confinement peuvent être d’ordre psychologique : stress lié à l’isolement, à la peur de la maladie ou de la mort ; elles peuvent engendrer des violences intrafamiliales, liées aux conditions de logement. Le déconfinement oblige à repenser les relations sociales. Elles peuvent également être d’ordre physique : retards dans les soins, vaccination, dépistage néonatal, précarité alimentaire. Le chômage partiel a eu un impact sur la famille.

Les inégalités scolaires se sont exacerbées, un rattrapage est nécessaire. Les programmes doivent être aménagés. Les formations en alternance sont menacées, car les entreprises refusent de signer des contrats.

Les mesures pour lutter contre le décrochage scolaire proposées par le Gouvernement sont bien insuffisantes. Un plan d’urgence sera nécessaire à la rentrée : il faut des postes supplémentaires dans le premier et le second degrés, alors que des décisions de fermeture de classe sont en train d’affecter tout le territoire.

Nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines pour lutter contre la pénurie alimentaire.

L’apprentissage mérite une attention particulière. Muriel Pénicaud a créé une prime exceptionnelle pour les entreprises qui recrutent un apprenti du 1er juillet 2020 au 21 février 2021, d’un montant de 8 000 euros pour les majeurs entre 18 et 30 ans, et 5 000 euros pour les mineurs. Ces contrats ne coûteront rien à l’employeur, et font courir le risque d’effets d’aubaine : on constate déjà le remplacement d’intérimaires ou de salariés.

Nous soutenons la création de cette commission d’enquête proposée par Marie-George Buffet.

M. le président Bruno Studer. J’aime beaucoup l’expression selon laquelle « le bruit des enfants est la musique du futur ». Pendant quelques mois, nous n’avons plus entendu le bruit des enfants… Ces jeunes sont notre promesse d’éternité, nous leur devons toute notre mobilisation.

Je me réjouis que Mme Buffet puisse être rapporteure de cette commission d’enquête ; je sais qu’elle saura travailler avec exigence pour mettre à jour les dysfonctionnements. L’État infaillible n’existe pas, et notre commission doit utiliser tous les outils à sa disposition dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.

Enfin, les enfants ne sont pas seulement devant les écrans, mais parfois derrière, et je vous invite à vous intéresser aux enfants « Youtubeurs ». Le Sénat a adopté la semaine dernière la proposition de loi que l’Assemblée avait également votée à l’unanimité, j’espère que nous pourrons l’adopter définitivement au mois de septembre.

* *

En application de l’article 140 alinéa 2 du Règlement, la commission constate, à l’unanimité, que les conditions sont requises pour la création d’une commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse.

([1]) Aux termes de l'alinéa 2 de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale, « chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139. Par dérogation à l’alinéa 1 du présent article, la Conférence des présidents prend acte de la création de la commission d’enquête si les conditions requises pour cette création sont réunies ».

([2]) Article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

([3]) Voir en ce sens la création d’une commission d’enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles en novembre 2019.

([6]) Voir par exemple Thierry Lang, Yannick Aujard, Agathe Billette de Villemeur et alii, « Confinés ou déconfinés, les enfants victimes invisibles de la pandémie », Le Monde, 2 mai 2020 (https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/05/02/confines-ou-deconfines-les-enfants-victimes-invisibles-de-la-pandemie_6038421_3232.html).

([7]) Suivant une définition popularisée par les médias, le « syndrome de la cabane » désigne la crainte d’un individu de sortir de son domicile ou de son cercle familier, souvent du fait de la perception d’une menace à la suite d’une absence prolongée de rapports avec l’extérieur.

([8]) Voir en ce sens la restitution des travaux du groupe de travail au cours de la réunion de la Commission du jeudi 23 avril 2020 (http://www2.assemblee-nationale.fr/content/download/307717/2975375/version/2/file/23+avril+2020_relev%C3%A9+des+%C3%A9changes.pdf)

([10]) Voir la Synthèse des travaux de la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation sur les effets de la crise sanitaire pour les secteurs relevant de son champ de compétence, présenté par M. Bruno Studer, Président, co-rapporteur de la mission d’information de la Conférence des Présidents sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus covid-19, juin 2020, pp. 7-17 (http://www2.assemblee-nationale.fr/content/download/309620/3000785/version/1/file/Synth%C3%A8se+travaux+CACE+pour+rapport+%C3%A9tape+MICP_mai+2020.pdf).

([11]) Pour les chômeurs relevant des catégories A, B, C. DARES et Pôle Emploi, « Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi au premier trimestre 2020 », DARES Indicateurs n° 015, avril 2020 (https://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dares_defm_focus_mensuel_mai_2020.pdf)

([12]) Voir par exemple la révision de l’arrêté portant indexation des frais d’inscription dans les universités sur l’inflation, annoncée par Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, lors de son audition par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation le mardi 19 mai 2020.