—  1  —

 

N° 3399

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2020.

RAPPORT

FAIT

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2021 (n° 3360),

 

PAR M. Laurent SAINT-MARTIN,

Rapporteur général

Député

 

——

 

ANNEXE N° 14
 

 

DÉfense :

 

BUDGET OPÉRATIONNEL DE LA DÉFENSE

 

 

 

 

Rapporteure spéciale : Mme Aude BONO-VANDORME

 

Députée

____


—  1  —

 

SOMMAIRE

___

Pages

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

DONNÉES CLÉS

INTRODUCTION

I. UNE DEMANDE BUDGÉTAIRE EN HAUSSE, UNE NOUVELLE FOIS CONFORME AUX TRAJECTOIRES DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE

1. Le PLF 2021 prévoit une hausse tendancielle mais différenciée des crédits

2. Une nomenclature stable mais qui doit tirer les bénéfices de la nouvelle architecture budgétaire des crédits d’infrastructure mise en œuvre en 2020

3. Des restes à payer qui continuent de croître en particulier sur le programme 178

4. Une phase de décrue du report de charge qui constituera un enjeu de gestion pour le ministère des Armées

II. LE PROGRAMME 178 : PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES

1. Un dispositif de performance qui évolue à la marge

2. Des crédits en forte hausse, spécialement en AE en raison de l’approfondissement de la verticalisation des contrats de MCO aéronautique

a. L’action 1 « Planification des moyens et conduite des opérations »

b. L’action 2 « Préparation des forces terrestres »

c. L’action 3 « Préparation des forces navales »

d. L’action 4 « Préparation des forces aériennes »

e. L’action 5 « Logistique et soutien interarmées »

3. Un financement des opérations extérieures et des missions intérieures à un niveau stable mais inédit et faisant l’objet d’une meilleure répartition

III. LE PROGRAMME 212 SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE

1. Un programme qui connaît une hausse modérée de ses crédits et conserve un dispositif de performance stable

2. Dotation du programme hors dépenses de personnel et effectifs : une accélération des efforts d’amélioration de la condition militaire, en particulier dans le domaine de l’hébergement

a. L’action 4 « Politique immobilière »

b. L’action 5 « Système d’information, d’administration et de gestion »

c. L’action 6 « Politique des ressources humaines »

d. L’action 8 « Politique culturelle et éducative »

e. L’action 10 « Restructurations »

f. L’action 11 « Pilotage, soutien et communication »

3. Les effectifs et la masse salariale

a. Une masse salariale quasi stable dans un contexte de mise en œuvre de la NPRM, de la prime de lien au service et de revalorisation des contractuels

b. Une volonté de croissance des effectifs et des compétences qui se heurte à des difficultés structurantes de recrutement et de fidélisation

4. Le plan famille : un projet fondateur d’amélioration transversale de la condition militaire

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES par lA rapporteurE spécialE

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à la rapporteure spéciale.

 

 

 


—  1  —

 

   PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

– Pour la troisième année consécutive, les crédits de la mission Défense sont strictement conformes à la trajectoire de remontée en puissance définie par la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, malgré l’impact de la crise de la Covid-19 et les tensions qu’elle fait porter sur les finances publiques.

– Les moyens budgétaires demandés pour le programme 178 sont en forte hausse, spécialement en AE (+ 2,7 milliards d’euros soit + 17,1 %) en raison de l’approfondissement de la verticalisation des contrats de maintien en condition opérationnel (MCO) aéronautique.

– La provision totale demandée pour faire face aux surcoûts liés aux opérations extérieures (OPEX) et missions intérieures (MISSINT) se stabilise à un niveau inédit avant 2020 de 1,2 milliard d’euros.

– Les moyens budgétaires demandés pour le programme 212 connaissent une hausse modérée (+ 100 millions d’euros soit + 0,5 % en AE et + 93 millions d’euros soit + 0,4 % en CP) au service d’une accélération de l’amélioration de la condition militaire et de la fidélisation des personnels.

– Le PLF 2021 présente un schéma d’emplois positif à + 300 ETP conçu pour répondre aux besoins des armées, notamment en matière de renseignement, de cyberdéfense, de transformation numérique et de soutien.

La rapporteure spéciale recommande :

– d’effectuer une cartographie des tensions survenues durant la période du confinement sur l’approvisionnement du MCO en pièces de rechange, première étape d’un renforcement de la résilience du MCO par la constitution de stocks plus importants et la relocalisation de commandes ;

– de tirer les conséquences de l’incendie du sous-marin nucléaire d’attaque la Perle en matière de contrôle des chantiers de MCO des sous-marins, en revenant à un dispositif de présence continue des équipages ;

– d’entamer un renforcement des moyens industriels de MCO naval présents localement en Outre-mer ;

– que soient intégrés dans la provision prévue à l’article 4 de la LPM 2019-2025 les crédits de masse salariale des missions intérieures lors de l’actualisation de la loi de programmation militaire 2019-2025 (LPM 2019-2025) en 2021. Cette inscription viendrait achever le mouvement vertueux de sincérisation entrepris depuis 2017 ;

– l’envoi d’un courrier du ministère aux militaires afin d’améliorer la connaissance du plan famille pour faciliter leur recours aux mesures de ce plan et ainsi renforcer son efficacité ;

– la création d’une identité visuelle plan famille, apposée sur les lieux des réalisations du plan, concrétisant son application dans le quotidien des forces et en améliorant la connaissance par les militaires.

 

 


—  1  —

 

  DONNÉES CLÉS

Évolution DEMANDÉE pour 2021 DES CRÉDITS de la mission par rapport
À la Loi de finances pour 2020

(en millions d’euros)

 

 

LFI 2020

PLF 2021

Évolution
2019-2020

 

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

P 144 : Environnement et prospective de la politique de Défense

1 765

1 547

3 106

1 684

+ 73,0 %

+ 8,9 %

P 146 : Équipement des forces

25 352

12 587

21 000

13 643

- 17,2 %

+ 8,4 %

P 178 : Préparation et emploi des forces

16 248

10 003

19 020

10 337

+ 17,1 %

+ 3,3 %

P 212 : Soutien de la politique de Défense

Hors titre 2

1 321

1 276

1 345

1 278

+ 1,8 %

+ 0,2 %

Titre 2 hors CAS Pensions

12 088

12 088

12 263

12 263

+ 1,4 %

+ 1,4 %

CAS Pensions

8 570

8 570

8 488

8 488

- 0,96 %

- 0,96 %

Total

21 980

21 935

22 097

22 030

+ 0,5 %

+ 0,4 %

Total mission Défense hors CAS Pensions

56 807

37 505

56 735

39 206

- 0,1 %

+ 4,5 %

Total mission Défense

65 378

46 076

65 223

47 695

- 0,2 %

+ 3,5 %

Total rapport spécial Budget opérationnel de la Défense

38 229

31 940

41 117

32 367

+ 7,6 %

+ 1,3 %

Source : annexe budgétaire au projet de loi de finances pour 2021 mission Défense.

Évolution des crédits du programme 178 par action

(en millions d’euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Évolution 2020-2019

Action

AE

CP

AE

CP

AE

CP

01 - Planification des moyens et conduite des opérations

689

655

731

686

+ 6,2 %

+ 4,7 %

02 - Préparation des forces terrestres

2 588

1 463

2 095

1 537

- 19,1 %

+ 5 %

03 - Préparation des forces navales

4 657

2 611

3 776

2 609

- 18,9 %

- 0,1 %

04 - Préparation des forces aériennes

5 046

2 281

9 006

2 458

78,5 %

+ 7,8 %

05 - Logistique et soutien interarmées

2 416

2 141

2 560

2 194

+ 5,9 %

+ 2,5 %

06 - Surcoûts liés aux opérations extérieures

850

850

820

820

- 3,5 %

- 3,5 %

07 - Surcoûts liés aux missions intérieures

0

0

30

30

-

-

Total programme 178

16 248

19 020

10 003

10 337

+ 17,1 %

+ 3,3 %

Source : annexe budgétaire au projet de loi de finances pour 2021 mission Défense.

 

 

 

 

Surcoûts des opérations extérieures et, à partir de 2015, des missions intérieures (OPEX-MISSINT)

(en millions d’euros)

 

 

Évolution des crédits du programme 212 par action

(en millions d’euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Évolutions

Action

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

4

Politique immobilière

571

476

585

509

+ 2,3 %

+ 6,8 %

5

Systèmes d’information, d’administration et de gestion

162

172

172

167

+ 6,2 %

- 2,8 %

6

Accompagnement de la politique des ressources humaines

149

147

145

146

+ 2,3 %

+ 2,3 %

8

Politique culturelle et éducative

48

50

33

39

+ 2,3 %

+ 2,3 %

10

Restructurations

22

22

34

42

+ 56,8 %

+ 84,5 %

11

Pilotage, soutien et communication

368

407

358

373

- 2,6 %

- 8,5 %

Total HT2

1 322

1 277

1 330

1 278

+ 0,6 %

+ 0,01 %

Crédits de titre 2

20 659

20 752

20 659

20 752

+ 0,45 %

+ 0,45 %

TOTAL HT2 + T2

21 981

22 082

21 937

22 030

+ 0,5 %

+ 0,4 %

Sources : annexe au projet de loi de finances pour 2021 mission Défense.

Schéma d’emplois du ministère des Armées pour 2021

(En ETP)

Catégorie d’emplois

Sorties

prévues

Dont départs

en retraite

Entrées

prévues

Schéma

d'emplois

Catégorie A (personnels civils titulaires et non titulaires)

1 299

305

1 857

+ 558

Catégorie B (personnels civils titulaires et non

titulaires)

1 237

381

1 781

+ 544

Catégorie C (personnels civils titulaires et non

titulaires)

2 511

486

2 567

+ 56

Ouvriers de l'État

1 493

789

908

- 585

Officiers

2 670

680

3 004

+ 334

Sous-officiers

9 113

3 425

9 026

- 87

Militaires du rang

18 074

1 265

18 102

+ 28

Volontaires

2 075

0

1 527

- 548

Total

38 472

7 331

38 772

+ 300

Source : annexe budgétaire au projet de loi de finances pour 2021 mission Défense.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


—  1  —

 

   INTRODUCTION

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 s’inscrit, en matière de crédits de la Défense, dans une trajectoire établie par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM 2019‑2025).

Cette programmation budgétaire est adossée au cadre stratégique fixé par la Revue stratégique de Défense et de sécurité nationale en décembre 2017. Ce document, fixe comme principaux objectifs à l’horizon 2025 :

– la préservation d’un modèle d’armée équilibré et le renouvellement des deux composantes de la dissuasion nucléaire ;

– une montée en puissance dans le domaine des technologies, de la recherche et de l’innovation, tant en matière d’armement que dans le cyberespace ;

– un renforcement de l’attractivité des carrières et de la fidélisation des personnels.

Le respect de la programmation et, par là même, l’adéquation des crédits aux objectifs de long terme fixés par la LPM 2019-2025 ainsi que par l’Ambition 2030 validée en Conseil de Défense le 22 novembre 2017 dépend de l’autorisation budgétaire annuelle.

L’année 2021 constitue une échéance particulière au sein de la programmation, car une actualisation de la LPM 2019-2025 est prévue dans l’exercice.

Selon toute vraisemblance, le contexte sécuritaire international restera dégradé durant cette année et appellera un niveau d’engagement opérationnel aussi élevé qu'en 2020 et 2019. C’est sur cette hypothèse que l’État-major a construit ses perspectives d’actions et ses demandes budgétaires.

Le rapport spécial Budget opérationnel de la Défense rassemble deux des quatre programmes de la mission Défense :

– le programme 178 Préparation et emploi des forces, sous la responsabilité du chef d’état-major des armées (CEMA), dont les crédits sous-tendent l’emploi et la préparation opérationnelle des forces ;

– le programme 212 Soutien de la politique de la Défense, sous la responsabilité de la Secrétaire générale pour l’administration (SGA), rassemble les fonctions transverses de direction et de soutien mutualisé du ministère des Armées. Il comporte en particulier l’ensemble des crédits de personnel de la mission.

Ces programmes représentent à eux deux 63 % des autorisations d’engagement (AE) et 68 % des crédits de paiement (CP) de la mission, contre respectivement 58 % et 69 % en 2020. 

Les AE connaissent une augmentation de 7,6 % et les CP de 1,3 %.

Ce rapport, après avoir exposé les évolutions proposées par le PLF 2021 au niveau de la mission, s’attachera à les analyser pour chacun des deux programmes constitutifs du rapport spécial.

I.   UNE DEMANDE BUDGÉTAIRE EN HAUSSE, UNE NOUVELLE FOIS CONFORME AUX TRAJECTOIRES DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE

Pour la troisième année consécutive, le PLF est conforme aux dispositions de la LPM 2019-2025.

Cette loi de programmation constitue la première phase d’une trajectoire en deux temps qui vise à doter la France d’un modèle d’armée complet et soutenable, objectif premier de l’ambition 2030.

La LPM 2019-2025 se veut une phase de réparation et régénération des armées, profondément atteintes dans leurs capacités en raison des sous-investissements chroniques depuis le tournant de la professionnalisation et surtout de la déflation des crédits et des effectifs menée entre 2008 et 2015.

La LPM 2019-2025 sincérise et sécurise les ressources des armées. Elle ne prévoit plus ainsi de couvrir des dépenses par des ressources exceptionnelles, résultant de la vente d’emprises immobilières ou de bandes de fréquences hertziennes.

1.   Le PLF 2021 prévoit une hausse tendancielle mais différenciée des crédits

La mission connaît une augmentation de 1,7 milliard d’euros en CP, identique à celle de 2020, qui porte le total des crédits demandés à 39,2 milliards d’euros hors compte d’affectation spécial Pensions.

Cette augmentation est en accord avec la trajectoire de programmation des moyens militaires établie par l’article 3 de la LPM 2019-2025.

Les crédits demandés pour 2021 s’inscrivent dans ce cadre de hausse tendancielle des AE et des CP prévu par la LPM 2019-2025. Si les AE reculent légèrement (- 0,1 %), cela résulte essentiellement d’une baisse concentrée sur le programme 146 après deux années d’entrée en programmation fortement consommatrices d’AE. Cette baisse ne doit pas masquer les fortes augmentations d’AE (proportionnelles à leur montant respectif) des programmes 144 Environnement et prospective de la politique de Défense (73,0 %) et 178 Préparation et emploi des forces (17,1 %).

Les CP progressent au sein de chaque programme, avec un taux d’évolution plus faible pour les programmes du budget opérationnel de la Défense (programme 178 et 212, respectivement + 3,3 % et + 0,4 %) que pour les programmes du rapport spécial Préparation de l’avenir (programme 144 et 146, respectivement + 8,9 % et + 8,4 %). Cela reflète d’une part l’accent mis sur le renseignement et l’innovation (cyberdéfense, numérique) pour le programme 144 et l’entrée du programme 146 dans une phase de décaissement après les engagements contractés en début de programmation. Les programmes 178 et surtout 212, notamment au vu du poids des dépenses de personnels, sont eux engagés dans une trajectoire de croissance plus incrémentale.

ÉVOLUTION DEMANDÉE POUR 2021 DES CRÉDITS DE LA MISSION
PAR RAPPORT À LA loi de finances POUR 2020

(en millions d’euros)

 

 

LFI 2020

PLF 2021

Évolution (en %)

 

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

P 144 : Environnement et prospective de la politique de Défense

1 765

1 547

3 106

1 684

+ 73,0 %

+ 8,9 %

P 146 : Équipement des forces

25 352

12 587

2 000

13 643

- 17,2 %

+ 8,4 %

P178 : Préparation et emploi des forces

16 248

10 003

1 020

10 337

+ 17, %

+ 3,3 %

P 212 : Soutien de la politique de Défense

Hors titre 2

1 321

1 276

1 345

1 278

+ 1,8 %

+ 0,2 %

Titre 2 hors CAS Pensions

12 088

12 088

12 263

12 263

+ 1,4 %

+ 1,4 %

CAS Pensions

8 570

8 570

8 488

8 488

- 0,96 %

- 0,9 %

Total

21 980

21 935

22 097

22 030

+ 0,5 %

+ 0,4 %

Total mission Défense hors CAS Pensions

56 807

37 505

56 735

39 206

- 0,1 %

+ 4,5 %

Total mission Défense

65 378

46 076

65 223

47 695

- 0,2 %

+ 3,5 %

Total rapport spécial Budget opérationnel de la Défense

38 229

31 940

41 117

32 367

+ 7,6 %

+ 1,3 %

Source : Annexe budgétaire au projet de loi de finances pour 2021 mission Défense.

2.   Une nomenclature stable mais qui doit tirer les bénéfices de la nouvelle architecture budgétaire des crédits d’infrastructure mise en œuvre en 2020

L’année 2020 a vu une évolution majeure de la répartition des crédits au sein de la nomenclature par destination de la mission. En effet, une partie  des crédits d’infrastructure a été transférée depuis le programme 212 où ils étaient auparavant concentrés, vers les programmes 146 et 178, en vue de renforcer la cohérence des périmètres de chaque programme et de favoriser la responsabilisation des gestionnaires.

Le périmètre du programme 212 en matière d’infrastructure se concentre désormais principalement sur le financement des infrastructures de vie et de travail des personnels et des familles, d’hébergement en enceinte militaire, d’ensembles d’alimentation, des immeubles d’administration générale et de l’action sociale.

Le programme 146 est maintenant doté des crédits d’infrastructure liés à chaque programme à effet majeur (PEM) afin d’améliorer la cohérence entre le déroulement des programmes d’armement et les programmes d’infrastructures qui les accueillent.

Répondant à la même logique, le programme 178 accueille les crédits d’infrastructure liés à l’activité opérationnelle. Ce transfert permet la déconcentration, au niveau des bases de Défense, d’un peu plus de 400 millions d’euros de crédits d’entretien du locataire. Dans la même logique de subsidiarité, après les avoir augmentés, la ministre des Armées a ainsi décidé de confier en 2020 les crédits d’allocation pour l’amélioration des conditions de vie en enceinte militaire (AACV) aux commandants des bases de Défense, sans préjudice des prérogatives des comités sociaux. L’ensemble de ces décisions favorise les initiatives locales et l’intégration des familles dans la communauté militaire et de Défense.

Le PLF 2021 ne prévoit pas d’évolution de même nature. Cependant, la rapporteure sera attentive à ce que cette nouvelle architecture budgétaire s’inscrive efficacement dans l’action des armées. Elle suivra en particulier la fluidité du dialogue entre les différentes parties prenantes de la politique d’infrastructure, à savoir les usagers des infrastructures, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA) dans sa mission de responsable de la politique immobilière et le service d’infrastructure de la Défense (SID) dans son rôle de service exécutant pour l’ensemble des opérations.

3.   Des restes à payer qui continuent de croître en particulier sur le programme 178

La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose en son article 17 que : « Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017. »

Or, la mission Défense est traditionnellement caractérisée par un niveau élevé de restes à payer. Cela s’explique par la nature des dépenses de la mission, qui tant en achat d’équipement qu’en maintien en condition opérationnelle, nécessite des investissements importants et de longue durée.

L’entrée en LPM 2019-2025 a accentué cette dynamique, en raison de l’accroissement des investissements d’équipement et d’une nouvelle politique de contractualisation du MCO qui privilégie les contrats de longue durée. Au vu de cette dynamique et afin que les commandes ne se voient pas bloquées, la LPM 2019-2025 prévoit donc en son article 8, introduit par amendement, que : « La mission « Défense” est exclue du champ d’application de l’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. »

Restes à Payer de la mission Défense

(en millions d’euros)

 

Restes à payer (HT2)

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020 (estimation)

P 144

1 487,2

1 487,0

1 522,5

1 581,5

1 564,5

1 658,9

1 852,4

P 146

35 964,1

35 671,7

35 972,7

37 338,9

39 322,1

41 259,3

49 455,6

P 178

6 570,4

7 846,7

9 423,6

9 575

8 934,1

13 119,3

19 539,4

P 212

3 013,4

3 087,5

3 481,2

3 612,1

3 589,6

3 625,3

1 853,0

Mission Défense

47 035,1

48 092,9

50 400,0

52 107,5

53 410,3

59 662,2

72 700,6

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2021 mission Défense.

En prévisions 2020, les restes à payer au niveau de la mission continuent de croître de près de 13 milliards d’euros (+ 21,9 %), et au niveau des programmes constituant le rapport spécial budget opérationnel de la défense de 4,6 milliards de dollars (+ 27,8 %) en raison du programme 178 (6,4 milliards d’euros ; + 48,9 %). Le programme 212 connaît quant à lui une rapide décrue prévisionnelle de ses restes à payer (‑ 1,7 million d’euros ; ‑ 48,9 %).

La forte croissance prévisionnelle des restes à payer du programme 178 peut s’expliquer par l’augmentation plus importante encore des AE sur ce programme (cf. infra).

Si cette hausse peut sembler justifiée en cette troisième année de programmation, et malgré les économies et gains d’efficacité que les contrats de long terme conclus devraient permettre, il conviendra de surveiller en 2021 l’évolution des restes à payer pour éviter l’écueil d’une trop grande rigidification des exécutions futures. Un niveau trop important de restes à payer pourrait contraindre plus que de raison les marges de manœuvre en gestion et réduire les capacités d’adaptation en cas d’aléa.


4.   Une phase de décrue du report de charge qui constituera un enjeu de gestion pour le ministère des Armées

La centralisation des crédits de dépenses de personnel sur le programme 212 a entraîné une concentration des enjeux de report de charges sur les trois autres programmes, les dépenses de personnel étant par nature moins sujettes au phénomène.

Le contrôle du report de charges vise à éviter qu’une part importante des CP ne soit captive d’engagements passés qui auraient dû faire l’objet d’un décaissement lors d’une année précédente (contrairement aux restes à payer).

C’est dans ce but que le rapport annexé de la LPM 2019-2025 fixe l’objectif en matière de réduction du report de charges selon une trajectoire exprimée en valeur relative :

« Afin de s’assurer de la soutenabilité de la programmation, le ministère s’engage sur une trajectoire prévisionnelle de maîtrise puis de réduction du report de charges qui atteindra, d’ici à 2025, son niveau structurel incompressible. Exprimé en pourcentage des crédits hors masse salariale, celui-ci sera ramené à environ 10 % à cet horizon, avec un point de passage d’environ 12 % à l’horizon 2022.

cibles annuelles de report de charges prévues en Loi de programmation militaire

(en % des crédits hors masse salariale )

 

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Report de charges

16

15

14

12

12

11

10

Loi de programmation militaire – rapport annexé.

La cible de 16 % a été atteinte en 2019 et celle de 15 % devrait l’être en 2020 selon les projections actuelles, même si la fin de gestion est une période déterminante pour la solidification du niveau annuel de report de charges.

La poursuite de la décrue du report de charges en 2021 à 14 % sera un défi de gestion pour le ministère des Armées.


II.   LE PROGRAMME 178 : PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES

Le programme 178, placé sous la responsabilité du chef d’état-major des armées, occupe une place centrale dans le dispositif de Défense car ses quatre objectifs (assurer les fonctions stratégiques de connaissance‑communication, de prévention, de protection, d’intervention) correspondent, avec la dissuasion, à la totalité des fonctions stratégiques assignées aux forces armées.

1.   Un dispositif de performance qui évolue à la marge

Le dispositif de performance évolue à la marge dans le PAP 2021 pour prendre en compte l’arrivée progressive des JAGUAR et GRIFFON en service au sein de l’armée de Terre et le transfert de compétences liées au partenariat public‑privé « Balard ».

L’indicateur 5.2 « Disponibilité des matériels par rapport aux exigences des contrats opérationnels », au service de l’objectif 5 « Assurer la préparation des forces dans les délais impartis pour permettre la montée en puissance maximale des capacités militaires prévues », voit la suppression des sous-indicateurs « Armée de Terre AMX 10RC » et « Armée de Terre VAB » au profit des sous indicateurs « Armée de Terre EBRC (dont AMX 10 RC) » et « Armée de Terre EBMR (dont VAB) » introduits pour tenir compte des livraisons et retraits de matériels au sein d’une même classe d’engins liés au programme SCORPION.

Ces nouveaux indicateurs couvrent la disponibilité des matériels par rapport aux exigences des contrats opérationnels. Ils permettent de mieux apprécier la disponibilité des nouveaux véhicules déployés au côté des anciennes générations de matériel.

L’objectif 6 « Renforcer l’efficience du soutien », est enrichi de l’indicateur 6.4 « Efficience bureautique », transféré depuis le programme 212.

L’indicateur retranscrit l’efficience des dépenses bureautiques et d’informatique opérationnelle.

Jusqu’en 2020, le parc bureautique était intégré au partenariat public‑privé (PPP) Balard, porté budgétairement par le programme 212, et l’indicateur était donc rattaché à celui-ci. Depuis avril 2020, la gestion du parc bureautique de BALARD sort du PPP et elle est transférée à la direction interarmées des réseaux d’infrastructures et des systèmes d’information de la Défense (DIRISI), ce qui explique le transfert d’indicateur au programme 178.

2.   Des crédits en forte hausse, spécialement en AE en raison de l’approfondissement de la verticalisation des contrats de MCO aéronautique

En 2020, les AE et les CP du programme 178 connaissaient une hausse importante (respectivement + 8,4 % et + 13,8 %).

L’augmentation se poursuit en 2021 mais les dynamiques s’inversent entre AE et CP.

Les AE augmentent très fortement (+ 2,7 milliards d’euros ; + 17,1 %) tandis que la croissance des CP se fait plus modérée (+ 333 millions d’euros ; + 3,3 %).

Évolution des crédits du programme 178 par action

(en millions d’euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Évolution 2020-2019

Action

AE

CP

AE

CP

AE

CP

01 - Planification des moyens et conduite des opérations

689

655

731

686

+ 6,2 %

+ 4,7 %

02 - Préparation des forces terrestres

2 588

1 463

2 095

1 537

 19,1 %

+ 5 %

03 - Préparation des forces navales

4 657

2 611

3 776

2 609

 18,9 %

 0,1 %

04 - Préparation des forces aériennes

5 046

2 281

9 006

2 458

+ 78,5 %

+ 7,8 %

05 - Logistique et soutien interarmées

2 416

2 141

2 560

2 194

+ 5,9 %

+ 2,5 %

06 - Surcoûts liés aux opérations extérieures

850

850

820

820

 3,5 %

 3,5 %

07 – Surcoûts liés aux missions intérieures

0

0

30

30

-

-

Total

16 248

19 020

10 003

10 337

+ 17,1 %

+ 3,3 %

Source : annexe budgétaire au projet de loi de finances pour 2021 mission Défense.

La croissance des crédits traduit une nouvelle fois la poursuite de l’effort particulier en matière de MCO, et en particulier d’entretien programmé des matériels (EPM) avec 4,1 milliards d’euros prévus.

La hausse des AE est le fait de l’action 04 – Préparation des forces aériennes, qui portera en 2021 l’essentiel de la poursuite de la stratégie contractuelle de verticalisation du MCO (cf. infra).

Ce sont ces contractualisations de longue durée qui expliquent l’important écart (8,6 milliards d’euros) de ce programme entre AE et CP.

Sans cette action, les AE du programme auraient connu une baisse de 1,1 milliard d’euros soit en proportion – 10,6 %.

La répartition des crédits entre opérations stratégiques (OS) s’établit comme suit.


RÉpartition des CP par opération spéciale

Source : projet annuel de performances 2021.

Répartition des AE par opération spéciale P178 PLF2021


Source : annexe budgétaire au projet de loi de finances pour 2021 mission Défense.

Ces moyens budgétaires pour 2021 auront pour particularité de devoir permettre la résorption des dettes organiques (dettes relatives aux objectifs opérationnels et d’activités) contractées en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid19, en particulier durant le confinement.

Le domaine de la préparation opérationnelle est concerné au premier chef par cet enjeu de gestion d’une dette organique. En effet, l’année 2020 a vu l’annulation d’exercices d’armée ou interarmées.

Si la préparation opérationnelle de la Marine n’a pas été fragilisée, l’armée de l’Air et de l’Espace accuse un déficit de 21 000 heures de vols et l’armée de Terre fait aussi face à une dette importante.

En réaction, l’État-major des armées (EMA) a élaboré durant l’été une directive de préparation opérationnelle interarmées (DPOIA) qui fixe le plan de remontée d’activité de la préparation opérationnelle interarmées. Pour cela, cette directive :

– priorise la réduction de leur dette organique par les armées en décalant les activités interarmées et internationales au second semestre 2021 ;

– porte l’effort sur les savoir-faire opérationnels sensibles ou critiques. Il s’agit pour l’armée de l’Air et de l’Espace, des savoir-faire du « haut de spectre » (entrée en premier, recherche et sauvetage au combat, contre-terrorisme maritime, etc.), pour l’armée de Terre du combat aéromobile, de la manœuvre interarmes et de l’interopérabilité interalliés, et pour la Marine de la lutte sous la mer.

Malgré cela, l’armée de Terre ne devrait pas pouvoir résorber totalement sa dette avant le deuxième quadrimestre 2022 et l’armée de l’Air et de l’Espace avant le troisième quadrimestre 2023.

a.   L’action 1 « Planification des moyens et conduite des opérations »

Les crédits de l’action progressent de 42 millions d’euros en AE (+ 6,2 %) pour atteindre 731 millions d’euros et de 31 millions d’euros en CP (+ 4,7 %) pour atteindre 686 millions d’euros.

Ils financent l’EMA et les organismes et états-majors interarmées, la direction du renseignement militaire (DRM) et les systèmes d’information et de communication.

Ces crédits permettent également de financer les contributions de la France aux organisations internationales dans le domaine militaire, en particulier au profit de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et de l’Union européenne (UE).

Les augmentations de crédits sont liées à la priorité accordée aux financements des organisations internationales, à la cyberdéfense (sécurisation des réseaux de télécommunication) et à la transformation numérique du ministère.

Ainsi, le projet « plateforme Défense », qui vise à faciliter la traduction en spécifications techniques des besoins numérique des usagers, sera progressivement déployé.

Dans le domaine du renseignement, les crédits permettront l’amélioration des capacités stratégiques de renseignement et d’analyse des capteurs et des multi-intercepteurs dans les domaines cyber et spatial. La direction du renseignement militaire (DRM) s’attachera à améliorer l’hébergement et le traitement de ses données par le croisement automatique des données du renseignement d’intérêt militaire.

b.   L’action 2 « Préparation des forces terrestres »

Les crédits de l’action régressent de 493 millions d’euros en AE (- 19,1 %) après une baisse de 9 % en 2020 pour atteindre 2,09 milliards d’euros et progressent de 73 millions d’euros en CP (+ 5,0 %) pour atteindre 1,53 milliard d’euros.

La hausse des CP porte à la fois sur l’entretien programmé du matériel (EPM) dans le contexte de la remontée de la disponibilité voulue par la LPM 2019-2025 et de l’accompagnement de la stratégie de modernisation du MCO terrestre (MCO‑T) et aéronautique, ainsi que sur le fonctionnement, principalement en raison du transfert des crédits liés au rattachement du Centre national des sports de la Défense (CNSD) et du pôle interarmées des munitions (PIAM) à l’armée de Terre. Cette hausse des CP est également liée, dans une moindre mesure, à un effort fait au profit du recrutement.

La baisse en AE est cohérente avec les moindres besoins d’engagement nouveaux du fait de la passation de marchés pluriannuels importants en 2019 et 2020, notamment pour l’EPM aéroterrestre (- 41 %) qui avait bénéficié de dotations exceptionnelles en LFI 2019 et 2020 pour la contractualisation des marchés verticalisés ou globalisés des hélicoptères FENNEC‑Terre, COUGAR‑CARACAL et TIGRE.

En dépit de cela, il est possible d’évaluer les manques de crédits pour le MCO-T pour 2021 à 300 millions d’euros d’AE et 75 millions d’euros de CP.

La rapporteure souhaiterait insister sur le fait que pour que le MCO-T continue de mener à bien ses missions, d’innover et d’évoluer, il convient de lui assurer des crédits conformes aux besoins identifiés sur la durée de la LPM 2019‑2025. Des manques persistants imposeraient des choix de gestion mais aussi de priorisation entre le soutien aux différents parcs, la régénération et l’approfondissement des stocks à la suite de la crise de la Covid-19, qui pourraient à terme se révéler néfastes pour la disponibilité des moyens et pour la résilience du MCO‑T. Ils pourraient également peser sur sa capacité de transformation.

La rapporteure souligne que cette transformation doit s’effectuer vers un renforcement de l’autonomie stratégique de la France. Si le MCO-T a réussi à effectuer ses missions durant le confinement, des tensions sur l’approvisionnement des pièces de rechange provenant de l’étranger se sont fait jour et auraient pu mener à des situations de ruptures capacitaires si le confinement s’était poursuivi. La crise de la Covid-19 a agi comme un révélateur des limites d’un modèle en flux tendus et largement externalisés. Ces limites sont en particulier le bas niveau global des stocks et la faible visibilité sur la pérennité des approvisionnements.

 

 

Les enseignements de cette séquence doivent être tirés pour renforcer la résilience du MCO-T et de l’ensemble des composantes du MCO des armées en consolidant les stocks de pièces de rechange, comme le propose le projet annuel de performance du programme, mais aussi en approfondissant notre connaissance des fournisseurs de rang deux, trois et suivants. La crise a permis de mettre en lumière que si les contrats verticalisés sont un atout en matière d’efficacité du MCO, les grands industriels titulaires des contrats ne disposaient pas toujours d’une vision fiable de la résilience de leurs approvisionnements par leurs fournisseurs. Or, les capacités opérationnelles des armées dépendent de la capacité des industriels à honorer leurs contrats de MCO.

Une cartographie des tensions survenues durant le confinement devrait être menée à bien et servir de base à une relocalisation, graduelle mais volontaire, des commandes vers des entreprises nationales et, à défaut, européennes de la base industrielle et technologique de Défense (BITD).

Seule la localisation sur le territoire national constitue une garantie robuste pour la livraison des pièces durant les périodes de crises. En effet, même des approvisionnements venant de nos proches partenaires européens ont pu nous faire défaut, heureusement sans conséquence opérationnelle. Cette relocalisation des approvisionnements ne passe pas nécessairement par des transferts de contrats entiers, mais pourrait prendre la forme de passation de contrats complémentaires des contrats principaux avec des petites et moyennes entreprises (PME) nationales. Ces contrats, aux coûts nécessairement plus importants, participeraient au maintien de capacités industrielles au sein du territoire national, capacités éventuellement susceptibles de monter en charge pour suppléer aux approvisionnements étrangers en cas de crise.

Il convient de garder à l’esprit que la perte d’une capacité industrielle présente un fort caractère d’inertie, et que si l’on veut se doter à nouveau de cette dernière, les coûts excèdent largement ceux d’un maintien de flux minimaux.

En sus, la rapporteure sera vigilante à ce que les ressources du MCO‑T ne se réduisent pas outre mesure à l’avenir après les écarts à la programmation prévus pour 2021, notamment afin de mener à bien sa transformation qui ne pourra se faire en dessous d’un certain seuil financier.

L’entrepôt central de Moulins

Le MCO-T fait actuellement face à un autre enjeu majeur : l’entrepôt central du matériel de Moulins.

L’entrepôt central de Moulins, dont la construction a démarré en 1918, est une infrastructure stratégique pour le soutien en France, outre-mer, à l’étranger et surtout comme point de convergence pour les besoins OPEX. La pérennité et la modernisation de cet entrepôt sont donc deux éléments critiques.

Or, des audits réalisés au cours des années passées se sont traduits par une mise en demeure en raison de la non-conformité du site. Au vu des enjeux opérationnels, le contrôle général des armées (CGA) a accepté le maintien de l’activité jusqu’en 2024.

Une mise aux standards du XXIe siècle d’un entrepôt comme celui de Moulins (opérationnel 24 heures sur 24, traitement de matériels sensibles, recensements automatisés…) serait de l’ordre de 50 à 70 millions d’euros.

Le dossier de candidature a été rédigé afin que ce projet, nommé VIPEROPS ([1]), soit retenu au titre des financements provenant du plan de relance car le projet comporte de fortes dimensions numériques et environnementales. Outre les gains en matière de performance logistique, la numérisation permettra également de faciliter les opérations de suivi patrimonial qui sont aujourd’hui à la fois fastidieuses et consommatrices en ressources humaines, obligeant à employer du personnel à temps plein pour compter des pièces.

La rapporteure spéciale sera très attentive à ce que ce projet, essentiel pour les capacités de l’armée de Terre, bénéficie au plus tôt des moyens nécessaires à son aboutissement.

L’action « Préparation des forces terrestres » finance en outre la direction des ressources humaines de l’armée de Terre. Les crédits viendront donc soutenir le recrutement de 16 000 à 17 000 recrues en 2021, année qui devra potentiellement résorber les retards contractés en raison de la crise de la Covid-19. L’armée de Terre anticipe un retard de recrutement de 950 personnels, ce qui dans le contexte d’une année marquée par près de deux mois de confinement constituerait un résultat plus qu’honorable.

Ces crédits viendront également financer la formation de l’armée de Terre. Ce segment doit également affronter une dette organique due à la
Covid-19 notamment sur les formations tactiques malgré les succès de l’enseignement en ligne. Ces crédits doivent également permettre la montée en puissance du centre technique de l’armée de Terre et l’élargissement de l’offre de formation des lycées militaires.

La hausse des CP va soutenir la transformation de la préparation opérationnelle vers une préparation dimensionnée pour répondre à un éventuel engagement majeur, mais aussi aux nouveaux champs de confrontation et aux conflits hybrides.

Cette dimension de la préparation opérationnelle devra faire l’objet d’une attention toute particulière, car l’armée de Terre est l’armée rencontrant le plus de difficultés à atteindre ses normes quantitatives d’activité annuelle (hors simulation) prévues dans le cadre de la LPM 2019-2025 (heures d’entraînement par équipage Leclerc notamment). Si ces normes ont été conçues pour permettre un niveau opérationnel des forces satisfaisant, elles participent également à l’attractivité et surtout à la fidélisation des troupes. Une LPM 2019-2025 à hauteur d’homme est aussi une loi qui permet aux militaires de bénéficier d’un entraînement les préparant à l’excellence opérationnelle.

Les moyens alloués à cette préparation opérationnelle ont été calculés au plus juste et ont pu faire l’objet depuis l’entrée en programmation d’une concurrence avec les crédits de MCO, en particulier aéronautique.

c.   L’action 3 « Préparation des forces navales »

Les crédits de l’action régressent de 881 millions d’euros en AE (- 18,9 %) pour atteindre 3,77 milliards d’euros et de 1,5 million d’euros en CP (- 0,1 %) pour parvenir à 2,60 milliards d’euros.

La baisse en AE s’explique principalement par les engagements conséquents réalisés ou à réaliser en 2019 et 2020 dans le domaine du MCO (MCO des sous-marins nucléaires d’attaque, du porte-avions, etc.), créant de facto un moindre besoin en 2021.

La notification de certains contrats, notamment celui de MCO des sous‑marins nucléaires d’attaque (SNA), n’a néanmoins pas pu être effectuée en 2020. Les AE n’ont donc pas été consommées et seront selon toute logique reportées en 2021 pour permettre cette notification. Ce contrat intégrera en particulier l’entretien des nouveaux SNA de la classe BARRACUDA, dont le Suffren, actuellement en essais à la mer.

Le niveau d’engagement reste cependant élevé du fait de la mise en place de nouveaux marchés pluriannuels de MCO aéronautique (ex : MCO FALCON et moteurs M88 du RAFALE).

Ainsi, les CP augmentent légèrement sur le MCO aéronautique pour accompagner la démarche de verticalisation entamée en 2019.

La rapporteure sera également attentive aux enseignements qui seront tirés de l’incendie de la Perle en matière de contrôle des chantiers. Elle plaide tout spécialement pour le retour à un fonctionnement prévoyant la présence continue de l’équipage lors des chantiers de MCO.

La période de confinement a mis en lumière un besoin de renforcement de la résilience du MCO naval, en particulier en outre-mer. Les arrêts techniques délocalisés dans d’autres pays par manque de moyens industriels locaux ont fortement affecté les interventions en cours et programmées des bâtiments basés en Nouvelle-Calédonie et à La Réunion. Un arrêt technique du patrouilleur Le Malin, initialement prévu dans un chantier à l’Île Maurice, a été reprogrammé, et la frégate Vendémiaire au bassin en Nouvelle Zélande a dû en sortir avant la fin complète de ses travaux. La consolidation des moyens industriels présents localement (capacités de grutage, d’échouage : docks flottants) apparaît donc comme un levier majeur d’amélioration du MCO d’Outre-mer.

d.   L’action 4 « Préparation des forces aériennes »

Les crédits de l’action connaissent une forte hausse de 3,95 milliards d’euros en AE (+ 78,5 %) pour atteindre 9 milliards d’euros et de 177 millions d’euros en CP (+ 7,8 %) pour atteindre 2,45 milliards d’euros. La hausse en AE est de loin la plus forte du programme, tant en proportion qu’en valeur absolue. Cela se vérifie également pour les CP dans une moindre mesure.

La hausse considérable des AE résulte essentiellement de l’approfondissement par la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) de la stratégie contractuelle de verticalisation (contrats globaux et pluriannuels) du MCO. Ces contrats de longue durée (une dizaine d’années en moyenne) nécessitent une grande quantité d’AE au moment de la contractualisation, bien que l’engagement de l’État sur la durée du contrat soit in fine équivalent ou moindre que s’il s’était engagé année après année. Ils doivent au premier chef permettre d’améliorer la disponibilité des moyens, ici les aéronefs, en engageant l’industriel sur un niveau de disponibilité. Charge à lui ensuite de structurer les activités, sous‑traitants et fournisseurs, de manière à atteindre ce taux.

Est actuellement en négociation et devrait aboutir en 2021 le contrat de MCO des Mirage 2000. Ce contrat sera d’une durée de 15 ans, plus longue qu’à l’accoutumée, même s’agissant de contrats verticalisés, car il couvrira jusqu’au retrait opérationnel de ces aéronefs.

Seront aussi notifiés les contrats de MCO de la partie moteur du RAFALE et de l’A400M et le contrat du système de commandement des opérations aériennes (SCOA).

L’augmentation des CP est conforme à l’effort prévu par la LPM 2019‑2025 au profit de la régénération des matériels et du soutien aux nouveaux matériels mis en service (MRTT, A400M). Un effort est également réalisé sur le fonctionnement afin de prendre en compte les nouveaux besoins (formations externalisées, soutien RH…).

L’action accompagne également la montée en puissance du domaine spatial qui se poursuivra, sous l’égide du commandement de l’espace (CDE), dans toutes ses dimensions, notamment opérationnelle, de ressources humaines et d’infrastructure.

 

Les crédits dédiés à l’activité et au fonctionnement du CDE s’élèvent à 26,2 millions d’euros en AE et 25,7 millions d’euros en CP. Ils sont principalement destinés à l’achat de services spatiaux auprès de prestataires. Ses effectifs s’accroîtront de 40 ETP par an jusqu’en 2025 pour atteindre un plafond 520 ETP.

e.   L’action 5 « Logistique et soutien interarmées »

Les crédits de l’action progressent de 143 millions d’euros en AE (+ 5,9 %) pour atteindre 2,56 milliards d’euros et de 52 millions d’euros en CP (+ 2,5 %) pour atteindre 2,19 milliards d’euros.

Cette action regroupe l’ensemble des fonctions support à caractère interarmées relevant des services suivants : service de santé des armées (SSA) ; soutien des forces par les bases de Défense (BDD) ; centre national des sports de la Défense (CNSD) ; service interarmées des munitions (SIMu) ; service du commissariat des armées (SCA).

Pour 2021, la ressource prévue au profit des BDD est de 1,1 milliard d’euros en AE (AE) et 965 millions d’euros en CP (CP). Cette ressource est quasi stable par rapport au PLF 2020. La ressource dédiée aux opérations budgétaires « fonctionnement courant » (FAS) et « achat et entretien de véhicules spécialisés » (EAC) augmente de manière significative, notamment pour la première en raison du transfert vers le périmètre des BDD des crédits relatifs au soutien des organismes centraux parisiens (+ 19,01 millions d’euros en AE et CP en provenance du programme 212).

En 2021, le SCA poursuivra la phase de déploiement de sa transformation dans le cadre du projet « SCA 22 » dont l’objectif principal est de renforcer le soutien de proximité délivré aux unités opérationnelles, notamment par la création, au sein de groupements de soutien de nouvelle génération (GS–NG), de pôles commissariat. Les crédits du SCA diminuent en AE (- 7 %), notamment en raison d’engagements pluriannuels effectués en 2020, et augmentent de 9 % en CP, en raison d’une légère hausse des effectifs soutenus et pour permettre l’acquisition et la maintenance des véhicules légers de la gamme commerciale (VLGC), conformément à la trajectoire programmée en LPM 2019-2025.

Les crédits de la fonction santé sont en forte hausse (+ 106 millions d’euros en AE, soit + 40 % et 37 millions d’euros en CP, soit + 27 %) afin de poursuivre la transformation du service de santé des armées (modèle « SSA 2020 ») et la réalisation de ses deux programmes d’infrastructure (PI) majeurs dans l’accomplissement de la transformation du service :

– le PI « Fonction Hospitalière » ;

– le PI « Médecine des Forces ».

Les investissements feront en particulier l’objet d’un renforcement et s’élèveront à 28 millions d’euros en 2021 pour réinvestir dans le ravitaillement sanitaire, améliorer la réponse aux risques biologiques, développer les outils numériques du SSA et enfin financer les développements capacitaires.

On peut toutefois souligner que les conséquences, notamment en matière de revalorisations salariales, à donner au Ségur de la santé n’ont pu être prévues dans le PLF 2021. Il conviendra donc de les financer en gestion.

Si les crédits sont en hausse, un œil attentif devra être gardé sur le SSA en raison des tensions budgétaires que la lutte contre la Covid-19 pourrait lui faire connaître.

Les crédits des soutiens complémentaires diminuent en CP (- 15 millions d’euros soit - 10 %) et croissent en AE (+ 29 millions d’euros soit + 19 %). L’année 2021 sera marquée par le transfert vers l’armée de Terre du centre national des sports de la Défense (CNSD).

Les AE du SIMu sont en forte diminution de 48 %. Cette diminution s’explique principalement par la mise en place en 2020 d’un important volume d’AE pour financer le marché pluriannuel du projet SI@Mu (13,9 millions d’euros). Ce futur système d’information logistique a fait l’objet en 2020 des premières opérations de développement pour une livraison prévue en 2022.

Les ressources en CP diminuent par rapport au PLF 2020 (- 18 %), ce qui reflète le moindre renouvellement en véhicules spécialisés et un moindre besoin de démantèlement des munitions.

3.   Un financement des opérations extérieures et des missions intérieures à un niveau stable mais inédit et faisant l’objet d’une meilleure répartition

Les deux actions 06 « Surcoûts liés aux opérations extérieures » et 07 « Surcoûts liés aux missions intérieures » constituent des provisions formées afin de couvrir les surcoûts opérationnels.

Pour les opérations extérieures (OPEX), ce surcoût est la somme :

– du différentiel entre le coût du dispositif sur un théâtre d’opérations et le coût de son équivalent en métropole. Le coût additionnel du paiement d’indemnité de sujétions pour service à l’étranger (ISSE) en est un exemple ;

– des dépenses qui n’auraient pas été effectuées hors du cadre d’une opération extérieure. C’est le cas, par exemple, des dépenses de transport stratégique vers les théâtres, qui sont prises en compte intégralement.

Pour les missions intérieures (MISSINT), certaines missions des armées sur le territoire national ne font pas l’objet d’un chiffrage individualisé de leur surcoût, en raison soit de leur caractère intrinsèquement lié aux contrats opérationnels des armées, par exemple la posture permanente de sûreté aérienne (PPSA), soit de leur faible coût.


Les trois critères qui permettent de délimiter le périmètre des missions intérieures (MISSINT) sont la participation alternative à

– des plans gouvernementaux de protection (ex : VIGIPIRATE, SENTINELLE) ;

– des missions interministérielles de sécurité (ex : HARPIE, TITAN, HÉPHAÏSTOS) ;

– la sécurisation de grands évènements de type COP 21, EURO 2016 de football.

En matière de dépenses de personnel, les surcoûts MISSINT agrègent :

– l’indemnité pour services en campagne (ISC), attribuée au militaire effectuant sur ordre du commandement une sortie de plus de 36 heures hors de sa garnison et, par dérogation, aux militaires participant à l’intérieur de leur garnison aux opérations relevant du plan VIGIPIRATE, cette disposition s’appliquant également à SENTINELLE ;

– l’indemnité pour sujétion spéciale d’alerte opérationnelle (AOPER) dont le bénéfice a été ouvert aux militaires participant à SENTINELLE.

LES Surcoûts DES MISSINT 2019

(en millions d’euros)

 

Total MISSINT

dont SENTINELLE

Dépenses de personnel

93,7

85,4

Total hors dépenses de personnel

62,2

62,2

Total MISSINT

155,9

147,6

Nous avons assisté sur une longue période à un effort considérable de mise en cohérence de provisions formées pour couvrir les surcoûts opérationnels, effort repris et accentué par la LPM 2019-2025. 

La provision est passée de 24 millions d’euros inscrits en loi de finances pour 2001 à 1,2 milliard d’euros en 2020.

Jusqu’en 2018, les sous-budgétisations étaient aggravées par le recours en programmation à des ressources extrabudgétaires incertaines dans leur montant et dans leur calendrier de réalisation, augmentant les risques d’insuffisance de ressources.

L’article 4 de la LPM 2019-2025 a rompu avec cette pratique et a prévu ainsi une augmentation progressive de la première dotation.


La programmation pour la prise en charge des surcoûts oPEX-MISSINT

(en millions d’euros courants)

2019

2020

2021

2022

2023

850

1 100

1 100

1 100

1 100

Ce calendrier a pour le moment été respecté et l’est encore dans le PLF 2021.

L’article 4 de la LPM maintient le principe d’un financement interministériel au-delà de ces montants.

Par ailleurs, le rapport annexé précise que : « La provision annuelle au titre des opérations extérieures et missions intérieures s’entend au-delà des 100 millions d’euros de crédits de masse salariale prévus pour couvrir les missions intérieures ».

Toutefois, les surcoûts OPEX-MISSINT sont passés de 604 millions d’euros à 1,39 milliard d’euros entre 2001 et 2019. La provision OPEX-MISSINT n’a jamais permis de couvrir les surcoûts constatés depuis 2001.

En moyenne, le reliquat annuel est de 576 millions d’euros et le dernier reliquat connu (2019) s’élevait à 446 millions d’euros.

Comme en 2020, la provision OPEX-MISSINT atteindra en 2021 1,1 milliard d’euros, niveau que la LPM 2019-2025 prévoit de maintenir jusqu’en 2023. 30 millions d’euros sont demandés pour les surcoûts des missions intérieures, ce qui constitue une nouveauté dans le PLF2021. Cela satisfait une demande formulée par la Cour des comptes et la rapporteure spéciale dans son rapport spécial annexé à la loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Il s’agit cependant simplement d’un déplacement des fonds programmés, étant donné que la demande de crédits sur l’action 06 « Surcoûts liés aux opérations extérieures » baisse à due concurrence et passe de 850 millions d’euros à 830 millions d’euros. La rapporteure aurait souhaité que la budgétisation de l’action 07 arrive en sus de la provision de l’action 06 afin de poursuivre l’effort de sincérisation entrepris.

La provision totale, incluant celle de 100 millions d’euros de dépenses de personnel consacrée aux MISSINT, s’élèvera donc à 1,2 milliard d’euros.

Cette provision élevée viendra en particulier soutenir les efforts des soldats de l’opération BARKHANE dans la lutte contre les groupes armés terroristes (GAT) et la montée en puissance de la Task force TAKUBA dont l’objectif pour 2021 est de permettre aux forces armées maliennes (FAMA) de devenir progressivement autonomes dans la région du Liptako.

La décision de renouvellement du mandat de la mission multidimensionnelle intégrée des nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), qui expirera le 29 juin 2021, sera un moment clef de l’année pour l’engagement français dans la bande sahélo-saharienne.

Concernant l’opération LYNX, l’engagement français dans le cadre d’une présence avancée renforcée de l’OTAN passera ponctuellement d’un à deux pelotons de chars LECLERC.

Sur le plan des missions intérieures, l’opération SENTINELLE devrait être stabilisée en 2021 à son niveau actuel d’engagement.

Malgré un niveau inédit, de la provision pour surcoûts OPEX-MISSINT avant 2020, l’intensité de l’engagement de la France, qui devrait au moins se maintenir en 2021 selon l’EMA, porte à croire que la somme des provisions ne puisse pas couvrir l’ensemble des surcoûts en 2020 et en 2021.

La rapporteure se félicite cependant que la provision OPEX-MISSINT ait atteint ce palier haut de 1,2 milliard d’euros qui permet de réduire le reliquat à couvrir et ainsi d’atténuer le recours à des redéploiements de crédits et aux crédits annulés de la mission. Elle salue également, au-delà de cette considération budgétaire, l’effort pour se conformer à l’exigence constitutionnelle de sincérité budgétaire, malgré l’incertitude consubstantielle à l’activité opérationnelle, comme viennent de le rappeler les opérations Résilience et Amitié.

La rapporteure formule une nouvelle fois le souhait que soient intégrés dans la provision prévue à l’article 4 de la LPM 2019-2025 les crédits de masse salariale des missions intérieures lors de l’actualisation de la LPM 2019‑2025 en 2021. Cette inscription viendrait achever le mouvement vertueux de sincérisation entrepris depuis 2017.

 

 

 

 

 

 

 


III.   LE PROGRAMME 212 SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE

Placé sous la responsabilité de la secrétaire générale pour l’administration, le programme 212 regroupe les fonctions mutualisées de direction et de soutien du ministère des Armées. Il assure les missions de coordination des politiques transverses : ressources humaines, finances, immobilier, logement notamment.

Il comprend en particulier l’ensemble des crédits de personnel de la mission depuis le 1er janvier 2015.

Ce sont ces crédits qui donnent son poids prépondérant à ce programme au sein de la mission (46,2 %). Au sein du programme, les crédits hors titre 2 représentent seulement 5,58 % de ses CP.

Ce programme revêt une importance de premier plan dans l’ambition de croissance du volume et des compétences des effectifs des armées. Le corollaire de cet enjeu est celui d’améliorer l’attractivité des carrières, en particulier militaires, offertes par la mission Défense

Le programme comporte ainsi les crédits du plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires (plan famille) et accueillera en 2021 les crédits de la mise en œuvre du premier bloc de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM).

Ces deux actions emblématiques symbolisent une LPM 2019-2025 qui se veut à hauteur d’homme ». Le programme 212 porte donc la dimension humaine de la mission Défense, un axe essentiel de la LPM 2019-2025.

Convaincue que l’efficacité de notre défense dépend au premier chef du facteur humain, la rapporteure consacre une attention toute particulière à la bonne et rapide exécution des budgets mis en place pour l’amélioration des conditions de vie des personnels civils et militaires.

Ces efforts sont une condition sine qua non de l’ambition de remontée en puissance des armées françaises, en permettant de répondre aux difficultés de recrutement et de fidélisation des militaires, mais relève également d’un principe de juste reconnaissance par la Nation de l’engagement des personnels de la Défense.


1.   Un programme qui connaît une hausse modérée de ses crédits et conserve un dispositif de performance stable

Les crédits demandés dans le PLF 2021 sont de 22,08 milliards d’euros en AE et de 22,03 milliards d’euros en CP. Cela équivaudrait à une hausse modérée de 100 millions d’euros (+ 0,5 %) en AE et de 93 millions d’euros (+ 0,4 %) en CP.

Évolution des crédits du programme 212 par action et par titre

(en millions d’euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Évolutions (en %)

Action

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

4

Politique immobilière

571

476

585

509

+ 2,3 %

+ 6,8 %

5

Systèmes d’information, d’administration et de gestion

162

172

172

167

+ 6,2 %

- 2,8 %

6

Accompagnement de la politique des ressources humaines

149

147

145

146

+ 2,3 %

+ 2,3 %

8

Politique culturelle et éducative

48

50

33

39

+ 2,3 %

+ 2,3 %

10

Restructurations

22

22

34

42

+ 56,8 %

+ 84,5 %

11

Pilotage, soutien et communication

368

407

358

373

- 2,6 %

- 8,5 %

Total hors dépenses de personnel

1 322

1 277

1 330

1 278

+ 0,6 %

+ 0,01 %

Dépenses de personnel

20 659

20 752

20 659

20 752

+ 0,45 %

+ 0,45 %

Total

21 981

22 082

21 937

22 030

+ 0,5 %

+ 0,4 %

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2021 mission Défense.

Évolution des crédits du programme 212 par titre

(en millions d’euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Évolution (en %)

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Dépenses de personnel

20 659

20 752

20 659

20 752

+ 0,45 %

+ 0,45 %

Dépenses

de fonctionnement

721

736

727

720

+ 0,83 %

- 2,2 %

Dépenses d’investissement

563

496

593

522

+ 5,3 %

+ 5,4 %

Dépenses

d’intervention

14

13

18

19

- 5,5 %

+ 1,5 %

Opérations financières

23

10

26

15

- 54,2 %

- 40,0 %

Source : annexe au projet de loi de finances 2021 mission Défense.

Le dispositif de performance du programme est quant à lui stable, exception faite du transfert au programme 178 de l’indicateur transversal portant sur l’« efficience bureautique » du PPP Balard (cf. supra).

2.   Dotation du programme hors dépenses de personnel et effectifs : une accélération des efforts d’amélioration de la condition militaire, en particulier dans le domaine de l’hébergement

Le PLF 2021 prévoit sur le programme 212 une stabilité des crédits par rapport à la LFI 2020, avec 1 345 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 1 278 millions d’euros de crédits de paiements destinés à la poursuite des efforts du ministère en matière de politique immobilière au service de l’ambition de la LPM 2019-2025 de se situer à hauteur d’homme, ainsi qu’à la préparation de l’avenir sur la transformation numérique et l’accompagnement de la politique culturelle du futur.

Le budget 2021 met également l’accent sur les engagements du ministère en matière de transition écologique, avec plus de 65 millions d’euros d’AE pour la mise aux normes environnementales, principalement de réseaux d’eau et d’installations classées pour l’environnement. Dans ce cadre une stratégie ministérielle de performance énergétique (SMPE) a été élaborée pour les années 2019 à 2023, autour de trois axes : la réduction et la prévention des risques environnementaux, la protection de la biodiversité et la réduction de l’empreinte énergétique des infrastructures.

a.   L’action 4 « Politique immobilière »

Les crédits de l’action progressent de 13 millions d’euros en AE (+ 2,3 %) pour atteindre 585 millions d’euros et de 32 millions d’euros en CP (+ 6,8 %) pour atteindre 509 millions d’euros.

Pour rappel, cette action a connu une évolution majeure en 2020 avec le transfert au programme 146 des crédits des programmes majeurs d’infrastructure adossés aux programmes d’armement et au programme 178 des crédits destinés aux infrastructures à caractère opérationnel, pour un montant total de 1,19 milliard d’euros.

Le périmètre du programme 212 se concentre désormais principalement sur le financement des infrastructures liées aux conditions de vie et de travail des personnels et des familles, logement familial, hébergement en enceinte militaire, ensembles d’alimentation, immeubles d’administration générale, action sociale.

La rapporteure considère que cette action, constitue le cœur des enjeux actuels de la condition militaire. Elle salue en conséquence les efforts entrepris en ce domaine depuis 2017.

L’année 2021 sera une année charnière pour la politique immobilière et plus largement pour la politique d’infrastructure du ministère car c’est elle qui a eu le plus à pâtir de la période de confinement par l’arrêt net des chantiers en cours.

Le ministère fait donc face à l’enjeu de résorber ces retards dans un domaine qui y est déjà souvent sujet tout en menant à bien une feuille de route 2021 ambitieuse.

L’année 2021 verra ainsi la poursuite des efforts menés dans le cadre de trois plans. Le plan famille dans le domaine du logement tout d’abord (161 millions d’euros sur 2018-2022), le plan hébergement mis en œuvre depuis 2020 (1 milliard d’euros sur 2019-2025) à destination des jeunes engagés et cadres célibataires et le plan lycées (100 millions d’euros sur 2019-2025) conçu pour améliorer les conditions d’accueil des élèves.

236 millions d’euros seront ainsi engagés en 2021 dans le cadre du plan hébergement pour la rénovation et la construction d’hébergements destinés aux jeunes engagés et aux cadres célibataires (dont 20 millions d’euros dans le cadre du plan famille), contre 176 millions d’euros en LFI 2020 (+ 34 %).

Cet effort se poursuivra tout au long de la LPM et se traduira par un flux d’investissement annuel moyen de l’ordre de 140 millions d’euros par an jusqu’en 2025, supérieur de 40 millions d’euros à celui calibré initialement par la LPM 2019-2025. Au total, un milliard d’euros d’investissement sera consacré à l’hébergement, soit le double du montant consacré à l’hébergement par la loi de programmation militaire précédente. Cet investissement permettra la livraison d’environ 25 700 places d’hébergements, soit nouvelles (7 600) soit réhabilitées (18 100) sur la période.

En particulier, avec les livraisons en 2020 et 2021 des bâtiments pour cadres célibataires (BCC) de Satory (+ 150 places), de Saint‑Germain‑en‑Laye (+ 150 places), d’Arcueil (+ 200 places) et de Maisons-Laffitte (+ 100 places), les capacités d’hébergement en Île-de-France atteindront 5 200 places fin 2021 contre 4 500 fin 2018.

52 % du plan hébergement est dédié à l’hébergement des militaires du rang des trois armées (524 millions d’euros), 31 % à l’hébergement des cadres célibataires (316 millions d’euros), 12 % à des hébergements d’accueil temporaire pour des stagiaires (120 millions d’euros) et 5 % à des hébergements divers : écoles de formation, lycées militaires (55 millions d’euros).

Toutes les bases de défense, de métropole, d’outre-mer et de l’étranger sont concernées par ce programme, dont la mise en œuvre connaîtra une forte accélération des commandes sur la période 2020-2022. Les deux tiers du plan seront en effet engagés fin 2022. Cette accélération permettra de doubler les livraisons en 2021 (environ 4 000 places contre un peu moins de 2 000 en 2019 et 2020), puis de les tripler à partir de 2022.

La rapporteure tient à louer la volonté sans faille de la Ministre en la matière.

La rapporteure garde cependant tout à fait à l’esprit les conditions de vie et de travail largement dégradées des personnels de la Défense en raison des sous-budgétisations d’investissement et de fonctionnement depuis des décennies dans les infrastructures.

En outre, aux enjeux de volume et de qualité s’ajoute le défi de la composition du parc de logement et d’hébergement du ministère des Armées, qui ne répond plus que partiellement aux besoins des militaires. En effet, les évolutions sociologiques touchent également les militaires, et la croissance du nombre de célibataires, parents isolés, divorcés ou familles recomposées n’a pas été suivie d’une adaptation suffisante d’un parc par nature assez rigide.

Malheureusement, l’infrastructure est le domaine du temps long et le ministère doit affronter une inertie considérable, ce qui peut créer de légitimes frustrations chez les personnels de la Défense, en attente depuis longtemps d’évolutions en la matière.

La rapporteure continuera donc à s’attacher plus encore à l’avenir à ce que les progrès soient aussi prompts que possible, servis par une action efficiente. La bonne exécution des projets et des budgets alloués sera pour elle un objet d’attention constante.

b.   L’action 5 « Système d’information, d’administration et de gestion »

Les crédits de l’action progressent de 25 millions d’euros en AE (+ 15,4 %) pour atteindre 187 millions d’euros et régressent de 4 millions d’euros en CP (- 2,8 %) pour s’établir à 167 millions d’euros.

En 2021, ces crédits doivent permettre de poursuivre la montée en charge du nouveau calculateur de solde SOURCE SOLDE qui remplace progressivement le logiciel LOUVOIS. Déjà en service dans la Marine depuis mai 2019 et dans l’armée de Terre depuis avril 2020, il devrait être étendu à l’armée de l’Air et de l’Espace et au service de santé des armées au premier trimestre 2021. La rapporteure tient à souligner le fait que le ministère a su, malgré la crise, effectuer la mise en service de SOURCE SOLDE pour l’armée de Terre, armée aux effectifs les plus nombreux (armée de Terre).

Aujourd’hui, SOURCE SOLDE, mis en œuvre par le service du commissariat des armées (SCA), réalise la solde de plus de 170 000 militaires de bout en bout. Aucun dysfonctionnement n’a été constaté.

Par ailleurs, l’un des aspects majeurs de cette montée en charge réside dans la prise en compte du projet de nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM).

Ces crédits financeront également :

– des systèmes d’information (SI) ressources humaines qui représentent l’effort majeur de 2021 car ils couvrent un nombre important d’opérations (SI ROC, Source Web, etc.) ;

– la notification du marché SPARTA visant à mettre en place un nouveau système d’information de recrutement militaire dans un contexte interarmées ;

– des SI de soutien qui constituent des projets ministériels structurants : SI ARCHIPEL dédié à la gestion des archives et SI EUREKA (portail fédérateur de services relatifs au soutien individuel) ;

– la consolidation de la convergence des systèmes d’information logistique (SIL) des armées et la notification du SIL du MCO aéronautique BRASIDAS

c.   L’action 6 « Politique des ressources humaines »

Cette action couvre les domaines du recrutement, de la formation, de la condition du personnel, des parcours de carrière comme de la reconversion du personnel. Elle porte une grande partie des crédits dédiés à la mise en œuvre du plan famille.

Les crédits de l’action sociale régressent de 3 millions d’euros en AE (- 2,6 %) pour atteindre 145 millions d’euros et de 939 873 euros en CP (- 0,6 %) pour atteindre 146 millions d’euros.

Dans le cadre du plan famille, un effort complémentaire est consenti en faveur de mesures d'action sociale (augmentation de la subvention de l’institution de gestion sociale des armées + 8 millions d’euros) et de reconversion (pour le personnel militaire quittant les armées).

Toujours dans le domaine de la reconversion, les crédits 2021 comportent une enveloppe, dotée de 2,5 millions d’euros (en AE et CP) au profit de l’accompagnement des conjoints. Ce renouvellement constitue un progrès car si les conjoints de militaires ne connaissaient pas historiquement un niveau d’activité important, cette époque est désormais révolue et une étude conduite par la direction des ressources humaines du ministère en 2017 nous apprend que 85 % des conjoints sont actifs, dont 9 % sont au chômage. Ce taux d’activité est comparable à celui observé dans la population française.

Bien souvent, l’activité du conjoint relève d’une nécessité économique pour le foyer. Tant du point de vue économique que d’épanouissement familial, les militaires aspirent dorénavant à ce que leur conjoint ou conjointe puisse construire une carrière professionnelle malgré les mobilités géographiques.

L’extension des dispositifs de reconversion aux conjoints constitue donc aux yeux de la rapporteure un levier pertinent de fidélisation des militaires.

d.   L’action 8 « Politique culturelle et éducative »

La politique culturelle a pour objectif de conserver et de valoriser l’important patrimoine culturel détenu par le ministère des Armées, deuxième acteur culturel de l’État. Cette politique culturelle et éducative a aussi pour objectif de renforcer le lien armées-nation.

À ce titre, le ministère a engagé un important chantier de rénovation de ses opérateurs à compter de 2020, qui s’étendra sur toute la durée de la LPM 2019-2025 et qui vise le renouvellement et la diversification de l’offre culturelle afin d’atteindre de nouveaux publics et de développer de nouveaux espaces d’exposition.


En 2021, ce chantier trouve de nouvelles traductions :

 la construction d’un centre de conservation et de restauration des collections du Musée de l’air et de l’espace à Dugny et l’installation d’une médiathèque grand public au Bourget ;

 la préparation de l’extension des espaces dédiés aux périodes de la décolonisation et postérieures à 1945 du musée de l’armée (déménagements, acquisitions et restauration des collections) ;

 la poursuite de la rénovation du site du Musée national de la Marine et du programme d’investissement dans les antennes du musée situées dans les ports.

Après une forte croissance des AE (+ 68,3 %) et une hausse significative des CP (+ 9,3 %) en 2020 pour subvenir aux besoins de lancement du chantier, les crédits de l’action reculent de 15 millions d’euros en AE (- 30,8 %) pour atteindre 33 millions d’euros et de 11 millions d’euros en CP (- 22,6 %) pour atteindre 39 millions d’euros.

Si la demande apparaît sincère, les chutes de revenus propres des musées à travers les pertes liées à leur billetterie, dans l’hypothèse où la crise sanitaire se poursuivrait, pourraient induire des manques de crédits pour les musées en 2021.

Un soutien en gestion a déjà été nécessaire en 2020 pour faire face à cette situation, à hauteur de 8 millions d’euros. Il pourrait être renouvelé si le contexte sanitaire ne permettait pas le retour à une activité normale dans les prochains mois.

e.   L’action 10 « Restructurations »

Cette action rassemble :

– les mesures d’accompagnement social des restructurations : aide à la mobilité, crédits de formation et de reconversion ;

– les mesures de soutien économique aux territoires affectés par une restructuration de Défense : crédits dédiés du Fonds pour les restructurations de la Défense (FRED) pour accompagner la reconversion des emprises libérées ;

– la mise en œuvre d’un nouveau plan de stationnement des forces, qui concentre les crédits de la politique immobilière gérés par la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA) afin de réaliser l’adéquation du parc immobilier aux besoins du ministère, en cédant les emprises devenues inutiles et en adaptant ou en densifiant celles dont la destination est modifiée.

À compter de 2020, les restructurations ne sont plus accompagnées par des dispositifs spécifiques prévus en LPM 2019-2025 (contrats de redynamisation de site de Défense) mais par des dispositifs de droit commun. Le dernier contrat de redynamisation de site de Défense, décidé en 2018, a été signé le 30 décembre 2019. Il concerne la fermeture définitive du détachement air de Châteaudun, à la fin 2021. Cette réduction du nombre de sites accompagnés avait présidé à l’importante baisse en AE (- 57,6 %) et surtout en CP (- 68,9 %) connue en 2020.

En 2021, les crédits de l’action repartent à la hausse, de 12 millions d’euros en AE (+ 56,8 %) pour atteindre 34 millions d’euros et de 19 millions d’euros en CP (+ 84,5 %) pour atteindre 42 millions d’euros afin de soutenir les mouvements de réorganisation des administrations centrales du ministère.

f.   L’action 11 « Pilotage, soutien et communication »

Les crédits de cette action assurent le financement du PPP Balard ainsi que celui des marchés multiservices, le soutien courant des cabinets, des organismes de l’administration centrale et des services rattachés, le versement des subventions à quatre opérateurs ([2]) ou encore l’achat et l’entretien des véhicules.

Les crédits demandés par rapport à 2019 régressent de 9 millions d’euros en AE (- 2,6 %) pour atteindre 358 millions d’euros et de 34 millions d’euros en CP
(- 8,5 %) pour atteindre 373 millions d’euros. Ces baisses s’expliquent principalement par des transferts induits par la poursuite de la réorganisation du soutien en Île-de-France :

 les fonctions de soutien courant reprises par le SCA au 1er janvier 2021, soit un transfert d’un montant de 28,6 millions d’euros vers le programme 178 ;

 les crédits métiers de la direction générale de l’armement (0,29 million d’euros) transférés au programme 146.

3.   Les effectifs et la masse salariale

a.   Une masse salariale quasi stable dans un contexte de mise en œuvre de la NPRM, de la prime de lien au service et de revalorisation des contractuels

Les crédits de titre 2 progressent très modérément de 0,45 % pour atteindre 20,75 milliards d’euros. Cela représente 31,8 % des AE du programme (+ 0,2 %) et 43,5 % des CP (- 1,3 %). Le PLF 2021 prévoit, par rapport à la LFI 2020, une progression de la masse salariale de 179 millions d’euros, hors OPEX‑MISSINT et hors contribution au CAS Pensions.

Ces crédits sont composés de la rémunération d’activité, des cotisations et contributions sociales et des prestations sociales et allocations diverses :

– la rémunération d’activité atteint 10 525,7 milliards d’euros (+ 149 millions d’euros ; + 1,4 %) et représente 50,7 % des dépenses personnels ;

– les cotisations et contributions sociales, largement constituées des contributions d’équilibre au CAS Pensions et de la cotisation employeur au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (SPOLIE), reculent de 67 millions d’euros (- 0,7 %) à 9,93 milliards d’euros et représentent 47,9 % des dépenses personnels ;

– les prestations sociales et allocation rémunération d’activité augmentent de 11 millions d’euros (+ 4,1 %) et constituent 1,4 % des dépenses personnels, à un niveau de 286 millions d’euros.

Le PLF2021 prévoit une baisse de la revalorisation du plan catégoriel programmé pour 2021 à 66,5 millions d’euros, contre 124,3 millions d’euros au PLF 2020, soit une baisse de – 47 %. Ce plan catégoriel participe de la maîtrise des dépenses du ministère.

L’évolution majeure relative à la rémunération des militaires sera la mise en œuvre de la nouvelle indemnité de mobilité géographique militaire, qui constitue la première marche de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), pour un montant de 38 millions d’euros.

Créée au 1er janvier 2021, l’indemnité de mobilité géographique remplacera les différents dispositifs existants. Elle doit concourir à fidéliser les militaires par une contrepartie numéraire plus adaptée à la sujétion de mobilité. Nouveauté, cette indemnité est ouverte aux célibataires.

La nouvelle politique de rémunération des militaires

La NPRM est une politique de ressources humaines visant à renforcer l’attractivité des métiers militaires et en particulier des plus concurrentiels d’entre eux. Ses objectifs sont de :

– simplifier le système de rémunération actuel, permettant une appréciation plus lisible et rapide de la politique de rémunération ;

– revaloriser les compétences au cœur de l’opérationnel au travers des blocs compétences spécifiques et de l’engagement opérationnel ;

– moderniser les droits à rémunération, intégrant de fait les évolutions sociétales et limitant l’impact des choix personnels et familiaux (PACS, célibat géographique…) vis-à-vis des sujétions spécifiques à l’état militaire.

La partie indemnitaire de la solde des militaires est réorganisée autour de trois blocs, en huit dispositifs rémunérant chacun une seule sujétion :

– Bloc singularités militaires : l'état militaire (obligations et sujétions génériques induites par le statut militaire), la mobilité géographique (mutations sur ordre), la garnison (conséquences de la mobilité sur le logement) ;

– Bloc finalités : l'engagement opérationnel (absence opérationnelle), la responsabilité, le commandement et la performance ;

– Bloc capacités : le parcours de qualification militaire générale (progression, autonomie et technicité), l'emploi et les compétences spécifiques (attractivité et fidélisation systémique dans des filières ciblées), la gestion des flux (attractivité et fidélisation individuelle dans des filières ciblées).

Le cadencement suivant est envisagé :

– 2021 : entrée en vigueur de l’indemnité relative à la mobilité géographique militaire (IMGM) ;

– 2022 : entrée en vigueur des indemnités engagement opérationnel et responsabilité /performance du bloc « finalités » ;

– 2023 : entrée en vigueur des indemnités du bloc « capacités » et des indemnités, de garnison, et emploi/compétences spécifiques.


Cette politique répond à de puissantes attentes des militaires.

La rapporteure sera tout particulièrement attentive à ce que les futures marches de la NPRM soient bien déployées dans les années à venir.

Par ailleurs, la prime de lien au service, créée en 2019, prendra de l’ampleur en passant d’une enveloppe de 34 millions d’euros en 2020 à 56 millions d’euros en 2021. Cette prime modulable peut être attribuée au militaire qui reconduit son engagement. L’efficience de cette prime est élevée, car la fidélisation d’un engagé volontaire de l’armée de Terre permet par exemple d’éviter les 42 000 euros autrement nécessaires au recrutement et à la formation de son remplaçant.

Pour les catégories de personnels autres que les médecins praticiens sous statut militaire, le montant de la prime peut aller jusqu’à 25 000 euros.

Ce dispositif est appelé à se substituer à quatre primes aux objectifs similaires désormais mises en extinction. Les enveloppes budgétaires de ces dernières vont progressivement s’ajouter à celle de la PLS, afin de constituer une enveloppe globale de 65 millions d’euros.

La réforme « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) commencée en 2016, se traduira par 7,2 millions d’euros supplémentaires.

Autre point important, 10 millions d’euros sont demandés pour revaloriser les contractuels, mesure nécessaire pour doter et conserver de manière durable au ministère des compétences clefs fournies par ceux-ci (numériques, communication, achat etc.).

Les militaires ayant vocation à changer régulièrement de postes, la présence de longue durée de civils, fonctionnaires et contractuels, peut être précieuse à la bonne marche de certains services.

Ainsi, la direction de la maintenance aéronautique a entrepris un plan de « civilianisation » de ses effectifs afin de disposer de manière plus substantielle de personnels civils ayant l’historique des contrats de MCO pour conférer aux armées une situation favorable de négociation avec les industriels.

Si la rémunération est un point clef du recrutement de profils civils en particulier de haut niveau, la rapporteure tient à insister sur le fait que le ministère des Armées a également un chantier à mener sur sa capacité à offrir aux civils des parcours professionnels ascendants pour améliorer leur fidélisation. Concernant les autres facteurs d’évolution de la masse salariale, peuvent être relevés les points suivants :

–  + 8,6 millions d’euros d’indemnités opérationnelles ;

–  + 7,6 millions d’euros de rémunérations liées au personnel affecté à l’outre-mer ;

–  + 6,8 millions d’euros au titre de l’abondement des comptes épargne temps (CET) ;

–  + 6,8 millions d’euros de recours aux apprentis.

b.   Une volonté de croissance des effectifs et des compétences qui se heurte à des difficultés structurantes de recrutement et de fidélisation

Le ministère des Armées est toujours confronté à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels.

Les ambitions de la LPM 2019-2025 en matière de volume de recrutement mais aussi d’acquisition de compétences à haute valeur ajoutée concourent à ces difficultés, les armées devant renforcer leur attractivité pour remplir ces objectifs.

De plus, cette quête d’attractivité signifie également pour le ministère des Armées le renversement d’une tradition institutionnelle de déflation des effectifs. Le ministère doit donc encore lutter contre l’inertie créée par le moment déflationniste connu avant 2015

Ces difficultés se portent essentiellement sur les militaires et en particulier les sous-officiers.

La cible de recrutement 2020 était prévue à + 485 ETP. Selon les prévisions au 31 août, l’atterrissage est anticipé à - 700 en dessous de cette cible, ce qui conduirait à une baisse du nombre de - 215 sous-officiers en 2020. Les difficultés concernent en particulier les sous-officiers de l’armée de l’Air et de l’Espace et de la Marine, en raison de leurs compétences techniques souvent attractives pour le secteur privé. Au-delà de la catégorie des sous-officiers, les compétences rares (techniciens notamment du MCO, informaticiens, spécialistes cyber, métiers du renseignement) sont particulièrement exposées à la concurrence du privé et des autres services de l’État.

Les militaires sont formés par les armées à des compétences de pointe qui sont ensuite chassées par la concurrence, mieux à même de fournir des conditions salariales plus avantageuses et une échappatoire à des sujétions associées à la condition militaire.

Les interlocuteurs de la rapporteure interrogés sur le sujet soulignent qu’un changement générationnel est à l’œuvre, et que celui-ci se traduit par des plus grandes difficultés pour les jeunes militaires à se soumettre aux sujétions inhérentes au statut. Figurent au premier chef d’entre elles les mobilités géographiques et les absences opérationnelles.

De manière pragmatique, cette nouvelle donne est une justification supplémentaire pour soutenir les efforts d’amélioration de la condition militaire, car les aspects irritants qui étaient autrefois supportés par les militaires quant à la qualité des logements, au travail du conjoint ou la prise en compte des absences opérationnelles le sont moins aujourd’hui.

La remontée en puissance des armées passera donc nécessairement par une amélioration de la condition militaire sous peine de manque d’effectifs et de compétences clefs dans les forces.

En 2021, la trajectoire de remontée des effectifs se traduit par un PLF qui prévoit 300 créations de poste.


L’évolution prévue des effectifs est conçue pour :

– répondre aux besoins des armées, notamment en matière de renseignement et de cyberdéfense, de soutenir les exportations de matériels et de répondre aux enjeux de la numérisation (intelligence artificielle et traitement massif des données) ;

– poursuivre la transformation du ministère, en particulier dans le domaine du soutien.

Elle est parallèlement accompagnée par :

– la diminution des dépenses de personnel du SGA employeur (- 7 %) entre 2020 (301 millions d’euros) et 2021 (281 millions d’euros) ;

 la diminution des dépenses de la sous-direction des bureaux des cabinets-bureau des officiers généraux (- 16 %) entre 2020 (37,4 millions d’euros) et 2021 (31,6 millions d’euros) ;

Schéma d’emplois du ministère des Armées pour 2021

(En ETP)

Catégorie d’emplois

Sorties

prévues

Dont départs

en retraite

Entrées

prévues

Schéma

d'emplois

Catégorie A (personnels civils titulaires et non titulaires)

1 299

305

1 857

+ 558

Catégorie B (personnels civils titulaires et non

titulaires)

1 237

381

1 781

544

Catégorie C (personnels civils titulaires et non

titulaires)

2 511

486

2 567

56

Ouvriers de l'État

1 493

789

908

- 585

Officiers

2 670

680

3 004

334

Sous-officiers

9 113

3 425

9 026

- 87

Militaires du rang

18 074

1 265

18 102

28

Volontaires

2 075

0

1 527

- 548

Total

38 472

7 331

38 772

+ 300

Source : annexe budgétaire au projet de loi de finances pour 2021 mission Défense.

Ce schéma d’emplois marque en particulier la volonté d’une montée en compétence des personnels de la Défense, spécialement des personnels civils. Cela passe par le recrutement direct mais aussi par des plans de repyramidage comme celui à l’œuvre au sein du service d’infrastructure des armées (SID).

Si ce schéma d’emploi de + 300 ETP était réalisé, il aurait un impact de + 979 ETPT.

Le plafond ministériel d’emplois autorisés (PMEA), après un rebasage à la baisse en 2019 et 2020 après des sous-exécutions récurrentes, repart à la hausse et s'élève à 272 224 ETPT, soit une hausse de + 1 478 ETPT par rapport à 2020.

Plafonds ministériels des emplois autorisés (PMEA) pour les années 2019 à 2021 et effectifs moyens réalisés (EMR) en 2019 et au 30 juin 2020

(ETPT)

 

 

2019

 

PMEA

EMR 2018

Officiers

33 530

33 191

Sous-officiers

92 132

91 816

Militaires du rang

80 063

79 358

Volontaires

1 632

1 563

Volontaires du SMV

443

555

Total militaires

207 800

206 484

Catégories A

14 346

13 743

Catégories B

13 156

12 735

Catégories C

22 477

22 090

Ouvriers de l’État

13 589

13 944

Total civils

63 568

62 512

Total

271 368

268 996

EMR : Situation des effectifs arrêtée au 31 décembre 2019.

 

(ETPT)

 

 

2020

 

PMEA

EMR 2019

Officiers

33 892

33 464

Sous-officiers

91 851

91 411

Militaires du rang

79 757

79 428

Volontaires

1 557

1 538

Volontaires du SMV

504

588

Total militaires

207 561

206 429

Catégories A

14 806

14 448

Catégories B

13 750

13 366

Catégories C

22 302

22 107

Ouvriers de l’État

12 760

13 098

Total civils

63 618

63 020

Total

271 179

269 449

EMR : Situation des effectifs arrêtée au 30 juin 2020.

 

(ETPT)

 

PMEA 2021

Officiers

34 137

Sous-officiers

92 880

Militaires du rang

79 480

Volontaires

1 697

Volontaires du SMV

718

Total militaires

208 911

Catégories A

14 237

Catégories B

13 965

Catégories C

22 698

Ouvriers de l’État

12 412

Total civils

63 313

Total

272 224

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

La trajectoire d’effectifs 2019-2025
(article 5 de la Loi de programmation militaire)

(en équivalents temps plein)

 

 

2019

2020

2021

2022

2023

Total 2019-2023

2024

2025

Total 2019-2025

Augmentation nette des effectifs

+ 450

+ 300

+ 300

+ 450

+ 1 500

+ 3 000

+1 500

+ 1 500

+ 6 000

Conformément à cette évolution, les effectifs du ministère des Armées s’élèveront à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et à 274 936 équivalents temps plein en 2025 hors apprentis, volontaires du service militaire volontaire et effectifs éventuellement nécessaires au service national universel. […] ».

En sus de schémas et de plafonds d’emplois ambitieux, l’ampleur de la tâche à mener en 2021 pour atteindre ces cibles pourrait être rendue plus difficile encore par d’éventuels efforts de rattrapage à fournir pour compenser des difficultés de recrutement survenues en 2020 en raison de la crise de la Covid‑19.

Si l’armée de l’Air et de l’Espace ne connaîtra pas de déficit significatif en 2020, la Marine et surtout l’armée de Terre devront quant à elles résorber des déficits plus lourds bien que gérables (respectivement – 190 et – 950 par rapport à leur cible de recrutement).

Au global, les dernières prévisions au 31 août laissent présager une réalisation à + 186 ETP à fin 2020, tandis que la cible initiale était de + 349 : l’écart est donc limité à – 163.

Du point de vue des ETPT, le retard par rapport aux cibles pourrait s’établir dans une fourchette de – 100 à – 300.

Toutefois, la marche à gravir pourrait être abaissée grâce à l’effet de fidélisation qu’a pu entraîner la crise sanitaire. L’EMA constate ainsi un ralentissement des départs du personnel. Au 31 août 2020, les moindres départs sont estimés à 2 000 environ pour les personnels militaires. Pour autant, cet effet est sans doute conjoncturel, correspondant à un décalage des volontés de départ qui devra être réévalué avec la remontée de l’activité économique. 


4.   Le plan famille : un projet fondateur d’amélioration transversale de la condition militaire

Le plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires, dit « plan famille », représente un effort financier de près de 530 M€ sur la durée de la LPM 2019-2025.

Lancé en octobre 2017, le plan famille a pour objectif des réponses visibles et concrètes aux contraintes inhérentes au statut militaire.

Il répond aux six enjeux suivants :

– mieux prendre en compte les absences opérationnelles ;

– faciliter l’intégration des familles dans la communauté militaire et de Défense ;

– mieux vivre la mobilité ;

– améliorer les conditions de logement familial et favoriser l’accession à la propriété ;

– faciliter l’accès des familles à l’accompagnement social du ministère ;

– axe complémentaire - améliorer les conditions d’hébergement et de vie des célibataires et des célibataires géographiques.

Une partie des actions s’applique également au personnel civil.

Plus de 80 % des 46 actions initiales ont connu des réalisations concrètes dès 2018, conformément à la demande de la ministre, avec des réussites emblématiques : déploiement du wifi gratuit en garnison, e‑social des armées, prestation de soutien en cas d’absence prolongée du domicile, augmentation des crédits d’allocation pour l’amélioration des conditions de vie en enceinte militaire.

À mi-parcours du plan famille, la cible de création de 2 556 places en crèches et de réservation de berceaux est atteinte à hauteur de 98,9 %, soit 2 537 places.

Les principales perspectives en 2021 et 2022 porteront sur :

– l’accélération des constructions de crèches (par exemple en 2021, 30 places à Mérignac, 30 places à Cayenne et 40 places à Istres) ;

– la réservation de logements familiaux en métropole (notamment à Paris et en petite couronne) ;

– la construction de logements en Guyane et aux Antilles, la réhabilitation de logements en métropole, en outre-mer et à l’étranger ;

– la mise en service du wifi gratuit en garnison en outre-mer et à l’étranger ainsi qu’une étude technique et financière pour son installation sur les bâtiments à quai de la Marine nationale ;

– la rénovation de lieux de vie en garnison ;

– la rénovation et la mise en place d’installations sportives et la création de 50 espaces ATLAS (accès en tout temps tout lieu au soutien) supplémentaires pour atteindre la cible de 206 espaces début 2022.

L’accompagnement des conjoints vers l’emploi sera également renforcé.

On peut également mettre en avant des mesures qui s’effectuent à coûts quasi constants, comme l’ouverture de l’accès des familles des célibataires géographiques aux mesures d’action sociale du ministère sur leur lieu de résidence et non pas là où le militaire est en poste.

Ces réalisations importantes, comme celles entreprises en 2020, sont quasiment toutes issues des propositions remontées par les personnels lors de la consultation territoriale menée au printemps 2019.

Si la rapporteure estime le plan famille à sa juste valeur en tant que chantier matriciel de l’amélioration de la condition militaire durant la législature, elle a également pu constater les problèmes de connaissance de ce plan, en particulier chez les célibataires, qui en raison de l’abréviation « plan famille » peuvent supposer qu’aucune mesure ne leur est destinée, et chez les militaires du rang qui ne disposent pas d’adresse intradef et ne peuvent donc être informés par e-mail. Les familles connaissent aussi un déficit d’information des mesures du plan.

La diffusion de la connaissance des mesures du plan constituera donc, maintenant que les mesures sont en place et portent leurs fruits, un enjeu à part entière de son efficacité.

La rapporteure soutient l’idée d’un courrier du ministère envoyé au domicile des militaires, rappelant l’existence, la raison d’être et quelques mesures emblématiques du plan famille et invitant les militaires et leur famille à se rendre sur Internet où l’ensemble des informations relatives au plan sont disponibles.

De manière plus substantielle, la rapporteure soutient également l’idée la création d’une « marque » plan famille, soutenue par une identité visuelle qui serait apposée sur les lieux des réalisations du plan. Elle incarnerait la participation du plan à l’amélioration du quotidien des forces et favoriserait sa connaissance par les militaires.

 

Dépenses prévues au titre du plan Famille en 2020 et 2021

(en millions d’euros)

 

 

Plan Famille : Budget 2020

Plan Famille :

Budget 2021

 

 

LPM 2019-2025

LFI 2020

LPM 2019-2025

PLF 2021

Programme

Nature de la dépense

CP

CP

CP

CP

P 178

Condition du personnel et cadre de vie

23,6

24,9

26,6

24,9

P 212

Formation professionnelle des conjoints

2,5

2,5

2,5

2,5

Action sociale

8,3

8,3

8,5

6,6

Logement et hébergement

46,3

40,2

46,7

46,7

Total

80,7

75,9

84,4

80,8

Source : secrétariat général pour l’administration.

La rapporteure se félicite que la demande de crédits pour 2021 soit égale à la programmation de la LPM 2019-2025 dans le domaine du logement et de l’hébergement, qui constitue pour elle le chantier majeur d’amélioration de la condition militaire pour les années à venir.

Les décalages entre programmation et moyens alloués et demandés ne résultent pas d’arbitrages défavorables mais d’ajustements nécessaires pour assurer la bonne mise en œuvre du plan.

 


—  1  —

 

  EXAMEN EN COMMISSION

 

Au cours de sa première réunion du jeudi 22 octobre 2020, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Défense.

Après avoir rejeté différents amendements de crédits, la commission a, suivant la recommandation de la rapporteure spéciale, adopté les crédits de la mission Défense sans modification.

Le compte rendu de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

 

*

*   *

 

 


—  1  —

   LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
par lA rapporteurE spécialE

État-major des armées

Amiral Jean Casabianca, major général des Armées ; colonel Jean Laurentin, chargé des relations avec le Parlement ; colonel Vincent Coste, chef du bureau synthèse et programme budgétaire

Ingénieure générale hors classe de l’armement Monique Legrand‑Larroche, directrice de la maintenance aéronautique ; ingénieur en chef de l’armement André Sallat, chef du département pilotage des projets de MCO aéronautique

État-major de l’armée de Terre :

Général d’armée Thierry Burkhard, chef d’État-major de l’armée de Terre ; Colonel Ronan Haicault de la Regontais, chef du bureau programmation finances‑budget ; Lieutenant-colonel Jobic Le Gouvello, chargé des relations avec le Parlement

Général de corps d’armée Christian Jouslin de NOray, directeur central de la structure intégrée du MCO des matériels terrestres ; Colonel Patrick Guillaume, assistant militaire du directeur central ; Mme Eva Catrin, adjointe aux relations parlementaires de l’armée de Terre

État-major de la Marine :

Amiral Pierre Vandier, chef d’État-major de la Marine ; Capitaine de vaisseau Riaz Akhoune, chargé des liaisons parlementaires

Ingénieur général de l’armement Guillaume de Garidel-Thoron, directeur central du service de soutien de la flotte ; Capitaine de corvette Amandine Kubié, directrice de cabinet du directeur central

État-major de l’armée de l’Air et de l’Espace

Général d’armée aérienne Philippe Lavigne, chef d’État-major de l’armée de l’Air et de l’Espace ; Colonelle Anne-Laure Michel, assistante militaire du chef d’état-major

Général de division aérienne Michel Friedling, Commandant du commandement de l’espace ; Colonel Jérôme Dufour, chef de la division préparation de l’avenir ; Commissaire principal Renaud Labbé, chef du pôle pilotage & performance


Secrétariat général pour l’administration

Mme Isabelle Saurat, conseillère maître à la Cour des comptes, secrétaire générale pour l’administration ; Nathalie Tournyol du Clos, directrice, adjointe au directeur des ressources humaines

Général de corps d’armée Bernard Fontan, directeur central du service d’infrastructure de la Défense ; Colonel Philippe Vergez ; Lieutenant-colonel Pierre Vietro, assistant militaire du directeur central

M. Christophe Mauriet, inspecteur général de l’administration, directeur des affaires financières ; Mme Sylvie Penot, administratrice générale, cheffe du service synthèse et pilotage budgétaire ; M. Vincent Divry, administrateur civil,

M. Jean-Charles Cottez, administrateur civil, directeur de projet Plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires

Conseil supérieur de la fonction militaire

Contrôleur général des armées Olivier Schmit, secrétaire général ; Ingénieure principale Marie Poirier de Clisson ; Major Éric Thieffry ; Premier maître Jérôme Bouche ; Adjudant Stéphane Sorlin ; Caporal-chef Ludovic Novaro

Associations professionnelles nationales de militaires

Major Philippe Glimmois, président délégué de l’APNAIR, APNM représentative au titre de l’armée de l’Air et de l’Espace ;

Premier-maître Mickaël Berben, co-président (officier-marinier) de l’APNM Marine, APNM représentative au titre de la Marine nationale ;

Ingénieur en chef de l’armement Olivier Robert, président de France armement, APNM représentative au titre de la direction générale de l’armement ;

Administrateur de 1ère classe des affaires maritimes M. Nicolas Singellos, secrétaire général de l’association professionnelle nationale des militaires relevant de la ministre chargée de la mer (AP3M)

Syndicats

Mme Sophie Morin, secrétaire générale de la fédération CFDT-Défense ; M. Gilbert Faraci, représentant FO-Défense

 

 


([1]) Valorisation de l’infrastructure et de la performance des entrepôts réglementés opérationnels.

([2]) Le Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM), l’Établissement de communication et de production audiovisuelle (ECPAD), le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN).