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N° 1239

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 septembre 2018.

RAPPORT DINFORMATION

DÉPOSÉ

en application de larticle 145 du Règlement

PAR LA MISSION D’INFORMATION COMMUNE

sur le site de stockage souterrain de déchets Stocamine

ET PRÉSENTÉ PAR

M. Vincent THIÉBAUT,

Président,

ET

MM. Bruno FUCHS et Raphaël SCHELLENBERGER,

Rapporteurs,

Députés.

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SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION

PremiÈre partie : Historique du site de stockage souterrain Stocamine

I. lÉmergence du projet

1. Lhistorique des mines de potasse dAlsace

2. Le contexte des années 1990

3. Un cadre juridique permettant le stockage souterrain en couches géologiques profondes

II. lA DÉcision de crÉation du site de stockage souterrain

1. Une création qui fait suite à deux enquêtes publiques

2. Larrêté du 3 février 1997 autorisant lexploitation du site de stockage souterrain Stocamine

III. La mise en œuvre du stockage (1997-2002)

1. La préparation du stockage (1997-1999)

2. La mise en œuvre effective (1999-2002)

3. Les déchets stockés au fond

IV. lincendie du bloc 15 (2002)

1. Le récit des faits

2. Les causes de lincendie

3. Les conséquences de lincendie

4. Les poursuites judiciaires

V. Une lente prise de dÉcision sur la sortie du dossier

1. Lévolution du cadre juridique relatif au stockage de déchets

2. De nombreuses études conduites, malgré une faible mobilisation des pouvoirs publics

a. Les années 2004 à 2008

b. Les années 2008 à 2012

c. Les années 2012 à 2017

VI. Le dÉstockage partiel et la situation actuelle

1. Les opérations de déstockage partiel (2014-2017)

a. Une conduite des opérations délicate mais sans incident majeur

b. Pourquoi ne pas avoir sorti lintégralité des déchets déplacés ?

c. Coût de lopération

2. La situation actuelle : préparation du confinement et étude en cours

DeuxiÈme partie : de nombreuses dÉfaillances dans la mise en œuvre et la gestion de Stocamine

I. La rÉVERSIBILITÉ, une notion peu respectÉe et mal interprÉTÉe

1. La notion de réversibilité telle que définie par larrêté du 3 février 1997

2. Une communication ambig autour de la notion de réversibilité

3. Le non-respect des éléments constitutifs de la réversibilité du stockage

a. La traçabilité des déchets

b. La stabilité des contenants

c. Laccessibilité des déchets

4. Une réversibilité difficilement garantie

II. Un impact sur lenvironnement mal ÉVALUÉ

1. Le phénomène dennoyage et limpact sur la nappe phréatique

2. La solubilité des déchets dans leau

III. Une mauvaise Gestion Économique et financiÈre

1. Une structure juridique qui a évolué

2. La difficulté de trouver un modèle économique

3. Un problème coûteux

IV. Une gouvernance floue

1. Une police de lenvironnement assurée par les services déconcentrés de lÉtat

2. Le rôle du préfet, entre police et coordination

3. Une gouvernance qui suscite des doutes

V. Une confiance rompue

1. Des doutes nourris par les erreurs successives

2. Une possible application du principe de précaution pour faire face à ces doutes

TroisiÈme partie : Les diffÉrentes options de sortie

I. Un enfouissement des dÉchets restants dans la mine

1. Le système de confinement

2. Les risques potentiels dune telle solution

3. Le coût du dispositif de confinement

II. Un retrait partiel ou total des dÉchets

1. Présentation du scénario

2. Le coût du déstockage total des déchets

3. Les risques dun retrait des déchets

4. Où restocker les déchets ?

5. Lenjeu du bloc 15 incendié

recommandations de la mission dinformation commune

I. Recommandations relatives au site de stockage souterrain Stocamine

II. Recommandations gÉNÉrales

TRAVAUX DE LA COMMISSION

EXAMEN du rapport en commission

Annexes

1. Annexe 1 – glossaire

2. Annexe 2 – chronologie des principaux événements et études sur Stocamine

3. Annexe 3 – tableau comparatif des principales études produites sur Stocamine

4. Annexe 4 – recommandations du Conseil dÉtat sur la prise en compte du risque dans la décision publique

contributions

1. Contribution de M. Vincent Thiébaut, président de la mission dinformation commune

2. Contribution de M. Bruno Fuchs, corapporteur de la mission dinformation commune

3. Contribution de M. Raphaël Schellenberger, corapporteur de la mission dinformation commune

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

liste des contributions Écrites reçues


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   INTRODUCTION

La mission d’information commune à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et à la commission des affaires étrangères sur la gestion du site de stockage souterrain Stocamine a été créée au printemps 2018, en application de l’article 145 du Règlement de l’Assemblée nationale.

Les auditions de la mission d’information commune se sont déroulées du 26 juin au 4 septembre 2018. Au total, pas moins de 25 auditions ont été menées et une cinquantaine de personnes ont été rencontrées. Ces auditions ont été conduites à l’Assemblée nationale, mais également à Mulhouse, à Sarrebruck et à Strasbourg. Les membres de la mission d’information commune se sont tous rendus sur le site de stockage et ont visité ses galeries d’accès et de stockage, 550 mètres sous terre.

Les travaux de la mission se sont déroulés dans un esprit constructif, objectif et consensuel, afin de répondre aux inquiétudes et à la lassitude légitimes de la population face à un problème qui n’a que trop duré.

Stocamine est un site de stockage souterrain de déchets dangereux, dont le projet a émergé dans les années 1990. Il visait à accueillir, sous une ancienne mine de potasse, des déchets dangereux dits de classe « 0 » et de classe « 1 », dans des galeries creusées spécialement pour ce stockage. Ce projet apparaissait à l’époque comme un élément important de la reconversion économique du bassin potassique, afin de faire face à la fin de l’exploitation de la potasse prévue pour le début des années 2000. En 1948, les mines de potasses d’Alsace (MDPA) employaient en effet près de 14 000 salariés, contre seulement 5 000 en 1986 et 960 en 2001. C’est ainsi que le projet a été présenté aux habitants et aux élus locaux : un projet créateur d’emploi, mais aussi une « mine au service de l’environnement », comme l’indiquent les brochures de présentation de l’époque.

Et pourtant, le site n’a finalement été en activité que durant trois ans, entre 1999 et 2002 ; son exploitation a ensuite été interrompue suite à l’incendie d’une des galeries de stockage, le bloc 15. Cet incendie, pour lequel la justice a montré qu’il était lié à un non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral ayant autorisé le projet, est révélateur des carences successives qui ont caractérisé ce projet et qui ont alimenté la défiance de la population.

Il convient de garder à l’esprit qu’il est plus facile, vingt ans après l’autorisation du stockage et dans un contexte économique, scientifique et environnemental différent, de prendre du recul sur les choix qui ont été réalisés. Cependant, il n’en demeure pas moins que la lenteur dans la prise de décision de fermeture du site de stockage interroge vivement.

En effet, comment expliquer autant d’années de non-décision ? C’est avec ce questionnement à l’esprit que vos Rapporteurs, ainsi que le Président de la mission d’information commune, ont travaillé et ont cherché à comprendre comment ce dossier a été géré, ainsi que les leçons qu’il est possible d’en tirer.

Outre l’incendie précédemment mentionné, de nombreuses hypothèses sur lesquelles le projet reposait se sont révélées fausses depuis la mise en œuvre du stockage.

Tout d’abord, sur un plan scientifique, le phénomène de convergence* ([1]) des galeries de stockage, qui les conduit à se refermer progressivement sur les déchets, est plus rapide que prévu et risque d’enfermer les déchets sans possibilité alors de les ressortir. Il s’avère également que la solvabilité des polluants dans l’eau, le risque d’ennoiement de la mine, la potentielle contamination de la nappe phréatique alsacienne, etc. ont tous fait l’objet d’évaluations et d’estimations fluctuantes, au détriment de la préservation de l’environnement. En effet, l’impact potentiel sur l’environnement du stockage de déchets sur ce site est important, la nappe phréatique d’Alsace constituant l’une des plus importantes réserves souterraines d’eau en Europe.

Mais le dossier Stocamine a également fait l’objet d’erreurs de gestion : pour des raisons de rentabilité notamment, plusieurs prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation datant de 1997 n’ont ainsi pas été respectées par l’exploitant, la plus importante d’entre elles étant sûrement la garantie de réversibilité du stockage. Cela s’est produit en dépit des contrôles menés par la police de l’environnement, ce qui soulève la question de la séparation des fonctions entre l’État actionnaire d’une part, et l’État police d’autre part.

Sur le papier, l’idée de réversibilité impliquait qu’il soit possible, à tout moment, de déstocker les déchets entreposés à Stocamine. L’analyse que fait ce rapport d’information montre bien que cet engagement de réversibilité n’a pas été respecté : détérioration des contenants, effondrement des galeries de stockage, méconnaissance de la nature précise des déchets stockés, etc. constituent autant d’éléments qui démontrent que la possibilité de retirer les déchets a été rendue particulièrement difficile.

De plus, la réversibilité a surtout été présentée de façon ambiguë aux habitants et aux élus locaux. Des témoignages et des enregistrements de l’époque montrent ainsi une confusion entre possibilité de déstockage – la définition de la réversibilité – et retrait effectif des déchets : Stocamine a parfois été présenté – et compris – comme un stockage provisoire, alors qu’il devait s’agir d’un stockage réversible. Le terme même de « stockage » est ambigu : celui d’enfouissement a un caractère définitif, celui d’entreposage connote un caractère temporaire, mais un « stockage réversible » est sémantiquement plus flou. Or l’acceptation du projet par la population reposait, de façon importante, sur cet engagement de l’État d’un stockage réversible.

Tout ceci a rompu le lien de confiance de la population avec ce projet. La mission d’information commune espère que le présent rapport contribuera, par son analyse et ses recommandations, à le restaurer.

La solution pour cela paraît logique : des doutes sérieux ont été soulevés par certaines personnes auditionnées par la mission d’information commune quant à la nature des déchets stockés au fond, notamment car des déchets initialement interdits ont été stockés en 2002 et ont causé l’incendie du bloc 15. Dès lors, compte tenu de ces interrogations, se pose la question de l’application du principe de précaution : les déchets doivent être extraits si cela est techniquement possible ([2]), afin de ne pas faire peser un risque grave sur l’environnement – mais également sur la population. C’est en mettant effectivement en œuvre la réversibilité, sous réserve qu’un site de stockage présentant de meilleures conditions puisse accueillir ces déchets, qu’il sera possible, pour les membres de la mission d’information commune, non seulement de rétablir la confiance de la population mais aussi de préserver la ressource inestimable que constitue la nappe phréatique d’Alsace.

 


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   PremiÈre partie : Historique du site de stockage souterrain Stocamine

I.   l’Émergence du projet

1.   L’historique des mines de potasse d’Alsace

Au début du XXe siècle, Amélie Zürcher, propriétaire de la ferme de Lutzelhof, a entrepris des sondages* sur ses terres dans l’objectif de découvrir de la houille, la propriété se trouvant non loin des houillères de Ronchamps. Finalement, c’est de la potasse qui a été extraite pour la première fois le 11 juin 1904.

Le sondage effectué a montré l’existence d’une couche de sylvinite à 630 mètres de profondeur, entourée de centaines de mètres de sel. Le 13 juin 1906, la société minière Gewerkschaft Amélie a été constituée afin de commencer l’exploitation minière à Wittelsheim. Le premier puits* d’extraction, dénommé Amélie, a été foncé* en 1908. La production de potasse a débuté en février 1910 à 650 mètres de profondeur. La mine exploitée était initialement composée de deux puits : le puits Amélie 1, assurant l’entrée d’air frais et permettant aux mineurs d’accéder aux chantiers, et le puits Amélie 2, sécurisant le chantier et permettant le retour d’air. En 1914, après quatre années d’exploitation, dix-sept puits ont été foncés, au sein de quatre groupes miniers.

La société commerciale de la Potasse dAlsace (SCPA) a ensuite été créée en 1920 afin dorganiser la vente de potasse et de négocier des accords commerciaux avec des partenaires étrangers.

La potasse

L’Allemagne a découvert la potasse en 1860 et les chimistes allemands ont alors mis à jour ses propriétés fertilisantes. La consommation allemande de potasse était à l’époque 20 fois supérieure à la consommation française. L’État français a vu dans la potasse une perspective économique de grande ampleur. Le gisement alsacien alors découvert était la seule réserve de potasse en France. Ce gisement était composé d’un minerai de sylvinite contenant 25 % de chlorure de potassium et 60 % de chlorure de sodium ([3]).

La potasse, qui désigne le minerai contenant les sels de potassium, a été utilisée majoritairement dans la production d’engrais pour l’agriculture et par l’industrie.

À la suite de la première guerre mondiale, les mines appartenant à des groupes allemands ont été mises sous séquestre. Le 24 mai 1924, l’État français a ainsi acquis dix mines de potasse, avant qu’elles ne deviennent en 1935 les Mines Domaniales de Potasse d’Alsace. L’extraction au début des années 1930 est ainsi passée à plus de 3 millions de tonnes de sel brut par an. La nationalisation des mines est devenue effective à partir de la loi du 23 janvier 1937 portant fixation du régime définitif des Mines domaniales de potasse d’Alsace et organisation de l’industrie de potasse.

À partir de 1940, alors que l’Alsace était sous occupation allemande, l’ensemble des mines ont été réunies dans une même société, Elsässische Kaliwerke. Le bassin potassique est resté sous occupation jusqu’au 3 février 1945. À la fin de la guerre, l’Alsace redevenant française, les Mines Domaniales de Potasse d’Alsace ont conclu un accord afin d’exploiter l’ensemble des mines.

En 1950, plus de 13 880 personnes travaillaient pour les Mines domaniales de potasse d’Alsace et la production dépassait les 6 millions de tonnes de sel brut par an. La production a atteint son sommet en 1974 avec plus de 13 millions de tonnes extraites. Cependant, à partir des années 1960, plusieurs mines ont été arrêtées et la production française de potasse a commencé à décliner. En 1986, 10 millions de tonnes de sel brut ont été extraites et 5 000 personnes travaillaient alors pour cette exploitation. Au total, près de 567 millions de tonnes de sel brut, soit 140 millions de tonnes de chlorure de potassium brut ont été extraites depuis le début du XXe siècle.

En 1967, un décret ([4]) a regroupé les Mines Domaniales de Potasse d’Alsace et l’Office national industriel de l’azote en un établissement public industriel et commercial (EPIC) nommé entreprise minière et chimique (EMC). Le 22 décembre 1967, le directoire d’EMC a décidé de créer la société des Mines de potasse d’Alsace (MDPA), une société anonyme au capital intégralement détenu par lEPIC EMC.

Évolution du Nombre de salariés des Mines domaniales de potasse d’Alsace ([5])

Sources : François Besancenot, La France : des territoires en mutation. Le Bassin potassique alsacien, un territoire entre passé et projet, 2006, site internet de Géoconfluences, école normale supérieure de Lyon ;

MPDA, La mémoire en partage : 1904-2004 un siècle de potasse en Alsace, 2004.

2.   Le contexte des années 1990

Les années 1990 ont été marquées par la fin proche de l’extraction de potasse en Alsace. En 1999, seule la mine Amélie était encore en activité. Le niveau d’extraction est passé à 6 millions de tonnes par an en 1999, et 2 500 personnes étaient alors employées. En 2001, ces chiffres sont tombés à 1,8 million de tonnes par an et 960 travailleurs.

En 1996, les MDPA et la maison mère EMC, ainsi que l’État et les collectivités locales, ont signé un plan cadre de reconversion du bassin potassique. Les mines de potasse devaient voir leur exploitation s’achever en 2004, mais suite à l’incendie intervenu dans le site de stockage de déchets souterrain Stocamine ([6]), l’exploitation minière a pris fin en septembre 2002.

À la fin des années 1980, un projet émerge afin d’envisager la reconversion du bassin potassique. Celui-ci a pour objectif de transformer les mines de potasse dAlsace et d’en utiliser les puits afin de créer un centre de stockage de déchets. La fin programmée de l’exploitation des mines, qui entraîne la suppression de plusieurs milliers d’emplois, est un élément central de l’émergence de ce projet. À cette époque, près de 5 000 personnes travaillent encore pour les MDPA. L’exploitation des mines a en effet été l’un des moteurs de l’économie de la région. S’étalant sur près de 200 km², l’exploitation de la potasse a été à l’origine de la création de cités pour permettre aux travailleurs de la mine de vivre avec leurs familles à proximité de l’exploitation. La reconversion des villes du bassin minier, dont l’économie était fortement assurée par l’exploitation de la potasse, est devenue un enjeu primordial. Le projet de stockage présenté semblait ainsi répondre aux besoins de la région. Selon le préfet du Haut-Rhin de l’époque M. Cyrille Schott, un tel projet avait pour ambition de créer 90 emplois.

Ce projet est né à l’initiative du groupe EMC, de Tredi (filiale d’EMC) et des MDPA. Il a conduit à la création de la société Stocamine, en charge de l’exploitation du site de stockage ([7]). Cette société a choisi pour son projet la mine Amélie, sur le ban communal de Wittelsheim. Ce stockage serait plus particulièrement effectué par le biais des puits Joseph et Else dans des cavités situées à 600 mètres sous terre, dans des bancs de sel gemme situés une vingtaine de mètres sous la couche de potasse exploitée par les MDPA.

En 1991, la société Stocamine a déposé le projet, à la suite duquel une enquête publique a été ouverte, et a recueilli un avis favorable.

3.   Un cadre juridique permettant le stockage souterrain en couches géologiques profondes

Le site de stockage de déchets souterrain Stocamine s’inscrit dans le cadre juridique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Cadre juridique des installations classées pour la protection de l’environnement

La police des ICPE trouve son origine dans un décret du 15 octobre 1810 relatif aux manufactures et ateliers insalubres, incommodes ou dangereux. Il a été suivi de la loi du 19 décembre 1817 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Aujourd’hui, le fondement juridique des ICPE est la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE, désormais codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement.

Article L. 511-1 du code de lenvironnement

« Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, dune manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour lagriculture, soit pour la protection de la nature, de lenvironnement et des paysages, soit pour lutilisation rationnelle de lénergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

« Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1du code minier. »

Article L. 511-2 du code de lenvironnement

« Les installations visées à larticle L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil dÉtat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. »

Les installations soumises à autorisation sont celles qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement. Le site de stockage souterrain en couches géologiques profondes Stocamine est une ICPE soumise à autorisation, dont l’arrêté d’autorisation a été pris en 1997 suite à une enquête publique organisée en 1996. La demande d’autorisation est constituée par le demandeur, qui doit démontrer la conformité de son projet avec la réglementation en vigueur.

Concernant le stockage de déchets, la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE prévoyait initialement que concernant l’autorisation de stockage souterrain de produits dangereux en couches géologiques profonde, « les conditions et garanties selon lesquelles certaines autorisations peuvent être accordées ou prolongées pour une durée illimitée, par dérogation aux dispositions de lalinéa précédent, seront définies dans une loi ultérieure » ([8]).

C’est la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux ICPE qui a précisé cette dérogation, qui prévoit désormais la possibilité dun stockage illimité des déchets en couches géologiques profondes à lissue dune période de fonctionnement du stockage dune durée minimale de 25 ans. Cet article est aujourd’hui codifié à l’article L. 515-7 du code de l’environnement ([9]).

Article 3-1 de la loi de 1976 relative aux ICPE tel que modifié par la loi de 1992

« Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature quils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en conséquence prévoir les conditions de réversibilité du stockage. Les produits doivent être retirés à lexpiration de lautorisation.

« À lissue dune période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins, lautorisation peut être prolongée pour une durée illimitée, sur la base dun bilan écologique comprenant une étude dimpact et lexposé des solutions alternatives au maintien du stockage et de leurs conséquences. Le renouvellement saccompagne dune nouvelle évaluation des garanties financières prévues à larticle 7-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à lélimination des déchets et à la récupération des matériaux ou à larticle 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à lorganisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre lincendie et à la prévention des risques majeurs.

« Pour les stockages souterrains de déchets ultimes, lAgence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie peut conclure avec lexploitant, avant loctroi de lautorisation visée au premier alinéa, une convention qui détermine les conditions techniques et financières de lengagement et de la poursuite de lexploitation, compte tenu de léventualité du refus de sa prolongation. Cette convention est soumise pour avis au représentant de lÉtat.

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sappliquent pas au stockage souterrain de déchets radioactifs. »

Enfin, le décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ([10]) détaille les modalités de cette autorisation. Concernant les installations de stockage de déchets, il prévoit plus particulièrement que :

– « létude dimpact présente […] pour les carrières et les installations de stockage de déchets, les conditions de remise en état du site » ([11]) ;

– « létude dimpact est soumise pour avis, avant loctroi de lautorisation dexploiter, à la commission locale dinformation et de surveillance (CLIS) intéressée, lorsquelle existe, ainsi quau conseil municipal de la commune dimplantation » ([12]) ;

– « Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site » ([13]) ;

– Les modalités de fixation des garanties financières ([14]) prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement ([15]).

II.   lA DÉcision de crÉation du site de stockage souterrain

1.   Une création qui fait suite à deux enquêtes publiques

Initialement, le projet visait à reconvertir l’exploitation minière des MDPA en centre de stockage de déchets de classe « 0 » provenant de toute la France. Au vu de la quantité de déchets nécessaires au modèle économique du stockage ([16]), le projet a été étendu aux déchets de classe « 1 » ([17]) provenant d’Alsace. Il a fait l’objet de deux enquêtes publiques : la première conduite en 1991, et la seconde en 1996, cette dernière faisant suite au nécessaire aménagement du projet et donc à une nouvelle demande d’autorisation, suite à l’obligation de réversibilité précisée par la loi de 1992 ([18]).

La procédure d’enquête publique dans le cadre des ICPE

Une fois le dossier de demande d’autorisation déposé auprès du préfet, une enquête publique doit être ouverte. L’enquête publique est aujourd’hui régie par l’article L. 123‑1 ([19]) du code de l’environnement. Les principes de cette procédure étaient cependant déjà applicables à l’époque de la création de Stocamine.

L’enquête publique est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête choisi par le président du tribunal administratif. Elle est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné.

Le dossier d’enquête publique comprend une étude d’impact ou une évaluation environnementale, différentes pièces et avis en fonction du projet, ainsi qu’une note de présentation non technique. Le dossier doit également comprendre le bilan de la procédure du débat public ou de la concertation et la mention des autres autorisations nécessaires au projet.

L’enquête doit se dérouler sur une durée minimale de 30 jours et peut être prolongée sur décision du préfet.

Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur doit rendre un rapport et des conclusions motivées.

L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public sur les opérations prévues afin que ce dernier puisse donner son avis. Le commissaire enquêteur doit donc permettre au public de disposer d’informations nécessaires à sa participation, et rendre celle-ci effective. Ce principe de participation du public a par ailleurs été constitutionnalisé en 2005, par son inscription à l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 ([20]).

S’agissant de la première enquête publique, la commission d’enquête a à l’époque considéré que tous les aspects du « stockage en mine de déchets ultimes* ont été explorés, aussi bien dans des conditions normales dexploitation quen cas dincident ou de risque naturel » ([21]).

La commission a admis qu’en « létat actuel des connaissances, il apparaît que dans tous les cas de figure le stockage profond – voire lenfouissement – des déchets ultimes figurant dans la nomenclature des produits retenus sera sans conséquence pratique pour lenvironnement dès lors que les conditions du projet seront scrupuleusement respectées ». La commission d’enquête a ainsi conclu que le projet présenté par Stocamine répondait aux définitions posées à la fois par les lois, les règlements et directives européennes.

Ce projet semblait également opportun aux yeux des commissaires enquêteurs et présentait selon eux des qualités certaines ; ainsi, ils écrivent que « le site Joseph-Else présente toutes les garanties souhaitées pour le présent et le futur ». De plus, le projet « supprime des risques bien réels en isolant de la biosphère des produits dangereux ». Cette enquête publique a été conclue par un avis favorable des commissaires enquêteurs.

Le rapport de l’enquête publique de 1992 a fait état de près de 300 observations et lettres et a été accompagné de pétitions regroupant près de 2 000 signatures. Les tracts et lettres qui ont été remis aux commissaires enquêteurs contenaient des préoccupations relatives à la santé des habitants de la région, mais également aux conséquences d’un tel projet pour les générations futures.

Le 19 février 1996, l’entreprise Stocamine a effectué une nouvelle demande d’autorisation de stockage souterrain réversible de déchets industriels sur le territoire de la commune de Wittelsheim auprès du préfet. La seconde enquête publique nécessaire à l’obtention d’une autorisation administrative a conclu à la présence de risques, mais a considéré qu’en l’état des connaissances, ces risques pouvaient être maîtrisés.

Plusieurs délibérations de conseils municipaux ont été prises à l’occasion de cette enquête publique, notamment par la commune de Wittelsheim qui a émis une réserve défavorable et a demandé des études et expertises complémentaires.

La commission d’enquête, bien que plus réservée que celle de 1991-1992, a donné in fine un avis favorable. Les commissaires enquêteurs ont cependant rappelé la nécessaire transparence de l’exploitant vis-à-vis de l’administration et du public, et ont conditionné leur avis favorable à la création dune commission locale dinformation et de surveillance (CLIS).

À l’occasion des auditions conduites par vos Rapporteurs, le collectif Déstocamine, par la voix du président de l’association Alsace nature, M. Daniel Reininger, a insisté sur la brièveté de l’examen du projet Stocamine, à l’occasion d’une réunion du comité départemental de l’hygiène (CDH) ayant eu lieu en 1996. Le président d’Alsace nature a souligné que certaines questions posées à cette occasion, notamment sur les risques d’un incendie, d’un ennoyage* de la mine ou d’un effondrement des galeries, avaient été balayées au motif que ces risques n’étaient pas sérieux. Cette affirmation est cependant à nuancer par l’article 6.1 de l’arrêté préfectoral du 3 février 1997, qui mentionne les situations d’accidents et d’incidents, notamment d’incendie ou de présence anormale d’eau dans la mine.

En définitive, le préfet honoraire M. Cyrille Schott rappelle qu’au « sein de la CLIS, les associations de protection de la nature étaient restées hostiles au projet, mais la majorité, constituée des élus du conseil général et de la communauté de communes, ainsi que des administrations, y avait été favorable » ([22]).

2.   L’arrêté du 3 février 1997 autorisant l’exploitation du site de stockage souterrain Stocamine

Suite à cette procédure, l’arrêté n° 97-0157 du 3 février 1997 portant autorisation d’exploiter au titre des installations classées a été pris par le préfet du Haut-Rhin. Par cet arrêté, la société Stocamine est « autorisée à exploiter, dans les conditions et sous les réserves fixées par le présent arrêté, un stockage souterrain réversible de déchets industriels sur le territoire de la commune de Wittelsheim, conformément à sa demande du 19 février 1996 » ([23]).

Cet arrêté autorise lexploitation du site pour une durée maximum de 30 ans. À la fin de la durée d’autorisation, sauf nouvelle autorisation (pour une durée temporaire ou illimitée), les déchets doivent être retirés. Il peut être stocké un maximum de 320 000 tonnes de déchets sur le site de Stocamine, dont un maximum de 50 000 tonnes de déchets par an.

En cas d’autorisation de stockage illimité, l’arrêté du 3 février 1997 ([24]) prévoit la mise en œuvre des opérations suivantes :

– emmurer les produits ;

– remblayer les puits ;

– implanter des piézomètres de contrôle dans les puits ;

– réaliser des analyses de contrôle sur l’eau de la nappe phréatique.

L’arrêté prévoit également une procédure en cas d’accident ou d’incident, la mise en place de garanties financières destinées à la surveillance et la sécurité du site, les interventions en cas d’accident et la remise en état après la fermeture. La phase de remise en état comprend à la fois le remblayage* des puits et la destruction des installations d’extraction.

La procédure d’acceptation des déchets est détaillée à l’article 13 de l’arrêté préfectoral. Les déchets pouvant être stockés sont uniquement des déchets ultimes, définis par la loi du 15 juillet 1975 ([25]) comme « résultant ou non du traitement dun déchet, qui nest plus susceptible dêtre traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux ». La procédure d’acceptation est composée de quatre phases :

– Dans un premier temps, un dossier d’identification doit être établi par le producteur du déchet. Ce dossier doit comprendre une description détaillée du fait générateur du déchet, un justificatif montrant qu’il s’agit d’un déchet ultime, ainsi que les résultats des tests et analyses réalisés par un laboratoire compétent sur un échantillon représentatif du déchet ;

– Dans un deuxième temps, un certificat d’acceptation technique doit être établi par l’exploitant du site. Ce certificat est établi après que l’exploitant a contrôlé et vérifié les éléments contenus dans le dossier d’identification ;

–  Dans un troisième temps, l’exploitant doit effectuer des contrôles sur le centre. Lors d’une livraison de lots, l’exploitant doit vérifier les documents d’expédition et de transport, réaliser un examen de la cargaison, effectuer des contrôles sur chaque contenant, et effectuer des contrôles statistiques en fonction des conditions fixées dans le certificat d’acceptation ;

– Dans un dernier temps, une fois les trois premières phases réalisées, l’exploitant accepte ou refuse les colis. Si l’exploitant découvre que les contrôles effectués ne sont pas conformes, il doit refuser la totalité des lots, ou les reconditionner si la non-conformité est due à un problème de transport. Si les contrôles sont conformes, alors le stockage pourra être entrepris. Si l’analyse a posteriori des échantillons s’avère être non conforme, les lots devront alors être déstockés.

III.   La mise en œuvre du stockage (1997-2002)

1.   La préparation du stockage (1997-1999)

La réalisation d’infrastructures nécessaires à la mise en place du stockage a débuté à la suite de la délivrance de l’autorisation préfectorale. À partir de février 1997, ont donc été réalisés une route d’accès au site, un pont de franchissement de la voie ferré Mulhouse/Kruth, ainsi qu’un embranchement ferroviaire.

Sur le site, la société Stocamine a également procédé à la construction des bâtiments administratifs, d’exploitation et de réception des déchets. Le creusement des galeries de stockage* sous la couche de sylvinite par les MDPA a quant à lui débuté à partir de 1998.

Les instances nécessaires au lancement de l’exploitation ont également été mises en place à partir de 1997. L’article 22-4 de la loi du 15 juillet 1975 ([26]) relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux pose l’obligation ([27]) de la constitution dun groupement dintérêt public (GIP) dans le cas d’un stockage souterrain de déchets ultimes en couche géologique profonde. Le GIP de Stocamine est composé à parité par la société Stocamine et par la mairie de Wittelsheim. Il est financé par une dotation annuelle versée par Stocamine égale à 7 % de son chiffre d’affaires, avec un minimum de 300 000 euros par an. Cette dotation a été négociée par la commune de Wittelsheim ([28]). Stocamine et Wittelsheim disposaient chacun de 50 % des voix délibératives au sein du GIP. Sa mise en place effective ne s’est faite que le 23 juin 1999.

La CLIS, présidée par le préfet dont sont membres l’exploitant, des élus, des administrations ainsi que des associations de protection de l’environnement, a également été créée juste avant le début de l’exploitation. Elle était financée par le GIP, qui devait lui reverser 10 % de sa dotation. Au total, il a donc fallu près de deux ans pour mettre effectivement en place le stockage suite à l’autorisation préfectorale.

2.   La mise en œuvre effective (1999-2002)

Le 10 février 1999 a lieu la première réception de déchets par camion. Le site de stockage est alors composé de douze blocs, mais uniquement neuf ont réellement servi. Sur les quatre années d’exercice, l’absence de rentabilité de l’activité s’est ajoutée aux nombreux incidents qui se sont produits pendant l’exploitation.

Le premier incident est survenu en 1999. Au tout début de l’exploitation, des lots de déchets radioactifs livrés ont été refusés et renvoyés à plusieurs reprises par l’exploitant.

L’activité a été totalement arrêtée le jeudi 8 avril 1999 et du 16 avril au 4 juin 1999 en raison d’une grève des employés des MDPA. La grève, selon le rapport d’activité de 1999 de Stocamine, a eu un effet négatif sur l’image de la société, plus que sur ses objectifs et résultats.

Quelques mois plus tard, en 2000, une importante explosion d’un gaz composé essentiellement de méthane s’est produite lors du traçage d’une galerie destinée au stockage.

Une seconde grève du personnel a eu lieu du 12 mars au 2 avril 2001 et a entraîné le maintien de déchets entreposés à la surface pendant plusieurs semaines, alors que l’arrêté préfectoral fixait une limite de 48 heures.

Le 27 juin 2001, la CLIS a appris que 50 tonnes de déchets (173 colis) contenant des polychlorobiphényles (PBC) avaient été descendues illégalement dans la mine. Malgré l’intervention du préfet pour un déstockage dans les cinq jours, Stocamine a déstocké ces déchets sept mois et demi après.

La direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) d’Alsace a été présente tout le long de l’exploitation. Dès août 1999, elle a effectué sa première visite en compagnie du préfet et du sous-préfet. Par la suite, la DRIRE est revenue à plusieurs reprises sur le site de stockage afin d’effectuer des contrôles. En 2001, six contrôles ont été effectués sur le site du stockage. Dans le cadre de sa mission de police, la DRIRE a été saisie de plaintes de salariés concernant les opérations de reconditionnement, de déchargement et de mise en mine des big-bags*.

Le rôle du délégué mineur

La loi du 8 juillet 1890 sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs est à l’origine de ce que l’on appelle aujourd’hui les délégués mineurs. Le rôle du délégué mineur est aujourd’hui codifié par le code minier.

Article L. 192-1 du code minier

« Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs dénommés " délégués mineurs " sont institués pour visiter les travaux et installations des mines, dans le but den examiner les conditions de santé et de sécurité des travailleurs et, en cas daccident, les conditions dans lesquelles cet accident sest produit.

« Ces délégués mineurs sont chargés de signaler, dans les formes définies par voie réglementaire, les infractions aux dispositions relatives au travail des enfants et des femmes, à la durée du travail et au repos hebdomadaire relevées par eux au cours de leurs visites.

« Les fonctions de délégués du personnel telles quelles sont définies au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sont assurées par les délégués mineurs. »

À l’époque de l’exploitation, l’article 224-1 de l’ancien code minier prévoyait également que « chaque année le délégué mineur adresse à lingénieur des mines un rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions dordre strictement professionnel tendant à favoriser le développement de la production ».

3.   Les déchets stockés au fond

Le site de Stocamine a accueilli plus de 42 000 tonnes de déchets entre 1999 et 2002, avec 23 021 tonnes de déchets de classe « 1 » et 18 990 tonnes de déchets de classe « 0 ». Les déchets se répartissent comme suit :

types de dÉchets descendus dans le centre de stockage de Stocamine
entre 1999 et 2001

(Tonnes)

Types de déchets

1999

2000

2001

Sels de trempe

Cyanurés

797

413

722

Neutres

218

438

Déchets arséniés

284

2 793

3 785

Déchets chromiques

153

128

68

Déchets mercuriels

607

1 293

311

Terres polluées

2 030

1 169

1 298

Déchets de lélectronique

42

15

39

Déchets de galvanisation

186

202

117

REFIOM ([29]) et REFIDI ([30])

1 270

5 475

7 350

Phytosanitaires

3

2

122

Catalyseurs

0

0

0

Déchets de laboratoires

80

81

31

Amiante

387

464

1653

Total

5 839

12 252

15 934

Source : Rapports d’activité de Stocamine de 1999, 2000 et 2001.

IV.   l’incendie du bloc 15 (2002)

1.   Le récit des faits

Un incendie s’est déclaré sur le site de Stocamine, dans le bloc 15, dans la nuit du 9 au 10 septembre 2002, à 4 h 15 du matin. Des odeurs anormales ont été détectées par les mineurs ([31]) alors présents au fond de la mine.

Le délégué mineur a été alerté et a procédé à l’évacuation de l’ensemble des personnels présents au fond. Le délégué mineur et son suppléant se sont rendus dans le centre de stockage et sont parvenus à localiser le cœur de l’incendie dans le bloc 15, qui contenait plus de 1 800 tonnes de déchets.

Après qu’une première équipe d’intervention des MDPA est descendue dans la mine à 9 heures du matin avec l’intention de poser des barrages, il a été décidé, suite à une réunion avec la préfecture, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et la DRIRE, d’intervenir pour éteindre le feu par aspersion d’eau ([32]). À la demande du préfet, une équipe de secouristes des houillères du bassin de Lorraine est ensuite intervenue sans succès. Il a ensuite été décidé de fermer les entrées et sorties d’air afin d’éteindre le feu par étouffement ([33]).

L’utilisation d’eau pour éteindre l’incendie a constitué une erreur importante dans la gestion de l’incendie, qui a contribué à la mise en danger des personnels. Il ressort ainsi que « les salariés de Stocamine étaient intervenus pour combattre lincendie dans des conditions inadmissibles en termes de sécurité » ([34]). Cette erreur révèle labsence de procédures à suivre, à cette époque, en cas de déclenchement dun incendie.

Les jours suivants, le confinement a été renforcé, ce qui a permis le 20 septembre de constater l’extinction du feu. Néanmoins, grâce à la centrale de mesure de gaz émis installée au fond de la mine, d’autres points de combustion ont été détectés. Deux injections d’azote, un gaz inertant, ont été réalisées du 23 au 25 octobre afin d’éteindre ces foyers. En novembre, cette opération a été répétée afin de tenter une nouvelle fois d’éteindre les foyers persistants. Les sapeurs-pompiers du SDIS et les personnels des MDPA et Stocamine n’ont réussi à éteindre les foyers que le 12 novembre 2002, soit deux mois après le début de l’incendie.

Le déclenchement d’un incendie suppose la présence d’un matériel combustible, d’oxygène et d’une source d’ignition ([35]). Le bloc 15, du fait de l’aérage, contenait de l’oxygène, et les palettes en bois ainsi que le contenu des big-bags constituaient des matériels combustibles. La source d’ignition était donc l’inconnue de l’équation. Selon les experts, quatre sources étaient envisageables : des étincelles d’origine électrique, des étincelles d’origine mécanique, une auto-ignition, ou des flammes (ou des braises). Au vu de l’absence de travaux autour du bloc 15, les étincelles d’origine électrique ou mécanique ont été rapidement écartées. En outre, « compte tenu des consignes de sécurité et du respect général de celles-ci, un incendie provenant dune cigarette mal éteinte a été exclu de même que tout acte de malveillance » ([36]). L’hypothèse restante est donc lhypothèse dauto-ignition des produits stockés suite à une dégradation biologique, une décomposition chimique ou une réaction chimique entre les produits stockés.

2.   Les causes de l’incendie

Les expertises conduites après l’incendie ([37]) ont en effet démontré que des déchets provenant de lentreprise Solupack pouvaient être à lorigine de lincendie.

Les déchets incendiés de l’entreprise Solupack

Le 23 mars 2002, des bâtiments de l’entreprise Solupack ont été touchés par un incendie. La société a alors dû confier les déchets résultant de cet incendie à une entreprise spécialisée.

Les déchets Solupack étaient constitués de résidus d’engrais, notamment d’origine organique et minérale. Ils avaient été refusés par plusieurs entreprises spécialisées dans le stockage des déchets en raison de la présence d’amiante, et notamment par la société Séché environnement ([38]). L’entreprise Stocamine a alors été contactée et une fiche d’identification des déchets lui a été transmise par l’entreprise Séché environnement. Celle-ci ne présentait aucune information sur le caractère ultime des déchets ni sur leurs caractéristiques physiques et compositions chimiques, ou sur les réactions qu’ils pourraient entraîner.

M. Philippe Schott, adjoint du PDG de Stocamine M. Patrice Dadaux, avait émis des doutes quant à la nature des déchets en question et a alerté ce dernier, en lui demandant une visite de l’entreprise Solupack afin de constater la nature des déchets. Cette demande lui a été refusée, malgré l’émission du certificat d’acceptation préalable. M. Patrice Schott a alors accompagné ce certificat d’acceptation préalable de conditions particulières : les produits devaient être secs, ne devaient pas avoir fait l’objet de dégazage et les palettes et les emballages ne devaient pas être souillés par les déchets.

De fin août à début septembre 2002, Stocamine a reçu 372 big-bags de Solupack, dont 167 devant faire l’objet d’un reconditionnement. Les personnels en contact avec ces big-bags ont témoigné de la présence d’odeurs pestilentielles et d’écoulements liquides multicolores. M. Patrice Dadaux a été averti de leur état et en a informé l’entreprise Séché environnement par une lettre. Les salariés ont prévenu l’inspection du travail et la DRIRE de l’état de ces big-bags.

Par la suite, l’inspecteur du travail qui s’était rendu le 3 septembre sur le site a demandé par courrier à M. Patrice Dadaux de procéder à une évaluation des risques chimiques et de prendre des mesures afin d’éviter les odeurs. L’inspecteur des installations classées est intervenu à son tour le 4 septembre et a constaté de légers suintements de liquide à la base de certains colis et une faible émanation d’odeurs. Il a également fait la demande du certificat d’acceptation préalable et du résultat des contrôles de conformité des échantillons. Une réponse de M. Patrice Dadaux a alors assuré que des mesures seraient prises.

M. Philippe Schott a prévenu la société Séché environnement le 6 septembre que les déchets ne seraient plus réceptionnés si le conditionnement demeurait inchangé. Malgré cette demande, des lots non conformes ont continué à être livrés jusqu’au 9 septembre et seuls deux lots ont été refusés.

Dans l’étude de sécurité chimique sur le projet des MDPA réalisée en 1990 par l’École nationale supérieure de chimie de Mulhouse ([39]), les experts considéraient déjà que les produits phytosanitaires organiques ou les terres polluées devaient être exclus si la pollution était le fait de produits organiques, en raison de leur instabilité dans le temps. L’étude remarque également que la décomposition dun fût stocké peut être à lorigine dune élévation de température qui conduit à laccélération de la production de chaleur.

S’appuyant sur les études menées, l’article 11 de l’arrêté préfectoral d’autorisation de 1997 listait les critères d’exclusion des déchets. L’article 11-1-2 interdit notamment d’accepter dans la procédure d’admission préalable « les déchets provenant de collectes, sous forme de mélanges indéfinissables » ([40]).

Les déchets de la société Solupack ne répondaient donc pas aux critères posés par larrêté préfectoral, et selon les experts ont pu être à lorigine dun incident. En 2009, la cour dappel de Colmar ([41]) a ainsi conclu qu« il est certain que les déchets Solupack sont bien à lorigine du développement des chaînes de fermentation et dune décomposition ayant conduit à une élévation importante de leur température et à linflammation du méthane créée par la dite fermentation des matériaux combustibles et substances inflammables présents dans ces sacs de produits ».

Il est ainsi ressorti des études conduites pour déterminer les causes de lincendie que celui-ci, et ses conséquences, ont résulté dun non-respect des prescriptions de larrêté préfectoral dautorisation de stockage souterrain de 1997 ([42]).

3.   Les conséquences de l’incendie

L’article 6.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation de 1997 prévoit qu’en cas d’accident ou d’incident, le préfet et l’inspecteur des installations classées doivent être prévenus dans les meilleurs délais et que l’exploitant doit fournir dans les quinze jours à l’inspecteur un rapport sur « les causes et origines du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y parer, et celles mises en œuvre ou prévues avec les échéanciers correspondants, pour éviter quil ne se reproduise ».

Une étude générale d’impact sanitaire a été lancée en novembre 2002. Un collège de quatre experts a été nommé par la CLIS le 18 septembre et a rendu des conclusions provisoires lors de la réunion de la CLIS le 29 novembre. Celui-ci a conclu à « labsence de risque particulier pour les riverains, la population et le personnel de surface » et indiqué que « plusieurs sauveteurs ont présenté des signes cliniques dintoxication légère à loxyde de carbone, des manifestations cutanées et des troubles digestifs ayant nécessité un suivi médical ».

Cet incident a eu pour conséquence à la fois larrêt du stockage des déchets par Stocamine mais également la fin anticipée de lexploitation des mines par les MDPA, six mois avant la date initialement prévue.

Par ailleurs, en septembre 2002, trois arrêtés préfectoraux se sont succédé afin de tenter de remédier à cette situation d’urgence :

– le 12 septembre 2002, un arrêté préfectoral d’urgence a demandé à l’exploitant de réaliser des analyses nécessaires à une évaluation de l’impact de l’incendie ;

– le 17 septembre 2002, un arrêté préfectoral a obligé l’exploitant à prendre des mesures complémentaires de surveillance du fond, et à réaliser une étude sur les causes possibles et les conséquences de l’incendie sur l’environnement ;

– le 19 septembre 2002, un arrêté préfectoral a mis en demeure la société de procéder à l’évacuation des déchets en surface, déchets qui n’avaient pas pu être descendus suite à l’incendie.

4.   Les poursuites judiciaires

Suite à l’incendie du 10 septembre 2002, une enquête judiciaire a été ouverte afin de déterminer les responsabilités respectives de l’entreprise Stocamine et de son PDG M. Patrice Dadaux, à titre personnel et en tant que directeur chargé de l’exploitation. Il avait ainsi la responsabilité de déterminer les déchets pouvant être descendus dans la mine et ceux ne devant pas y être stockés.

Le jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Mulhouse a été rendu le 28 janvier 2007 ([43]). Il a condamné M. Patrice Dadaux à 4 mois de prison avec sursis et Stocamine à 50 000 euros d’amende, pour délit de mise en danger dautrui par violation manifestement délibérée des prescriptions de larrêté préfectoral dexploitation.

M. Patrice Dadaux et Stocamine ayant fait appel, la cour d’appel de Colmar, dans son arrêt du 15 avril 2009 ([44]), a confirmé le délit de mise en danger d’autrui pour non-respect de l’arrêté préfectoral, mais a infirmé le jugement concernant la gestion de l’incendie : alors que le TGI avait écarté le délit de mise en danger des salariés de Stocamine pour violation manifestement délibérée des règles de sécurité résultant du code du travail, la cour d’appel a considéré que les prévenus auraient dû fournir ou exiger le port dune protection individuelle spécifique pour assurer la sécurité des travailleurs afin d’éviter tout risque de danger de mort ou d’infirmité permanente.

La cour d’appel a ainsi confirmé la peine de 50 000 euros d’amende prononcée à l’encontre de Stocamine, mais a transformé la peine prononcée à l’encontre de M. Dadaux en une amende de 5 000 euros.

Concernant l’action civile, près de 80 personnes se sont portées parties civiles. M. Patrice Dadaux et Stocamine ont été condamnés solidairement à verser 3 000 euros aux syndicats et à verser 1 500 euros aux parties civiles en première instance, ce qui a été confirmé par la cour d’appel ([45]).

V.   Une lente prise de dÉcision sur la sortie du dossier

1.   L’évolution du cadre juridique relatif au stockage de déchets

Jusqu’en 2004, la loi ([46]) prévoyait que la décision de prolongation de stockage pour une durée illimitée ne pouvait intervenir qu’après une durée de fonctionnement de 25 ans au moins. Par l’amendement n° 19 à la proposition de loi portant création de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, le député M. Michel Sordi a proposé que l’autorisation de stockage pour une durée illimitée puisse être décidée « si lapport de déchets a cessé depuis au moins un an » ([47]). Le deuxième alinéa de l’article L. 515-7 du code de l’environnement est désormais ainsi rédigé ([48]) :

« À lissue dune période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins, ou si lapport de déchets a cessé depuis au moins un an, lautorisation peut être prolongée pour une durée illimitée, sur la base dun bilan écologique comprenant une étude dimpact et lexposé des solutions alternatives au maintien du stockage et de leurs conséquences. Le renouvellement saccompagne dune nouvelle évaluation des garanties financières prévues à larticle L. 541-26 ou à larticle L. 552-1 ».

Ainsi, par cette modification législative, il est possible de procéder à lenfouissement des déchets avant la fin dune période de 25 ans de fonctionnement. M. Michel Sordi, lors de la séance du 17 juin 2003 à lAssemblée nationale, a justifié cette volonté de modification en expliquant quaucune « disposition nest cependant prévue si le stockage cesse avant cette échéance en cas darrêt de lactivité. La modification proposée permet de combler ce vide juridique en ouvrant la possibilité, dans ce cas exceptionnel et sous certaines conditions, dautoriser un centre de stockage pour une durée illimitée avant léchéance du terme prévu initialement par lautorisation. […] Cette disposition pourrait notamment sappliquer dans le cas du stockage souterrain de produits industriels dangereux exploité à Wittelsheim par la société Stocamine dans les cavités salines situées à lintérieur du périmètre des concessions des MDPA et dont lexploitation a été suspendue suite à lincendie intervenu le 10 septembre 2002 ».

Ainsi, cette modification na pas eu dimpact quant à la possibilité de déstocker le site de Stocamine dans la période de 25 ans suivant le fonctionnement du site : le retrait des déchets dans cette période était en effet déjà possible ([49]). Il a en revanche rendu possible le scénario dun enfouissement des déchets avant lhorizon 2022. Aujourdhui, M. Michel Sordi, entendu par vos Rapporteurs, justifie ce choix par la volonté douvrir au plus tôt les différents scénarios afin de ne pas laisser perdurer une situation dinaction concernant Stocamine : il convenait de mener les études sur ces différents scénarios dès la fin du stockage, pour éviter de se retrouver à lissue de la période de 25 ans avec une trop forte convergence des galeries, qui réduirait – comme cest le cas aujourdhui – les possibilités de scénarios alternatifs à lenfouissement.

Le décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 ([50]) précise les modalités de la prolongation d’un stockage illimité. Il prévoit notamment :

– la délivrance par le préfet de l’autorisation de prolongation illimitée du stockage ;

– les modalités de cette délivrance ;

– la réalisation au frais du demandeur d’une tierce expertise ;

– l’organisation d’une enquête publique et la consultation des communes concernées.

Aujourd’hui, les modalités fixées par ce décret ([51]) sont reprises aux articles R. 515-9 à R. 515-23 du code de l’environnement.

2.   De nombreuses études conduites, malgré une faible mobilisation des pouvoirs publics

a.   Les années 2004 à 2008

En dehors des modifications apportées par la loi du 3 février 2004 portant diverses dispositions relatives aux mines ([52]), ce n’est qu’à partir de 2005 que les pouvoirs publics sont intervenus, avec le dépôt le 1er mars 2005 dune proposition de résolution du député M. Francis Hillmeyer pour la création dune commission denquête sur le dossier Stocamine ([53]). Cette initiative n’a néanmoins pas connu de suite.

Entre 2004 et 2006, les MDPA ont fait réaliser plusieurs études, essentiellement par l’Institut suisse pour la promotion de la sécurité (ISPS), le bureau BMG engineering A.G et le bureau d’études MICA environnement. Ces études ont d’office exclu un déstockage du bloc 15, mais n’ont pas préconisé de solution unique, tout en précisant que le scénario d’un déstockage était plus complexe à mettre en œuvre ([54]).

L’année 2008 a marqué un tournant dans la gestion de la fin de Stocamine. En effet, le liquidateur des MDPA, M. Alain Rollet, ancien directeur général délégué de Charbonnages de France, entreprise dont il avait alors organisé la liquidation, a été nommé cette année-là. Il a été chargé, à compter de janvier 2009, d’organiser la liquidation amiable des MDPA et d’assurer la fermeture de Stocamine. Il a ainsi, après son arrivée aux MDPA, demandé à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) de réaliser des études faisant le point sur les différentes expertises précédemment conduites et de lancer, le cas échéant, des études complémentaires.

b.   Les années 2008 à 2012

En septembre 2007, une note du groupe de travail préparant la liquidation des MDPA a été envoyée à M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Son cabinet a répondu en mai 2008, souhaitant la mise en place d’un débat public et la création d’une mission d’expertise conjointe ([55]) menée par le Conseil général des mines, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des finances. Cette mission devait avoir pour finalité la rédaction d’un rapport visant à identifier les modalités d’une mise en œuvre de la réversibilité ou d’un stockage définitif, à identifier les avantages et les inconvénients de chacune des solutions et à « faire des propositions sur la manière dappréhender le débat public envisagé et sur son champ, national et local » ([56]), ce dernier point ayant été particulièrement important.

Le rapport n’a été remis qu’en juin 2010, soit deux ans après la commande initiale. M. Marc Caffet, ingénieur général des mines, et M. Bruno Sauvalle, ingénieur en chef des mines au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET), en charge de la mission, ont présenté ce rapport à la CLIS le 16 septembre 2010.

De ce rapport se dégage principalement la conclusion que la concertation locale ne devait pas porter sur un choix binaire (extraction ou enfouissement), mais sur la manière de procéder à un déstockage des produits les plus dangereux, tout en confinant les déchets restants ; cette solution devant par ailleurs être soumise à une tierce expertise. Ce rapport a marqué ainsi l’apparition d’un scénario intermédiaire de mise en œuvre partielle de la réversibilité.

Quelques mois auparavant, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ([57]) d’Alsace a publié un rapport sur le devenir du site Stocamine et le stockage des déchets. Ce dernier a rappelé l’urgence de procéder à la fermeture de Stocamine et a appelé l’État à agir par le biais du pouvoir de police du préfet, mais également en tant qu’unique actionnaire des MDPA ([58]). Le rapport a demandé la mise en place d’une concertation locale avant tout dépôt de dossier de fermeture.

À la suite de ces rapports, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a confié à M. Alain Rollet, liquidateur des MDPA, le soin d’organiser une concertation locale sur les différents scénarios de fermeture et leurs enjeux, préalablement au dépôt du dossier administratif de fermeture. La concertation locale menée n’a donné lieu à aucune prise de décision politique.

Dans le même temps, le ministre M. Jean-Louis Borloo a demandé par lettre au préfet la création par la CLIS dun comité de pilotage (COPIL). Le 16 septembre 2010, la CLIS a mis en place ce COPIL dont la mission était de proposer une méthodologie de comparaison des différents scénarios envisageables pour le site de stockage. Le COPIL était composé de 13 membres, principalement ingénieurs ou géologues. Son président était M. Pierre Berest, directeur de recherche à l’École Polytechnique, et son vice-président, M. Gérard Vouille, directeur de recherche, retraité, à l’École des Mines de Paris.

Le 7 juillet 2011, le COPIL a rendu son avis, au sein duquel dix experts ont préconisé le retrait partiel des déchets contenant du mercure ([59]) et le confinement au fond du reste des déchets. Le comité de pilotage a également recommandé de surveiller l’ennoyage des galeries par le biais de sondages.

Seuls deux experts ont exprimé des avis radicalement divergents dans le cadre de ce rapport : le géologue M. Marcos Buser et le professeur M. Walter Wildi. Les deux experts ont préconisé le retrait complet des déchets, tout en émettant des réserves sur les possibilités de retrait des déchets amiantés et de ceux du bloc 15, si leur retrait était considéré comme trop risqué. M. Walter Wildi considère que « la sécurité environnementale et la garantie durable dune eau potable de bonne qualité en Alsace et dans la Vallée du Rhin sont des arguments forts en faveur dun déstockage des déchets de Stocamine, et ceci dautant plus que linventaire des substances et des toxicités du site ne peut être dressé avec certitude à lheure actuelle » ([60]).

Les conclusions du COPIL ont été présentées au ministère de l’écologie en septembre 2011. En décembre 2011, la ministre de l’écologie Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a adressé un courrier au ministre de l’industrie M. François Baroin, chargé de la tutelle des MDPA, afin qu’il prenne une décision. Cette note résumait les scénarios proposés et mettait en avant le scénario de retrait partiel des déchets mercuriels et le confinement du reste des déchets. Aucune réponse n’a cependant été apportée à la ministre de l’écologie.

La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR) ont également alerté les différents ministres de l’écologie et de l’industrie. À l’automne 2012, la ministre de l’écologie Mme Delphine Batho a demandé à Stocamine de déposer un dossier de fermeture en s’appuyant sur les expertises et scénarios proposés : cette demande constitue la première décision prise par le ministère chargé de lécologie dans le dossier Stocamine.

c.   Les années 2012 à 2017

Le 12 décembre 2012, la ministre de l’écologie Mme Delphine Batho et le ministre du redressement productif M. Arnaud Montebourg ont informé le liquidateur des MDPA que leur choix s’était arrêté sur le scénario de déstockage partiel des déchets mercuriels à hauteur de 56 % et de confinement du reste des déchets.

Un dossier de fermeture devait donc être déposé, mais cela a été retardé par la mise en place d’une nouvelle concertation publique. Selon Mme Delphine Batho ([61]), la décision de réaliser une seconde concertation publique a fait suite à une demande des élus locaux que la ministre avait rencontrés en avril 2013.

La concertation publique sest donc tenue du 15 novembre 2013 au 15 février 2014. Son objectif était de proposer au public les cinq scénarios envisagés et de recueillir leur avis sur les inconvénients et les avantages quils présentaient, et ainsi définir quel projet adopter. Le 2 avril 2014, le garant de la concertation publique, nommé par la Commission nationale du débat public (CNDP), M. Henri Watissee, a rendu un rapport qui dresse le bilan de cette concertation. Au total, près de 433 expressions ont été recueillies, avec seulement 71 des expressions portant sur un des scénarios proposés. La majorité des expressions sest exprimée en faveur dun déstockage total, comprenant le bloc 15.

En mars 2014, le CGEDD a publié un rapport ([62]) qui dresse un bilan de la concertation et émet plusieurs propositions ; il s’est positionné en faveur d’un pourcentage plus grand de déchets mercuriels à déstocker au regard du bilan de la concertation mais aussi de « limpératif de préservation de la nappe phréatique (assurée dans tous les scénarios), et à la nécessité de réserver les financements publics importants nécessaires (de lordre de 100 millions deuros) à des opérations présentant un réel intérêt environnemental ». La ministre de l’environnement ayant succédé à Mme Delphine Batho, Mme Ségolène Royal, sest alors prononcée en août 2014 en faveur dun déstockage de 93 % du mercure présent afin de respecter la volonté exprimée par les élus et la population lors de la concertation.

À la suite de la dissolution de Stocamine en 2014, le préfet a publié un arrêté le 16 juin 2014 ([63]) portant création d’une commission de suivi de site ([64]) (CSS) et du règlement intérieur de la CSS des MDPA.

En janvier 2015, suite à la décision de la ministre chargée de l’écologie, les MDPA ont présenté un dossier de demande d’autorisation de fermeture du site de stockage et de confinement des déchets restants après retrait de 93 % du mercure présent.

Dossier de fermeture

Lautorisation de la prolongation pour une durée illimitée dune autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs lorsque tout apport de déchets a cessé définitivement depuis au moins un an ne peut être accordée que par arrêté préfectoral ([65]). Elle ne peut être octroyée quaprès le respect de procédures prévues par le code de lenvironnement ([66]).

Le demandeur doit ainsi constituer un dossier de fermeture et le remettre au préfet. Ce dossier comporte une demande de fermeture et plusieurs annexes, qui comprennent notamment un bilan écologique avec une étude d’impact et une étude de sûreté.

Une fois ce dossier remis, le préfet doit faire procéder aux frais du demandeur à une tierce expertise afin que soit réalisée une analyse critique du dossier. Dans le même temps, une enquête publique doit être conduite.

La demande de prolongation, le dossier et les annexes sont soumis à l’avis de la CSS et des communes concernées et sont transmis pour avis à différents services de l’État ([67]).

L’inspection des installations classées doit établir un rapport sur les résultats de l’enquête et sur la demande de prolongation d’autorisation au regard des avis rendus et du dossier d’enquête. Ce rapport peut recommander des prescriptions et doit être présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Un projet d’arrêté est alors rédigé par le préfet, qui le transmet au demandeur puis au ministre chargé de l’environnement afin que ce projet soit soumis au CSPRT pour avis.

À la réception du dossier, le préfet du Haut-Rhin a demandé par lettre du 17 février 2015 aux MDPA de faire procéder à une tierce expertise du dossier de demande.

Le 9 septembre 2015, l’autorité environnementale du CGEDD a rendu un avis à la demande du préfet du Haut-Rhin, recommandant notamment de clarifier le dossier de fermeture et d’apporter plus de précisions dans les études.

Afin de mener l’enquête publique, des commissaires enquêteurs ont été désignés le 13 novembre 2015 par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.

Le 8 juin 2016, les conclusions et recommandations de la tierce expertise ont été présentées à la CSS. La tierce expertise a considéré que le projet de fermeture des puits Joseph et Else était satisfaisant, mais que la vitesse dennoyage avait été sous-estimée : l’ennoyage pourrait survenir plus tôt qu’initialement prévu. À l’exception du zirame, la présence estimée d’autres substances dangereuses organiques a été considérée comme faible. La tierce expertise a considéré que « le zirame, molécule phytosanitaire organique dont la présence est mentionnée dans la demande (28 tonnes), constitue un contaminant pouvant potentiellement avoir un impact significatif en cas de transfert de cette substance vers la nappe dAlsace ». La tierce expertise recommande donc d’étudier les conséquences que cette molécule pourrait avoir sur l’environnement et de prendre en compte l’incertitude quant à la quantité de zirame présente dans le stockage.

L’autorité environnementale du CGEDD a rendu un deuxième avis le 7 septembre 2016. Cet avis s’est appuyé sur les recommandations émises dans son avis du 9 septembre 2015 et a établi de nouvelles recommandations. Parmi celles-ci ([68]), l’autorité environnementale du CGEDD a demandé des précisions sur la nature des déchets confinés, la nature des risques encourus par les travailleurs et les impacts des déchets stockés.

L’enquête publique s’est déroulée du 7 novembre 2016 au 15 décembre 2016. Le rapport de la commission d’enquête publique du 26 janvier 2017 a révélé que le déstockage de la totalité des produits est envisageable mais difficilement réalisable au vu de l’évolution de la mine et des déchets. Est également soulevée dans le rapport l’idée d’empêcher lennoyage en procédant à des pompages jusqu’à ce qu’une solution plus satisfaisante soit trouvée.

Le 23 mars 2017, le préfet du Haut-Rhin a publié un arrêté préfectoral ([69]) autorisant la prolongation, pour une durée illimitée, de lautorisation de la société des MDPA de stockage souterrain en couches géologiques profondes, de produits dangereux, non radioactifs, sur le territoire de la commune de Wittelsheim.

Un recours pour excès de pouvoir a été déposé le 13 avril 2017 par le président du département du Haut-Rhin, habilité par une délibération du conseil départemental, à l’encontre de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 23 mars 2017.

VI.   Le dÉstockage partiel et la situation actuelle

1.   Les opérations de déstockage partiel (2014-2017)

a.   Une conduite des opérations délicate mais sans incident majeur

Suite à la décision de la ministre Mme Ségolène Royal de procéder à un déstockage de 93 % des déchets mercuriels, un appel d’offres a été publié afin de procéder au déstockage des produits concernés. Cet appel d’offres a été remporté par l’entreprise allemande Saar Montan, qui a pu démarrer les travaux de déstockage en 2014. À l’origine, l’entreprise avait uniquement pour mission le déstockage des produits mercuriels. À la suite de la tierce expertise en 2016, le préfet a décidé d’extraire, outre les déchets mercuriels, les déchets contenant du zirame : ce produit étant soluble dans l’eau, en cas de contact il risquait de se diluer dans la nappe d’Alsace. Cette décision est donc intervenue après le démarrage du déstockage. Les fûts déstockés ont dû faire l’objet d’un reconditionnement ([70]).

À l’occasion de ces déstockages, de légers incidents de sécurité se sont produits, mais il n’y a pas eu de blessures graves. Dans les zones non sécurisées, le travail a été effectué à distance.

Sur les 28 postes créés pour extraire les déchets, plus de 100 personnes ont été employées par l’entreprise Saar Montan sur toute la période de déstockage. En effet, les salariés de Saar Montan restaient en moyenne moins d’un an à leur poste. L’entreprise explique ce turn-over par la difficulté des travaux et l’éloignement géographique de ses employés avec leur famille, puisque selon Saar Montan, la plupart vivaient loin du site de stockage, dans la région de Sarrebruck en Allemagne. Pour les MDPA, ce turn-over est fortement lié à la dangerosité des opérations de déstockage réalisées.

En 2015, les conditions de déstockage se sont dégradées : lors du déstockage du bloc 21, des fûts ont été bloqués ou déformés à cause de la convergence des terrains. Le 3 mai 2016, lors du déstockage du bloc 12, un big-bag s’est déchiré et 100 kilogrammes de déchets arséniés se sont propagés dans une allée centrale du site de stockage : alors que cette zone (dite « zone verte ») ne présentait pas les mêmes obligations de protection pour les personnels que les « zones rouges », cet incident, qui n’a pas eu de conséquences graves, aurait pu se révéler extrêmement dangereux pour les personnels au fond. Il s’agit du seul incident majeur notable durant cette période de déstockage.

Finalement, l’opération de déstockage a permis de déstocker 1 825 colis, soit 2 379 tonnes de déchets. Lors de leur reconditionnement, ces 1 825 colis ont été reconditionnés en 3 592 colis expédiés depuis les MDPA ([71]). Afin de sortir ces déchets, près de 10 000 tonnes ont dû être déplacées afin d’atteindre les colis contenant du mercure ou du zirame, soit un ratio de 3 à 3,5 colis déplacés pour un colis sorti.

Les produits déplacés qui ont nécessité un restockage étaient des produits arséniés (inorganique) et phytosanitaires ou encore des terres polluées, du REFIOM ainsi que de l’amiante.

b.   Pourquoi ne pas avoir sorti l’intégralité des déchets déplacés ?

Afin de sortir les déchets mercuriels, un grand nombre de colis ont été déplacés à l’intérieur de la mine. Des interrogations se sont donc posées sur l’opportunité de sortir ces déchets du centre de stockage plutôt que de les y laisser.

Selon M. Philippe Merle, chef du service des risques technologiques de la DGPR, la commande portait uniquement sur les déchets mercuriels : il n’y avait donc pas de raison d’extraire les autres déchets déplacés. De plus, l’INERIS considère que sortir ces déchets déplacés constitue un risque global plus important, puisque remonter, reconditionner et transporter ces déchets présente un risque non-négligeable par rapport à celui, global, d’un enfouissement définitif des déchets, surtout avec un conditionnement renforcé.

De plus, selon la secrétaire générale des MDPA Mme Céline Schumpp ([72]), des vapeurs de mercure se sont propagées, et des big-bags contenant de l’amiante se sont effondrés ; les expertises ont considéré que l’enfouissement était plus sûr.

c.   Coût de l’opération

Budget prÉvisionnel et rÉalisé des opÉrations de dÉstockage partiel

(en millions d’euros)

 

Déstockage

 

2014

2015

2016

2017

2014-2017

Travaux (réalisé)

4,3

7,1

7,1

6,0

24,5

Opérateur minier (réalisé)

3,6

4,5

4,8

4,9

17,8

Total réalisé

7,9

11,6

11,9

10,9

42,3

Travaux (prévisionnel)

7,1

8,7

7,3

7,7

30,8

Opérateur minier (prévisionnel)

3,1

4,3

4,9

4,8

17,1

Total prévisionnel

10,2

13,0

12,2

12,5

47,9

Source : EPRD 2014 à 2018 et comptabilité générale et analytique MDPA.

En cumulé, les travaux réalisés par Saar Montan pour le déstockage partiel ont coûté 24,5 millions d’euros sur la période 2014-2017. À cela, il convient d’ajouter le coût de l’opérateur minier assurant les travaux d’entretien de la mine, pour un coût, sur la même période, de 17,8 millions d’euros. Au total, le montant du déstockage s’est donc élevé à 42,3 millions d’euros, pour un budget prévisionnel de 47,9 millions d’euros.

Par ailleurs, sur les 8 541 colis extraits, 1 825 ont été déstockés et 6 716 déplacés. Les colis déstockés ont nécessité les opérations supplémentaires suivantes :

– Reconditionnement : 1 697 euros par colis ;

– Transport et élimination : 1 096 euros par colis.

Cela représente donc un coût pour ce déstockage supplémentaire de 18,76 millions d’euros si tous les colis déplacés avaient été déstockés.

Ce montant est néanmoins sous-estimé. À celui-ci doivent être ajoutés les coûts d’opérateur minier et les coûts de fonctionnement durant la période supplémentaire du chantier nécessaire pour extraire ces colis, les reconditionner et les transporter.

S’il est difficile d’évaluer ce montant, sur la base d’un rythme de 222 colis par mois, la durée supplémentaire aurait été a minima de 2,5 ans. Compte tenu des dépenses moyennes constatées, hors travaux de fermeture, le coût supplémentaire aurait été de l’ordre de 25 millions d’euros, selon les estimations de la DGEC.

Le coût total supplémentaire, en additionnant les deux, aurait donc été de l’ordre de 44 millions deuros au minimum.

Si les déchets déplacés avaient été déstockés, quelques coûts – faibles au regard du total – auraient pu être évités, notamment concernant les opérations de manutention. Ces coûts sont estimés par la DGEC à 400 000 euros, sur lhypothèse de deux postes de conducteur par jour (employés à mi-temps) pendant 3 ans, du coût de la machine et des opérations minières réalisées dans les allées pour le restockage ([73]).

2.   La situation actuelle : préparation du confinement et étude en cours

Dans l’optique de préparer le confinement des déchets pour une durée illimitée telle que prévu par l’arrêté préfectoral de 2017, les bouchons destinés à assurer le confinement des déchets sont en cours d’expérimentation. Ce barrage a pour objectif de créer un noyau très étanche résistant à la pression des terrains. À terme, l’objectif est que le sel gemme se referme sur ces noyaux afin d’empêcher tout contact entre les déchets et de l’eau ([74]).

Malgré cette préparation du confinement, la DGPR, à la demande du ministre de la transition écologique et solidaire M. Nicolas Hulot, a adressé une lettre de mission au bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) le 19 avril 2018 afin que soit menée une expertise indépendante concernant le temps nécessaire au déstockage total hors bloc 15. Cette expertise doit se fonder sur l’hypothèse d’un délai de 15 ans mise en avant par les MDPA.

Afin de mener à bien les recherches, le BRGM a fait appel à des experts pluridisciplinaires et internationaux comme demandé par la lettre de mission. Ainsi, cinq experts ont été choisis, deux experts spécialisés dans les déchets miniers, deux autres spécialistes des mines de sel, et un dernier spécialisé dans le conditionnement des déchets chimiques.

Le BRGM devrait lors de son rapport prendre en compte à la fois la sécurité des travailleurs, mais aussi la protection de l’environnement ainsi que les conditions actuelles du site.

Les experts internationaux s’appuient sur l’ensemble des études déjà menées. Ils ont également accès à la mine. Une fois leurs recherches finies, les experts devront échanger leurs travaux et une synthèse sera effectuée par le BRGM afin qu’un rapport final soit disponible fin octobre 2018.

Cette mission a été confiée au BRGM suite à la décision de création de la présente mission d’information commune.


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   DeuxiÈme partie : de nombreuses dÉfaillances dans la mise en œuvre et la gestion de Stocamine

I.   La rÉVERSIBILITÉ, une notion peu respectÉe et mal interprÉTÉe

1.   La notion de réversibilité telle que définie par l’arrêté du 3 février 1997

L’arrêté préfectoral du 3 février 1997 autorisant l’exploitation du site de stockage Stocamine précise les trois options possibles à l’issue de la période d’autorisation de 30 ans : prolongation de l’autorisation de stockage pour une durée temporaire, prolongation de l’autorisation pour une durée illimitée, retrait des déchets. Ces options sont détaillées dans l’article 2 de l’arrêté.

Article 2 – durée de lautorisation – fin de lexploitation

La présente autorisation est accordée pour une durée maximale de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté. À l’expiration de cette durée et sauf nouvelle autorisation, les déchets doivent être retirés.

Deux ans au plus tard avant l’échéance de cette autorisation d’exploitation de 30 ans, l’exploitant devra :

– soit déposer une demande de prolongation de lautorisation dans les conditions prévues par l’article 3-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, demande qui sera instruite comme une nouvelle demande d’autorisation.

Si cette demande porte sur une autorisation pour une durée illimitée de dépôt au fond, elle devra préciser les conditions d’obturation au terme de la fermeture de l’exploitation, des accès à la zone contenant les déchets (puits et galeries) et les conditions de surveillance de l’environnement mises en place.

À cette fin, l’exploitant devra mener une étude approfondie des modalités de remblaiement des puits, basée sur une mesure in situ dans les puits des MDPA et sur la comparaison des différents matériaux et procédés.

– soit indiquer les conditions dans lesquelles les produits seront retirés. Sera alors fourni, six mois avant le début de retrait des déchets, un dossier comprenant :

▪ le plan d’exploitation du site ;

▪ les conditions d’élimination des déchets retirés ;

▪ un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

▪ la surveillance qui sera exercée sur le site.

Le même dossier devra être fourni si l’exploitant décidait de retirer les déchets avant la fin de la période d’autorisation définie au premier alinéa du présent article.

La réversibilité correspond, selon l’avis d’expert réalisé par l’INERIS sur le dossier en 1996, à la « la possibilité de pouvoir ressortir les déchets à tout moment au cours de la période de stockage temporaire (25 ans minimum) ([75])  ». La réversibilité est ainsi une possibilité technique de retrait des déchets, tandis que le déstockage correspond à la mise en œuvre effective de cette réversibilité. Cette application de la notion de réversibilité est précisée à l’article 7 de l’arrêté du 3 février 1997, qui découle de la loi du 13 juillet 1992 ([76]).

Article 7 – réversibilité du stockage, obligation de déstockage

L’exploitation du stockage sera conduite de façon à assurer, à tout moment, la possibilité de retrait de tout ou partie des déchets.

Un tel retrait devra être effectué, en particulier dans les cas suivants, à l’initiative de l’exploitant et sans autre délai autre que techniquement nécessaire :

– apparition de phénomènes, émission de gaz ou d’odeurs de nature à faire suspecter quun colis contient des produits non conformes aux critères dadmission. Selon l’origine du problème, le retrait pourra concerner le colis, le lot auquel il appartient et les lots similaires ;

– découverte, après leur stockage en mine, de non-conformité des déchets aux critères dadmission.

Il devra également être effectué dans le cas dune non-prolongation de lautorisation à son échéance.

Il devra également être effectué à l’initiative de l’exploitant dans le cas d’une mise au point de techniques de valorisation économiquement rentables de déchets antérieurement considérés comme ultimes.

[…]

L’arrêté ([77]) prévoit également des dispositions pour assurer la réversibilité du stockage, qui concernent :

– la connaissance de la position des déchets dans le stockage ;

– le contrôle de la tenue des galeries.

2.   Une communication ambiguë autour de la notion de réversibilité

Dès le départ, la notion de réversibilité, juridiquement nouvelle, a souffert d’incompréhensions. Des auditions menées par vos Rapporteurs, notamment auprès d’anciens mineurs, du collectif d’associations Déstocamine et d’élus locaux, il ressort que la réversibilité a pu être publiquement présentée de façon ambiguë, ce qui a contribué à nourrir cette incompréhension. En effet, il apparaît que la réversibilité a souvent été entendue comme la garantie d’un déstockage effectif des déchets, alors qu’il ne s’agit juridiquement que de sa possibilité technique.

Cette ambiguïté se retrouve notamment dans les propos de l’époque de M. Pierre-Franck Chevet, l’ancien directeur de la DRIRE. En effet, dans une interview télévisée donnée en 1998, il a ainsi déclaré que « Stocamine est un stockage provisoire, nécessairement provisoire. La loi de juillet 1992 interdit dautoriser sans limite dans le temps un quelconque stockage géologique de produits dangereux. Stocamine est un stockage de produits dangereux, il est donc interdit – et larrêté le reprend – de lautoriser de manière illimitée. […] Que se passe-t-il au bout de 30 ans ? Ça ne veut pas dire quon laisse les déchets au fond, cela nous donne une obligation non seulement darrêter damener des déchets mais cela donne lobligation de les ressortir à la surface » ([78]).

Si aujourd’hui M. Chevet affirme bien que la réversibilité signifie la possibilité de sortir les déchets, et non leur déstockage effectif ([79]), ces déclarations, qui correspondent à la manière dont les habitants ont interprété à l’époque la notion de réversibilité, ont contribué à nourrir l’incompréhension autour de l’idée de stockage réversible. Bien que cette idée soit clairement définie par la loi et dans le cas de Stocamine par l’arrêté du 3 février 1997 il semble, aux yeux de vos Rapporteurs que la communication publique qui a entouré ce projet a profité de l’ambiguïté entre « possibilité de retrait » et « retrait effectif ».

3.   Le non-respect des éléments constitutifs de la réversibilité du stockage

Outre le flou initial qui a entouré la notion de réversibilité, les conditions nécessaires pour la rendre possible n’ont pas été mises en œuvre. De l’aveu de nombreux acteurs aujourd’hui, le site et les procédures de stockage n’ont pas été pensés dans une optique de potentiel retrait des déchets. Ce constat semble évident au regard des critères établis par l’INERIS en 1996 dans son avis d’expert ([80]) pour définir la réversibilité. Celle-ci suppose en effet trois éléments :

– la traçabilité des déchets, c’est-à-dire connaître la position exacte de chaque déchet et disposer d’une banque d’échantillons des déchets stockés au fond ;

– la stabilité au cours du temps des contenants, et si possible des palettes sur lesquelles ils sont entreposés. Ce principe s’applique aussi bien pour les fûts, dans lesquels étaient notamment stockés les déchets mercuriels, que pour les big-bags, pour lesquels l’INERIS précise qu’ils doivent avoir une « longévité suffisante ». Enfin, cette stabilité suppose également de maintenir au cours du temps la non-évolution des produits stockés, c’est-à-dire d’éviter une décomposition du contenu ;

– laccessibilité des déchets, ce qui suppose la stabilité des cavités de stockage et des galeries d’accès* ; il faut que leur fermeture due au phénomène de convergence « reste compatible avec le maniement des déchets ».

En pratique, de nombreux éléments conduisent à penser que ces trois éléments n’ont pas été respectés, au moins partiellement.

a.   La traçabilité des déchets

Concernant la traçabilité, les MDPA disposent d’une cartographie relativement précise des déchets, présentée notamment à la commission de suivi de site (CSS) de juin 2018 ([81]). Cette cartographie des déchets sest révélée plutôt précise suite au contrôle des déchets extraits par l’entreprise Saar Montan – un échantillon ayant été prélevé tous les 20 fûts par l’entreprise (tous les 10 fûts au démarrage du déstockage). Même si quelques erreurs ont pu être commises, les échantillons prélevés confirment globalement les ordres de grandeur dont disposait l’exploitant avant le déstockage partiel.

Cependant, lévénement de lincendie de 2002 contribue à nourrir le doute sur la nature exacte des déchets entreposés au fond. En effet, si certains déchets ont parfois été refusés à la surface pour non-conformité avec la liste des produits autorisés, des produits phytosanitaires non autorisés ont été descendus et ont contribué à l’incendie de 2002. Ces procédures de contrôle, prévues comme une « ligne de défense » ([82]), n’ont ainsi pas fonctionné.

Par ailleurs, la tierce expertise, par des analyses effectuées fin 2015 et début 2016, a certes confirmé l’absence de mercure parmi les déchets arséniés, mais a également procédé à une nouvelle évaluation des quantités de contaminants présents, considérée comme plus fiable que celle précédemment réalisée par l’INERIS. La quantité de mercure avant déstockage partiel a ainsi été réévaluée de 53 à 26 tonnes, soit une quantité deux fois moindre qu’initialement estimée. La tierce expertise relève également des incertitudes sur la quantité de zirame, un phytosanitaire organique, initialement stockée – entre 16 et 35 tonnes, alors même que cette substance « pourrait être pénalisante vis-à-vis de limpact du projet sur la nappe dAlsace ([83])».

Dès lors, ce non-respect de la procédure d’admission et cette méconnaissance de la nature exacte des déchets stockés laissent planer un doute sur la manière dont Stocamine a tracé les déchets lorsque ceux-ci ont été entreposés. De plus, les big-bags sur lesquels il est indiqué qu’ils contiennent de l’amiante ne peuvent être ouverts pour des raisons de sécurité des travailleurs, ce qui renforce les incertitudes quant au contenu exact de ces contenants. Après l’incendie, certains big-bags encore à la surface ont cependant été ouverts, ce qu’explique le rapport du CGIET de juin 2010, qui précise que « ces colis nétaient pas ouverts pour inspection avant stockage. Comme treize bigbags de ce lot étaient encore en attente en surface, les enquêteurs de la DRIRE en firent ouvrir six, selon un protocole et des précautions conformes aux normes relatives à la manipulation de produits amiantés. Le contenu savéra très hétérogène, puisque, en dehors des débris de la structure de lentrepôt, ces colis contenaient des produits combustibles ou inflammables (bois, papiers, cartons...), des produits phytosanitaires non endommagés, et parfois une phase liquide » ([84]).

Enfin, M. Pierre-Franck Chevet, ancien président de la DRIRE d’Alsace, a regretté, au cours de son audition, le fait que cette caractérisation des déchets n’ait pas toujours été effectuée de façon exacte et systématique. Il s’agit en effet d’un élément central, ayant à la fois causé l’incendie du bloc 15 et cassé le lien de confiance entre la population et le site de stockage.

 


Cartographie des déchets du bloc 23 avant et après déstockage partiel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : Cartographie présentée par les MDPA lors de la réunion de la CSS du 28 juin 2018.


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b.   La stabilité des contenants

S’agissant de la stabilité des contenants, ceux-ci devaient permettre une mise en œuvre facile de la réversibilité : l’article 11.1 de l’arrêté préfectoral précise ainsi qu’il « est interdit daccepter sur le centre tout déchet dont le conditionnement ne répond pas aux règles fixées par le centre » ([85]). Or a posteriori, la détérioration des contenants observée conduit à penser que la solidité du conditionnement initial ne permettait pas d’en assurer la stabilité dans le temps et ainsi de garantir la réversibilité du stockage.

DÉTÉrioration des big-bags liÉe à l’effondrement du toit des galeries