N° 1822

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mars 2019

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement

PAR le comitÉ d’Évaluation et de contrÔle des politiques publiques

 

sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière

ET PRÉSENTÉ PAR

MM. Ugo Bernalicis et Jacques MAIRE

Députés

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SOMMAIRE

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Pages

SYNTHÈSE

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

INTRODUCTION

I. LA DÉLINQUANCE FINANCIÈRE : UN PHÉNOMÈNE HÉTÉROGÈNE EN CROISSANCE TENDANCIELLE

A. DES PÉRIMÈTRES ET DES INSTRUMENTS DE MESURE À GÉOMÉTRIE VARIABLE

1. Lagrégat « escroqueries et infractions économiques et financières » du ministère de lintérieur

2. Labsence de suivi statistique particulier du ministère de la justice

3. La mesure élargie des enquêtes de victimation

B. UNE AUGMENTATION GLOBALE DES FAITS DÉCLARÉS OU CONSTATÉS EN DEÇÀ DE LA RÉALITÉ DES INFRACTIONS COMMISES

1. Bien quen baisse, limpact toujours massif des fraudes aux moyens de paiement

a. Une fraude à la carte bancaire élevée mais en recul

b. Une hausse paradoxale de la fraude au chèque

2. La diversification des escroqueries

a. Les chiffres du ministère de lintérieur

b. Les chiffres de lenquête de victimation de 2018

3. Les atteintes aux finances publiques et la lutte contre la fraude fiscale

a. La fraude fiscale, un serpent de mer

b. La fraude à la TVA

4. Les atteintes à la probité et le cas de la corruption dagent public étranger

a. Les atteintes à la probité

b. La corruption dagent public étranger

C. DES PRATIQUES FRAUDULEUSES DE PLUS EN PLUS SOPHISTIQUÉES ET REPOSANT LARGEMENT SUR LE NUMÉRIQUE

1. Un renouvellement technologique permanent

a. Le miroir aux alouettes

b. « Hameçonnage » et captation des données

c. Les nouveaux produits

2. Des techniques de blanchiment en mutation

a. Les différentes phases du blanchiment

b. Les possibilités offertes par les nouvelles technologies pour brouiller les pistes

II. UNE POLITIQUE PUBLIQUE RÉCEMMENT RÉORGANISÉE MAIS QUI RISQUE LA THROMBOSE

A. LA DÉTECTION REPOSE LARGEMENT SUR DES ACTEURS PRIVÉS

1. La mobilisation différenciée de professions réglementées

a. Les obligations communes aux professions assujetties

b. Les professions financières

c. Les professions non financières

2. Le contrôle des administrations ou des autorités de supervision

a. LAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

b. LAutorité des marchés financiers (AMF)

c. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

d. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

3. Le rôle préventif de lAgence française anticorruption

a. La prévention

b. Le contrôle de l’exécution des décisions judiciaires

c. Les activités de conseil

4. Des résultats du contrôle fiscal en demi-teinte

a. Une transformation des méthodes

b. Un engagement réel contre la fraude à la TVA

c. La levée partielle du verrou de Bercy

d. Léchange automatique des informations fiscales et le renouvellement de la programmation du contrôle

5. Les capacités de traitement de Tracfin

6. La place des lanceurs dalerte reste à confirmer

B. LES SERVICES ENQUÊTEURS ONT ATTEINT LEURS LIMITES

1. Une performance globale difficile à mesurer

a. Un taux de plainte probablement très faible

b. Des taux délucidation médiocres

c. Des coûts inconnus

2. Une organisation éclatée

a. Les aléas des services de premier ressort

b. La nécessaire rationalisation des services spécialisés à vocation nationale

3. Une charge de travail qui augmente

4. Une crise des vocations

C. LES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES : LARBRE QUI CACHE LA FORÊT ?

1. Des juridictions interrégionales spécialisées fortement mobilisées par la criminalité organisée

2. Un parquet national financier menacé dengorgement par sa rapide montée en puissance

3. La difficile coordination des parquets sur lensemble du territoire

4. Labsence dune filière économique et financière dans la magistrature

III. DEUX ACTIONS PRIORITAIRES POUR AMÉLIORER LES RÉSULTATS

A. ACCÉLÉRER LA RÉPONSE PÉNALE

1. Lorientation par les parquets

2. Les condamnations

3. La durée excessive des procédures

B. ATTAQUER AU PORTEFEUILLE EN RENFORÇANT LEFFICACITÉ DES SAISIES, DES AMENDES ET DES CONFISCATIONS

1. Les procédures de saisie doivent encore être améliorées

2. Le rôle déterminant de lAgence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mérite dêtre conforté

3. La convention judiciaire dintérêt public

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE N° 1 : LINCIDENCE DU PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET À LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES (PACTE) SUR LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ENTREPRISES

ANNEXE  2 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES

CONTRIBUTION

du groupe La France Insoumise

au rapport d’information déposé par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques

sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière

I. Faire de l’Etat le premier acteur dans l’identification des infractions financières

I.A. S’organiser pour mieux cerner la délinquance et la criminalité financière

 En établissant un outil opérationnel d’analyse de l’ensemble de la délinquance financière

 En ciblant également certaines infractions en particulier, comme la fraude fiscale

Proposition FI n° 1 : établir une liste unique et exhaustive de paradis fiscaux selon trois ensembles de critères (équité fiscale, lutte contre le blanchiment et prudentiel) comme l’indique la deuxième proposition du rapport n° 1423 du Sénateur Eric Bocquet sur la Lutte contre les paradis fiscaux en date d’octobre 2013.

I.B. Faciliter le signalement des infractions

 En imposant davantage de transparence aux entreprises

Proposition FI n° 2 : systématiser la publication en données ouvertes (open data) des informations et documents détenus par les autorités publiques, et le cas échéant, par les entreprises, lorsqu'elles sont astreintes à la publication de certaines informations, comme par exemple les industries extractives.

 En mettant en place une véritable protection des lanceurs d’alerte

Proposition FI n° 3 : étendre le périmètre de la protection effective des lanceurs d’alerte à toute situation dans laquelle un salarié porte à la connaissance des autorités une situation susceptible de constituer un crime ou un délit en matière de délinquance financière.

II.  Adapter les moyens dont disposent les services d’enquête à la réalité de la délinquance financière

II.A. Remédier à l’inefficacité et à l’éparpillement de l’action publique, entravée par un manque structurel de moyens et diluée dans une multitude de dispositifs

 En inversant la tendance à la diminution des effectifs

Proposition FI n° 4 : mettre en place un plan pluriannuel de montée en charge des effectifs des différents services qui concourent à la lutte contre les infractions financières.

Proposition FI n° 5 : créer une chambre nationale de l’instruction financière spécialisée en complément du parquet national financier

 En mettant un terme à la logique d’éparpillement des moyens

Proposition FI n° 6 : mettre un terme à la logique d’éparpillement des moyens par un plan de rationalisation des services en privilégiant le renforcement des moyens humains et de l’efficacité dans la lutte contre la délinquance financière.

II.B. Renforcer l’efficacité des techniques d’enquête dans la lutte contre la délinquance financière

 En développant les dispositifs de croisement de fichiers

Proposition FI n° 7 : maintenir l’accès aux agents détachés à leurs bases et applications professionnelles.

Proposition FI n° 8 : constituer une base de données commune aux différents services engagés dans la lutte contre la délinquance financière permettant le partage d’informations opérationnelles, ainsi qu’une base de données nationale commune portant sur les procédures.

 En revoyant certains objectifs chiffrés inadaptés qui introduisent un biais écartant les dossiers complexes

Proposition FI n° 9 : associer la mesure des montants recouvrés à la prise en compte du taux d’élucidation, dans la conception des indicateurs de performance.

 En développant les techniques d’infiltration et d’enquête sous pseudonyme

Proposition FI n° 10 : élargir dans le code de procédure pénale le cadre d’utilisation de l’enquête sous pseudonyme et de l’infiltration pour les infractions financières les plus graves (notamment le blanchiment de fraude fiscale) et les développer.

III.A. Supprimer les procédures dérogatoires qui entretiennent un système de “pénalisation à deux vitesses

 En levant le secret qui protège les délinquants financiers

Proposition FI n° 11 : réformer la Commission nationale du secret défense et lui donner les moyens de décider en toute indépendance ce qui doit être ou non déclassifié.

 En supprimant les procédures dérogatoires que constituent les CJIP

Proposition FI n° 12 : supprimer le dispositif de la convention judiciaire d’intérêt public.

III.B. Garantir le dévouement des acteurs de la lutte contre la délinquance financière, au seul objectif d’intérêt général

 En confiant à l’Etat la détection de la délinquance financière, qui  repose actuellement sur le  bon vouloir des opérateurs privés

Proposition FI n° 13 : transférer progressivement la charge du contrôle interne vers un contrôle externe par les agences prudentiels (ACPR, AMF, etc…) en renforçant significativement leurs moyens humains.

 En supprimant entièrement le verrou de Bercy

Proposition FI n° 14 : suppression totale du principe de “Verrou de Bercy”, y compris pour les procédures incidentes assorties d’une obligation de saisine de l’administration fiscale pour avis préalablement aux poursuites.

 En mettant un terme à l’initiative de l’exécutif sur la carrière des magistrats, afin d’éloigner tout risque de mise en cause

IV. Une politique publique ambitieuse et performante pour lutter contre la délinquance financière

IV.A. Les propositions de l’Avenir en commun

La République doit être garante des biens communs (point n° 9)

Reconnaître la citoyenneté dans l’entreprise et des droits nouveaux aux salariés (point n° 10)

Mettre fin au pillage économique de la nation (point n° 16)

Mettre au pas la finance (point n° 19)

Instaurer un salaire maximum pour les dirigeants d’entreprise (point n° 29)

Faire la révolution fiscale (point n° 36)

Terrasser l’évasion et la fraude fiscales (point n° 37)

Proposer une refondation démocratique, sociale et écologique des traités européens (point n° 51)

IV.B. Les propositions formulées par le groupe de la France insoumise depuis le début de la mandature en complément du programme l’Avenir en commun


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   SYNTHÈSE