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La relance de l’économie et la construction du monde d’après comportent des enjeux spécifiques rendant nécessaire le développement de nouveaux outils.

A. préserver l’emploi en portant une attention particulière à la jeunesse

Malgré le dispositif d’activité partielle qui a permis d’amortir le choc de la crise sur l’emploi au plus fort de la crise, l’ajustement du marché du travail est déjà amorcé. Selon les prévisions de la Banque de France, le taux de chômage pourrait connaître un pic supérieur à 11,5 % mi-2021. Il diminuerait ensuite progressivement en dessous de 10 % fin 2022.

Face à ce constat, le prolongement du dispositif d’activité partielle évoqué supra est essentiel. D’autres dispositifs de soutien à l’emploi doivent être envisagés de façon complémentaire, avec une attention particulière portée à la jeunesse, plus vulnérable face au risque de chômage ([7]) et à l’emploi précaire. Alors que 700 000 nouveaux jeunes entrent chaque année sur le marché du travail, il est essentiel de prévoir des mesures spécifiques de soutien à l’emploi des jeunes pour éviter une « génération sacrifiée ».

1. Rehausser l’ambition du plan en faveur de l’apprentissage

Alors que l’année 2019 a enregistré une hausse conséquente de 16 % des contrats d’apprentissage, avec près de 485 800 apprentis ([8]), l’année 2020 risque d’être marquée par un recul important du nombre de contrats signés et éloigne l’atteinte de l’objectif fixé par le Gouvernement de 500 000 apprentis pour 2022.

Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé un plan en faveur de l’apprentissage, qui consiste principalement à renforcer l’aide unique en faveur de l’apprentissage. Cette aide est aujourd’hui limitée aux entreprises de moins de 250 salariés signant un contrat d’apprentissage avec une personne préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou équivalent au baccalauréat. Le Gouvernement souhaite l’ouvrir à l’ensemble des entreprises et jusqu’à la licence professionnelle. Le Gouvernement a également annoncé une revalorisation du montant de l’aide, qui atteindrait 8 000 euros pour les majeurs jusqu’à la licence professionnelle et 5 000 euros pour les mineurs. L’objectif est de garantir un coût « zéro » de la première année d’apprentissage. Pour les apprentis de moins de 21 ans, le Gouvernement considère que le reste à charge sera quasiment nul. À partir de 21 ans, le reste à charge pour les entreprises est estimé en moyenne à 175 euros par mois par le Gouvernement. Dans le cadre du PLFR 3, cette aide représente 500 M€ d’autorisations d’engagement et 300 M€ de crédits de paiement en 2020.

Les membres du groupe de travail considèrent que ces mesures vont dans le bon sens. Elles pourraient toutefois encore gagner en ambition comme cela a été souligné par les personnes auditionnées. Les membres du groupe de travail souhaitent que le plan soit complété afin de :

– garantir un reste à charge zéro à l’employeur, quel que soit l’âge de l’apprenti et miser sur des compétences recherchées par les employeurs, par exemple en développant les compétences digitales des apprentis ;

– élargir le bénéfice de l’aide pour les diplômes au-delà de la licence professionnelle ;

– allonger la durée d’accompagnement par le centre de formation d’apprentissage (CFA) à 1 an en cas de besoin. Si le plan du Gouvernement prévoit une extension de la durée de 3 à 6 mois, une durée d’1 an paraît plus adaptée étant donné les prévisions macroéconomiques ;

– prévoir les modalités d’extension de l’aide au-delà de la première année ([9]) pour éviter une montée des coûts trop brusque pour l’employeur.

Proposition n° 3 : Rehausser l’ambition du plan en faveur de l’apprentissage. Pour cela, il convient de garantir un reste à charge zéro à l’employeur, d’élargir le bénéfice de l’aide pour les diplômes au-delà de la licence professionnelle, d’allonger la durée d’accompagnement par le centre de formation d’apprentissage à 1 an et de prévoir les modalités d’extension de l’aide au-delà de la première année.

2. Établir des mesures spécifiques pour soutenir l’emploi des jeunes

En l’état actuel du droit, un certain nombre de dispositifs permettent d’alléger le coût que représente pour l’employeur l’emploi d’un jeune. Ces dispositifs restent toutefois trop généraux, via les allègements de charges au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC), ou au contraire trop ciblés, via l’aide unique à l’apprentissage ou les dispositifs d’emplois jeunes. Dans ce contexte, de nombreuses propositions émergent dans le débat public pour de nouvelles mesures de soutien à l’emploi des jeunes. Un plan global de soutien à l’embauche des jeunes a été annoncé par le Gouvernement pour le début du mois de juillet.

Sur le modèle des dispositifs mis en place lors de la crise de 2008-2010, les organisations patronales sont nombreuses à demander des mécanismes d’allègement de charges spécifiques, comme par exemple un allègement pour les entreprises qui proposent un contrat à durée indéterminée (CDI) au jeune. Dans un contexte où les jeunes sont proportionnellement plus nombreux à être rémunérés aux alentours du SMIC et où les cotisations sociales patronales à ce niveau de rémunération sont déjà proches de zéro, d’autres solutions pourraient être envisagées comme des aides forfaitaires à l’embauche. Alors que certains défendent une cible large, visant l’ensemble de la jeunesse et des entreprises sans distinction, d’autres voix s’élèvent pour demander un ciblage plus fin autour des jeunes peu diplômés et au bénéfice des entreprises les plus petites et les plus en difficulté. Le ciblage de ces aides mérite une concertation entre les partenaires sociaux ainsi qu’un débat parlementaire.

Proposition n° 4 : Développer des outils nouveaux pour soutenir l’emploi des jeunes. Envisager en ce sens la mise en place d’aides forfaitaires à l’embauche.

3. Revaloriser sous certaines conditions les contrats « parcours emploi compétences »

Les contrats aidés sont en diminution constante depuis plusieurs années ([10]). La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2018 a considérablement changé la mouture de ce dispositif via la mise en place des contrats uniques d’insertion « parcours emploi compétences » (CUI PEC), désormais limité au secteur non‑marchand et qui se sont accompagnés d’une diminution du taux de prise en charge publique ([11]). Afin de faire face à la conjoncture actuelle, le législateur a habilité le Gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour étendre la durée de ces contrats et maintenir les salariés concernés dans un parcours d’insertion ([12]).

La mobilisation d’emplois subventionnés par l’État pourrait être un outil à développer pour éviter une montée du nombre de chômeurs de longue durée et une augmentation du taux de chômage des moins qualifiés. Les économistes de l’OFCE entendus par les membres du groupe de travail ont notamment plaidé en ce sens et proposent de flécher les nouveaux contrats aidés dans les champs de la sphère publique qui ont besoin de main d’œuvre : santé, sécurité, écologie, éducation. Les membres du groupe de travail considèrent qu’une revalorisation des budgets alloués aux parcours emploi compétences pourrait être envisagée, à condition de veiller à la qualité des emplois créés. Il convient en outre de rappeler que les multiples évaluations relatives à ce type de dispositifs de soutien à l’emploi montrent que de tels contrats peuvent être efficaces pour favoriser le retour à l’emploi lorsqu’il s’agit de contrats longs et lorsqu’ils s’accompagnent d’une formation diplômante reconnue.

Proposition n° 5 : Revaloriser les budgets alloués aux contrats d’insertion « parcours emploi compétences » tout en veillant à la qualité des emplois créés.

B. Réduire les inégalités sociales en revalorisant les rémunérations en bas de l’échelle des salaires

La crise a montré les aspirations sociétales pour une rémunération plus juste de nombreuses professions ([13]) aujourd’hui en bas de l’échelle des salaires, malgré leur forte utilité sociale. Le Gouvernement a annoncé l’ouverture de discussions entre partenaires sociaux sur ce sujet, au niveau des branches professionnelles concernées. Au côté du rôle clé de la négociation collective, les membres du groupe de travail souhaitent évoquer plusieurs options qui méritent d’être discutées :

– revaloriser le salaire minimum de croissance (SMIC). Cette option a le mérite de la simplicité en ce qu’elle permettrait une augmentation rapide et directe du pouvoir d’achat de l’ensemble des personnes rémunérées au SMIC. La dernière revalorisation du SMIC, au-delà des mécanismes de revalorisation annuelle légale, date de 2012. Le montant du SMIC brut mensuel s’établit aujourd’hui à 1 521,25 euros. À l’heure actuelle, cette option est toutefois écartée par le Gouvernement, qui met notamment en avant les coûts supplémentaires que cela engendrerait pour les entreprises. Une autre option pourrait être de supprimer, au moins en partie, les cotisations sociales salariales restantes sur les bas salaires. Si les cotisations patronales au niveau du SMIC sont aujourd’hui quasi nulles, un certain nombre de cotisations salariales demeurent. Selon le simulateur du Gouvernement, une rémunération mensuelle au SMIC dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) représente des cotisations salariales de l’ordre de 340 euros. Cette suppression des cotisations salariales nécessiterait néanmoins d’être compensée, ce qui implique de nouvelles dépenses publiques et des transferts de crédits au bénéfice de la sécurité sociale ;

– prolonger les primes en faveur du pouvoir d’achat : les primes de pouvoir d’achat permettent d’accroître le revenu des salariés, sans alourdir les charges des entreprises via des mécanismes d’exonération fiscale. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ([14]) a mis en place une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat pour l’année 2019, reconduite pour l’année 2020 à travers l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ([15]). Des modifications y ont été apportées par ordonnance ([16]) afin de l’adapter aux spécificités de la crise actuelle.

Les principales caractéristiques de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat :

Le dispositif exonère d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l'employeur, dans les conditions suivantes :

– la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ;

–elle est versée au plus tard le 31 août 2020 (1) ;

– elle ne se substitue à aucun élément de rémunération.

Le montant de la prime est plafonné à 1 000 euros dans les entreprises n'ayant pas signé un accord d'intéressement et à 2000 euros dans les entreprises ayant signé un tel accord.

Le montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

(1) Initialement prévue au 30 juin, cette date limite a été reportée par l’ordonnance n° 2020-385.

Un prolongement de cette prime au-delà de l’échéance du 31 août et sa reconduction pour l’année 2021 pourraient utilement être envisagés.

Proposition n° 6 : Prolonger les primes en faveur du pouvoir d’achat et reconduire le dispositif pour l’année 2021.

– développer les dispositifs d’intéressement et de participation ([17]). Ces outils ont pour objectif de mieux répartir la création de valeur au sein d’une entreprise et constituent également un levier pour augmenter la rémunération des salariés. Les dispositifs existent mais sont trop peu mobilisés. Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. Concernant plus spécifiquement l'intéressement, il concerne seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés. Des mesures ont été votées dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ([18]), dite loi « PACTE » afin de favoriser ce type de dispositifs, notamment dans les petites entreprises. Dans cette optique, la loi a procédé à la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et permis la mise en place d’accords types d’intéressement et de participation. Plusieurs voix s’élèvent aujourd’hui dans le débat public pour aller plus loin sur ces sujets. Le ministre de l’action et des comptes publics s’est notamment exprimé en ce sens. Cette réflexion doit aujourd’hui être approfondie, dans l’objectif d’augmenter les montants versés, de développer ces outils dans les petites entreprises et de permettre un déblocage rapide de l’épargne salariale (voir infra).

Proposition n° 7 : Afin de mieux répartir la création de valeur au sein de l’entreprise et pour revaloriser, le pouvoir de d’achat, mener une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour développer les dispositions d’intéressement et de participation.

C. Mettre l’épargne des Français au service d’une relance économique, écologique et sociale

L’une des clés de la relance sera le comportement des ménages en termes de consommation. Selon l’OFCE, les huit semaines de confinement auraient conduit les Français à accumuler une épargne « forcée » de 75 milliards d’euros (Md€). Pour le gouverneur de la Banque de France, l’épargne supplémentaire accumulée devrait atteindre environ 100 Md€ à la fin de l’année 2020. Cette épargne, liée à une consommation empêchée pendant le confinement, pourrait en partie se transformer en épargne de précaution. Le Gouvernement prévoit ainsi que le taux d’épargne des ménages restera très élevé pour s’établir à 23,2 % en 2020, contre 14,9 % en 2019.

Ce surplus d’épargne n’est pas totalement inutilisé aujourd’hui. Il s’est orienté sur des supports facilement accessibles à distance, comme les comptes à vue et les livrets d’épargne. Il finance donc, sous la forme de dépôts bancaires, l’endettement des entreprises et participe à maintenir des conditions de crédit favorables. De plus, une partie de cette épargne finance directement les entreprises. Selon l’Autorité des marchés financiers (AMF), un certain nombre de particuliers ont, pendant le confinement, acheté pour la première fois des actions en Bourse.

Si ce surplus d’épargne a une certaine utilité aujourd’hui, les membres du groupe de travail sont convaincus que l’État a un rôle à jouer pour le faire davantage contribuer à la relance économique. D’après l’OFCE ([19]), si l’intégralité de l’épargne constituée pendant le confinement était consommée, la perte annuelle d’activité passerait de 5 à 2 points de PIB. Les membres du groupe de travail souhaitent revenir sur les avantages et inconvénients des différentes propositions qui ont émergé dans le débat public et qui visent à mieux mobiliser l’épargne des Français.

1. Ne pas taxer davantage l’épargne

La proposition consistant à fixer une date butoir à partir de laquelle l’épargne (notamment les sommes placées en assurance-vie) serait taxée de manière à encourager la consommation – piste évoquée lors de l’audition de l’OFCE par le groupe de travail – n’a pas convaincu les membres du groupe de travail. Elle comporte en effet plusieurs inconvénients. Tout d’abord, elle ne prend pas en compte le fait que, pour de nombreux ménages, l’épargne de précaution est essentielle face aux risques élevés de chômage. La taxer reviendrait à dégrader la situation financière de ménages déjà en difficulté. De plus, cette proposition ne semble pas pertinente sur le plan économique. Il ne paraît pas opportun de taxer davantage les contrats en unités de compte de l’assurance-vie dans la mesure où ces contrats visent à financer l’économie réelle, ni de taxer davantage les contrats en euros qui permettent de financer la dette de l’État. Une telle proposition risquerait surtout d’inciter les ménages à laisser « dormir » leur épargne sur leurs comptes courants ou même à leur domicile (« sous leurs matelas »).

2. Créer de fortes incitations à la consommation

D’après l’Insee, la première semaine de sortie de confinement a enregistré un net rebond de la consommation des ménages (+ 25 points de pourcentage depuis son niveau estimé dans le point de conjoncture du 7 mai). Néanmoins, une part de ce rebond est directement liée à un effet de rattrapage résultant de la sortie de confinement : les hauts niveaux de consommation de certains biens ou services (notamment les biens manufacturés) n’ont a priori pas vocation à se maintenir de façon durable.

Avant même d’inciter davantage les ménages à consommer, il faut s’assurer que ces derniers ont bien accès à leur épargne. Les membres du groupe de travail souhaiteraient, à ce titre, autoriser, jusqu’à la fin de l’année, le déblocage de l’épargne salariale sans motif particulier. Ils souscrivent également à la proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) d’autoriser les ménages à débloquer plus facilement l’épargne conservée sur leur plan d’épargne logement (PEL). Cette épargne pourrait, par exemple, être débloquée pour des dépenses liées à l’ameublement « made in France ».

La première incitation à la consommation qui vient à l’esprit est sans doute la baisse des prix, grâce à une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est ce qu’a décidé l’Allemagne, en baissant le taux normal de TVA de 19 % à 16 % et le taux réduit de 7 % à 5 % pour six mois au deuxième semestre 2020. Cette proposition n’a pas retenu l’attention des membres du groupe de travail pour plusieurs raisons. Une telle baisse pourrait créer des effets d’aubaine en permettant aux entreprises, notamment celles qui ont moins subi les conséquences de la crise, d’augmenter leurs marges plutôt que de baisser les prix. Elle serait également extrêmement coûteuse (pour rappel, en France, la TVA pèse près de 45 % des recettes fiscales de l’État, contre environ 30 % de celles de l’État fédéral et des Länder en Allemagne).

Les membres du groupe de travail préconisent plutôt un système de primes à la consommation ciblées sur une relance durable de l’économie. Dans le secteur de l’automobile, le Gouvernement a d’ores et déjà prévu d’augmenter le bonus écologique pour l’achat des véhicules électriques et hybrides rechargeables et la prime à la conversion des véhicules. Dans une logique d’économie circulaire, afin de ne pas uniquement encourager l’acquisition de véhicules et de manière à mieux accompagner les sous-traitants dans le secteur automobile, les membres du groupe de travail appellent de leurs vœux la mise en place d’un « chèque réparation » sur les opérations d’entretien-réparation d’une automobile pour les véhicules de plus de cinq ans. Concernant le secteur de la rénovation des bâtiments, il semble essentiel d’élargir les conditions d’éligibilité à la prime gouvernementale intitulée « Ma primeRénov » ([20]).

Les membres du groupe de travail estiment qu’il pourrait également être intéressant de réfléchir à un système d’éco-chèques. Par rapport aux primes, ce système laisse plus de liberté aux ménages dans le choix de leurs achats éco‑responsables. Un dispositif semblable existe déjà en Belgique, où des éco‑chèques d’un montant maximal de 250 € peuvent être distribués par les employeurs aux salariés, comme des chèques-vacances et utilisés dans des domaines variés allant de l’alimentation au transport en passant par l’habitat et les loisirs. Il pourrait être envisagé de mettre en place un système identique en France et de défiscaliser les éco-chèques distribués par les entreprises. Certains acteurs préfèreraient que ce soit l’État qui verse directement une somme aux foyers les plus modestes pour la réalisation d’achats écoresponsables.

Proposition n° 8 : Créer de fortes incitations à la consommation

– à travers des primes ciblées sur une relance durable de l’économie. Par exemple, mettre en place un « chèque réparation » sur les opérations d’entretien et de réparation des véhicules de plus de cinq ans et élargir les conditions d’éligibilité à la prime gouvernementale « Ma primeRénov » pour la rénovation énergétique des bâtiments ;

– à travers un système d’éco-chèques pouvant être utilisés dans des domaines variés allant de l’alimentation au transport en passant par l’habitat. Ces chèques seraient distribués par les entreprises à leurs salariés et défiscalisés.

3. Diriger efficacement l’épargne vers les investissements productifs

Plusieurs propositions, visant à mettre l’épargne au service des entreprises ont retenu l’attention des membres du groupe de travail. La première consiste à créer un nouveau produit de long terme pour orienter l’épargne des Français vers les investissements productifs.

La seconde vise à revaloriser les produits existants comme le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) (PEA-PME) ou les contrats d’assurance-vie en unités de compte. Pour les membres du groupe de travail, des avantages fiscaux pourraient être envisagés, à condition, néanmoins que soient parallèlement supprimées les niches fiscales encourageant l’investissement dans des secteurs non productifs.

Proposition n° 9 : Diriger efficacement l’épargne vers les investissements productifs

– créer un nouveau produit de long terme ;

– ou prévoir des avantages fiscaux pour les produits existants comme le PEA-PME (supprimer en parallèle les niches fiscales encourageant l’investissement dans des secteurs non productifs).

4. Faire en sorte que l’épargne des Français finance la dette publique à travers un « grand emprunt national »

Pour certains économistes, l’intérêt du grand emprunt est limité dans la mesure où l’État ne rencontre pas de difficultés à se financer sur les marchés financiers. Le grand emprunt auprès des ménages serait ainsi plus coûteux pour les finances publiques.

Les membres du groupe de travail estiment néanmoins qu’un grand emprunt national comporterait de nombreux avantages. Il permettrait notamment de renforcer la solidarité nationale et de « rapatrier » la dette. Aujourd’hui, plus de la moitié de la dette publique française est détenue par des non-résidents. Concrètement, un nouveau livret serait créé, distribué par les banques et réservé aux particuliers. Il serait adossé aux obligations assimilables du Trésor (OAT) émises par le Trésor Français et paierait aux porteurs un faible intérêt avec une prime de remboursement in fine si aucun retrait n’a eu lieu pendant un certain nombre d’années.

Proposition n° 10 : Faire en sorte que l’épargne des Français finance la dette publique à travers un « grand emprunt national »

D. défendre la compÉtitivitÉ des entreprises et l’investissement vers un modèle plus durable

Les dispositifs de soutien, dont les PGE auxquels ont déjà eu accès 500 000 entreprises, ont permis de soulager à court terme la trésorerie de nombreuses PME mais parfois au prix d’un endettement accru. Or les entreprises françaises étaient déjà très fortement endettées avant la crise. Fin 2018, les entreprises françaises faisaient partie des plus endettées au monde en pourcentage du PIB : plus de 140 % contre 74,45 % aux États-Unis, d’après le Fonds monétaire international (FMI). Il est donc essentiel d’accroître les fonds propres des entreprises.

1. Annuler davantage de cotisations sociales et de charges fiscales

Les membres du groupe de travail appellent de leurs vœux une plus large annulation des cotisations sociales et des charges fiscales qui ont, pour partie, fait l’objet d’un report pendant la crise. Le troisième projet de loi de finances rectificative va dans le bon sens ([21]) mais il serait opportun d’aller encore plus loin et de rendre éligibles aux annulations de charges les entreprises qui ont vu leur activité fortement réduite mais non interrompue. Une annulation des charges proportionnelle à la perte de la valeur ajoutée pourrait être envisagée.

La proposition faite par l’OFCE, de compenser les actifs non utilisés pendant la crise par des crédits d’impôts mérite, selon les membres du groupe de travail, d’être étudiée de près. Cette proposition, qui pourrait être mise en œuvre parallèlement aux exonérations de charges, permettrait d’absorber en partie les pertes des entreprises qui ont des immobilisations importantes (industrie, transport) et qui ont enregistré une forte chute d’activité. Selon l’OFCE, ce dispositif coûterait 16 Md€ et aurait l’avantage de cibler les secteurs exportateurs les plus touchés par la crise. Certains secteurs sinistrés moins capitalistiques recevraient également des aides substantielles : les commerces et l’hôtellerie‑restauration recevraient ainsi 1,5 Md€ pour les huit semaines de confinement.

Proposition n° 11 : Renforcer davantage la trésorerie des entreprises

– Étendre les exonérations de charges et de cotisations aux entreprises qui ont vu leur activité fortement réduite mais non interrompue ;

– Compenser les actifs non utilisés pendant la crise par des crédits d’impôts.

2. Transformer le prêt garanti par l’État (PGE) en fonds propres

Les membres du groupe de travail sont favorables à la transformation du PGE en fonds propres dans le cas où les entreprises auraient des difficultés à rembourser leur prêt ou pour renforcer leur capital. Idéalement, les régions rachèteraient les créances détenues par les banques sur les entreprises dans le cadre des PGE et les transformeraient en prise de participation dans les entreprises. Cette solution comporte néanmoins deux principaux inconvénients, ce qui explique qu’elle ait été catégoriquement rejetée par Bpifrance : elle est très coûteuse et n’étant pas sélective, elle pourrait conduire à soutenir des entreprises non viables économiquement. Les membres du groupe de travail sont donc favorables :

– a minima, à porter le différé d’amortissement ([22]) des PGE à deux ans (et non plus un) et la durée de remboursement à dix ans (et non plus cinq) ;

– à créer un fonds garanti par l’État qui récupérerait les créances des PGE et les transformerait en quasi-fonds propres, c’est-à-dire soit en prêts participatifs, soit en obligations convertibles. Ce fonds serait avant tout abondé par des investisseurs institutionnels. Pour rappel, un prêt participatif est un emprunt de haut de bilan, inscrit comptablement comme tel, assimilé à des quasi‑fonds propres, et non à un endettement comme l’est le PGE. Une obligation convertible est une obligation à laquelle est attaché un droit de conversion qui donne à son porteur le droit de transformer l’obligation en actions. Assimilée des quasi‑fonds propres, l’obligation convertible offre aux entreprises un double avantage : un taux d’intérêt relativement bas (l’option de conversion permet de diminuer les intérêts payés sur la dette) et une possibilité de rembourser la dette en actions plutôt qu’en numéraire.

Proposition n° 12 : Renforcer les fonds propres des entreprises

– créer un fonds garanti par l’État qui récupérerait les créances détenues par les banques sur les entreprises dans le cadre des prêts garantis par l’État (PGE) et qui transformerait ces créances en quasi-fonds propres ;

– a minima, porter le différé d’amortissement des PGE à deux ans et la durée de remboursement à dix ans.

3. Soutenir les investissements des entreprises dans la transformation écologique et énergétique

La ministre de la transition écologique et solidaire, Mme Élisabeth Borne, a lancé le 5 juin avec l’agence de la transition écologique (ADEME) et Bpifrance un plan global d’accélération de la transition écologique des TPE et PME. Si ce plan doit être salué, il ne permettra pas totalement de remédier aux difficultés d’investissement des entreprises dans la transition énergétique. Par exemple, le nouveau « prêt vert » garanti et bonifié proposé dans le cadre de ce plan n’est pas adapté aux entreprises déjà fortement endettées.

Afin d’aider les entreprises à investir de nouveau, notamment dans la transition énergétique, les membres du groupe de travail appellent de leurs vœux une prolongation et une extension du dispositif de suramortissement fiscal. Ce dispositif permet à une PME industrielle de déduire de son résultat imposable jusqu’à 40 % du prix de revient des biens et logiciels dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique, pour toute acquisition réalisée sur la période 2019-2020. Le suramortissement fiscal pourrait être utilement pérennisé et étendu à l’achat de biens dans le domaine de la transformation écologique et énergétique.

Proposition n° 13 : Soutenir les investissements des entreprises dans la transformation écologique en prolongeant et en étendant le dispositif de suramortissement fiscal à l’achat de biens dans le domaine de la transformation écologique.

E. APPORTER un soutien spécifique au commerce de proximité et à l’artisanat

Au côté des mesures généralistes déjà évoquées, des mesures sectorielles en direction du commerce de proximité et de l’artisanat doivent être inscrites dans le cadre du plan de relance. Le Gouvernement devrait annoncer un ensemble de mesures en ce sens au début du mois de juillet. Dans cette perspective, le groupe de travail souhaite suggérer un certain nombre de pistes.

1. Accompagner la transformation digitale du commerce de proximité

La période de confinement a accentué une tendance de fond concernant les évolutions de consommation des Français. Depuis plusieurs années, le développement de la grande distribution en périphérie des villes, auquel s’ajoute l’essor pris par le commerce en ligne ([23]) ont profondément bouleversé l’économie de proximité. La période du confinement a été marquée par un renforcement sans précédent de l’appétence des consommateurs pour le commerce en ligne. Une étude conduite par la chambre de commerce et d’industrie des Haut-de-France montre que 90 % des ménages ont changé leurs habitudes en ce sens, et que 41 % d’entre eux n’entendent pas revenir à leurs anciens modes de consommation ([24]).

Or, alors que l’activité en ligne peut aussi être une opportunité importante de développement pour le commerce et l’artisanat de proximité, ce sont aujourd’hui en majorité les « pure players ([25]) » qui concentrent l’essentiel des parts de marché. Certes, les commerçants de proximité ont été un certain nombre à développer des mécanismes de livraison à domicile ou de « click and collect » ([26]). Le recours à ces outils reste toutefois encore trop limité. Auditionné par le groupe de travail, CCI France a ainsi relayé les chiffres de la fédération française de l’habillement qui indiquent que 78 % des adhérents n’ont à ce jour mis en place aucun outil numérique. Le développement des outils digitaux pâtit aujourd’hui du manque de formation des petits commerçants sur les problématiques numériques et des coûts que cela implique en matière d’investissement.

Des actions doivent aujourd’hui être menées pour accompagner le commerce de proximité vers le développement du digital. Deux volets sont essentiels : la formation et le soutien à l’investissement. Pour cela, les membres du groupe soutiennent la mise en place d’un fonds de transformation numérique pour le commerce de proximité et l’artisanat. Ce fonds pourrait être cofinancé par l’État et les régions, au titre de leur compétence en matière de développement économique. Les réseaux consulaires pourraient se voir confier la mise en œuvre opérationnelle. Ils pourraient ainsi être amenés, au plus près du terrain, à réaliser des diagnostics avec les commerces concernés, qui se verraient ensuite octroyer des enveloppes visant à financer les investissements nécessaires. Des formations auraient également vocation à être délivrées.

Proposition n° 14 : Instaurer un fonds de soutien à la transformation numérique des commerces et de l’artisanat de proximité.

Enfin, il convient de rappeler que ces actions de numérisation ne pourront être pleinement efficaces qu’une fois le plan France très haut débit entièrement déployé.

2. Donner une nouvelle impulsion pour soutenir le commerce dans les territoires

L’impact de la crise nécessite de revaloriser les outils de soutien à la revitalisation économique des territoires. L’action publique en la matière, longtemps exercée via FISAC ([27]), souffre aujourd’hui de dispersion et manque d’ambition. Le FISAC a été placé en gestion extinctive depuis la loi de finances initiale de 2019. Le programme Action Cœur de ville est censé assurer une forme de relais, mais son périmètre est très resserré – 222 villes sont concernées par ce programme qui doit permettre de mobiliser 5 milliards d’euros sur 5 ans – et son action pour le moment est peu orientée vers la revitalisation économique ([28]).

Une réflexion de fond doit être menée pour créer de nouveaux outils de soutien au commerce dans les villes moyennes et dans la ruralité. Celle-ci pourrait se traduire par la réintroduction d’un FISAC modernisé ou par la montée en puissance du programme Action Cœur de ville.

Proposition n° 15 : Mettre en place une nouvelle stratégie ambitieuse pour soutenir le commerce de centre-ville dans les territoires. Étudier en ce sens l’opportunité de réintroduire un FISAC modernisé et/ou de revaloriser le programme Action Cœur de ville en l’orientant de façon plus marquée vers les enjeux de revitalisation économique.

Au côté de l’enjeu financier, essentiel, des outils relevant davantage de l’urbanisme commercial pourraient être développés. En cela, le développement des signatures de contrats portant « opération de revitalisation de territoire » (ORT) ([29]) doit être encouragé. Les ORT permettent en effet de mettre en place un ensemble de mesures exorbitantes du droit commun pour favoriser le dynamisme du centre-ville, comme notamment des possibilités d’exemption d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), ou encore un dispositif de moratoire pour suspendre des projets de construction de centres commerciaux en périphérie.

Proposition n° 16 : Encourager la signature des contrats portant « opération de revitalisation de territoire » qui permettent de déployer un ensemble de mesures exorbitantes du droit commun pour favoriser le commerce en centre-ville.

3. Rééquilibrer les relations entre le commerce de proximité et le commerce en ligne

Les membres du groupe de travail ont consacré l’une de leur note hebdomadaire à la question des profits réalisés par certains acteurs lors de la crise sanitaire et des mesures de solidarité qui pourraient être mises en place. Il ressort de ces travaux que le e-commerce est le grand gagnant de la crise : il représentait début avril plus de 10 % du marché des produits de grande consommation (contre moins de 6 % en 2019). Les « pure players », au premier rang desquels Amazon, ont enregistré des profits particulièrement considérables. Face à ce constat, certains membres du groupe de travail préconisent la mise en place d’une taxe temporaire sur le chiffre d’affaires réalisé pendant l’état d’urgence sanitaire par les enseignes de la grande distribution et les plateformes d’e‑commerce.

Proposition n° 17 : Envisager des mécanismes de solidarité afin que les profits réalisés par les « gagnants » de la crise puissent contribuer à venir en aide aux commerçants de proximité en difficulté.

De façon plus globale, il semble aujourd’hui nécessaire d’engager un débat sur les évolutions fiscales nécessaires pour assurer de façon durable des conditions de concurrence loyale entre les différentes formes de commerce. La question de la taxation des entrepôts mériterait de faire l’objet d’une étude approfondie à destination des parlementaires.

4. Soutenir les artisans et l’artisanat d’art

Outre les mesures généralistes déjà détaillées, des leviers spécifiques pour soutenir l’artisanat et les métiers d’art mériteraient d’être développés en :

– simplifiant l’accès à la commande publique : tout en préservant le souci de bonne gestion des deniers publics et d’égalité de traitement entre les candidats, les seuils de publicité et de mise en concurrence des marchés publics, aujourd’hui fixés à 40 000 euros, pourraient être rehaussés, au moins le temps de la relance, afin de simplifier l’accès aux marchés publics pour les entreprises artisanales. Cette demande a été formulée par plusieurs fédérations professionnelles et organisations patronales. Lors des débats parlementaires autour du projet de loi relatif aux dispositions urgentes face à l’épidémie de Covid‑19, le Gouvernement s’est montré ouvert à une telle proposition, qui nécessite une modification de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique ([30]).

– pérennisant le crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) ([31]) : le crédit d’impôt métiers d’art apporte un soutien important à cette profession qui représentent en France 60 000 entreprises et 120 000 emplois. Alors que sa suppression pour l’année 2020 avait initialement été prévue par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances initiale, le crédit d’impôt a été prolongé par voie d’amendement parlementaire jusqu’en 2022. Les membres du groupe de travail considèrent qu’il faudra veiller à ce que ce crédit soit pérennisé dans le cadre des projets de loi de finances à venir ;

– encourageant le tourisme de savoir-faire en lien avec Atout France et les acteurs locaux, dans le cadre du plan d’urgence pour le tourisme mis en œuvre par le Gouvernement.

Proposition n° 18 : Mettre en place des mesures de soutien spécifiques pour l’artisanat en simplifiant l’accès à la commande publique, en pérennisant le crédit d’impôt métiers d’art et en encourageant le tourisme de savoir-faire.

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III. favoriser les Relocalisations sur le territoire national et européen

Afin de favoriser la relocalisation des entreprises en France, la mise en place de différents mécanismes pourrait être envisagée. Sans pour autant rejeter les avantages du commerce international, vos rapporteurs regrettent certaines formes de concurrence déloyale et considèrent que la France doit se doter de nouveaux outils pour défendre son indépendance stratégique.

A. identifier les sEcteurs stratégiques et essentiels à la vie de la Nation pour construire une stratégie de relocalisation des activités sensibles

1. Identifier les secteurs stratégiques

La crise a montré la nécessité de retrouver une souveraineté économique sur la production d’un certain nombre de biens stratégiques et essentiels à la vie de la Nation. La dépendance française à l’égard de pays étrangers pour produire des médicaments et des matériels médicaux a montré les limites d’un modèle reposant exclusivement sur la fragmentation des chaînes de valeurs. 80 % des ingrédients indispensables à la confection des médicaments consommés en Europe sont achetés ailleurs, principalement en Asie ([32]), où le coût du travail et les contraintes socio‑environnementales sont moindres.

Dans ce contexte, de nombreuses voix s’élèvent pour demander une relocalisation des activités stratégiques, sans toutefois que le périmètre de ces dernières ne soit clairement établi. Le droit français prévoit d’ores et déjà une liste des secteurs qui font l’objet d’un contrôle approfondi des investissements directs étrangers (IDE). Ainsi, par exception au principe général de libre circulation des capitaux ([33]), l’article L. 151-3 du code monétaire et financier prévoit une procédure de contrôle préalable du ministre de l’économie et des finances sur certains IDE ([34]). C’est le cas pour l’ensemble des activités qui participent à l’exercice de l’autorité publique, les activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, ainsi que les activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives. Les secteurs concernés font l’objet d’une liste établie par décret, qui a peu à peu été complétée au fil des années. Si cette liste poursuit bien un objectif de protection des intérêts économiques et de défense de la souveraineté, elle concerne uniquement le contrôle des IDE et non la question de la localisation de l’activité de production de biens.

Le contrôle des IDE dans le contexte de la crise sanitaire actuelle

Face à la crise liée à l’épidémie de covid-19, les règles relatives au contrôle des IDE ont été durcies afin de prévenir les comportements prédateurs, dans un contexte de fragilité accrue du tissu économique. Le Gouvernement a élargi le champ du contrôle aux biotechnologies. Le Gouvernement a également annoncé l’abaissement de 25 à 10 % du seuil de détention des droits de vote d’une entreprise déclenchant la procédure de contrôle, pour une durée limitée, pour les entreprises cotées, et pour les investisseurs issus de pays-tiers.

Il paraît dès lors crucial de mener un travail préalable de définition des secteurs stratégiques et essentiels à la vie de la Nation qui doivent être concernés par des stratégies ambitieuses de relocalisation. Si la sensibilité du secteur sanitaire est désormais évidente, d’autres secteurs pourraient aussi être considérés comme stratégiques, à l’image de l’industrie alimentaire. Le groupe de travail appelle de ses vœux un débat parlementaire sur les critères permettant d’identifier de tels secteurs. Une distinction mériterait d’être opérée entre les mesures visant à favoriser une production nationale et les mesures visant à favoriser une production européenne, en fonction des biens concernés. En conséquence, ce débat aurait également vocation à être porté au niveau européen.

Proposition n° 19 : Mener un travail de définition afin de déterminer les secteurs stratégiques et essentiels à la vie de la Nation devant faire l’objet d’une attention particulière en matière de relocalisation.

2. Construire une stratégie de relocalisation pour ces secteurs

Plusieurs pistes complémentaires peuvent être envisagées, pour favoriser les relocalisations de l’activité dans les secteurs stratégiques qui auront été identifiés. Une approche graduée pourrait être adoptée, selon la sensibilité des activités en cause :

– mettre en place des incitations financières et fiscales en faveur du maintien ou de la relocalisation de sites de production en France et en Europe ([35]) ;

– introduire à l’égard des industriels des obligations nouvelles sous forme de quotas, en les contraignant à se fournir auprès d’un nombre minimum de sous-traitants français ou européens. L’adoption d’un système de quotas pourrait passer par des contraintes imposées sur les grands donneurs d’ordres privés ou publics pour les obliger à diversifier leurs canaux d’approvisionnement et à intégrer un minimum de fournisseurs français. Ce type d’outils pourrait être mis en place via des chartes de bonnes pratiques, négociées avec l’ensemble des acteurs d’une filière ([36]). En l’absence de succès de cette démarche de droit souple, des outils plus contraignants pourraient être envisagés. Des mécanismes pourraient utilement venir compléter ce dispositif afin de s’assurer qu’il n’aboutisse pas à une augmentation des prix de production en France, diminuant la compétitivité des productions locales ;

– instaurer des mesures protectionnistes via l’augmentation des droits de douane ou la mise en place de quotas d’importations. Des marges de manœuvre peuvent être exploitées dans le cadre actuel posé par le droit européen. L’article 36 du TFUE précise ainsi que : « les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ». Néanmoins, au vu de la sensibilité de ce type mesures face aux principes généraux du droit de la concurrence et de libre circulation des biens, il paraît nécessaire que des discussions à l’échelle européenne et internationale puissent s’ouvrir sur ces sujets.

Proposition n° 20 : Pour les secteurs identifiés comme stratégiques et essentiels à la vie de la Nation, mettre en place des outils spécifiques tels que des incitations financières et fiscales, des quotas obligeant les industriels à se fournir au moins en partie auprès d’entreprises françaises ou européennes, voire des mesures protectionnistes pour les cas les plus sensibles.

Une stratégie de relocalisation des industries de santé en France a récemment été annoncée par le Président de la République et précisée par le Gouvernement. Elle repose pour le moment principalement sur des mécanismes d’aides financières. Dans ce cadre, le Gouvernement a annoncé un plan à hauteur de 200 millions d’euros via le programme d’investissement d’avenir (PIA). D’une part, 78 millions d’euros permettront de financer des projets collaboratifs de recherche et de développement de solution thérapeutiques contre la Covid-19. D’autre part, 120 millions d’euros sont mobilisés pour augmenter les capacités de production française et sécuriser l’accès aux produits de santé. Un plan d’action doit être élaboré, il devrait reposer « sur le recensement de projets industriels pouvant faire l’objet de relocalisations, en tenant compte de leur faisabilité socio‑économique, des externalités environnementales et sociales, ainsi que des critères d’éligibilité aux mesures de soutien nationales et européenne ([37]) ». Le Gouvernement a d’ores et déjà fixé un objectif de relocalisation de la production de principes actifs de paracétamol sur le territoire national d’ici trois ans.

B. ACTIONNER LE LEVIER DE LA Commande publique

Vos rapporteurs en sont convaincus : la commande publique est un outil essentiel pour la relocalisation de l’activité économique en France ou sur le territoire de l’Union européenne ainsi que pour la relance des écosystèmes économiques locaux dans nos territoires.

Si le droit européen en matière de commande publique mériterait d’être davantage assoupli, il permet déjà, sous certaines conditions, de prendre en compte l’implantation géographique des entreprises dans l’attribution des marchés publics. Ces possibilités gagneraient à être davantage mises en œuvre par les acheteurs publics, en particulier pour les productions considérées comme les plus stratégiques pour notre économie.

1. Favoriser les relocalisations grâce à la commande publique

Les clauses mettant en œuvre une préférence nationale dans les marchés publics sont en principe prohibées, car contraires aux principes de non‑discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités européens. Le juge de l’Union européenne l’a rappelé à plusieurs reprises ([38]). Ce principe connaît néanmoins un certain nombre d’assouplissements.

a. Des mécanismes d’exclusion dans l’accès à certains marchés publics pour les opérateurs économiques issus de pays tiers

Les opérateurs économiques des pays tiers qui n’ont pas signé de convention leur ouvrant les marchés publics de l’Union, ou dont les biens, services et travaux ne sont pas visés par une telle convention, peuvent être exclus des marchés publics européens. En outre, la directive 2014/25/UE prévoit deux régimes sectoriels spécifiques :

– dans le secteur des services d’utilité publique (eau, énergie, transports et services postaux), les acheteurs publics peuvent rejeter les offres pour des marchés de fournitures si plus de 50 % des produits sont originaires de certains pays tiers ([39]). Cette disposition est transposée à l’article L.2153-2 du code de la commande publique ;

– dans les domaines de la défense et de la sécurité, qui sont exclus de l’accord sur les marchés publics (AMP) et des accords bilatéraux existants, les États membres sont libres de décider s’ils autorisent les acheteurs publics à admettre des soumissionnaires étrangers. Cette disposition est transposée à l’article L. 2353-1 du code de la commande publique.

La Commission européenne envisage en outre de renforcer le contrôle des subventions étrangères dans les marchés publics. L’objectif est de mieux promouvoir la réciprocité dans l’accès à la commande publique et de limiter les risques de concurrence déloyale. Ces préconisations figurent dans le module 3 du livre blanc adopté le 17 juin 2020 sur les subventions étrangères au sein du marché unique. Le livre blanc propose un mécanisme qui obligerait les soumissionnaires à informer le pouvoir adjudicateur des contributions financières reçues de la part de pays tiers. Les autorités compétentes en matière de passation des marchés et de surveillance auraient ensuite la charge de déterminer s’il existe bien une subvention étrangère et si celle-ci a faussé la procédure de passation de marché ainsi que, le cas échéant, la charge d’exclure le soumissionnaire de la procédure de passation.

b. Les acheteurs publics peuvent mettre en place une forme de protectionnisme européen au travers des conditions d’exécution des marchés

Une forme de protectionnisme européen est également possible, à travers non pas tant les critères de sélection des candidats qu’à travers les clauses d’exécution des marchés. L’article L.2112-4 du code de la commande publique permet ainsi à l’acheteur public d’« imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements ». Cette faculté ne se prête pas à tous les marchés mais surtout aux marchés industriels, de maintien en condition opérationnelle ou de maintenance. Pour certains cabinets d’avocats, cette disposition « passée inaperçue jusqu’alors, pourrait émerger dans les marchés publics post Covid-19 » ([40]).

c. L’exigence d’origine nationale peut être justifiée pour les marchés publics stratégiques

L’exigence d’origine nationale, qui ne permet pas de garantir l’égalité d’accès à la commande publique, peut être justifiée pour l’un des motifs légitimes énumérés à l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à savoir les raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Sur ce fondement, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a admis la possibilité pour un État d’invoquer l’ordre public et la sécurité publique pour justifier, dans le cadre d’un marché de fournitures en pétrole, une part d’exclusivité auprès d’un seul opérateur ([41]).

Dans une récente décision, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que des intérêts d’ordre économique ayant pour objectif d’assurer le maintien d’un service hospitalier de qualité, sûr et accessible à tous peuvent relever de la dérogation pour des raisons de santé publique prévue à l’article 36 TFUE, dans la mesure où ils contribuent à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé ([42]).

2. Faire contribuer la commande publique à la relance de l’économie locale

i. L’implantation géographique peut sous certaines conditions être prise en compte au titre des critères mis en place pour apprécier la qualité des offres des candidats

S’il est interdit de prévoir des critères d’attribution basés sur l’implantation géographique des candidats, cette implantation peut en revanche être prise en compte au titre des critères visant à apprécier la qualité des offres des candidats, lesquels doivent toutefois être liés à l’objet du marché.

Certains critères, tels que les délais d’exécution, les conditions de livraison, la sécurité des approvisionnements, la qualité (label, etc.) ou encore le coût du cycle de vie peuvent, par exemple, être utilisés par les acheteurs afin d’attribuer leurs marchés publics, à condition qu’ils ne soient pas discriminatoires et qu’ils soient liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Cela est de nature à favoriser les entreprises locales. Ainsi, par exemple, la cour administrative d’appel de Nancy ([43]) a considéré que la situation géographique des entreprises pouvait être prise en compte lors de l’attribution d’un marché portant sur l’entretien du réseau d’eau, eu égard à l’impératif de rapidité qu’impliquait l’objet du marché.

D’autres dispositions peuvent indirectement favoriser les entreprises locales :

– une collectivité peut décider d’évaluer les offres des candidats d’après leur connaissance de l’environnement économique local, ce qui tend à avantager les entreprises locales, sans pour autant que cela ne constitue une discrimination ;

– dans une décision récente ([44]), le Conseil d’État a admis que le nombre d'emplois locaux créés puisse être un critère pour apprécier les mérites respectifs des offres des candidats. Cette décision ne peut pas être généralisée à l’ensemble des marchés publics, puisqu’elle tient en partie au fait que le contrat portait sur la gestion et l’exploitation du port qui est, aux yeux du Conseil d’État, une infrastructure qui concoure au développement de l’économie locale. Néanmoins, il s’agit d’une jurisprudence intéressante qui pourrait, dans un avenir proche, contribuer à favoriser le développement d’emplois locaux.

ii. En outre-mer, un tiers des marchés publics doit être réservé aux TPE et PME ultramarines locales

L’article 73 de la loi du 28 janvier 2017 ([45]) prévoit que les acheteurs publics peuvent réserver un tiers de leurs marchés publics aux TPE et PME ultramarines locales. Ils ont également l’obligation d’intégrer les PME/TPE locales à des plans de sous-traitance pour les marchés supérieurs à 500 000 euros hors taxes.

3. Promouvoir un modèle économique durable et inclusif par la commande publique

Les acheteurs publics disposent de nombreux outils pour intégrer des considérations d’ordre social, environnemental et d’innovation dans les marchés publics. Ces considérations peuvent être comprises dans les spécifications techniques (les acheteurs publics peuvent, par exemple, exiger que les produits achetés contiennent un certain pourcentage de matériaux recyclés ou réutilisés), dans les critères de sélection (les acheteurs publics peuvent se fonder sur l’évaluation du coût du cycle de vie pour sélectionner les offres) ou dans les clauses d’exécution des contrats.

Or, comme le souligne la Commission européenne ([46]), « les possibilités offertes par les marchés publics ne sont pas suffisamment exploitées aujourd’hui. Le prix le plus bas est encore utilisé comme seul critère d’attribution dans plus de la moitié des procédures de passation de marchés, en dépit des directives sur les marchés publics qui laissent aux acheteurs publics toute latitude pour décider de fonder leur choix plutôt sur des critères liés au rapport coût/efficacité et à la qualité ». Plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne permettent d’illustrer cette souplesse. La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de préciser que les règles de libre concurrence n’empêchent pas le pouvoir adjudicateur d’introduire un critère environnemental ([47]) ou social ([48]).

Proposition n° 21 : Faire contribuer la commande publique au mouvement souhaité de relocalisations ainsi qu’à la relance de l’économie locale. Pour cela, prendre davantage en compte l’implantation géographique des entreprises dans l’attribution des marchés publics, comme le permet aujourd’hui, sous certaines conditions, le droit européen.

C. Encourager la mise en place d’une « taxe carbone » aux frontières de l’Europe pour restaurer des conditions de concurrence loyale et lutter contre le réchauffement climatique

La relocalisation de la production doit passer par une correction des potentielles concurrences déloyales que subissent les entreprises françaises. Les ambitions de la France en matière de lutte contre les émissions de CO2 et les différentes politiques publiques y contribuant (système des quotas carbones, production énergétique décarbonée) conduisent à une augmentation des coûts de production en France. Les entreprises françaises et européennes font face sur le marché national à la concurrence d’entreprises étrangères dont les standards environnementaux de production sont plus bas. Cette situation défavorise l’activité économique nationale au bénéfice d’entreprises plus polluantes.

Vos rapporteurs appellent de leurs vœux la mise en place d’un système de taxation carbone aux frontières de l’Union Européenne qui viendrait compenser ce déséquilibre concurrentiel. Cette solution est actuellement envisagée par la présidente de la Commission européenne Mme Ursula Von der Leyen, et pourrait utilement être défendue par la France. Elle devra toutefois être accompagnée de mesures compensatrices pour ne pas entraîner une hausse brutale des prix qui se ferait au détriment du consommateur européen.

Proposition n° 22 : Mettre en place au plus vite une « taxe carbone » aux frontières de l’Europe

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Annexe 1
NOTES HEBDOMADAIRES ÉTABLIES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

____________________________________ LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

GT suivi du Secteur Entreprises

L’impact de la crise sur les entreprises françaises

Les premières estimations sur l’impact macro-économique de la crise

Une contraction générale de l’activité économique française…

La crise sanitaire du coronavirus modifie profondément l’activité économique française, entrainant un repli du niveau de production. Le ministre de l’économie et des finances a ainsi indiqué que l’économie française fonctionnait, en date du 31 mars, à 50 % de sa capacité. L’OFCE et l’INSEE estiment pour leur part qu’un mois de confinement entrainerait une diminution de 30 (OFCE) à 35 % (INSEE) de l’activité économique par rapport à la normale (soit une baisse de la production de l’ordre de 60 à 70 milliards d’euros par mois). Sur une année, le ralentissement de l’économie résultant d’un mois de confinement est estimé entre 3 points de produit intérieur brut (PIB) pour l’INSEE et 2.6 points de PIB pour l’OFCE. Les effets négatifs du confinement sur l’économie sont à multiplier par la durée de la mesure sanitaire, l’INSEE estime ainsi que deux mois de confinement conduiraient à une contraction de 6 points du PIB. A titre de comparaison, la récession qu’avait connue l’économie française en 2009 s’était traduite par une baisse de 2.6 % du PIB français (INSEE).

Ces estimations sont toutefois encore très précoces et l’ampleur du choc économique rend difficile l’anticipation de ces effets. Ils dépendront particulièrement de la durée du confinement, de l’efficacité des mesures sanitaires et économiques et de la capacité de l’activité économique à reprendre après la sortie de crise sanitaire.

Qui s’explique à la fois par une diminution de la demande et de l’offre globale

L’OFCE explique ainsi les pertes de PIB annuel résultant d’un mois de confinement : 1 % des pertes s’expliquent par la modification de la consommation des ménages, 0,7 % par la baisse de l’investissement, 0,2 % par l’impact sur le solde commercial et le tourisme, 0,3 % par la fermeture des écoles limitant la capacité des ménages à se rendre au travail et 0,4 % par le confinement de la main‑d’œuvre ne pouvant pas travailler.

D’abord, la consommation des ménages, qui représente 70 % du PIB, est très fortement impactée par le confinement. Selon l’OFCE, le confinement engendrerait une chute de la consommation de l’ordre de 18 % entraînant une diminution du PIB de 13 %. Cette baisse porterait essentiellement (80 %) sur 7 branches d’activité : les services de transport, les matériels de transport, l’énergie liée aux transports, l’hébergement, la construction et les activités liées aux loisirs et évènementielles. L’INSEE se montre plus alarmiste et anticipe une réduction de 35 % de la consommation par rapport à la « normale ». Son analyse prend en effet en compte la modification de la confiance des ménages dans l’économie.

Ensuite, l’investissement est fortement ralenti. L’OFCE estime que la formation brute de capital fixe (FBCF) devrait reculer de 37 % par mois de confinement, entrainant une réduction du PIB mensuel de 8.5 %. Cette contraction s’expliquerait principalement par la situation du secteur de la construction, pour lequel l’OFCE estime que la FBCF sera en baisse de 50 % par mois de confinement.

Enfin, le ralentissement de la production entraine un choc d’offre négatif. L’ensemble de la chaîne de production est perturbé et les capacités de production des entreprises devraient être fortement amputées par l’incapacité de la main d’œuvre à se rendre sur son lieu de travail. Selon l’OFCE, la fermeture des écoles entrainerait une incapacité de travailler pour plus de 370 000 foyers monoparentaux et plus de 18.8 millions de travailleurs ne seraient pas en mesure d’adopter le télétravail.

L’analyse sectorielle montre des effets asymétriques des mesures de confinement sur l’économie

L’OFCE a réalisé une analyse sectorielle de l’impact du confinement sur l’économie française. Sur les 17 branches étudiées par l’OFCE, 7 concentrent environ 80 % du choc, en particulier celles liées aux services de transport, à l’hébergement-restauration, à la construction et aux activités de loisirs. Sont particulièrement touchés : l’hôtellerie et la restauration (-98 % d’activité), les matériels de transport (-70 %), le commerce (-55 %) et la construction (-50 %). L’INSEE fait état d’analyses proches, comme le montre le tableau ci-dessous.

Une image contenant capture d’écran

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On peut également noter que pour la filière automobile, les chiffres, parus le 1er avril au matin pour le mois de mars, font état d’une baisse du marché de de 72,2 % par rapport à mars 2019 (62 668 voitures particulières neuves ont été immatriculées en France, soit 72,2% de moins que le même mois de l’an dernier) et de - 34,1 % en cumul sur les trois derniers mois.

Certains secteurs sont par ailleurs plus légèrement impactés, c’est le cas des secteurs non marchands (10 %), de l’agriculture (-13 %) et des services financiers (-16 %). D’autres peuvent même espérer « tirer leur épingle du jeu » comme l’informatique et la communication.

Les dispositifs d’aides aux entreprises et les premières remontées de terrain

Des mesures pour soutenir les entreprises et leur trésorerie

Le report des charges fiscales et sociales

Le Gouvernement a annoncé le report des échéances de paiement des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux pour les entreprises pour les mois de mars et d’avril. La loi de finances rectificative tire les conséquences sur le budget de l’État et sur l’équilibre des finances publiques des mesures annoncées. Le gain de trésorerie total pour les entreprises a été estimé à environ 35 milliards d’euros se décomposant de la façon suivante :

– 12 milliards d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés ;

– 1 milliard d’euros au titre de la taxe sur les salaires pour le mois de mars [49] ;

– 21,5 milliards d’euros de cotisations sociales, dont 8,5 milliards d’euros pour les cotisations dues au 15 mars et 13 milliards d’euros pour celles dues au 5 avril.

Le report des cotisations sociales

Toutes les entreprises, à l’exception de celles qui font le choix de verser des dividendes à leurs actionnaires, peuvent bénéficier de ce dispositif :

pour les entreprises de moins de 50 salariés, dont la date d’échéance intervient le 15 de chaque mois, l’échéance du 15 mars a pu être immédiatement décalée, ce que 530 0000 entreprises ont effectué, pour un montant de 3,6 milliards d’euros, soit un tiers du total qui aurait dû être encaissé sur cette échéance. À ce stade, le report est possible jusqu’à trois mois sans pénalités ;
pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui représentent 224 000 établissements, dont la date d’échéance intervient le 5 de chaque mois, l’employeur pourra, pour l’échéance du 5 avril, moduler son versement – montant nul (report intégral) ou montant réduit (report partiel). À ce stade, le report est possible jusqu’à trois mois sans pénalités ;
pour les indépendants, les échéances de cotisations prévues le 20 mars ont été reportées et lissées sur le reste de l’année (entre avril et décembre), ce qui représente une aide en trésorerie de 300 M€ à destination des artisans, commerçants et professions libérales. Le report concernera aussi les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations intervient le 5 avril.

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les entreprises doivent, pour cela, se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire. 80 000 entreprises ont reporté les échéances de cotisations de retraite complémentaire du 25 mars pour plus d’1 milliard d’euros.

Le report des impôts directs

Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Le Gouvernement n’a pas précisé la durée du report possible.
Pour les travailleurs indépendants, ils peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Il est aussi possible de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière.

Au 3 avril, 32 000 entreprises ont pu bénéficier d’un soutien des services de la DGFiP pour un montant de près de 2 milliards d’euros (reports et délais de paiement, remises, remboursements accélérés de crédits d'impôts, etc.).

La question d’une annulation totale ou partielle des charges fiscales et sociales, souhaitée par de nombreuses entreprises, demeure en suspens.

Pour rappel, les entreprises confrontées à une difficulté liée à la crise sanitaire peuvent toujours solliciter les dispositifs de droit commun :

les entreprises fragilisées ou rencontrant des difficultés avérées peuvent bénéficier d’un échelonnement de leurs dettes fiscales et sociales (parts patronales). Elles doivent en faire la demande auprès de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) implantée dans leur département ;
si elles sont engagées dans une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les entreprises peuvent, en plus d’un étalement, bénéficier d’une remise de dettes fiscales ou sociales, autorisée par les CCSF dans le cadre de l’article L. 626-6 du code de commerce. Cette procédure reste cependant marginale. Elle est soumise à règlementation européenne en matière de concurrence et l’État ne peut l’utiliser que lorsqu’il est en mesure de démontrer qu’il agit conformément au principe du créancier privé en économie de marché ;
l’administration peut également accorder des remises totales ou partielles d’impôts directs, conformément à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence

Le remboursement accéléré des crédits d’impôt

Le Gouvernement a annoncé la possibilité, pour toutes les entreprises, de demander :

un remboursement anticipé des crédits d’impôt (sans attendre mai 2020) après imputation, le cas échéant, sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019. Il s’agit notamment du report en arrière des déficits (RAD)[50], du crédit d’impôt recherche (CIR), du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants ;
un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA [51] par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Contrairement aux charges fixes ou impôts directs, le paiement de la TVA n’est pas reporté. De nombreux amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR) visant à reporter l’échéance de la TVA pour les petites entreprises ont été rejetés à l’Assemblée nationale. Néanmoins, si une entreprise n’a pas été payée pour la prestation qu’elle a fournie et que la DGFiP lui réclame tout de même la TVA, l’entreprise doit de se rapprocher de son centre des impôts pour demander à ne pas être prélevée. Si un chef d’entreprise rencontre des difficultés pour faire sa déclaration, par exemple parce que son expert‑comptable a suspendu son activité, le Gouvernement s’est engagé à ce qu’aucune pénalité ne lui soit infligée.

Une aide pour les petites entreprises et les indépendants : le fonds de solidarité

Conformément aux dispositions prévues à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a créé par ordonnance [52] un fonds de solidarité pour venir en aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19. Deux décrets [53] sont venus préciser les modalités de fonctionnement et d’attribution du fonds. Comme le précise l’article 1er de l’ordonnance, le fonds est créé pour une durée de trois mois, prolongeable par décret pour une durée d’au plus trois mois.

L’octroi d’une aide forfaitaire de 1 500 euros pouvant être assortie d’une aide complémentaire

Les personnes éligibles peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire défiscalisée d’un montant de 1500 euros, ou, afin d’éviter les effets d’aubaine, d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1500 euros.

Une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros pourra être délivrée aux entreprises employant au moins un salarié, dans l’impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours et s’étant vu refuser un prêt de trésorerie bancaire.

Les conditions pour accéder au fonds

Peuvent bénéficier de ce fonds les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, profession libérale etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

- avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros, un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et disposer d’un effectif inférieur à 10 salariés ;

- avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. Ce seuil, initialement fixé à 70 % a été abaissé à 50 %, à la suite des demandes des organisations professionnelles et des remontées de terrain émanant des parlementaires, via le décret n° 2020-371 n° 2020-394 du 2 avril 2020. Comme cela a été indiqué par le ministre de l’économie et des finances, les mêmes conditions s’appliqueront pour le mois d’avril et tout au long de la crise sanitaire ;

- avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 et ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ;

- ne pas être en difficulté, au 31 décembre 2019, au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 relatif aux aides d’État.

Par ailleurs, les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

Concernant les modalités pratiques, la demande pour l’aide forfaitaire de 1 500 euros doit être réalisée au plus tard d’ici le 30 avril sur le site internet impots.gouv.fr. Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant perdu 70 % de chiffre d’affaires les demandes sont recevables depuis le 31 mars. Pour les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires, les demandes seront recevables à partir du vendredi 3 avril matin, mais pourront bien porter sur le mois de mars. La demande d’aide complémentaire doit quant à elle être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai et sera instruite par les régions.

Le financement du fonds

Le fonds est financé par l’État et sur la base du volontariat par les régions et les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il est également ouvert aux donateurs privés, les compagnies d’assurance ont annoncé une contribution de 200 millions d’euros. Les régions se sont engagées à hauteur de 250 millions d’euros. Pour couvrir les besoins du mois de mars, le ministre de l’économie et des finances estime qu’1,7 milliard d’euros seront nécessaires.

La mise en œuvre de la mesure sur le terrain

Au 2 avril, selon les informations communiquées par le ministre de l’action et des comptes publics, 330 000 entreprises ont demandé à bénéficier du fonds. Le Gouvernement estime qu’à terme, environ 600 000 entreprises pourraient être concernées.

Les fédérations d’entreprises sont largement satisfaites de l’abaissement du seuil à une perte de 50 % de chiffre d’affaires. Concernant les modalités d’accès au fond, des légères demandes de simplification ont été formulées [54]. La confédération des commerçants de France demande également une campagne de communication pour relayer la mise en place de ce fonds.

300 milliards de prêts garantis par l’État

Ce dispositif est prévu à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et précisé par l’arrêté du 23 mars 2020.

Fonctionnement du dispositif :

Le dispositif, géré par Bpifrance Financement, s’applique aux demandes effectuées entre le 16 mars et le 31 décembre 2020, dans une limite d’un encours total de 300 milliards d’euros. Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre évalue ce dispositif ainsi que les mesures du fonds de solidarité. Il devra établir un rapport public un an après la promulgation de cette loi.

Ce dispositif s’adresse exclusivement aux entreprises employant moins de 5000 salariés ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros lors du dernier exercice clos. Pour les groupes affichant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et de plus de 5000 salariés, les garanties seront octroyées par décisions individuelles du ministre en charge de l’économie par arrêté. Sont exclus du dispositif les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédits et sociétés de financement, et les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire [55].

Les prêts consentis par les banques doivent, pour être éligibles, présenter des caractéristiques spécifiques : un différé d’amortissement de 12 mois au moins ainsi qu’une clause permettant un prolongement de cet amortissement sur une durée additionnelle de 1 à 5 ans, à la demande de l’emprunteur. Ils ne pourront pas s’accompagner d’une réduction des concours apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée par rapport à leur niveau constaté au 16 mars 2020 (pour éviter la transformation de créances passées en créances garanties par l’État). Ces prêts ne doivent faire l’objet d’aucune autre prise de garantie ou de sureté de la part des établissements financiers qui les octroient.

Le montant des prêts bénéficiant de la garantie de l’État est limité, pour une même entreprise, au montant de sa masse salariale si elle a été créée après le 1er janvier 2019, ou à 25 % du chiffre d’affaires constaté en 2019 pour celles créées avant. Pour les entreprises innovantes, ce plafond peut être augmenté à deux fois le montant de leur masse salariale française en 2019 si cela leur est plus favorable. La garantie de l’État est limitée à 90 % du montant du prêt (capital, intérêts et accessoires) pour les entreprises de moins de 5000 salariés ET dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros, 80 % lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 1.5 milliards et 5 milliards d’euros, 70 % sinon. Cette garantie est rémunérée entre 0.25 % et 2 % selon un barème prenant en compte la taille de l’entreprise et la durée d’amortissement.

L’accès au dispositif de prêts garantis par l’État se fait en deux étapes. Dans un premier temps, l’entreprise prend contact avec un établissement de crédit à qui elle adresse sa demande de prêt. Les modalités d’évaluation de cette demande sont laissées à la discrétion de l’établissement. Si elle obtient un préaccord de sa banque, l’entreprise peut alors contacter Bpifrance qui instruit sa demande de garantie de prêt. Bpifrance a mis en ligne un site internet dédié pour faciliter cette procédure. Après obtention de l’attestation de garantie, l’entreprise peut retourner vers sa banque pour conclure sa demande de prêt.

Les premières remontées de terrains :

Lors de son audition par la mission d’information, M. Édouard Philippe a indiqué qu’environ 20 000 entreprises avaient déjà sollicité le dispositif de prêt garanti par l’État pour un montant total de 3,8 milliards d’euros, soit un montant moyen demandé de 180 000 euros par entreprise.

Le ministre de l’économie et des finances a fait état de difficultés rencontrées sur le terrain par les entreprises lors de leur demande de prêt auprès des établissements bancaires, certains chefs d’entreprises s’étant vu demander de fournir des sûretés personnelles pour accéder au dispositif. Selon le syndicat national de la banque et du crédit (SNB CFE-CGC), premier syndicat bancaire, cette situation provient en premier lieu d’une mauvaise compréhension du dispositif par les acteurs du réseau bancaires faisant face à une très forte demande. Des mesures auraient d’ores et déjà été prises pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent.

La souplesse laissée aux banques dans l’appréciation des demandes de prêts semble par ailleurs engendrer une asymétrie de traitement entre les entreprises. M. Bruno Le Maire a ainsi indiqué que « beaucoup de banques jouent parfaitement le jeu. Mais d’autres moins bien ».

En raison des obligations européennes en matière d’aides d’État, le dispositif de garantie de prêt n’est pas ouvert aux entreprises connaissant des difficultés avant la crise Covi-19 et ayant engagé une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Il est ainsi reproché à l’État de ne pas se préoccuper suffisamment des entreprises les plus fragiles.

Outre les prêts garantis par l’État, un certain nombre d’acteurs se sont engagés à faciliter l’obtention de crédits par les entreprises :

La Fédération bancaire française (FBF) a indiqué mettre en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésoreries tendues, garantissant une réponse sous 5 jours et une attention particulière aux situations d’urgence. Elle a aussi annoncé la possibilité de report, jusqu’à 6 mois des échéances de remboursement de crédit et la suppression des pénalités et des coûts qui pourraient être associés au report des échéances.

La Médiation du crédit, créée à la suite de la crise financière de 2008, ne pouvant être saisie qu’à la suite d’un refus d’une banque ou d’un assureur crédit, propose une procédure simplifiée directement mise en place au niveau départemental.

Des mesures pour l’emploi

La mise en place d’un dispositif exceptionnel pour favoriser le recours à l’activité partielle

Pour faire face à la crise actuelle, protéger l’emploi et maintenir les compétences, le Gouvernement déploie un dispositif dit exceptionnel pour favoriser le recours à l’activité partielle.

Pour mémoire, l’activité partielle est un dispositif destiné aux entreprises qui subissent une réduction de la durée habituelle du temps de travail de leur établissement ou une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement dès lors qu’elles ont pour cause une circonstance exceptionnelle, comme une conjoncture économique difficile ou un sinistre. L’objectif est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés et d’aider les employeurs à financer cette compensation. L’employeur indemnise les heures perdues et reçoit en contrepartie une allocation de l’État, cofinancée par l’État et l’Unedic et versée par l’Agence de services et de paiement.

Le dispositif de droit commun a été considérablement étendu et simplifié par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle et par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, précisant les contours de ce nouveau régime [56]. A l’heure actuelle, les dispositions du décret s’appliquent sans limitation dans le temps tandis que celles prévues par ordonnance ne peuvent aller au-delà du 31 décembre 2020.

Montant de l’indemnité partielle et modalités de remboursement par l’État

Comme c’était déjà le cas, la règle générale pour les salariés dans le cadre de l’activité partielle fixe un principe d’indemnisation par l’employeur à hauteur de 70 % de la rémunération horaire brute de référence.

Comme le prévoit la règle de la rémunération mensuelle minimale déjà applicable avant le nouveau régime établi, l’employeur est amené à verser une indemnité complémentaire, le cas échéant, afin de garantir aux salariés une indemnité au moins égale au SMIC net horaire.

Le nouveau cadre prévu par l’ordonnance et le décret précités prévoient des modalités de compensation par l’État beaucoup plus avantageuse pour l’employeur afin d’encourager le recours au dispositif. D’une allocation forfaitaire fixée à 7,74 € ou 7,23 € par heure indemnisable, selon l’effectif, l’État prend désormais en charge la totalité de l’indemnisation d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération jusqu’à 4,5 SMIC. L’employeur peut verser à sa charge une indemnité supérieure à 70 % par décision unilatérale ou si les conventions collectives le prévoient.

Des extensions et ajustements afin d’assurer une couverture plus large et protectrice

-Les salariés à temps partiel seront désormais également concernés par le mécanisme de rémunération minimale, l’article 3 de l’ordonnance précité prévoyant ainsi que le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC [57].

-Les salariés relevant de régimes d’équivalence (par exemple, les chauffeurs routiers) bénéficient d’une indemnité d’activité partielle qui prend désormais en compte les heures d’équivalences, soit les heures comprises entre la durée légale du travail et la durée d’équivalence applicable. Il faut à ce titre également noter que pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants, qui ne relèvent pas d’un régime d’équivalence, mais pour qui la durée de travail conventionnelle est fixée à 39h, la ministre du travail a annoncé que le calcul de l’activité partielle s’effectuerait sur la base de ces 39 heures (et non 35).

-Les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours bénéficient désormais du régime d’activité partielle non seulement en cas de fermeture totale de l’établissement, comme c’était déjà le cas, mais également en cas de réduction des horaires de travail. La détermination du nombre d’heures indemnisables sera effectuée en convertissant un nombre de jours ou de demi-journées, selon des modalités précisées dans le décret à venir précité.

-Les salariés qui ne sont pas soumis à la durée de travail (VRP, pigistes, voire cadres) pourront bénéficier de l’indemnité d’activité partielle dans des conditions qui doivent être précisées par le décret d’application de l’ordonnance précitée.

-Un dispositif spécifique et ad hoc géré par le CESU prévoit un mécanisme d’activité partielle pour les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et pour les assistantes maternelles.

NB sur les assistantes maternelles : les assistantes maternelles ont vu leurs conditions de travail largement modifiées dans le cadre de la réponse à la crise. L’ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants augmente la capacité individuelle de garde des assistantes maternelles en généralisant la possibilité d’accueillir jusqu’à 6 enfants.

-La situation des apprentis, des salariés titulaires d’un contrat de titularisation est clarifiée. Ces derniers bénéficient d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure. Les conditions d’indemnisation des salariés en formation sont alignées sur les conditions d’indemnisation de droit commun.

-Le dispositif d’activité partielle est également étendu aux entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France qui emploient au moins un salarié en France (c’est par exemple le cas d’Easy jet qui emploie 1700 personnes sur le territoire français), aux entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage et aux salariés de la branche des industries électriques et gazières (IEG), ainsi qu’aux régies gérant des remontées mécaniques ou des pistes de skis.

Les modalités pratiques et les mesures de simplification prises par le Gouvernement

Peuvent faire appel à ce dispositif l’ensemble des entreprises qui sont dans au moins l’une des situations suivantes :

- concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ;

- confrontées à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;

- dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.)

La demande, adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du département où est implanté l’établissement, doit préciser les motifs de recours, les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande, la période prévisible de sous-emploi, le nombre de salariés concernés et le nombre d’heures chômées prévisionnelles. Cette demande peut désormais être rétroactive et formulée dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour motif de circonstances exceptionnelles. La transmission de l’avis du comité social et économique (CSE), qui conditionne en principe la recevabilité, peut à présent s’effectuer a posteriori dans un délai de deux mois à compter de la formulation de la demande. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois). La demande peut par la suite être renouvelée. Le salarié ne peut refuser l’activité partielle, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé, comme cela est précisé à l’article 6 de l’ordonnance précitée. L’employeur verse l’indemnité à ses salariés et reçoit dans les 12 jours en moyenne une allocation par l’agence de service de paiement. L’administration a mis en place un numéro vert (0800 705 800) pour accompagner les employeurs.

Premières évaluations de la mise en œuvre du dispositif

Selon les dernières estimations communiquées par la ministre du travail et de l’emploi, 473 000 entreprises ont demandé à bénéficier de ce régime d’activité partielle, pour un total de 5 millions de salariés. Face à l’afflux de demande, le site internet du ministère du travail a rencontré des difficultés techniques qui ont pu ralentir les procédures. Ces difficultés seraient pour la plupart résolues selon les indications du Premier ministre lors de son audition.

Au côté de ces difficultés techniques, certaines fédérations d’entreprises font part de difficultés administratives. Ainsi l’Union des entreprises de proximité (U2P) fait état d’un nombre de réponses négatives de l’administration jugé excessif et estime que les justificatifs demandés entraînent une complexité excessive pour les plus petits employeurs [58]. La presse et certains syndicats font également état de risques de fraudes [59] ou d’effet d’aubaine pour certaines entreprises. La ministre du travail a rappelé qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, notamment dans le cas où l’employeur placerait en activité partielle des salariés en télétravail, les sanctions encourues vont jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Le prolongement et l’augmentation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le Gouvernement a décidé de prolonger et d’amplifier la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait été mise en place dans le cadre des mesures d’urgence visant à faire face à la crise des gilets jaunes. En ce sens, l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat apporte les principales modifications suivantes :

- il sera possible de prendre en compte dans les critères de modulation de la prime les conditions de travail liées à l’épidémie ;

- la date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020 ;

- toutes les entreprises pourront verser cette prime exceptionnelle, exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros. La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.

Plusieurs grands groupes industriels ont d’ores et déjà annoncé le versement d’une prime à leurs salariés exposés, dont Auchan, Carrefour, Coca-Cola, Danone, les Mousquetaires et Total.

Des modifications apportées au droit du travail concernant les salariés

Les congés payés

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos autorise l’employeur, pendant toute la durée d’état d’urgence sanitaire, à imposer ou modifier les congés payés des salariés sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois (ou tout autre délai prévu par accord collectif)[60]. L’employeur peut aussi fractionner sans accord des salariés les congés payés ou suspendre le droit à un congé simultané pour les couples travaillant dans l’entreprise [61].

Cette faculté est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche [62]. Le nombre de congés imposés ou déplacés est limité à six (soit une semaine de congés) et l’employeur doit respecter un délai de préavis d’au moins un jour franc.

Étant données les mesures de confinement, les conditions et le calendrier des négociations concernant les accords de branche et d’entreprises posent question. L’ordonnance prévoit que la période de congés imposée ou modifiée peut s’étendre jusqu’à la fin de l’année 2020

Réduction du temps de travail et jour de repos

Sans qu’un accord de branche ou d’entreprise ne soit nécessaire, l’employeur peut, « lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie », imposer ou décider de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. L’employeur est tenu de respecter le délai de prévenance minimal d’un jour franc. Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à dix. La période de congés payés ou de jours RTT et de repos imposée ou modifiée s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.

Les dispositions sur la durée du travail et le repos

Prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-323 prévoit des dérogations en matière de durée du travail et de repos hebdomadaire et dominical, jusqu’au 31 décembre 2020, pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur. Les dérogations sont les suivantes :

la durée maximale quotidienne du travail peut être portée jusqu’à 12 heures (au lieu de 10) ;
la durée maximale quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit peut être portée à 12 heures, sous réserve que lui soit accordé un repos compensateur égal au dépassement de la durée légale de 8 heures ;
la durée du repos quotidien peut être réduite à 9 heures consécutives, au lieu de 11 h, à condition que soit accordé au salarié, un repos compensateur égal à la durée du repos dont il n’a pas pu bénéficier ;
la durée hebdomadaire maximale du travail peut être portée à 60 heures, au lieu de 48 ;
cette durée maximale calculée sur une période de douze semaines consécutives, fixée légalement à 44 heures, peut être portée jusqu’à 48 heures ;
la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, sur une même période de douze semaines consécutives, peut être portée à 44 heures au lieu de 40.

L’ordonnance permet à ces mêmes entreprises (ainsi qu’à celles qui assurent des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale) de déroger au repos dominical, en accordant un repos hebdomadaire par roulement, c’est à dire pour certains salariés à tour de rôle, un autre jour de la semaine.

Chaque secteur d’activité concerné par ces dérogations fera l’objet d’un décret, dont la validité sera définie sur une période strictement limitée. Il devrait s’agir notamment des secteurs de l’énergie, des télécoms, de la logistique, des transports, de l’agriculture, ou encore de la filière agro‑alimentaire. Les dérogations à la durée de travail ne seront pas forcément les mêmes selon les secteurs.

L’ordonnance ne précise pas si les salariés devront se soumettre à ces dérogations ou si ces dernières seront mises en œuvre sur la base du volontariat. Normalement, sauf dans des cas très limités, le refus d’un salarié d’effectuer des heures supplémentaires est une faute contractuelle qui l’expose à une sanction de l’employeur. Plusieurs sources de presse indiquent cependant que le ministère du travail souhaiterait distinguer deux cas : si l’augmentation de la durée de travail était occasionnelle (pendant une ou deux semaines par exemple), les salariés devraient se soumettre aux dérogations mises en place dans leur secteur ; en revanche, si l’augmentation de la durée de travail venait à durer plus d’un mois, le volontariat serait requis. Le recours au travail dominical pour les entreprises qui ne disposaient pas de cette faculté avant la crise ne pourrait, lui, se faire que sur la base du volontariat. Ces précisions seront sans doute apportées dans les décrets prévus pour chaque secteur.

L’indemnisation des salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de l’épidémie du coronavirus

L’article 8 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 supprime le délai de carence : il prévoit que tous les assurés en arrêt de travail, lié ou non au coronavirus, perçoivent les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie dès le premier jour d’arrêt et non au bout de 3 jours comme tel est généralement le cas dans le secteur privé. Cette mesure s’applique à compter du 24 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le salarié qui se trouve en arrêt de travail bénéficie, en plus des IJSS sans délai de carence, de l’indemnisation complémentaire versées par l’employeur dès le 1er jour d’absence, sans condition d’ancienneté et sans avoir à justifier dans les quarante-huit heures de son incapacité.

Cas de figure	Formalités	Indemnités journalières de sécurité sociale	Indemnisation complémentaire par l’employeur en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables
Salarié malade identifié coronavirus	Arrêt maladie classique	Oui sans délai de carence mais avec conditions d’ancienneté	Oui Sans délai de carence (du 5 mars au 31 mai) Sans condition d’ancienneté (du 26 mars au 31 août)
Salarié non malade mais « cas contact » avec un salarié malade identifié coronavirus	Arrêt de travail dérogatoire	Oui Sans délai de carence ni condition d’ancienneté	Oui Sans délai de carence (du 5 mars au 31 mai) Sans condition d’ancienneté (du 26 mars au 31 août) Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité (du 26 mars au 31 août) Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen (du 26 mars au 31 août)
Salarié non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire	Déclaration employeur valant arrêt de travail Attestation salarié	Oui Sans délai de carence ni condition d’ancienneté	Oui Sans délai de carence (du 5 mars au 31 mai) Sans condition d’ancienneté (du 26 mars au 31 août) Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité (du 26 mars au 31 août) Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen (du 26 mars au 31 août)(1)
Salarié non malade devant garder un enfant handicapé, sans limite d’âge, suite à la fermeture de son établissement scolaire	Pas de précisions à l’heure actuelle	Oui Sans délai de carence ni condition d’ancienneté	Oui Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d’un an
Salarié non malade présentant un « risque élevé »	Déclaration en ligne du salarié sur le site ameli	Oui Sans délai de carence ni condition d’ancienneté	Oui Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d’un an
Salarié malade non identifié coronavirus	Arrêt maladie classique	Oui Sans délai de carence mais avec conditions d’ancienneté	Oui Avec délai de carence de 7 jours Sans condition d’ancienneté (du 25 mars au 31 août) (1)

Source : Les Editions législatives

La principale difficulté pour les salariés tient au délai actuel de traitement des dossiers par l’Assurance maladie, qui est de 28 jours. Les indemnités journalières ne sont donc pas payées à la date à laquelle le salaire était habituellement versé. Certains acteurs souhaiteraient que la suspension du jour de carence soit rétroactive pour concerner également les salariés touchés par le virus avant le 24 mars.

Les assouplissements des relations entre les entreprises et leurs partenaires

Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Ce dispositif est prévu par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020‑378 du 31 mars 2020. Peuvent en bénéficier les entreprises et entrepreneurs qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz ou d’électricité peuvent adresser une demande de report à leur fournisseur. Le paiement des échéances reportées est alors réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. L’échelonnement sera sur une durée minimale de six mois. Les fournisseurs ne peuvent pas procéder à la suspension ou à la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau.

L’ordonnance prévoit également la neutralisation [63] des sanctions pour non-paiement des loyers et charges échus entre le 12 mars 2020 et un délai de deux mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges locatives feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Les difficultés d’application d’ores et déjà identifiées sont les suivantes :

l’ordonnance ne précise pas les modalités d’échelonnement du remboursement, après la crise, des loyers et charges suspendus pendant l’état d’urgence ;
les enseignes souhaiteraient une annulation des loyers et des charges et non un simple report. À noter néanmoins : l’annulation des loyers et charges porterait une atteinte à la force exécutoire des contrats et pourrait être contraire au droit de propriété.
les petits bailleurs sont en difficulté, notamment les retraités qui ne vivent parfois que du paiement des loyers d’un bail commercial. Certains [64] souhaiteraient que soient mises en place, pour ces bailleurs, des mesures de report des charges (charges fiscales ou charges de copropriété) et de rééchelonnement des remboursements de prêts.
de nombreuses entreprises ne sont pas éligibles au dispositif - car elles n’entrent pas dans les critères d’éligibilité du fonds de solidarité - alors même qu’elles éprouvent des difficultés à payer leur loyer. Se pose aujourd’hui la question de savoir si elles peuvent se prévaloir des dispositions du code civil relatives aux cas de force majeure et ne pas payer leur loyer et charges locatives.

Les fédérations et associations professionnelles plaident pour un dispositif fiscal qui inciterait tous les bailleurs privés à suspendre ou à reporter les loyers et charges locatives.

L’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics

En limitant notamment l’activité économique, les mesures prises pendant la crise sanitaire impactent fortement la capacité des titulaires de contrats de la commande publique à respecter leurs engagements contractuels. L’ordonnance n° 2020-319 prévoit donc des dérogations au droit de la commande publique qui s’appliquent aux contrats [65] en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois.

L’ordonnance ne s’applique pas à l’ensemble des contrats de commande publique : puisqu’elle ne pose pas de présomption de force majeure, il appartient aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de démontrer que les difficultés qu’ils rencontrent du fait de l’épidémie ne permettent pas de poursuivre les procédures ou l’exécution des contrats dans des conditions normales.

L’ordonnance protège les entreprises contre les sanctions

Lorsqu’une entreprise ne peut pas respecter le délai d’exécution contractuellement prévu, elle peut demander la prolongation de ce délai. Cette prolongation est au moins égale à la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée de deux mois.
Lorsque l’exécution du contrat est rendue impossible du fait de l’épidémie, aucune sanction (pénalité de retard par exemple) ne peut être prononcée contre l’entreprise.

L’ordonnance limite les besoins de trésorerie des entreprises

Les acheteurs peuvent accorder aux titulaires des marchés, particulièrement aux PME, des conditions de versement des avances plus avantageuses (taux pouvant excéder le plafond de 60 % du montant initial du marché ou du bon de commande, suppression de l’obligation pour l’entreprise de constituer une garantie à première demande, …). Cette mesure est néanmoins à la discrétion de l’acheteur.
En cas de suspension d’un contrat de concession, le versement des sommes dues par le concessionnaire à l’autorité concédante (telles que les loyers ou les redevances d’occupation domaniale) est suspendu et une avance sur le versement des sommes qui lui sont dues par l’autorité concédante peut lui être versée.

L’ordonnance facilite l’indemnisation des préjudices

En cas résiliation d’un marché ou d’annulation d’un bon de commande par l’acheteur, l’entreprise peut être indemnisée des dépenses qu’elle a dû spécifiquement engager en vue de l’exécution des prestations annulées. Cette mesure est néanmoins à la discrétion de l’acheteur.

L’adaptation des procédures [66] de traitement des difficultés des entreprises

Le nombre d’entreprises en difficulté augmente fortement. Selon l’assureur-crédit Euler Hermes, les défaillances pourraient augmenter de 8 % en France en 2020. En temps normal, un chef d’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour déclarer sa cessation de paiement, sans quoi il encourt des sanctions.

L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 prévoit qu’exceptionnellement, l’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020, et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cela permet donc aux entreprises d’attendre trois mois après la fin de l’urgence sanitaire pour voir si leur activité redémarre et si elles peuvent ainsi éviter le dépôt de bilan. Cela permet également aux entreprises qui le souhaitent de bénéficier des mesures ou procédures préventives telles que la procédure de conciliation ou la procédure de sauvegarde, même si elles sont en état de cessation des paiements après le 12 mars.

Toutefois, le débiteur (et lui seul) peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire s’il le souhaite, notamment s’il a besoin de l’intervention de l’Assurance de garantie des salaires (AGS)[67] dont l’ordonnance prévoit une action plus rapide. L’AGS procèdera au paiement des créances des salariés sur simple demande et sous la responsabilité des mandataires judiciaires, sans vérification a priori des exigences légales.

Les plans de sauvegarde et de redressement peuvent également être prolongés, de façon à donner plus de temps aux administrateurs judiciaires pour chercher une solution aux difficultés de l’entreprise. Une prolongation de plein droit [68] est prévue pour les entreprises en plan pour éviter un état de cessation des paiements en raison de l’impossibilité de payer l’échéance du plan. Certains acteurs estiment néanmoins que la durée de la prolongation [69] n’est pas suffisante (par exemple, si l’état d’urgence sanitaire est de 3 mois, le report est de 4 mois à compter du 24 juillet.) étant donné que les entreprises auront besoin de mobiliser toutes leurs ressources au deuxième semestre 2020 et en particulier leur trésorerie pour assurer un redémarrage de l’activité.

La réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit à hauteur de 10 milliards d’euros

Dans le cadre des relations interentreprises, un fournisseur peut accorder un délai de paiement à son client pour une marchandise déjà livrée. Cette opération correspond à un crédit interentreprises. Pour se protéger contre la défaillance de son client, le fournisseur peut recourir à un assureur-crédit. Une dégradation de la conjoncture économique peut conduire à une hausse des primes d’assurances exigées, voire même à un refus des assureurs-crédit de couvrir le fournisseur en cas de défaillance de son client.

L’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 autorise la Caisse centrale de réassurance (CCR), société anonyme intégralement détenue par l’État, à pratiquer des opérations d’assurance ou de réassurance des risques d’assurance-crédit portant sur des PME, des entreprises de taille intermédiaire situées en France, ainsi que des engagements pris dans le cadre des contrats de sous-traitance en matière de construction. Le dispositif s’applique aux opérations d’assurance et de réassurance effectuées avant le 31 décembre 2020. Il accorde également la garantie de l’État à la CCR, pour un montant maximal de 10 milliards d’euros, dans le cadre de ces opérations d’assurance et de réassurance.

Les conditions d’exercice de cette garantie viennent d’être définies par le décret n° 2020-397. La garantie ne sera pas gratuite : le décret prévoit en effet que la garantie de l’État accordée à la CCR donne lieu, de la part de la CCR, au versement d’une rémunération. Le décret prévoit également les modalités de partage des risques entre la CCR et les assureurs-crédit [70].

La mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement

Les délais de paiement sont strictement encadrés depuis la loi du 4 août 2008 dite loi « LME »[71]. À défaut de délai convenu entre les parties s’applique un délai de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée. Les retards de paiement sont de plus en plus nombreux. S’ils se généralisaient, une réaction en chaîne pourrait provoquer la disparition prématurée de nombreuses entreprises.

Un comité de crise a été mis en place par MM. Bruno Le Maire et François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France. Dans un premier temps, ce comité de crise vise à mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises en mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal. Il vise également à mettre en avant les « bonnes pratiques », certaines entreprises ayant mis des programmes d’accélérations de paiements de leur fournisseur. C’est le cas de Free (groupe Iliad), Jouve, L’Oréal ou Carrefour. Dans un second temps pourront être rendus publics les noms des entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement (name and shame). Le Gouvernement a également indiqué souhaiter conditionner l’éligibilité aux prêts garantis par l’État au respect des délais de paiement.

A l’inverse, certains acteurs, notamment la confédération des commerçants de France, souhaiteraient que soit mis en place un allongement des délais de paiement pour les détaillants qui peinent à régler leurs fournisseurs.

Des mesures spécifiques supplémentaires pour certains secteurs d’activité et certaines professions

Un plan de soutien pour les entreprises exportatrices annoncé le 31 mars

Plusieurs dispositifs de soutien à l’export déployés par BpiFrance ont été renforcés. Les dispositifs Bpifrance Assurance Export [72] et Assurance Caution export [73], qui représentaient 727 millions d’euros en 2019 couvrent désormais 90% des montants engagés (contre 80%) pour les petites entreprises [74] et 70% pour les plus grandes (contre 50%). La solution de réassurance de crédits export à court terme, Cap France export, initialement destinée à 17 pays où un dysfonctionnement important du marché des assurances a été constaté, a été étendue à l’ensemble des pays étrangers et a vu sa dotation doublée, de 1 à 2 milliards d’euros (article 5 LFR 2020). Finalement, les contrats de l’Assurance prospection [75] ont été étendus pour une durée d’un an.

Le soutien aux start-up

Outre les dispositifs de garantie et de remboursements de crédits d’impôts et de TVA, qui devraient représenter respectivement des avances de trésorerie de l’ordre de 2 milliards et 1,5 milliard pour les start-up, le Gouvernement a annoncé des mesures spécifiques dont principalement :

- Une enveloppe de 80 millions d’euros financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance. Les cibles de ce dispositif sont les start-up qui étaient en cours de levée de fonds ou qui devaient en réaliser une dans les prochains mois et qui sont dans l’incapacité de le faire du fait de la contraction du capital-risque. Cette enveloppe prendra la forme d’obligations avec des possibilités d’accès au capital. Ces obligations devraient être cofinancées par les investisseurs privés, conduisant à un doublement du montant alloué.

- Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros.

Les mesures sectorielles

Le secteur de la construction et BTP

Le secteur de la construction est particulièrement inquiet quant aux dispositions figurant dans l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Il ressort de cette ordonnance que les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme déposées avant le 12 mars et en cours d’instruction à cette date sont suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de cessation de l’urgence sanitaire [76]. Pour les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées après le 12 mars, le point de départ du délai d’instruction est purement et simplement reporté au jour de l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme sont interrompus à compter du 12 mars 2020. Ces mesures devraient geler toute opération nouvelle jusqu’à la fin de l’année 2020 [77].

Les acteurs et spécialistes du secteur ont alerté les pouvoirs publics sur les conséquences économiques pour le secteur de ces dispositions. Le Gouvernement s’est déclaré prêt à revoir sa copie et une nouvelle ordonnance pourrait être prise en ce sens d’ici une quinzaine de jours [78]. Le Gouvernement envisagerait notamment la suppression du délai supplémentaire d’un mois à l’issue de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les professionnels du secteur appellent également les collectivités à renforcer les équipes des services instruisant les demandes à l’issue du confinement.

Par ailleurs, afin de fournir aux acteurs du secteur des recommandations pour assurer des conditions sanitaires satisfaisantes sur les chantiers et poursuivre les activités, un guide de bonnes pratiques a été élaboré par les acteurs du secteur et validé par les ministères du travail et des solidarités et de la santé le jeudi 2 avril. En outre, le Gouvernement a également précisé que dans le cas des chantiers de travaux publics, comme par exemple les infrastructures de transport ou les travaux de voirie, les grands maîtres d’ouvrage au niveau national et les préfets au niveau local coordonneront et prioriseront les chantiers à poursuivre ou à relancer.

Des mesures pour les commerçants et les artisans développées par les acteurs du secteur

Un mécanisme d’indemnités de pertes de gains pour les commerçants et artisans a été voté jeudi 2 avril à l’unanimité lors de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), présidé par la CPME.

Cette aide serait versée par le CPSTI. Elle serait modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun, et pourra atteindre jusqu’à 2500 euros. Elle serait uniquement conditionnée au fait d’être en activité le 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019 et serait cumulable avec le fonds de solidarité. Cette aide concernerait près de 1,5 million de personnes. Elle représenterait une ponction exceptionnelle de 1,5 milliard d’euros dans le régime complémentaire des indépendants fort de ses 17,2 milliards de réserves (au 31 décembre 2019). « Nous n’attendons plus que le feu vert de Matignon» a indiqué le vice-président de la CPME en charge des affaires sociales, M. Eric Chevée, le sujet divisant apparemment les ministères concernés. Un mécanisme similaire est à l’étude pour les professions libérales.

Le cas des pépiniéristes et horticulteurs

Les horticulteurs et les pépiniéristes, qui réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires entre la mi-mars et fin mai (70 à 80 % pour les horticulteurs), font face à une situation particulièrement difficile. Afin de soutenir la filière, le Gouvernement a assoupli les mesures initialement prises. Ainsi, mercredi 1er avril, la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher a annoncé au Sénat que « la vente de semences et de plantspotagers est considérée comme un achat de première nécessité ».

Toutefois, les acteurs du secteur ne sont que partiellement satisfaits et se plaignent d’un manque de clarté des règles applicables. « Les producteurs détaillants (…) ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent pas ouvrir alors que leurs produits sont désormais considérés de première nécessité. Ce n’est pas clair du tout », selon M. Mickaël Mercier, président de Val’Hov, l’interprofession de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage (53000 entreprises, 170 000 emplois). Les horticulteurs et pépiniéristes ne peuvent ouvrir car ils ne font pas partie de la liste des commerces autorisés par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 [79], contrairement aux « commerces de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie », c’est-à-dire la plupart des jardineries. En revanche, les professionnels indépendants peuvent mettre en place un dispositif de type drive, vente à emporter ou livraison à domicile.

E. Un appel à la responsabilité des entreprises et des assureurs

La politique de versement des dividendes en question

Les annonces du Gouvernement

Le Gouvernement a invité les entreprises ayant recours au dispositif de chômage partiel à faire preuve de la plus grande modération dans le versement des dividendes et a appelé les actionnaires à l’exemplarité. Ces recommandations du ministre n’ont à ce jour pas été traduites en mesures contraignantes, et reposent sur la responsabilité des entreprises.

Le ministère de l’économie a par ailleurs publié des précisions sur les engagements auxquels sont soumises les grandes entreprises [80] bénéficiant d’un report d’échéances fiscales et sociales ou d’un prêt garanti par l’État. Ces entreprises doivent s’engager à ne pas verser de dividendes en 2020 ni à procéder à des opérations de rachat d’actions. En cas de non-respect, elles seraient dans l’obligation de rembourser, avec application des pénalités de retard de droit commun, les cotisations reportées ou le prêt garanti par l’État. Cet engagement [81] concerne l’ensemble des entreprises du groupe dès lors qu’une des entreprises membres a bénéficié des aides de l’État. A noter néanmoins : les entreprises ayant distribué leurs dividendes avant le 27 mars ou étant sujettes à des obligations légales ne sont pas concernées par cet engagement. Les rachats d’actions destinés à l’attribution d’actions aux salariés demeurent possibles. Les PME ne sont pas concernées par cette restriction en raison de leur taille. L’État a par ailleurs indiqué qu’il voterait contre le versement des dividendes dans les sociétés pour lesquelles il est lui-même actionnaire.

De nombreuses entreprises du CAC40 ont annoncé suspendre leurs dividendes au titre de l’exercice 2019. C’est le cas notamment de Natixis, Société générale, Crédit Agricole, Dassault Aviation, M6, Bouygues, Coface… Il en est de même pour les entreprises où l’État est actionnaire, même minoritaire (ADP, Airbus, Air France- KLM, Engie, Eramet, FDJ, Orange, Renault, Safran et Thales, etc.). Certaines entreprises, comme Véolia ou Michelin, ont annoncé une réduction du montant de leur dividende. D’autres entreprises maintiennent pour l’instant leur versement (notamment STMicroelectronics, Publicis, etc.).

Le rôle des assurances en question

De nombreux chefs d’entreprise souhaiteraient être couverts par leur assurance « pertes d’exploitation » pour faire face à cette crise sans précédent. Or, la quasi-totalité des contrats excluent l’événement épidémique. Dans ce contexte, MM. Éric Woerth, Damien Abad et Christian Jacob ont déposé une proposition de loi proposant notamment de créer immédiatement un régime d’indemnisation Covid‑19, financé par le budget de l’État et les contributions des assureurs, agissant de façon rétroactive, pour couvrir les conséquences économiques de l’épidémie.

Si le Gouvernement partage la nécessité d’impliquer davantage les assureurs, il semble écarter la piste d’une modification du code des assurances pour élargir les conditions d’indemnisation. Le Premier ministre l’a confirmé lors des questions au Gouvernement du 31 mars : « De fait, si les contrats prévoient qu’en cas de pandémie, les clauses relatives à l’état de catastrophe naturelle ne s’appliquent pas, une loi tendant à revenir sur ce point interviendrait dans des contrats passés entre personnes privées. Ce n’est pas impossible mais, vous le savez, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a posé des limites très strictes à une intervention de cette nature ». Mme Agnès Pannier‑Runacher a indiqué que les assurances devaient « aller plus loin », notamment en augmentant leur contribution au fonds de solidarité destiné aux petites entreprises et indépendants frappés par la crise économique provoquée par l’épidémie.

Les assureurs se sont engagés à réfléchir à l’élaboration d’un système d’indemnisation des catastrophes sanitaires, inspiré du régime de catastrophe naturelle. Ce dernier ne vaudrait néanmoins que pour l’avenir.

Des possibles nationalisations et prises de participation envisagées

Dès le 17 mars, M. Bruno Le Maire a envisagé la nationalisation de grandes entreprises présentant un risque de faillite. Il a cependant précisé que ces nationalisations seraient temporaires, ayant pour objectif principal de permettre la protection des entreprises françaises, l’État n’ayant pas vocation à « administrer des entreprises commerciales ». À ce jour, aucune nationalisation n’a encore été conduite dans le cadre de la réponse aux conséquences économiques de la crise Covid-19. Une liste confidentielle identifiant les d’entreprises stratégiques a été établie pour orienter les décisions d’intervention de l’État.

Les aides européennes

La Commission européenne a déclenché la « clause de suspension » en matière de discipline budgétaire pour permettre aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Les délais associés aux mesures correctives en cas de déficit excessif sont assouplis d’un an. La Commission a néanmoins souligné que les États restent tenus de communiquer leur programme de stabilité ou de convergence avant le 30 avril 2020 et doivent continuer de prendre les dispositions nécessaires pour garantir la « viabilité budgétaire à moyen terme ».

La Commission européenne a assoupli l’encadrement des aides d’État pour les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie ou économiques en lien avec le Covid-19. Elle a tout d’abord rappelé que toutes les aides s’appliquant à l’ensemble de l’économie, comme les mesures de subventions salariales, de suspension des paiements d’impôt sur les sociétés ou de la TVA ne sont pas soumises au contrôle des aides d’État. Elle a par ailleurs activé le recours à l’article 107 paragraphe 2 b du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour autoriser les aides aux entreprises faisant face à des « évènements extraordinaires ». La Commission restera vigilante à l’application d’un principe de stricte proportionnalité de ces aides pour s’assurer qu’elles soient effectivement octroyées pour compenser les dommages ou les pertes en lien avec la crise Covid-19. Les dispositions inscrites à l’article 107 paragraphe 3 sous b, permettant à un État d’offrir des aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie sont par ailleurs aussi applicables. La Commission a finalement rehaussé le seuil des aides dites de minimis (autorisées en raison de leur faible taille) de 200 000 à 500 000 euros. Des travaux sont actuellement en cours pour préciser un nouveau cadre général des aides d’État, similaire à celui déjà mis en œuvre lors de la crise économique et financière de 2008.

Annexe : quelles sont les activités économiques amenées à se poursuivre pendant la crise ?

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’activité économique a été profondément réorganisée pour permettre la réduction des risques de contamination sur les lieux de travail. Hors les activités dont la fermeture a été contrainte, le principe reste cependant la continuité de l’activité, en appliquant des mesures adaptées pour garantir la protection des employés. Il s’agit d’assurer le maintien de l’activité économique indispensable aux approvisionnements et au maintien du service public tout en évitant l’arrêt total du fonctionnement de l’économie française. Aucune distinction n’a été faite entre les Opérateurs d’importance vitale (OIV) et les non OIV pour qualifier ou non les parties prenantes d’une activité jugée comme essentielle pour le pays. Le gouvernement demande donc aux salariés de se rendre sur leur lieu de travail lorsque le télétravail n’est pas possible.

L’arrêté du 15 mars 2020 précise la liste des activités dont la fermeture est contrainte en raison de la crise du Coronavirus : les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ; les magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ; les salles de danse et salles de jeux ; les bibliothèques, centres de documentation ; les salles d’expositions ; les établissements sportifs couverts ; les musées ; les chapiteaux, tentes et structures ; les établissements de plein air ;les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, certains centres de loisirs sans hébergement.

Sont toutefois autorisés à maintenir leurs activités, les magasins de vente et centres commerciaux appartenant à la liste suivante :

Transports

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles

Commerce d’équipements automobiles

Commerce et réparation de motocycles et cycles

Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

Agriculture

Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles

Alimentation

Commerce de détail de produits surgelés

Commerce d’alimentation générale

Supérettes

Supermarchés

Magasins multi-commerces

Hypermarchés

Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé

Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives

Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés (modifié)

Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés

Informatique

Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé

Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé

Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques

Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication

Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques

Réparation d’équipements de communication

Presse

Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé

Pharmaceutique

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

Hébergement

Hôtels et hébergement similaire

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier

Équipement professionnel

Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens

Location et location-bail de machines et équipements agricoles

Location et location-bail de machines et équipements pour la construction

Emploi intérimaire

Activités des agences de placement de main-d’œuvre

Activités des agences de travail temporaire

Autres

Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie

Blanchisserie-teinturerie

Blanchisserie-teinturerie de gros

Blanchisserie-teinturerie de détail

Services funéraires

Activités financières et d’assurance

Pour les activités appelées à se poursuivre, le Gouvernement rappelle que les gestes barrières et les règles de distanciation sociale doivent impérativement être respectés. Il précise à cet effet qu’aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».
Un certain nombre d’activités professionnelles semblent plus particulièrement exposées au risque d’une contamination. C’est le cas notamment :

- Des personnels de santé

- Des opérateurs de transports publics collectifs routier, guidé ou ferroviaire

- Des caissiers

- Des assistantes maternelles

- Des livreurs et postiers

- Des pharmaciens

- Des boulangers

- Des travailleurs à domicile

- Des professeurs des écoles étant mobilisés auprès des enfants des soignants

- Des conseillers d’agence bancaire

- De certains chauffeurs de taxi étant amenés à poursuivre leur activité (notamment lorsqu’ils sont autorisés pour les déplacements médicaux)

Pour aider les employeurs et les salariés à mieux se protéger contre le coronavirus, le ministère du travail a publié des notes de recommandations spécifiques pour certains secteurs présentant un risque élevé : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

Dispositifs	Mobilisations des dispositifs	Evolutions réglementaires annoncées	Remontée des difficultés et demandes
Les dispositifs d'aide aux entreprises
Le report de charges fiscales et sociales	Les pouvoirs publics ont enregistré des montants de l'ordre de 8,5 milliards de reports de charges sociales et 3,3 milliards de reports d'échéances fiscales. Cela correspond à environ un tiers des charges dues depuis le 15 mars. Cette proportion devrait être plus élevée pour le mois d’avril.	Le dispositif de report des charges fiscales et sociales a été étendu au mois d’avril Des assouplissements sont également désormais possibles en matière de TVA. Les entreprises dans l’impossibilité de rassembler les pièces nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de TVA peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dont elles sont redevables. Celles qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires peuvent, pour la déclaration d’avril relative aux opérations de mars, verser un forfait fixé à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, pour celles ayant déjà recouru à un acompte, du montant déclaré au titre de janvier. Ce forfait étant abaissé à 50 % si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou est en très forte baisse. Le Gouvernement a également annoncé la déductibilité de la TVA pour les entreprises fabriquant ou important du matériel sanitaire et qui en font dons.	Aller vers l’annulation des charges fiscales et sociales pour les petites entreprises. Agnès Pannier-Runacher a indiqué lors de son audition : « l’annulation de ces dettes est une possibilité que nous regardons ».
Le fonds de solidarité	selon le ministre de l’économie et des finances, au 14 avril, 900 000 entreprises bénéficient du fonds de solidarité.	Dans le PLFR, le fonds de solidarité verra sa dotation passer de 1 milliard à près de 6 milliards. Il sera ouvert aux entreprises en sauvegarde ou en redressement judiciaire. Le plafond du forfait complémentaire de 2 000 euros attribué au cas par cas par les régions sera relevé à 5 000 euros. Cette enveloppe pourrait contribuer à prendre en charge les loyers, les charges et les factures d’eau ou d’énergie des entreprises les plus fragiles. Le Gouvernement devrait ouvrir la possibilité de calcul de la perte du chiffre d’affaires en mars ou avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur toute une période pour prendre en compte les revenus aléatoires d'un certain nombre de commerçants et artisans. Le Gouvernement envisage la possibilité d’élargir l’éligibilité aux retraités qui continuent d’exercer dans l’entreprise après la liquidation de leur retraite (parfois en tant que consultant ou expert) ainsi que la possibilité de rendre éligibles les entreprises unipersonnelles à l’aide complémentaire mise en place par les régions.	- Simplifier les démarches en ligne - Abaisser à nouveau le seuil de perte du CA - Faire contribuer les « pure-players » (enseignes commercialisant leurs produits en ligne exclusivement) au fonds - Rendre compatible l’aide du fonds avec l’indemnité journalière de la sécurité sociale des indépendants perçue (ce que la ministre Agnès Pannier-Runacher a néanmoins exclu lors de son audition) ou avec l’aide au titre de l’action sociale prévue pour les indépendants - Supprimer l’obligation d’absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 (le PLFR prend en compte cette préoccupation et prévoit de rendre éligibles au fond les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire). - Ne pas exclure les conjoints collaborateurs du dispositif - Renouveler l’aide pour les mois à venir afin d’assurer le rebond de reprise et défiscaliser l’ensemble de la subvention versée.
Les prêts garantis par l'État (PGE)	Selon le Président de Bpifrance, 150 000 entreprises sont en passe de recevoir un prêt garanti par l’État, pour un montant total de 22 milliards d’euros. 40 milliards d’euros de demandes sont en cours de traitement. Par région, L’Ile-de-France représente 1,8 milliards d'euros des montants validés; la Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône Alpes et l’Occitanie chacune environ 1 milliard ; le Grand-Est et les Hauts-de-France environ 800 millions; la Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Centre Val-de-Loire, la Bourgogne-Franche-Comté, la Bretagne, les Pays de la Loire et la Normandie entre 300 et 500 millions La Corse, les DROM et les COM moins d’un million	Le PLFR ouvre les PGE aux entreprises en difficulté, en sauvegarde ou en redressement judiciaire. - Afin de faciliter l’accès à ces prêts, le Gouvernement a indiqué que les entreprises les plus solvables (celles dont la note de solvabilité est supérieure à 5 +) bénéficieront désormais d’une « quasi automaticité » du prêt (il ne leur sera, par exemple, pas demandé de prévision mensuelle de trésorerie à 12 mois).	Limiter les exigences des banques (certaines exigent des plans de financement à 6 mois qui ne sont pas réalistes) en rendant quasi automatique l’octroi du prêt prévue pour les entreprises les plus solvables soit étendue à davantage d’entreprises. Plusieurs chefs entreprises - et notamment des dirigeants d’auto-écoles - font en effet part de leurs difficultés à obtenir un prêt garanti comme en témoignent ces remontées de terrain : « Ma banque, le CIC, vient de me refuser un prêt. C’est pas mon banquier, c’est le siège régional, à Lille, des gens que je ne connais pas… ».
Les mesures pour l’emploi
Le dispositif d’activité partielle	Au 11 avril, L’activité partielle a été demandée par plus de 700 000 entreprises et associations. Cela concerne 8 millions de salariés, soit 3 millions de plus en une semaine et 1 salarié sur 3 du secteur privé.	Dans le cadre du prochain PLFR, le montant consacré à l’activité partielle devrait passer de 8 à 20 milliards, pour tenir compte du fort nombre d’entreprises qui en font la demande.	- Résoudre les nombreuses difficultés techniques signalées ( saturations des plateformes téléphoniques, problèmes techniques pour l’enregistrement des entreprises ; blocages informatiques des dossiers, identifiants non reçus, impossible de créer les comptes). - Étendre la période de rétroactivité de la demande au-delà de 30 jours, afin d’aider toutes les entreprises qui ont connu des difficultés administratives. - Verser directement l’allocation d’activité partielle aux salariés par l’agence de services et de paiement pour éviter les difficultés de trésorerie.
Les assouplissements des relations entre l’entreprise et ses partenaires
Le report du paiement des loyers			- Mettre en place des mesures de report des charges et de rééchelonnement des remboursements de prêts pour répondre aux difficultés des petits bailleurs - Demander à l’État de se porter garant du paiement à terme des reports d’échéances de loyers - Inciter fiscalement les bailleurs à reporter les loyers - Prévoir une annulation des loyers et des charges et non un simple report pour les entreprises les plus en difficulté À noter néanmoins : l’annulation des loyers et charges porterait une atteinte à la force exécutoire des contrats et pourrait être contraire au droit de propriété
L’aide aux entreprises en difficultés	Elles pourront désormais bénéficier des PGE et du fonds de solidarité. En plus, l’État prévoit d’abonder le fonds de développement économique et social (FDES) jusqu’à 1 milliard d’euros. Les prêts FDES sont accordés par l’État pour venir en aide à des entreprises en difficulté qui disposent néanmoins de perspectives de résultat. Pour 2020, 75 M€ étaient prévus.
La gestion de crise face à la dégradation des délais de paiement	La médiation du crédit reçoit environ 100 dossiers par jour (contre 100 par mois avant la crise) qui concernent surtout des entreprises de 5 salariés ou moins, en situation fragile.		- Rendre publics les noms des entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement (name and shame) - À l’inverse, mettre en place un allongement des délais de paiement pour les détaillants qui peinent à régler leurs fournisseurs, comme le demande notamment Commerçants de France
Les assouplissements apportés au droit du travail / Mesures concernant les salariés
Les dérogations à la durée du travail et au repos	Les secteurs essentiels dans lesquels ces dérogations pourraient s’appliquer n’ont pas encore été précisés par décret. Les premiers décrets concerneraient la production de médicaments et de matériel médical ainsi que l’agriculture et de l’agroalimentaire.		- Mettre en œuvre ces dispositions avec précaution pour préserver la santé des salariés mobilisés - Prévoir des négociations d’entreprise ou de branche, comme c’est le cas pour les congés payés (CFTC). - Prévoir que la définition des activités essentielles vaudra pour toutes les dérogations au droit du travail et non uniquement pour les dérogations au temps de travail (CFTC) - Apporter des précisions quant aux aspects individuels du contrat de travail (incertitude des salariés dans une situation d’embauche nouvelle, de période d’essai ou de renouvellement de contrat (CFTC). - Apporter des précisions quant à la nature des dispositions : les salariés seront-ils dans l’obligation de s’y soumettre ou ces dispositions seront-elles mises en œuvre sur la base du volontariat ?
La mise à disposition temporaire des salariés	Le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de « mise à disposition » temporaire : un salarié inoccupé qui le souhaite peut être transféré provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il conserve alors son contrat de travail et 100 % de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine. Dans ce cas, le salarié ne peut pas bénéficier du dispositif d’activité partielle. Aujourd’hui, certaines enseignes ont recours à un dispositif similaire plus avantageux pour les salariés. Au lieu de passer par une convention, ces dernières recrutent en CDD des personnes en chômage partiel. Le salarié perçoit alors de manière concomitante l’indemnité due au titre de l’activité partielle et la rémunération afférente à son emploi alternatif.		- Faire en sorte que le salarié mis à disposition dans le cadre du dispositif exceptionnel prévu par l’État conserve une fraction (par exemple 25 %) d’activité partielle
Les mesures sectorielles (hors celles traitées par les autres groupes de travail)
Le plan de soutien au startup	Un avenant à la convention du 28 décembre 2017 entre l’État et la Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir a été publié le 7 avril. Il réserve 80 M€ (au maximum) jusqu’au 31 décembre 2020 au sein du fonds « Frontier Venture » afin de répondre par des instruments de fonds propres et quasi fonds propres aux difficultés des start-up françaises à lever des fonds en raison de la crise sanitaire.
Le soutien spécifique aux commerçants et artisans	Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a voté à l’unanimité la mise en place d’une aide supplémentaire pour les artisans et commerçants financée via le régime de retraite complémentaire des indépendants. L’objectif est de mobiliser les réserves financières du régime complémentaire des indépendants à hauteur d’1 Md€ pour financer cette aide exceptionnelle. Cette aide a été validée par le Gouvernement le 10 avril. L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1250 euros. Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Les ministres ont par ailleurs décidé que le montant de cette aide serait exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. La mise en place d’une aide similaire pour les professions libérales semble plus incertaine.
Le soutien spécifique aux professions libérales	Pour les professionnels de santé libéraux, le Gouvernement a l’intention de légiférer par ordonnance, pour mettre rapidement en place la compensation de perte de revenus en cas de baisse d’activité.

Des aménagements à la politique de versement des dividendes	Toutes les recommandations du Gouvernement en matière de versement des dividendes n’ont, à ce jour, pas été traduites en mesures contraignantes		- Anticiper les difficultés légales à venir lorsque des engagements en matière de dividendes ont été pris avant que l’entreprise ait fait la demande d’aide publique à l'État, cette demande étant formulée par les fédérations patronales - Traduire les recommandations du Gouvernement en mesures contraignantes - Aller plus loin et suspendre immédiatement le versement de dividendes par toutes les entreprises pour s’assurer qu’elles consacrent tous leurs moyens à assurer une protection et une rémunération aux salariés et à investir dans un modèle plus résilient. (Demande commune CGT et autres acteurs)
Le rôle des assurances	Les assurances devraient participer à hauteur de 400 M d’euros au fonds de solidarité, contre 200 prévus initialement.		- Faire davantage contribuer les assurances au fonds de solidarité
Réassurance publique des risques d’assurance crédit	Un dispositif spécifique de réassurance publique des risques d’assurance crédit a été voté dans le cadre de la loi de finances rectificative. Le dispositif de soutien prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à leurs assurés, via trois produits : - Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur ; - Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable ; - CapFranceExport, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme. Ces produits seront commercialisés à compter du 15 avril. Les assureurs bénéficient dans ce cadre d’une réassurance publique garantie par l’État à hauteur 12 milliards d’euros.
Les prises de participation publiques envisagées	Le PLFR prévoit une première enveloppe de 20 milliards d’euros destinée à financer les opérations de prises de participation ou de recapitalisation d’entreprises stratégiques, comme Air France KLM.		- Prévoir une prise de majorité de capital par l’État, soit d’une nationalisation temporaire ou définitive quand la situation l’exige, pour sauver l’emploi (FO)

Dispositifs	Évolutions des dispositifs	Remontée des difficultés et demandes
Les dispositifs d’aide aux entreprises
Le report de charges fiscales et sociales Au 9 avril 2020, les montants effectivement reportés s’élevaient à 8,5 milliards pour les charges sociales et à 3,3 milliards pour les charges fiscales. Cela correspond à environ un tiers des charges dues depuis le 15 mars. Quant au remboursement accéléré de créances fiscales (crédits d’impôts, crédits de TVA, remboursements d’excédents d’IS), le gain de trésorerie fourni par ces mesures est chiffré à 23 milliards.	(Mesures non contenues dans le PLFR2 ) - Le dispositif de report des charges fiscales et sociales a été étendu au mois d’avril - Les cotisations patronales devraient être annulées pour les secteurs les plus touchés (notamment la restauration et les arts et spectacles), le Gouvernement a évoqué 750 millions d’euros d’annulation de charges. - Des assouplissements sont désormais possibles en matière de TVA : les entreprises qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires peuvent, pour la déclaration d’avril relative aux opérations de mars, verser un forfait fixé à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, pour celles ayant déjà recouru à un acompte, du montant déclaré au titre de janvier. Ce forfait étant abaissé à 50 % si l’activité est arrêtée depuis mi-mars ou est en très forte baisse. Le Gouvernement a également annoncé la déductibilité de la TVA pour les entreprises fabriquant ou important du matériel sanitaire et qui en font dons.	Aller vers l’annulation des charges fiscales et sociales pour les petites entreprises. Mme Agnès Pannier Runacher a indiqué lors de son audition : « l’annulation de ces dettes est une possibilité que nous regardons ».
Le fonds de solidarité À la date du 15 avril, 900 000 entreprises ont fait appel à ce fonds, dont 514 000 ont reçu un versement. Selon un rapport transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale, le montant des crédits consommés au 14 avril 2020 a atteint 685 millions d’euros. Un amendement adopté à l’AN prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité, présentant les montants prévus et ceux effectivement engagés.	Évolutions contenues dans le PLFR2 (elles entreront en vigueur une fois que la Commission européenne aura rendu sa décision sur leur conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État) : - Les aides versées par le fonds sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Elles n’ont pas de conséquence pour l’application du régime d’imposition applicable au bénéficiaire. - Le financement public du fonds passe de 1 à 6,75 Md€, dont 6,25 Md€ à la charge de l’État (0,75 Md€ en LFR1) et 500€ à la charge des collectivités. - La commission des finances de l’AN a adopté un amendement visant à faciliter l’accès des artistes-auteurs au fonds. Évolutions annoncées qui devraient faire l’objet de décrets : - Le plafond du forfait complémentaire de 2 000 euros attribué au cas par cas par les régions sera relevé à 5 000 euros. Cette enveloppe pourrait contribuer à prendre en charge les loyers, les charges et les factures d’eau ou d’énergie des entreprises les plus fragiles. - Seront désormais éligibles un certain nombre d’entrepreneurs qui ne l’étaient pas auparavant : les agriculteurs en groupements d’agriculteurs, les entreprises en situation de difficulté et de redressement judiciaire ainsi que les conjoints collaborateurs. - Le Gouvernement devrait ouvrir la possibilité de calcul de la perte du chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur les 12 mois de 2019, pour prendre en compte les revenus aléatoires d’un certain nombre de commerçants et artisans (cette nouvelle méthode de calcul pour l’ensemble des entreprises concernées devrait donc être applicable uniquement à partir du mois d’avril 2020 et non pour le mois de mars 2020, sauf si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019 ou si l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019. Ces éléments ont été précisés dans une foire aux questions (FAQ) mis en place par le Gouvernement en date du 16 avril). - Le Gouvernement a indiqué que le fonds serait maintenu tant que durera l’urgence sanitaire. Évolutions en cours d’expertise ou d’arbitrage non contenues dans le PLFR 2 : - Le Gouvernement envisage la possibilité d’élargir l’éligibilité aux retraités qui continuent d’exercer dans l’entreprise après la liquidation de leur retraite (parfois en tant que consultant ou expert) ainsi que la possibilité de rendre éligibles les entreprises unipersonnelles à l’aide complémentaire instruite par les régions.	- Simplifier les démarches en ligne Élargir l’éligibilité au fonds: - Rendre éligibles les sociétés dont le dirigeant majoritaire a un contrat de travail à temps complet (beaucoup de SAS dont le dirigeant est assimilé salarié n’ont aujourd’hui pas accès au fonds). - Abaisser à nouveau le seuil de perte du CA - Rendre éligibles les entreprises au fonds quand elles ont moins de 20 salariés (et non plus seulement 10). - Rendre éligibles les entreprises qui ont une activité de commerce au fonds quand leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros (et non plus 1). Rendre compatibles les aides du fonds avec d’autres aides : - Rendre compatible l’aide du fonds avec l’indemnité journalière de la sécurité sociale des indépendants perçue (ce que la ministre Agnès Pannier-Runacher a néanmoins exclu lors de son audition) ou avec l’aide au titre de l’action sociale prévue pour les indépendants Accroître la contribution des acteurs privés au fonds - Faire contribuer les « pure-players » (enseignes commercialisant leurs produits en ligne exclusivement) - Faire contribuer les grandes foncières
Les prêts garantis par l’Etat (PGE) Le 17 avril, le Gouverneur de la Banque de France fait état de 230 000 demandes de PGE, pour un montant total de 45 milliards d’euros. Le montant des demandes augmente en moyenne de 3 milliards d’euros par jour. Selon Bpifrance, au 14 avril, 102 000 demande de prêt auraient été validées pour un montant total de 13,8 milliards d’euros. Pour le entreprises de plus de 5000 salariés, une vingtaine de demandes de PGE seraient en cours d’instruction. Fnac Darty est la première grande entreprise à bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat (500 millions). La médiation du crédit rapporte 130 saisies par jour.	Évolutions contenues dans le PLFR2 (article 7) : - Les entreprises qui n’étaient pas, à la date du 31 décembre 2019, en difficulté mais qui sont depuis lors entrées en procédure collective pourraient bénéficier du dispositif PGE. Pour l’instant, le PLFR2 supprime simplement la mention expresse de l’exclusion des entreprises en procédure collective pour l’octroi de la garantie de l’Etat. Un arrêté précisera l’éligibilité au dispositif PGE des entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. - Les entreprises financières qui ne réalisent pas des opérations de prêts pourront désormais bénéficier de l’aide de l’Etat. - Le seuil à partir duquel les décisions d’octroi de PGE sont prises par arrêté ministériel est modifié et aligné sur la définition des "grandes entreprises" (c’est-à-dire celles qui emploient au moins 5000 salariés ou qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md) - Les recettes que l’établissement Bpifrance Financement SA est amené à recouvrer dans le cadre de la gestion du dispositif sont élargies. Il recevra un versement de l’Etat pour payer les sommes dues au titre de la garantie. - Un amendement adopté à l’AN impose aux banques de notifier par écrit les refus de prêts garantis de moins de 50 000 euros. Un décret encore non promulgué : celui fixant les modalités du contrôle exercé par l’État sur le suivi opérationnel des PGE par Bpifrance Financement SA. Évolutions récentes non normatives : - Afin de faciliter l’accès à ces prêts, le Gouvernement a indiqué que les entreprises les plus solvables (celles dont la note de solvabilité est supérieure à 5 +) bénéficieront désormais d’une « quasi-automaticité » du prêt (il ne leur sera, par exemple, pas demandé de prévision mensuelle de trésorerie à 12 mois).	- Encadrer les taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit sur les PGE dont la durée d’amortissement est allongée à l’issue de la première année (les taux sont actuellement proches de 0 % pour la première année, les banques s’étant engagées à octroyer à « prix coûtant» les PGE). - Limiter les exigences des banques (certaines sont dans l’illégalité en exigeant certains documents comptables, en appliquant des taux élevés ou en facturant des frais) et étendre à davantage d’entreprises l’octroi quasi automatique du prêt -Réfléchir à la manière d’octroyer des PGE aux chefs d’entreprise clients d’une néo-banque (Quonto, N26, Shine, Revolut etc.). Ces derniers, souvent des indépendants, sont exclus du dispositif PGE car leurs banques ne peuvent pas émettre de crédit - Réduire les délais de traitement des demandes de PGE - Clarifier les critères d’obtentions du PGE entre les filiales saines et en difficultés - Aider les banques à adapter le dispositif PGE à leurs obligations prudentielles.
Les avances remboursables et les prêts bonifiés	Le Parlement a adopté un amendement du Gouvernement au PLFR autorisant l’État à verser des avances remboursables de trésorerie et des prêts bonifiés aux entreprises qui connaissent des difficultés à obtenir un PGE, pour un montant total de 500 millions d’euros.
Les mesures pour l’emploi
L’activité partielle Selon le Premier Ministre, au 19 avril 2020, 9 millions de salariés et 732 000 entreprises bénéficiaient de l’activité partielle. Cela concerne plus d’un salarié sur 3 du secteur privé pour une moyenne de 425 heures chômées demandées par salarié.	Mesures contenues dans le PLFR2: - Dans le cadre du PLFR2, le montant consacré à l’activité partielle passe de 8,5 à 25,2 Md€ (24 Md€ dans le PJL initial, augmentés de 1,2 Md€ par amendement). Les deux tiers sont portés par le budget de l’État, avec un cofinancement de l’Unedic à hauteur d’un tiers. - Par amendement adopté en séance publique, le Gouvernement a ajouté 1,2 Md€ tirant les conséquences de l’extension de l’activité partielle aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, ainsi qu’aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde. Cette extension de l’activité partielle sera valable à partir du mois de mai. Pour le mois d’avril, les salariés concernés doivent percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi que les indemnités complémentaires versées par l’employeur dans des conditions qui ont été précisées par décret (voir ci-dessous). La mesure prise par le Gouvernement vise à garantir une rémunération suffisante aux salariés concernés, puisque le droit commun prévoit qu’au-delà de 30 jours, le montant de l’indemnité versée passe à 66 %. - L’article 8 du PLFR2 relève le montant du plafond de la garantie de l’État de 2 à 7 Md€ pour les emprunts de l’Unedic, afin de faciliter son refinancement. Mesures récemment prises par voie d’ordonnance (ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020) : - L’activité partielle est étendue au portage salarial et aux travailleurs temporaires titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI). - Le remboursement des sommes versées aux assistants maternels et salariés du particulier employeur est pris en charge par l’Etat et l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, à l’instar des modalités applicables pour les autres salariés. - Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation peuvent être prolongés durant l’épidémie de Covid-19. - Pour les cadres dirigeants, le placement en activité partielle ne peut intervenir qu’en cas de fermeture temporaire de leur établissement. Le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 apporte des modifications concernant le versement des indemnités en cas d’arrêt maladie. En particulier, le décret prévoit que jusqu’au 30 avril, et quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, les salariés en arrêt pour garde d’enfant ou risque accru face au virus percevront bien 90 % de leur salaire brut (les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté ne bénéficiaient pas, avant ce décret, de ce taux d’indemnisation qui correspond à la fois à l’indemnité journalière apporté par la sécurité sociale et au complément de l’employeur). Le décret aligne les délais de carence applicables pour le versement des indemnités complémentaires sur ceux applicables pour le versement par la sécurité sociale des indemnités journalières. Décrets annoncés : Un décret garant devrait venir adapter le régime de l’activité partielle aux spécificités des marins-pêcheurs, qui disposent pour une grande part d’entre eux d’une rémunération fondée sur les profits tirés de la pêche.	- Résoudre les difficultés techniques persistantes, lesquelles semblent néanmoins de moins en moins nombreuses. - Homogénéiser le traitement des dossiers entre les différentes DIRECCTE - Verser directement l’allocation d’activité partielle aux salariés par l’agence de services et de paiement pour éviter les difficultés de trésorerie - Étendre le dispositif de chômage partiel à tous les mandataires sociaux
Les assouplissements des relations entre l’entreprise et ses partenaires
L’aide aux entreprises en difficultés Le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), en charge des entreprises en difficulté de plus de 400 salariés, note une recrudescence des dossiers qu’il traite (32 dossiers en tout sur l’année 2019 ; 20 nouveaux dossiers depuis six semaines)	Le PLFR2 intègre l’effet sur la dette de l’abondement au fonds de développement économique et social (FDES) pour les entreprises fragiles et en difficulté dont l’enveloppe atteindra 1 Md€ (au lieu de 75 M€ initialement prévus pour 2020).	- Lever la limite de 20% Aujourd’hui, le montant d’un prêt FDES de l’Etat ne peut pas dépasser 20 % du nouvel apport des fonds durables (fonds propres ou prêts moyen terme) d’origine privée. Cette proposition est en cours d’expertise par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
La gestion de crise face à la dégradation des délais de paiement Le comité de crise sur les délais de paiement rapporte une forte hausse des incidents, le montant hebdomadaire des transactions faisant l’objet d’un incident est ainsi passé d’environ 50 M€ par semaine en moyenne début mars à plus de 250 M€ dans la semaine ayant suivi la mise en place du confinement. Le nombre de sollicitations hebdomadaires adressées au médiateur des entreprises a été multiplié par 10 depuis le début de la crise.	Le comité de crise assure les missions suivantes : - Suivre la détérioration des délais de paiement - Mesurer et informer sur la situation en matière de crédit interentreprises - Mettre un terme aux situations critiques et être en mesure d’agir auprès des entreprises au comportement anormal - Valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique	- Rendre inéligibles aux aides de l’Etat les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement - Rendre publics les noms des entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement (name and shame) - A l’inverse, mettre en place un allongement des délais de paiement comme le demandent certains détaillants qui peinent à régler leurs fournisseurs - Réfléchir à la manière d’aider les entreprises en attente de règlement par leurs clients lorsque ces derniers sont des collectivités territoriales dont les services de comptabilité publique sont à l’arrêt (par exemple en Rhône-Alpes)
Les assouplissements apportés au droit du travail / Mesures concernant les salariés
La question de la protection des salariés		- Étendre à d’autres territoires l’opération qui concerne aujourd’hui la région Auvergne-Rhône-Alpes (à savoir la vente de masques chirurgicaux pour les TPE et PME des secteurs prioritaires du commerce alimentaire de détail, du transport de marchandises et de la logistique via Cdiscount par un système de click and collect). - Octroyer des subventions aux entreprises qui achètent du matériel de protection pour leurs salariés. - Réglementer le prix des masques. - Clarifier la possibilité pour les entreprises de vendre des masques en tissu qu’elles fabriquent, sans évaluation effectuée par des laboratoires indépendants
Les dérogations à la durée du travail et au repos	Les secteurs essentiels dans lesquels ces dérogations pourraient s’appliquer n’ont pas encore été précisés par décret. Les premiers décrets concerneraient la production de médicaments et de matériel médical ainsi que l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Les accords collectifs	L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril réduit, à son article 8, les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire et dont l’objet est de faire face aux conséquences de l’épidémie.
Les mesures sectorielles (hors celles traitées par les autres groupes de travail)
Le soutien spécifique aux commerçants et artisans	L’aide votée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a été validée par le Gouvernement le 10 avril. Elle correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à̀ 1 250 euros. Elle sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Elle devrait être exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. Pour les artisans du bâtiment, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars a permis d’adapter les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics, notamment les règles relatives aux contrats de la commande publique. Des mesures ont notamment été prises pour faire obstacle aux sanctions pouvant être infligées aux titulaires de contrats publics qui ne seraient pas en mesure, en raison de l’état d’urgence sanitaire, de respecter certaines clauses.	- Homogénéiser la doctrine des DIRRECTE relative à la possibilité pour une entreprise d’avoir une activité de « drive » si elle ne fait pas partie de la liste des commerces autorisés. - Pour les artisans du bâtiment, il pourrait être souhaitable d’aller plus loin que les mesures prévues dans l’ordonnance n° 2020-319 et de prévoir les conditions de revalorisation de certains marchés publics déjà conclus. En effet, les charges supportées par les cocontractants ont augmenté du fait de la crise (moins de personnels, coûts des mesures de précaution, etc.) ce qui pourrait justifier de revoir les conditions contractuelles.
Autres
Le rôle des assurances	Deux amendements adoptés à l’AN prévoient que le Gouvernement remette au Parlement deux rapports: l’un relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel; l’autre évaluant l’impact de la sinistralité due à la crise sanitaire sur les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages (pour, éventuellement, décider ensuite de l’opportunité de mettre en place un prélèvement fiscal sur le secteur assurantiel). Pour rappel : - Les acteurs du secteur des assurances en France proposent de doubler leur participation au fonds de solidarité à 400 M€. -Les assureurs se sont engagés, pour 1,35 Md€, à divers gestes commerciaux (réduction tarifaire et extensions de garanties d’assurance). -Les assureurs ont indiqué vouloir investir 1,5 Md€ sur des PME, avec une coordination assurée par la Caisse des dépôts. -La FFA travaille à la constitution d’un régime d’assurance des pandémies en lien avec le Gouvernement. Des premières recommandations devraient être émises avant la fin du mois de juin. Sans qu’une doctrine générale n’ait été établie sur ce point, certaines assurances comme la MAIF ont mis en place des remboursements des primes auto.	- Demander aux assurances de s’engager sur la suppression des assurances voiture pendant les mois où les professionnels n’ont pas pu prendre leur véhicule. - Déclarer l’état de catastrophe naturelle sanitaire pour permettre aux entreprises ayant souscrit à un contrat d’assurance comprenant une garantie pertes d’exploitation d’être indemnisées au titre de la baisse de chiffre d’affaires subie depuis le début de l’épidémie. Le remboursement ne serait pas pour autant automatique et cette possibilité pourrait entraîner de nombreux contentieux portant sur les stipulations des contrats conclus préalablement à la crise.
Réassurance publique des risques d’assurance-crédit	La Commission européenne a donné son accord au régime de garantie d’un montant de 10 Md€.
Réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit export	Évolutions contenues dans le PLFR2 (article 6) Le PLFR2 procède à l’augmentation du plafond d’encours à l’export pouvant être réassuré de 2 à 5 Md€ (le premier PLFR avait déjà augmenté ce plafond de 1 à 2 Md€). L’objectif est d’assurer une action plus forte de l’État pour sécuriser les transactions transfrontalières et la trésorerie des PME et ETI françaises exportatrices.	Aider davantage les entreprises qui ne peuvent pas vendre leurs produits finaux mais qui sont obligées d’honorer leurs contrats avec les fournisseurs étrangers et donc d’importer certains produits intermédiaires.
Les prises de participation publiques envisagées	Le PLFR2 prévoit le versement de 20 Md€ du budget général au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », offrant la possibilité à l’Etat d’intervenir au capital de sociétés en difficulté. Un amendement adopté à l’AN précise que l’Agence des participations de l’État devra veiller à ce que ces entreprises intègrent pleinement les objectifs de RSE dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. Le Gouvernement a indiqué qu’il prendrait une décision dans les prochains jours concernant le soutien à Air France. Le Gouvernement devra remettre au Parlement deux rapports : l’un précisant l’utilisation des 20Md€ et l’autre détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise.	- Prévoir une prise de majorité de capital par l’État, soit une nationalisation temporaire ou définitive quand la situation l’exige, pour sauver l’emploi

Dispositifs	Évolutions des dispositifs	Remontée des difficultés et demandes
Les dispositifs d’aide aux entreprises
Le report de charges fiscales et sociales Au 17 avril, les reports d’échéances fiscales ont représenté un effort de 3,8 Md€ pour l’État. Avant prise en compte des données liées à l’exigibilité au 15 avril des charges dues par les employeurs aux URSSAF, le montant global des charges sociales reportées s’établit, depuis le 15 mars dernier, à plus de 10,6 Md€.	- Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. - Des assouplissements sont désormais possibles en matière de TVA (cf. note de la semaine dernière). - Les entreprises peuvent bénéficier d’un abattement compris entre 10 % et 100 % du montant de la taxe locale sur la publicité extérieure si les communes et EPCI en décident ainsi (ordonnance n° 2020-460). Mesures annoncées : - Les charges patronales dues entre le 15 mars et le 15 avril, reportées ou non par les restaurateurs et hôteliers, pourraient être annulées, de même que les charges patronales dues entre le mois de mars et le mois de juin. - Pour les hôtels, cafés, restaurants, les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, une exonération de cotisations sociales s’appliquerait aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquerait automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourraient obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière. - Sur le plan fiscal, le Gouvernement devrait échanger avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.	Aller vers l’annulation des charges fiscales et sociales pour les petites entreprises. Cette possibilité a été évoquée par le Président de la République concernant le secteur du tourisme. L’ensemble des entreprises particulièrement touchées devraient pouvoir en bénéficier.
Le fonds de solidarité A la date du 21 avril, le fonds a versé 937 millions d’euros d’aides répondant à 703 355 des 1 088 000 demandes formulées. La LFR2 prévoit qu’un rapport sera rendu par le Gouvernement avant le 1er juillet 2020 sur le fonds de solidarité et les engagements de toute nature pris par les entreprises (notamment les assurances).	Évolutions législatives (LFR2) : - Les aides versées par le fonds sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Elles n’ont pas de conséquence pour l’application du régime d’imposition applicable au bénéficiaire. - Le financement public du fonds passe de 1 à 6,75 Md€, dont 6,25 Md€ à la charge de l’État (0,75 Md€ en LFR1) et 500€ à la charge des collectivités. Évolutions réglementaires (décret n° 2020-433 et ordonnance n° 2020-460) : - Le plafond du forfait complémentaire de 2 000 euros attribué au cas par cas par les régions a été relevé à 5 000 euros. - L’aide pourra bénéficier aux artistes auteurs, aux agriculteurs membres d’un GAEC et aux entreprises en procédure collective, sauf celles en liquidation judiciaire (alors que le premier décret excluait toutes les entreprises en cessation de paiement au 1er mars 2020). - La possibilité de calcul de la perte du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur les 12 mois de 2019 a été ouverte à partir du mois d’avril. - Les aides aux entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 doivent être compatibles avec le règlement européen sur les aides de minimis. - L’ordonnance n° 2020-460 précise les modalités de contrôle des bénéficiaires de l’aide par les agents de la DGFiP. Évolutions annoncées qui devraient faire l’objet de décrets : - Le Gouvernement a confirmé lors des QAG du 21 mai que les entreprises très nouvellement créées – c’est-à-dire créées entre le 1er février et le 15 mars – seraient rendues éligibles par décret au fond de solidarité. - Le Gouvernement a indiqué que le fonds serait maintenu pour toutes les petites entreprises jusqu’à la fin du mois de mai. - Pour les hôtels, cafés, restaurants, les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, le fonds de solidarité resterait également ouvert au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seraient élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds serait porté à 10 000 euros.	- Rendre éligibles les sociétés dont le dirigeant majoritaire a un contrat de travail à temps complet (beaucoup de SAS dont le dirigeant est assimilé salarié n’ont aujourd’hui pas accès au fonds). - Rendre éligibles les entreprises au fonds quand elles ont moins de 20 salariés (et non plus seulement 10). - Rendre éligibles les entreprises qui ont une activité de commerce au fonds quand leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros (et non plus 1). - Rendre éligibles les retraités qui continuent d’exercer dans l’entreprise après la liquidation de leur retraite (parfois en tant que consultant ou expert). - Ne plus additionner les rémunérations des dirigeants au bénéfice imposable (pour le seuil de 60 000 euros pris en compte pour l’éligibilité au fonds). - Assouplir les conditions d’éligibilité aux aides instruites par les régions notamment en rendant éligibles les entreprises unipersonnelles à l’aide complémentaire instruite par les régions. - Rendre compatible l’aide du fonds avec l’indemnité journalière de la sécurité sociale des indépendants perçue ou avec l’aide au titre de l’action sociale prévue pour les indépendants. - Accroître la contribution des acteurs privés au fonds en faisant contribuer les « pure-players » (enseignes commercialisant leurs produits en ligne exclusivement) et les grandes foncières.
Les prêts garantis par l’État (PGE) Lors de son audition par la commission, le directeur général de Bpifrance a indiqué que 44 milliards d’euros de prêts avaient été distribués à 291 000 entreprises. 3% des demandes de PGE ont été rejetées.	Évolutions votées en LFR2 : - Les entreprises qui n’étaient pas, à la date du 31 décembre 2019, en difficulté mais qui sont depuis lors entrées en procédure collective pourront bénéficier du dispositif PGE de même que celles qui étaient en procédure collective au 31 décembre 2019 mais qui auraient, depuis, fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement, arrêté par un tribunal (précisions dans la FAQ du 23 avril). - Les entreprises financières qui ne réalisent pas d’opérations de prêts pourront désormais bénéficier de l’aide de l’État. - Le seuil à partir duquel les décisions d’octroi de PGE sont prises par arrêté ministériel est modifié et aligné sur la définition des "grandes entreprises" (c’est-à-dire celles qui emploient au moins 5000 salariés ou qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€) - Les recettes que l’établissement Bpifrance Financement SA est amené à recouvrer dans le cadre de la gestion du dispositif sont élargies. Il recevra un versement de l’État pour payer les sommes dues au titre de la garantie. - Les banques devront notifier par écrit les refus de prêts garantis de moins de 50 000 euros - Les intermédiaires en financement participatif pourront désormais distribuer des prêts garantis par l’État. Le Gouvernement a annoncé envisager un prêt bancaire garanti par l’État de 5 milliards pour le groupe Renault ainsi que l’octroi d’un prêt garanti de 4 milliards pour AirFrance.	- Réfléchir à la manière d’octroyer des PGE aux chefs d’entreprise clients de néo-banque (Quonto, N26, Shine, Revolut etc.). Ces derniers, souvent des indépendants, sont exclus du dispositif PGE car leurs banques ne peuvent pas émettre de crédit. - Élargir la liste des bénéficiaires des PGE aux sociétés civiles immobilières (SCI). - Limiter les exigences des banques (certaines sont dans l’illégalité en exigeant certains documents comptables, en appliquant des taux élevés ou en facturant des frais) et étendre à davantage d’entreprises l’octroi quasi automatique du prêt. - Obliger les banques non plus seulement à notifier le refus de prêt mais à le motiver. - Réduire les délais de traitement des demandes de PGE. - Clarifier les critères d’obtentions du PGE entre les filiales saines et en difficultés. - Aider les banques à adapter le dispositif PGE à leurs obligations prudentielles. Modifier le dispositif PGE : (cela semble d’autant plus complexe qu’il faudrait un accord de la Commission européenne et une modification rétroactive des prêts déjà attribués) - Donner aux entreprises la possibilité d’augmenter le différé de remboursement à 24 mois. - Permettre un amortissement du prêt sur 10 ans. - Encadrer les taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit sur les PGE dont la durée d’amortissement est allongée à l’issue de la première année.
Le report de loyers, de charges fixes et de factures d’eau ou d’énergie	Mesures votées en LFR2 : - La loi permet, de façon exceptionnelle, la déductibilité des abandons de loyers consentis par les bailleurs entre le 15 avril et le 30 décembre 2020 - Les entreprises bénéficiaires pourront imputer les abandons de créances sur leurs bénéfices antérieurs indépendamment du plafond de 1 million d’euros prévu par la loi. Mesures non normatives : - Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler (et non pas seulement reporter) trois mois de loyers pour les TPE - Bruno Le Maire a nommé Jeanne-Marie Prost pour conduire une médiation sur les loyers. Mesures annoncées : Pour les TPE et PME de certains secteurs (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport et la culture), les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pourraient être annulés pour la période de fermeture administrative.	- Supprimer le lien entre l’éligibilité au fonds de solidarité et la possibilité de bénéficier du report de certaines factures d’eau ou d’énergie. - Impliquer davantage les grandes foncières via un abondement au fonds de solidarité. - Prendre en compte la spécificité des petits bailleurs pour qui les loyers sont souvent un complément de revenus nécessaire. - Assouplir les critères d’accès au fonds de solidarité (notamment au deuxième volet) pour permettre la prise en charge des loyers pour les entreprises les plus affectées (notamment le commerce de centre-ville).
Les avances remboursables et les prêts bonifiés	La LFR2 autorise l’État à verser des avances remboursables de trésorerie et des prêts bonifiés aux entreprises qui connaissent des difficultés à obtenir un PGE, pour un montant total de 500 millions d’euros.
Mesures pour l’emploi
Activité partielle La ministre du travail a indiqué qu’au 20 avril, 10,2 millions de salariés, soit plus d’un salarié du secteur privé sur deux, sont concernés par le chômage partiel, auquel ont désormais recours 820 000 entreprises, soit plus de 6 sur 10. Ce chiffre devrait encore augmenter au 1er mai avec le basculement sous le régime du chômage partiel de personnes jusque-là considérées en arrêts maladie (environ 2 millions de personnes)	Mesures votées en LFR2 : - Le montant consacré à l’activité partielle passe de 8,5 à 25,2 Md€. Les deux tiers sont portés par le budget de l’État, avec un cofinancement de l’Unedic à hauteur d’un tiers. La loi relève le montant du plafond de la garantie de l’État de 2 à 10 Md€ pour les emprunts de l’Unedic, afin de faciliter son refinancement. - La loi étend à compter du 1er mai 2020, l’accès au dispositif d’activité partielle aux salariés vulnérables ou partageant leur domicile avec des personnes vulnérables ainsi qu’aux salariés parents d’enfants de moins de seize ans (ces salariés bénéficient aujourd’hui des indemnités journalières de la sécurité sociale et du complément employeur). Ces mesures doivent être précisées par voie réglementaire. La mesure prise par le Gouvernement vise à garantir une rémunération suffisante aux salariés concernés, puisque le droit commun prévoit qu’au-delà de 30 jours, le montant de l’indemnité versée passe à 66 %. Mesures prises par l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 : - L’activité partielle est étendue au portage salarial et aux travailleurs temporaires titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI). - Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation peuvent être prolongés durant l’épidémie de Covid-19. - Pour les cadres dirigeants, le placement en activité partielle ne peut intervenir qu’en cas de fermeture temporaire de leur établissement. Mesures prises par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : - Les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance seront désormais prises en compte dans le calcul de l’indemnité de l’activité partielle. - Sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier sera désormais possible. - Seront désormais assujettis aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité les sommes résultant du cumul de l’indemnité d’activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l’employeur lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Sont notamment visés par ce dispositif les clubs de football. - Pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur, sera pris en compte dans le calcul de l’indemnité les heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, et jusqu’à leur durée conventionnelle de travail respective, soit 45 ou 40 heures. Le chômage partiel est également encore étendu à de nouveaux employeurs publics pour les salariés de droit privé.	- Résoudre les difficultés techniques persistantes et homogénéiser le traitement des dossiers entre les différentes DIRECCTE. - Verser directement l’allocation d’activité partielle aux salariés par l’agence de services et de paiement pour éviter les difficultés de trésorerie. - Étendre le dispositif de chômage partiel à tous les mandataires sociaux.
La défiscalisation des heures supplémentaires	La LFR2 renforce le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires des salariés mobilisés pendant la crise. L’exonération, jusqu’alors limitée par un plafond annuel de 5 000 euros, peut aller jusqu’à 7 500 euros lorsque les heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire entraînent le dépassement de la limite annuelle de 5000 euros. L’exonération perçue au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire ne peut, elle, pas dépasser 5000 euros. Pour rappel, les heures supplémentaires sont déjà exonérées de cotisations salariales sans plafond. La CMP n’a pas retenu l’exonération de cotisations sociales patronales, qui avait été votée au Sénat.
Les assouplissements des relations entre l’entreprise et ses partenaires
L’aide aux entreprises en difficultés	Évolutions votées en LFR2 : Le Fonds de développement économique et social (FDES) est abondé à hauteur de 1 Md€ (au lieu de 75 M€ initialement prévus pour 2020). Pour les très petites entreprises qui se voient refuser un PGE, un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs, au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier, est adossé au FDES (ces prêts constituent alors des ressources financières qui doivent être assimilées à des fonds propres).	- Lever la limite de 20% Aujourd’hui, le montant d’un prêt FDES de l’État ne peut pas dépasser 20 % du nouvel apport des fonds durables (fonds propres ou prêts moyen terme) d’origine privée. Cette proposition est en cours d’expertise par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)

Le soutien des collectivités locales aux projets, événements ou manifestations annulés	La LFR2 prévoit qu’en cas d’annulation durant la période d’état d’urgence sanitaire d’un projet, d’un évènement ou d’une manifestation ayant fait l’objet d’une décision d’attribution de subvention des collectivités, celles-ci peuvent décider du maintien d’une partie de cette subvention.
Les assouplissements apportés au droit du travail / Mesures concernant les salariés
La question de la protection des salariés	Mesures votées en LFR2 : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % pour les produits destinés à l’hygiène corporelle ainsi que les masques et les tenues de protection. Mesures non normatives : Un dispositif de « click & collect » opéré par Cdiscount a été lancé le 20 avril pour permettre aux TPE et PME de bénéficier d’un circuit de distribution sur tout le territoire.	- Octroyer des subventions aux entreprises qui achètent du matériel de protection pour leurs salariés. - Réglementer le prix des masques. - Clarifier la possibilité pour les entreprises de vendre des masques en tissu qu’elles fabriquent, sans évaluation effectuée par des laboratoires indépendants.
Le droit du travail	Les secteurs essentiels dans lesquels les dérogations à la durée du travail et au repos pourraient s’appliquer n’ont pas encore été précisés par décret. La ministre du travail a indiqué devant la mission d’information covid que "les secteurs les plus susceptibles d’y recourir sont ceux de la santé et du médico-social ainsi que toute la filière agricole et agroalimentaire. Ce sera un dernier recours, ponctuel, s’il y a trop d’absentéisme ou s’ils n’arrivent pas à recruter". Évolutions réglementaires (ordonnance 2020-460 et 2020-428) : - La convergence du régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise (VIE) et en administration (VIA) est décalée d’un an (cette convergence aurait conduit à une hausse des rémunérations des VIE et donc à un surcoût pour les entreprises).
Autres
Les marchés publics ou la délégation de services publics	Mesures réglementaires (ordonnance 2020-460) : - Les projets d’avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés de l’avis préalable de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public - Les entreprises dont l’activité est fortement dégradée peuvent suspendre le versement des redevances d’occupation domaniale jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le rôle des assurances	Évolutions votées dans la LFR2 : Le Gouvernement remettra au Parlement deux rapports : l’un relatif à la création d’un fonds permettant, à l’avenir, d’indemniser les préjudices résultant de menaces sanitaires graves ; l’autre évaluant l’impact de la sinistralité due à la crise sanitaire sur le secteur assurantiel (pour, éventuellement, décider ensuite de l’opportunité d’un prélèvement fiscal). Évolutions non normatives : Bruno Le Maire a installé un groupe de travail avec la Fédération française des assurances (FFA) sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, tels que les pandémies, en faveur des entreprises. Des premières recommandations devraient être émises avant la fin du mois de juin. Pour rappel : - Les acteurs du secteur des assurances en France proposent de doubler leur participation au fonds de solidarité à 400 M€. - Les assureurs ont indiqué vouloir investir 1,5 Md€ sur des PME, avec une coordination assurée par la CDC. - Les assureurs se sont engagés, pour 1,35 Md€, à divers gestes commerciaux (réduction tarifaire et extensions de garanties d’assurance). Les mesures individuelles prises par les entreprises d’assurance au bénéfice de leurs assurés (chiffrables et recensées au 23 avril) s’élèvent à 393 M€	- Demander aux assurances de s’engager sur la suppression des assurances voiture pendant les mois où les professionnels n’ont pas pu prendre leur véhicule. - Déclarer l’état de catastrophe naturelle sanitaire pour permettre aux entreprises ayant souscrit à un contrat d’assurance comprenant une garantie pertes d’exploitation d’être indemnisées au titre de la baisse de chiffre d’affaires subie depuis le début de l’épidémie. Le remboursement ne serait pas pour autant automatique et cette possibilité pourrait entraîner de nombreux contentieux portant sur les stipulations des contrats conclus préalablement à la crise.
Réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit export	Évolutions votées en LFR2 : Le plafond d’encours à l’export pouvant être réassuré passe de 2 à 5 Md€.
Les prises de participation publiques envisagées	Évolutions votées en LFR2 : - 20 Md€ sont versés du budget général au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». L’État devra veiller à ce que les entreprises aidées intègrent pleinement les objectifs de RSE dans leur stratégie. Le Gouvernement a annoncé vendredi 24 avril le versement d’une aide directe de 3 milliards d’euros à AirFrance. - Jusqu’au 31 décembre 2020, le Gouvernement devra informer, avant de l’autoriser, les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d’investissement mobilisant les dépenses supérieures à 1 milliard d’euros prises dans ce cadre. - Le Gouvernement devra remettre au Parlement deux rapports : l’un détaillant l’utilisation des 20 Md€ (sur lequel le Haut Conseil pour le climat rendra également un avis) et l’autre détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté́ industrielle pendant la crise.

Dispositif	Évolutions des dispositifs	Remontée des difficultés et demandes
Les dispositifs d'aide aux entreprises
Le report de charges fiscales et sociales Au 17 avril, les reports d'échéances fiscales ont représenté un effort de 3,8 Md€ pour l'État. Avant prise en compte des données liées à l'exigibilité au 15 avril des charges dues par les employeurs aux URSSAF, le montant global des charges sociales reportées s'établit, depuis le 15 mars dernier, à plus de 10,6 Md€.	- Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. - Des assouplissements sont désormais possibles en matière de TVA (cf. note de la semaine dernière). - Les entreprises peuvent bénéficier d'un abattement compris entre 10 % et 100 % du montant de la taxe locale sur la publicité extérieure si les communes et EPCI en décident ainsi (ordonnance n° 2020-460). Mesures annoncées : - Les charges patronales dues entre le 15 mars et le 15 avril, reportées ou non par les restaurateurs et hôteliers, pourraient être annulées, de même que les charges patronales dues entre le mois de mars et le mois de juin. - Pour les hôtels, cafés, restaurants, les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, une exonération de cotisations sociales s’appliquerait aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquerait automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourraient obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière. - Sur le plan fiscal, le Gouvernement devrait échanger avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.	Aller vers l’annulation des charges fiscales et sociales pour les petites entreprises. Cette possibilité a été évoquée par le Président de la République concernant le secteur du tourisme. L'ensemble des entreprises particulièrement touchées devraient pouvoir en bénéficier. Le ministre de l'économie et des finances auditionné par la commission des affaires économiques s'est montré ouvert sur cette possibilité.
Le fonds de solidarité A la date du 21 avril, le fonds a versé 937 millions d'euros d'aides répondant à 703 355 des 1 088 000 demandes formulées. Depuis le 1er avril, le fonds a permis, au titre de son 1er volet d’octroyer 1,32 milliard d’euros d’aides à 990 000 bénéficiaires. Le Gouvernement a mis en ligne le premier tableau de bord permettant de suivre les aides du fonds de solidarité apportées par secteur, par région et par département: https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aides-versees-fonds-solidarite La LFR2 prévoit qu'un rapport sera rendu par le Gouvernement avant 1er juillet 2020 sur le fonds de solidarité et les engagements de toute nature pris par les entreprises (notamment les assurances).	Évolutions législatives (LFR 2) : - Les aides versées par le fonds sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Elles n'ont pas de conséquence pour l’application du régime d’imposition applicable au bénéficiaire. - Le financement public du fonds passe de 1 à 6,75 Md€, dont 6,25 Md€ à la charge de l’État (0,75 Md€ en LFR1) et 500€ à la charge des collectivités. Évolutions réglementaires (décret n° 2020-433 et ordonnance n° 2020-460) - Le plafond du forfait complémentaire de 2 000 euros attribué au cas par cas par les régions a été relevé à 5 000 euros. - L’aide pourra bénéficier aux artistes auteurs, aux agriculteurs membres d’un GAEC et aux entreprises en procédure collective, sauf celles en liquidation judiciaire (alors que le premier décret excluait toutes les entreprises en cessation de paiement au 1er mars 2020). - La possibilité de calcul de la perte du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur les 12 mois de 2019 a été ouverte à partir du mois d'avril. - Les aides aux entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 doivent être compatibles avec le règlement européen sur les aides de minimis. - L'ordonnance n° 2020-460 précise les modalités de contrôle des bénéficiaires de l'aide par les agents de la DGFiP. Évolutions annoncées qui devraient faire l'objet de décrets : - Le Gouvernement a confirmé lors des QAG du 21 mai que les entreprises très nouvellement créées – c’est-à-dire créées entre le 1er février et le 15 mars – seraient rendues éligibles par décret au fond de solidarité. - Les conditions d’accès au fonds pourraient être élargies aux entreprises des secteurs du tourisme ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds serait porté à 10 000 euros. - Le ministre de l'économie et des finances a annoncé l'ouverture du deuxième étage du fonds aux indépendants sans salarié qui se sont vus refusés un prêt garanti par l'État et qui ne parviennent pas à payer leur loyer. Cette mesure serait réservée aux entreprises fermées sur décision administrative. - Le ministre a également indiqué que le fonds de solidarité serait désormais ouvert aux entrepreneurs qui cumulent une petite retraite avec leur activité, jusqu'à concurrence de 1500 euros mensuels pour l'ensemble de leurs revenus. - Le fonds ne devrait pas s'arrêter au 11, mais au 31 mai et devrait être prolongé pour les entreprises encore à l'arrêt.	- Rendre éligibles les sociétés dont le dirigeant majoritaire a un contrat de travail à temps complet (beaucoup de SAS dont le dirigeant est assimilé salarié n'ont aujourd'hui pas accès au fonds). - Rendre éligibles les entreprises au fonds quand elles ont moins de 20 salariés (et non plus seulement 10). - Rendre éligibles les entreprises qui ont une activité de commerce au fonds quand leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros (et non plus 1). - Rendre éligibles les retraités qui continuent d’exercer dans l’entreprise après la liquidation de leur retraite (parfois en tant que consultant ou expert). - Ne plus additionner les rémunérations des dirigeants au bénéfice imposable (pour le seuil de 60 000 euros pris en compte pour l'éligibilité au fonds). - Assouplir les conditions d'éligibilité aux aides instruites par les régions notamment en rendant éligibles les entreprises unipersonnelles à l'aide complémentaire instruite par les régions. - Rendre compatible l'aide du fonds avec l’indemnité journalière de la sécurité sociale des indépendants perçue ou avec l’aide au titre de l’action sociale prévue pour les indépendants. -Accroître la contribution des acteurs privés au fonds en faisant contribuer les "pure-players" et les grandes foncières. - Assouplir les critères d'accès au fonds de solidarité (notamment au deuxième volet) pour permettre la prise en charge des loyers pour les entreprises les plus affectées (notamment le commerce de centre-ville).
Les prêts garantis par l'État (PGE) Au jeudi 30 avril, plus de 50 milliards d’euros de prêts garantis par l’État ont été accordés à plus de 322 000 entreprises. Le Gouvernement a mis en ligne le premier tableau de bord permettant de suivre la distribution des PGE. Le taux de refus sur les demandes éligibles s’élève (au 23 avril) à 2,4%. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/Tableau_de_bord_PGE_Situation_24avril_20200429.pdf	Évolutions votées en LFR2 : - Les entreprises qui n'étaient pas, à la date du 31 décembre 2019, en difficulté mais qui sont depuis lors entrées en procédure collective pourront bénéficier du dispositif PGE de même que celles qui étaient en procédure collective au 31 décembre 2019 mais qui auraient, depuis, fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement, arrêté par un tribunal (précisions dans la FAQ du 23 avril). - Les entreprises financières qui ne réalisent pas d'opérations de prêts pourront désormais bénéficier de l'aide de l'État. - Le seuil à partir duquel les décisions d'octroi de PGE sont prises par arrêté ministériel est modifié et aligné sur la définition des "grandes entreprises" (c'est-à-dire celles qui emploient au moins 5000 salariés ou qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€). - Les recettes que l'établissement Bpifrance Financement SA est amené à recouvrer dans le cadre de la gestion du dispositif sont élargies. Il recevra un versement de l'État pour payer les sommes dues au titre de la garantie. - Les banques devront notifier par écrit les refus de prêts garantis de moins de 50 000 euros. - Les intermédiaires en financement participatif pourront désormais distribuer des prêts garantis par l'État. Évolutions réglementaires : Un arrêté du 2 mai permet, pour les PGE accordés au cas par cas aux grandes entreprises par le ministre de l'économie, de déroger aux caractéristiques réglementaires des PGE (notamment au plafond du montant de la garantie, à la durée d'amortissement du prêt ou au montant de la prime de la garantie). Actualités : Le Gouvernement a annoncé envisager un prêt bancaire garanti par l’État de 5 milliards pour le groupe Renault ainsi que l’octroi d’un prêt garanti de 4 milliards pour AirFrance. Europcar a annoncé avoir obtenu un PGE de 220 M€ (la direction a renoncé au paiement de dividende en 2020 et 2021 et s'engage à ne pas en verser tant que le levier d'endettement net ne sera pas inférieur à 3 fois le résultat opérationnel).	-Réfléchir à la manière d'octroyer des PGE aux chefs d’entreprise clients de néo-banque (Quonto, N26, Shine, Revolut etc.). Ces derniers, souvent des indépendants, sont exclus du dispositif PGE car leurs banques ne peuvent pas émettre de crédit. - Limiter les exigences des banques (certaines sont dans l'illégalité en exigeant certains documents comptables, en appliquant des taux élevés ou en facturant des frais) et étendre à davantage d'entreprises l'octroi quasi automatique du prêt. - Obliger les banques non plus seulement à notifier le refus de prêt mais à le motiver. - Réduire les délais de traitement des demandes de PGE. - Clarifier les critères d'obtentions du PGE entre les filiales saines et en difficultés. - Aider les banques à adapter le dispositif PGE à leurs obligations prudentielles. Modifier le dispositif PGE : - Donner aux entreprises la possibilité d'augmenter le différé de remboursement à 24 mois. - Permettre un amortissement du prêt sur 10 ans. - Encadrer les taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit sur les PGE dont la durée d'amortissement est allongée à l'issue de la première année. - Convertir les dettes PGE des entreprises en obligations de très long terme et à faible taux d’intérêt afin de préserver les capacités d'investissement des entreprises (proposition formulée par le think tank CroissancePlus).
Les avances remboursables et les prêts bonifiés	La LFR2 autorise l’État à verser des avances remboursables de trésorerie et des prêts bonifiés aux entreprises qui connaissent des difficultés à obtenir un PGE, pour un montant total de 500 millions d’euros.
L'aide aux entreprises en difficultés	Évolutions votées en LFR2 : Le Fonds de développement économique et social (FDES) est abondé à hauteur de 1 Md€ (au lieu de 75 M€ initialement prévus pour 2020). Pour les très petites entreprises qui se voient refuser un PGE, un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs, au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier, est adossé au FDES (ces prêts constituent alors des ressources financières qui doivent être assimilées à des fonds propres). Actualité : L'État versera 31M€, au titre du programme du FDES, par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société Arc France (arrêté du 27 avril).
Les marchés publics ou la délégation de services publics	Mesures réglementaires (ordonnance 2020-460) : - Les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés de l'avis préalable de la commission d'appel d'offres et de la commission de délégation de service public. - Les entreprises dont l'activité est fortement dégradée peuvent suspendre le versement des redevances d'occupation domaniale jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit export	Évolutions votées en LFR2: Le plafond d’encours à l’export pouvant être réassuré passe de 2 à 5 Md€. Le ministre de l'économie et des finances a indiqué qu'il faudrait que les garanties à l’export intègrent des engagements environnementaux.
Mesures pour l'emploi et les salariés
Activité partielle Le dispositif concerne désormais 11,3 millions de salariés en France. 890 000 entreprises sont concernées. Il concerne plus d'un salarié sur deux du secteur privé, et plus d'une entreprise sur deux.	Mesures votées en LFR2: - Le montant consacré à l'activité partielle passe de 8,5 à 25,2 Mds€. Les deux tiers sont portés par le budget de l’État, avec un cofinancement de l’Unedic à hauteur d’un tiers. La loi relève le montant du plafond de la garantie de l’État de 2 à 10 Md€ pour les emprunts de l’Unedic, afin de faciliter son refinancement. - La loi étend à compter du 1er mai 2020, l'accès au dispositif d'activité partielle aux salariés vulnérables ou partageant leur domicile avec des personnes vulnérables ainsi qu'aux salariés parents d'enfants de moins de seize ans (ces salariés bénéficient aujourd'hui des indemnités journalières de la sécurité sociale et du complément employeur). Ces mesures doivent être précisées par voie réglementaire. La mesure prise par le Gouvernement vise à garantir une rémunération suffisante aux salariés concernés, puisque le droit commun prévoit qu'au-delà de 30 jours, le montant de l'indemnité versée passe à 66 %. Le ministère du travail a indiqué qu'à partir du 1er juin, les personnes concernées pourraient devoir fournir une attestation de fermeture de l'établissement pour pouvoir continuer à bénéficier des indemnités. Mesures annoncées : Le Gouvernement a indiqué que le dispositif de chômage partiel resterait en place jusqu'au 1er juin. Il serait ensuite adapté progressivement (une des options envisagées est de créer un reste à charge pour les entreprises qui feraient appel au dispositif). Mesures prises par l'ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 : - L'activité partielle est étendue au portage salarial et aux travailleurs temporaires titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI). - Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation peuvent être prolongés durant l'épidémie de Covid-19. - Pour les cadres dirigeants, le placement en activité partielle ne peut intervenir qu'en cas de fermeture temporaire de leur établissement. Mesures prises par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : - les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu'elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance seront désormais prises en compte dans le calcul de l'indemnité de l'activité partielle. - sur le fondement d'un accord collectif, ou à défaut d'accord, après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier sera désormais possible. - seront désormais assujettis aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité les sommes résultant du cumul de l'indemnité d'activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l'employeur lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Sont notamment visés par ce dispositif les clubs de football. - Pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur, sera pris en compte dans le calcul de l'indemnité les heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, et jusqu'à leur durée conventionnelle de travail respective, soit 45 ou 40 heures. Le chômage partiel est également encore étendu à de nouveaux employeurs publics pour les salariés de droit privé.	- Résoudre les difficultés techniques persistantes et homogénéiser le traitement des dossiers entre les différentes DIRECCTE. - Verser directement l'allocation d’activité partielle aux salariés par l’agence de services et de paiement pour éviter les difficultés de trésorerie. - Étendre le dispositif de chômage partiel à tous les mandataires sociaux.
La défiscalisation des heures supplémentaires	La LFR2 renforce le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires des salariés mobilisés pendant la crise. L’exonération, jusqu’alors limitée par un plafond annuel de 5 000 euros, peut aller jusqu’à 7 500 euros lorsque les heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire entraînent le dépassement de la limite annuelle de 5000 euros. L’exonération perçue au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire ne peut, elle, pas dépasser 5000 euros. Pour rappel, les heures supplémentaires sont déjà exonérées de cotisations salariales sans plafond. La CMP n’a pas retenu l’exonération de cotisations sociales patronales, qui avait été votée au Sénat.
La question de la protection des salariés	Mesures votées en LFR2: La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % pour les produits destinés à l’hygiène corporelle ainsi que les masques et les tenues de protection. Mesures non normatives : Un dispositif de « click & collect » opéré par Cdiscount a été lancé le 20 avril pour permettre aux TPE et PME de bénéficier d’un circuit de distribution sur tout le territoire. 60 guides pratiques devront être prêts pour le 11 mai. Selon le ministre de l'économie et des finances, 47 sont d'ores et déjà rédigés. Le Premier ministre a annoncé un appui par les régions aux TPE et aux travailleurs indépendants, au-delà des initiatives déjà prises par certaines branches ou organisations professionnelles. Le Premier ministre a également indiqué que les commerçants pourront refuser les clients non masqués. La pratique des horaires décalés dans l’entreprise doit être encouragée. Le télétravail doit être maintenu au moins dans les 3 prochaines semaines pour limiter le recours aux transports publics et les contacts.	- Octroyer des subventions aux entreprises qui achètent du matériel de protection pour leurs salariés. - Réglementer le prix des masques. - Clarifier la possibilité pour les entreprises de vendre des masques en tissu qu’elles fabriquent, sans évaluation effectuée par des laboratoires indépendants.
Spécificités par secteur d'activité
Commerce	Le Gouvernement est ouvert à un décalage des soldes à début juillet, voire septembre. Le ministre de l'économie et des finances a indiqué qu'il donnerait l'autorisation à tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus. Le Premier ministre a annoncé que les préfets pourraient décider, si les conditions sanitaires ne sont pas réunies, de maintenir fermés les centres commerciaux de plus de 40 000 m2 lorsque leur zone de chalandise va au-delà du bassin de vie. La décision concernant la réouverture des bars, cafés et restaurants (de même que pour les campings, les parcs zoologiques et les parcs à thème) sera prise fin mai.
Industrie	Le ministre de l'économie et des finances a annoncé des mesures spécifiques pour soutenir la filière aéronautique et particulièrement le groupe Airbus. Ce dernier devrait bénéficier : - d'un renforcement des mécanismes de financement à l’exportation; - de mesures de chômage partiel (le dispositif devrait être maintenu sans évolution) ; - d'un soutien au renouvellement de ses flottes. - Le ministre de l'économie et des finances a annoncé la mise en place d'un fonds d'investissement pour la filière aéronautique, afin de soutenir l'ensemble de la chaîne de production. Ce fonds doit associer les donneurs d'ordre ainsi que les banques privées et publiques. Un dispositif devrait également être mis en place pour la filière automobile, le ministre ayant évoqué des possibles soutiens à la demande et à la consommation pour des véhicules propres et électriques.
Métiers d'art	Le Mobilier national a annoncé un plan d'aide aux métiers de l'artisanat d'art et du design. D'après le journal Le Parisien, ce plan serait doté de 500 000 euros. Le Mobilier national envisage de commander des travaux de restauration des collections nationales en faisant appel à ces métiers d'art. Il envisage également d'organiser une commission exceptionnelle d'acquisitions pour permettre à de jeunes créateurs de proposer des projets que le Mobilier national pourrait acquérir et réaliser.
Entreprises stratégiques
Les prises de participation publiques envisagées	Évolutions votées en LFR2: - 20 Md€ sont versés du budget général au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». L’État devra veiller à ce que les entreprises aidées intègrent pleinement les objectifs de RSE dans leur stratégie. - Jusqu'au 31 décembre 2020, le Gouvernement devra informer avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d’investissement mobilisant les dépenses supérieures à 1 milliard d'euros prises dans ce cadre. - Le Gouvernement devra remettre au Parlement deux rapports : l'un détaillant l'utilisation des 20Md€ (sur lequel le Haut Conseil pour le climat rendra également un avis) et l'autre détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté́ industrielle pendant la crise. L'État a accordé un prêt d’actionnaire à Air France-KLM d’un montant de 3Md€ et d’une maturité de quatre ans, avec deux options d’extension d’un an consécutives exerçables par Air France-KLM. Cette aide devrait s'accompagner d'engagements environnementaux forts. L'État a accordé un prêt d’actionnaire à Air France-KLM d’un montant de 3Md€ et d’une maturité de quatre ans, avec deux options d’extension d’un an consécutives exerçables par Air France-KLM. Cette aide devrait s'accompagner d'engagements environnementaux forts. Cette aide directe, à laquelle s'ajoute les 4Md€ de PGE, a été validée par la Commission européenne lundi 4 mai. Le ministre de l'économie et des finances a également indiqué que l'ensemble des entreprises qui bénéficieront d'une prise de participation publique devront se doter d'une raison d'être.
Le contrôle des investissements étrangers	Le Gouvernement a annoncé la révision des règles relatives au contrôle des investissements directs à l'étranger, pour élargir le champ aux biotechnologies (acté par un arrêté du 27 avril) et abaisser de 25 à 10 %, jusqu'à la fin de l'année, le seuil du capital d'une entreprise stratégique à partir duquel la prise de participation sera contrôlée.

Dispositif	Évolutions
Les dispositifs d’aide aux entreprises
Le report de charges fiscales et sociales Au 17 avril, les reports d’échéances fiscales ont représenté un effort de 3,8 Md€ pour l’État. Avant prise en compte des données liées à l’exigibilité du 15 avril due par les employeurs aux URSSAF, le montant global des charges sociales reportées s’établit, depuis le 15 mars dernier, à plus de 10,6 Md€.	Mesures annoncées : - Lors de la conférence de presse sur le déconfinement, le ministre de l’économie et des finances a annoncé que les charges sociales des mois de mars, avril et mai seraient totalement supprimées pour les TPE qui avaient été contraintes à une fermeture administrative. - Sur le plan fiscal, le Gouvernement devrait échanger avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.
Le fonds de solidarité A la date du 8 mai, le fonds a versé 2,3 Md€ d’aides (près de 400M€ aux commerces; et près de 300 M€ aux entreprises de l’hébergement et de la restauration). Le Gouvernement a actualisé le tableau de bord : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aides-versees-fonds-solidarite	Évolutions annoncées qui devraient faire l’objet de décrets : - Le Gouvernement a confirmé lors des QAG du 21 avril que les entreprises très nouvellement créées – c’est-à-dire créées entre le 1er février et le 15 mars – seraient rendues éligibles par décret au fond de solidarité. - Le ministre de l’économie et des finances a annoncé l’ouverture du deuxième étage du fonds pour les indépendants sans aucun salarié qui se sont vus refusés un prêt garanti par l’État et qui ne parviennent pas à payer leur loyer. Cette mesure serait réservée aux entreprises fermées sur décision administrative. - Le ministre a également indiqué que le fonds de solidarité serait désormais ouvert aux entrepreneurs qui cumulent une petite retraite avec leur activité, jusqu’à concurrence de 1500 euros mensuels pour l’ensemble de leurs revenus. - Le fonds ne devrait pas s’arrêter au 11, mais au 31 mai et devrait être prolongé pour les entreprises encore à l’arrêt.
Les prêts garantis par l’État (PGE) 57 milliards d’euros de PGE ont été accordés à 350 000 entreprises depuis le 25 mars selon Nicolas Dufourcq, le directeur général de BPI France, auditionné en visioconférence mardi 5 mai devant la commission des affaires économiques du Sénat.	Évolutions réglementaires actées récemment: - Un arrêté du 2 mai permet, pour les PGE accordés au cas par cas aux grandes entreprises par le ministre de l’économie, de déroger aux caractéristiques réglementaires des PGE (notamment au plafond du montant de la garantie, à la durée d’amortissement du prêt ou au montant de la prime de la garantie). - Un arrêté du 6 mai * rend éligibles certaines sociétés civiles immobilières (SCI) aux PGE (les SCI de construction-vente ; les SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits ; les SCI dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier collectifs) ; * précise les conditions d’octroi des PGE aux entreprises en difficulté : peuvent bénéficier du PGE les entreprises qui, au 31 décembre 2019, ne faisaient pas l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou n’étaient pas en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi du prêt; * précise que la garantie de l’État reste attachée au prêt en cas de cession de celui-ci à une autre filiale ou entité affiliée au même groupe bancaire, ou en cas de mobilisation de celui-ci dans le cadre d’opérations monétaires; * supprime, à compter du 8 mai, la condition relative au chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md € pour le pourcentage garanti à hauteur de 80%. Pour rappel, jusqu’ici, le pourcentage du montant du prêt garanti par l’État était de 90 % pour les entreprises qui emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ; 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ; 70 % pour les autres entreprises. - Une ordonnance du 7 mai (n° 2020-734) sécurise juridiquement, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’utilisation par les banques des canaux de communication dématérialisés pour les demandes et les octrois de PGE et de reports d’échéances. - Un arrêté du 7 mai octroie la garantie de l’État pour le PGE souscrit par AirFrance : la garantie de l’État couvre 90 % du montant du principal, intérêts et accessoires ; le prêt prévoit un différé d’amortissement d’un an courant et comporte une clause donnant à Air France - KLM la faculté d’opter pour un différé d’amortissement additionnel limité à un ou deux ans. Actualités : Le Gouvernement a annoncé envisager un prêt bancaire garanti par l’État de 5 milliards pour le groupe Renault. Europcar a annoncé avoir obtenu un PGE de 220 M€ (la direction a renoncé au paiement de dividendes en 2020 et 2021 et s’engage à ne pas en verser tant que le levier d’endettement net ne sera pas inférieur à 3 fois le résultat opérationnel).
Les mesures pour l’emploi et les salariés
L’activité partielle Au 6 mai, le dispositif d’activité partielle concerne désormais 998 000 entreprises et 12,1 millions salariés.	Mesures réglementaires actées : - Un décret du 5 mai (n° 2020-521) définit les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus et pouvant être placés en activité partielle. - Un décret du 5 mai (n°2020-522) précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle notamment pour le personnel navigant. Il définit également les modalités applicables en matière d’activité partielle pour les cadres dirigeants, les salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée et les marins-pêcheurs rémunérés à la part. - Un arrêté du 6 mai fixe les montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part. Mesures prévues par le projet de loi portant diverses mesures urgentes: - Le PJL habilite le Gouvernement à adapter le dispositif d’activité partielle au contexte de reprise progressive d’activité à partir du 1er juin (une des options envisagées est de créer un reste à charge pour les entreprises qui feraient appel au dispositif). - Le PJL habilite le Gouvernement à ouvrir la faculté de déroger, par accord d’entreprise, aux règles relatives à la durée, au renouvellement et à la succession de ces contrats sur un même poste ou avec le même salarié. Cette mesure vise à limiter les fins et les ruptures de contrats de travail et à atténuer les effets de la baisse d’activité et, d’autre part, à favoriser et à accompagner la reprise d’activité. - Le PJL habilite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour garantir aux salariés placés en position d’activité partielle la constitution de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base dont ils relèvent. Actuellement, l’indemnité d’activité partielle n’est pas prise en compte par l’assurance vieillesse, ni pour la durée d’activité (trimestres cotisés), ni pour le montant de la pension (salaires des 25 meilleures années). - Le PJL prévoit, pour les salariés placés en position d’activité partielle, le maintien des garanties de protection sociale complémentaire.
La protection des salariés	Évolutions réglementaires actées : Un arrêté du 7 mai fixe, pour les produits destinés à l’hygiène corporelle ainsi que les masques, les conditions d’éligibilité au taux de TVA à 5,5%. Le décret n° 2020-545 du 11 mai encadre le prix des gels hydroalcooliques et des masques de type chirurgical à usage unique. Guides de bonnes pratiques: - Des guides sectoriels de bonnes pratiques ont été publiés. - Un protocole national de déconfinement a été mis en ligne (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf) : * Le Gouvernement a choisi de retenir un critère « universel » d’occupation maximale des espaces ouverts au public et en milieu de travail (« jauge ») fixé à 4 m2 par personne au minimum ; * Les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être utilisés en dernier recours, lorsqu’il est impossible de recourir à une solution de protection collective de nature technique (écrans physiques, espacement des postes de travail, etc.) ou organisationnelle (décalage des horaires, dédoublement des équipes) ; les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées ; un contrôle de température à l’entrée des établissements/structures est déconseillé ; * Si les lieux n’ont pas été fréquentés dans les 5 derniers jours, le protocole habituel de nettoyage suffit. Sinon, un nettoyage avec un produit actif sur le virus doit avoir lieu. - Le télétravail doit être maintenu au moins dans les 3 prochaines semaines pour limiter le recours aux transports publics et les contacts. Le ministère du travail a publié un guide des bonnes pratiques sur le télétravail à destination des entreprises. Selon le ministère, environ cinq millions de personnes sont en télétravail actuellement. La pratique des horaires décalés dans l’entreprise doit être encouragée. - Un guide pour les salariés et employeurs des CFA et organismes de formation, élaboré avec les organisations professionnelles du secteur, sera rendu public cette semaine par le ministère du travail.
Les dérogations au temps de travail	Lors de son audition mardi 5 mai au Sénat, la ministre du travail a indiqué que la production pour les hôpitaux et l’agriculture/agroalimentaire seraient les deux secteurs ou filières qui vont être autorisés à augmenter leur temps de travail pour faire face à l’épidémie. Des textes réglementaires devraient être prochainement promulgués. La ministre a précisé que ces dérogations n’interviendraient que « si on en ressent le besoin ».
Les travailleurs saisonniers	Le projet de loi portant diverses mesures urgentes porte la durée maximale de séjour et de travail pour les travailleurs saisonniers à neuf mois. Aujourd’hui, la fermeture des frontières due à la crise sanitaire empêche l’entrée de travailleurs saisonniers nécessaires à l’agriculture. Elle interdit aussi leur sortie du territoire, alors même qu’ayant atteint la durée maximale de travail, qui est fixée à six mois par période d’un an par le code de l’entrée du séjour et du droit asile, ils séjournent désormais irrégulièrement et ne peuvent plus travailler.
Le développement de l’intéressement	Le projet de loi portant diverses mesures urgentes habilite le Gouvernement à prendre des mesures permettant à l’employeur de mettre en place unilatéralement un régime d’intéressement dans une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, alors que les modalités actuelles pour y parvenir s’avèrent difficilement applicables dans des entreprises aux effectifs modestes.
Le prêt de main d’œuvre entre entreprises	Le projet de loi portant diverses mesures urgentes habilite le Gouvernement à assouplir les règles concernant le prêt de main d’œuvre entre entreprises.
La reprise de l’activité (400 000 entreprises ont rouvert le 11 mai, ce qui concerne 875 000 emplois)
Les établissements qui ne pourront pas recevoir du public	- Le décret n°2020-545 du 11 mai liste les établissements qui ne pourront pas rouvrir tout de suite ou qui ne pourront rouvrir que pour certaines activités. Parmi les établissements qui ne pourront pas rouvrir figurent les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ; les refuges de montagne sauf pour leurs parties faisant fonction d’abri de secours ; les établissements sportifs couverts. Le préfet de département peut, pour ces établissements, interdire, restreindre ou réglementer les activités qui sont autorisées par le décret. - Le préfet de département peut ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui sont autorisés mais qui ne mettent pas en œuvre les mesures de protection sanitaire. - Le préfet de département peut, lorsque l’évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, interdire l’accueil du public dans d’autres établissements (notamment les magasins de vente, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes).
Les centres commerciaux	Le décret n°2020-545 autorise le préfet de département, après avis du maire, à interdire l’ouverture d’un commerce de détail ou d’un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 40 000 m² et qui, du fait notamment de la taille du bassin de population où il est implanté et de la proximité de moyens de transport, favorise des déplacements significatifs de population. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’ouverture, au sein de ces centres commerciaux, des commerces de détail pour certaines activités listées en annexe du décret (notamment les activités de commerce d’alimentation générale). En Ȋle-de-France, les grands centres commerciaux de plus de 40 000m² resteront fermés.
Les parcs zoologiques, monuments et musées	Le décret n°2020-545 prévoit que le préfet de département peut, après avis du maire, autoriser, l’ouverture des musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population.
Activités nautiques et de plaisance	Les activités nautiques et de plaisance sont interdites. Le préfet peut néanmoins, sur proposition du maire, autoriser les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène.
Les marchés	Le décret n°2020-545 autorise le préfet de département à interdire la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet. Dans le cas où il interdit la tenue des marchés, le préfet peut toutefois, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des mesures d’hygiène.
La responsabilité des employeurs	- Le compromis finalisé en commission mixte paritaire précise que le juge doit tenir compte, non seulement "des compétences, du pouvoir et des moyens" dont disposait l’auteur des faits, acteur public ou privé, mais aussi de "la nature de ses missions ou de ses fonctions". - Le décret n° 2020-545 liste, en annexe, les mesures d’hygiène qui doivent être respectées en toutes circonstances (jusqu’à présent, ces mesures n’étaient précisées par aucun texte réglementaire).
Spécificités par secteur d’activité
Industrie	Mesures annoncées : Le ministre de l’économie et des finances a annoncé la mise en place d’un fonds d’investissement pour la filière aéronautique, afin de soutenir l’ensemble de la chaîne de production. Ce fonds doit associer les donneurs d’ordre ainsi que les banques privées et publiques. Un dispositif devrait également être mis en place pour la filière automobile, le ministre ayant évoqué des possibles soutien à la demande et à la consommation pour des véhicules propres et électriques.
Commerce et indépendants	Mesures prévues par le projet de loi portant diverses mesures urgentes : - Le PJL habilite le Gouvernement à affecter une partie des réserves financières des régimes des travailleurs indépendants au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux affiliés à ces régimes. Le paramétrage du dispositif (montant de l’aide et conditions d’attribution) sera déterminé par le CPSTI ou les régimes de professions libérales, avec un encadrement par le pouvoir réglementaire prévu par la loi. - Le PJL habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir un mécanisme d’affectation de la valeur des tickets restaurants périmés ou perdus à un fonds de soutien pour les restaurateurs.
Construction	L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai précise que la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, désormais prévue jusqu’à fin juillet, ne concernera pas l’examen des permis de construire qui reprendra bien son cours fin mai.
Professionnels du médico-social	Mesures annoncées : le Gouvernement a décidé le versement d’une prime aux professionnels présents durant la crise, quel que soit leur statut, de tous les Ehpad, ainsi que des établissements et services accompagnant les personnes adultes et enfants en situation de handicap. Pour ceux qui ont travaillé dans les 33 départements les plus touchés par l’épidémie, la prime sera de 1 500 euros. Pour les autres, elle sera de 1 000 euros.

Dispositifs	Évolutions
Les dispositifs d’aide aux entreprises
Le report de charges fiscales et sociales Au 17 avril, les reports d’échéances fiscales ont représenté un effort de 3,8 Md€ pour l’État. Avant prise en compte des données liées à l’exigibilité du 15 avril due par les employeurs aux URSSAF, le montant global des charges sociales reportées s’établit, depuis le 15 mars dernier, à plus de 10,6 Md€.	Mesures annoncées : - Lors de la conférence de presse sur le déconfinement, le ministre de l’économie et des finances a annoncé que les charges sociales patronales des mois de mars, avril et mai seraient totalement supprimées pour toutes les TPE qui avaient été contraintes à une fermeture administrative. - Sur le plan fiscal, le Gouvernement devrait échanger avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.
Le fonds de solidarité À la date du 15 mai, le fonds a versé 3,1 Md€ d’aides (plus de 520 M€ aux commerces ; et plus de 380 M€ aux entreprises de l’hébergement et de la restauration). Le Gouvernement a actualisé le tableau de bord : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aides-versees-fonds-solidarite	Évolutions réglementaires actées par le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 : - Le fonds est prolongé pour le mois de mai. - Les entreprises créées au mois de février 2020 sont rendues éligibles par décret au fond de solidarité. - Sont rendues éligibles au fonds pour les mois d’avril et mai les entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré. - Le deuxième volet du fonds est ouvert aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 8000 €. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros. - Le décret précise que les associations sont éligibles au fonds si elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié. Dans le cadre du plan en faveur du tourisme, le Gouvernement a annoncé que l’accès au fonds de solidarité, pour les entreprises du secteur des cafés hôtels restaurants, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, sera prolongé jusqu’à fin décembre.
Prêts garantis par l’État (PGE) Quelque 100 Md€ de prêts garantis par l’État ont été demandés par plus de 500.000 entreprises, selon des chiffres publiés le 14 mai par la Fédération bancaire française (FBF). À la date du 7 mai, plus de 66 Md€ avaient effectivement été accordés, selon des données rendues publiques le 14 mai par le ministère de l’économie et des finances. En complément, près de 20 Md€ de reports d’échéance ont été accordés pour six mois concernant 1,6 million de crédits préexistants à la crise. En volume, 10 % de cet accompagnement bénéficie au secteur de l’hôtellerie-restauration, soit quasiment 6 Md€ des PGE accordés et 2 Md€ de reports d’échéance.	Évolutions annoncées : Un "PGE saison" basé potentiellement sur les trois meilleurs mois de l’année 2019 sera mis en place pour les entreprises du tourisme pour tenir compte de leurs restrictions administratives d’activité. Actualités : Le Gouvernement a annoncé envisager un prêt bancaire garanti par l’État de 5 Md€ pour le groupe Renault. Europcar a annoncé avoir obtenu un PGE de 220 M€ (la direction a renoncé au paiement de dividendes en 2020 et 2021 et s’engage à ne pas en verser tant que le levier d’endettement net ne sera pas inférieur à 3 fois le résultat opérationnel). L’État a octroyé, par des arrêtés des 12 et 13 mai, sa garantie à plusieurs banques pour l’octroi d’un PGE de 600 M€ à Castorama France et Brico Dépôt, d’un PGE de 280 M€ à la société Mobivia, d’un PGE à la société Pomona et d’un PGE de 180 M€ au bénéfice de Condellium, entreprise spécialisée dans la fabrication d’aluminium.
Les prêts du fonds de développement économique et social (FDES)	L’État a accordé un prêt de 35 M€ au principal distributeur de presse français, la société Presstalis, menacée d’une liquidation partielle.
La commande publique	- L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 prolonge jusqu’au 23 août 2020 la possibilité pour les donneurs d’ordre publics de porter le montant des avances au-delà des limites habituelles fixées par le code de la commande publique, afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises. - En séance publique, un amendement a été voté sur le projet de loi portant dispositions urgentes afin d’assurer de façon temporaire que les entreprises titulaires d’un marché public et qui sont en redressement judiciaire pourront continuer à bénéficier de la commande publique sans être exposées à une mesure de résiliation unilatérale comme le permet la loi actuellement.
Les mesures pour l’emploi et les salariés
L’activité partielle Au 12 mai, le dispositif d’activité partielle concerne désormais 1 million d’entreprises et 12,4 millions salariés.	Mesures prévues par le projet de loi portant diverses mesures urgentes : - Le PJL habilite le Gouvernement à adapter le dispositif d’activité partielle au contexte de reprise progressive d’activité à partir du 1er juin (une des options envisagées est de créer un reste à charge pour les entreprises qui feraient appel au dispositif). Un amendement adopté en séance publique précise que cette adaptation doit se faire « en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire ». - Le PJL ouvre la faculté de déroger, par accord d’entreprise, aux règles relatives à la durée, au renouvellement et à la succession de ces contrats sur un même poste ou avec le même salarié. Cette mesure vise à limiter les fins et les ruptures de contrat de travail et à atténuer les effets de la baisse d’activité et, d’autre part, à favoriser et à accompagner la reprise d’activité. - Le PJL garantit aux salariés placés en position d’activité partielle la constitution de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base dont ils relèvent. Actuellement, l’indemnité d’activité partielle n’est pas prise en compte par l’assurance vieillesse, ni pour la durée d’activité (trimestres cotisés), ni pour le montant de la pension (salaires des 25 meilleures années). Initialement prévue via une habilitation, cette mesure a été inscrite "en clair" à l’occasion du passage du texte en séance. - Le PJL prévoit, pour les salariés placés en position d’activité partielle, le maintien des garanties de protection sociale complémentaire. Dans le cadre du plan en faveur du tourisme annoncé le 14 mai, le Gouvernement a indiqué que le recours à l’activité partielle sera possible jusqu’à fin 2020 pour les entreprises du tourisme et de l’événementiel.
La protection des salariés	Évolutions réglementaires actées : Un arrêté du 7 mai fixe, pour les produits destinés à l’hygiène corporelle ainsi que les masques, les conditions d’éligibilité au taux de TVA à 5,5 %. Le décret n° 2020-545 du 11 mai encadre le prix des gels hydroalcooliques et des masques de type chirurgical à usage unique. Guides de bonnes pratiques : - Des guides sectoriels de bonnes pratiques ont été publiés. - Un protocole national de déconfinement a été mis en ligne (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf) : * Le Gouvernement a choisi de retenir un critère « universel » d’occupation maximale des espaces ouverts au public et en milieu de travail (« jauge ») fixé à 4 m2 par personne au minimum ; * Les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être utilisés en dernier recours, lorsqu’il est impossible de recourir à une solution de protection collective de nature technique (écrans physiques, espacement des postes de travail, etc.) ou organisationnelle (décalage des horaires, dédoublement des équipes) ; les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées ; un contrôle de température à l’entrée des établissements/structures est déconseillé ; * Si les lieux n’ont pas été fréquentés dans les 5 derniers jours, le protocole habituel de nettoyage suffit. Sinon, un nettoyage avec un produit actif sur le virus doit avoir lieu. - Le télétravail doit être maintenu au moins dans les 3 prochaines semaines pour limiter le recours aux transports publics et les contacts. Le ministère du travail a publié un guide des bonnes pratiques sur le télétravail à destination des entreprises. Selon le ministère, environ cinq millions de personnes sont en télétravail actuellement. La pratique des horaires décalés dans l’entreprise doit être encouragée. - Un guide pour les salariés et employeurs des CFA et organismes de formation, élaboré avec les organisations professionnelles du secteur, sera rendu public cette semaine par le ministère du travail.
Les travailleurs saisonniers et étudiants étrangers	Le projet de loi portant diverses mesures urgentes porte la durée maximale de séjour et de travail pour les travailleurs saisonniers à neuf mois. Cette mesure d’abord prévue par habilitation a été inscrite "en clair" dans le texte. Un amendement adopté à l’Assemblée relève temporairement le nombre d’heures d’activité professionnelle salariée susceptibles d’être accomplies par les étudiants étrangers de 60 % à 80 % de la durée de travail annuelle.
Le développement de l’intéressement	Le projet de loi portant diverses mesures urgentes prévoit des mesures permettant à l’employeur de mettre en place unilatéralement un régime d’intéressement dans une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, alors que les modalités actuelles pour y parvenir s’avèrent difficilement applicables dans des entreprises aux effectifs modestes. Initialement prévues par ordonnance, ces mesures ont été inscrites "en clair" dans le texte, à la suite d’un amendement du rapporteur.
Le prêt de main d’œuvre entre entreprises	Le projet de loi portant diverses mesures urgentes habilite le Gouvernement à assouplir les règles concernant le prêt de main d’œuvre entre entreprises.
La reprise de l’activité (400 000 entreprises ont rouvert le 11 mai, ce qui concerne 875 000 emplois)
Les établissements qui ne pourront pas recevoir du public	- Le décret n° 2020-545 du 11 mai liste les établissements qui ne pourront pas rouvrir tout de suite ou qui ne pourront rouvrir que pour certaines activités. Parmi les établissements qui ne pourront pas rouvrir figurent les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ; les refuges de montagne sauf pour leurs parties faisant fonction d’abri de secours ; les établissements sportifs couverts. Le préfet de département peut, pour ces établissements, interdire, restreindre ou réglementer les activités qui sont autorisées par le décret. - Le préfet de département peut ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui sont autorisés mais qui ne mettent pas en œuvre les mesures de protection sanitaire. - Le préfet de département peut, lorsque l’évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, interdire l’accueil du public dans d’autres établissements (notamment les magasins de vente, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes).
Les centres commerciaux	Le décret n° 2020-545 autorise le préfet de département, après avis du maire, à interdire l’ouverture d’un commerce de détail ou d’un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 40 000 m² et qui, du fait notamment de la taille du bassin de population où il est implanté et de la proximité de moyens de transport, favorise des déplacements significatifs de population. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’ouverture, au sein de ces centres commerciaux, des commerces de détail pour certaines activités listées en annexe du décret (notamment les activités de commerce d’alimentation générale). En Ȋle-de-France, les grands centres commerciaux de plus de 40 000 m² resteront fermés.
Les parcs zoologiques, monuments et musées	Le décret n° 2020-545 prévoit que le préfet de département peut, après avis du maire, autoriser, l’ouverture des musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population.
Activités nautiques et de plaisance	Les activités nautiques et de plaisance sont interdites. Le préfet peut néanmoins, sur proposition du maire autoriser les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène.
Les marchés	Le décret n° 2020-545 autorise le préfet de département à interdire la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet. Dans le cas où il interdit la tenue des marchés, le préfet peut toutefois, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des mesures d’hygiène.
La responsabilité des employeurs	- Le compromis finalisé en commission mixte paritaire précise que le juge doit tenir compte, non seulement « des compétences, du pouvoir et des moyens » dont disposait l’auteur des faits, acteur public ou privé, mais aussi de "la nature de ses missions ou de ses fonctions". - Le décret n° 2020-545 liste, en annexe, les mesures d’hygiène qui doivent être respectées en toutes circonstances (jusqu’à présent, ces mesures n’étaient précisées par aucun texte réglementaire).
Suspension des contrôles fiscaux	Pour permettre aux entreprises de se concentrer sur la reprise de leurs activités, l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai suspend jusqu’au 23 août 2020 les délais encadrant les procédures de contrôle fiscal qui étaient en cours au 12 mars 2020 ou qui sont nées entre cette dernière date et le 23 juin 2020. Cela concerne notamment la durée des opérations sur place pour les petites et moyennes entreprises ou le délai dont dispose le contribuable pour présenter ses observations suite à l’envoi d’une proposition de rectification. L’objectif est de laisser aux entreprises le temps nécessaire pour ne pas engendrer de difficultés pratiques disproportionnées dans le contexte actuel. Les délais régissant les procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales, de contrôle et le contentieux subséquent sont, eux, suspendus jusqu’au 30 juin 2020.
Spécificités par secteur d’activité
Industrie	Mesures annoncées : Le ministre de l’économie et des finances a annoncé la mise en place d’un fonds d’investissement pour la filière aéronautique, afin de soutenir l’ensemble de la chaîne de production. Ce fonds doit associer les donneurs d’ordre ainsi que les banques privées et publiques. Le ministre a annoncé le 18 mai qu’il dévoilerait un plan de soutien à l’aéronautique d’ici le 1er juillet ainsi qu’un plan de soutien à l’industrie automobile sous 15 jours, évoquant des possibles soutien à la demande et à la consommation pour des véhicules propres et électriques.
Commerce et indépendants	Mesures prévues par le projet de loi portant diverses mesures urgentes : - Le PJL habilite le Gouvernement à affecter une partie des réserves financières des régimes des travailleurs indépendants au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux affiliés à ces régimes. Le paramétrage du dispositif (montant de l’aide et conditions d’attribution) sera déterminé par le CPSTI ou les régimes de professions libérales, avec un encadrement par le pouvoir réglementaire prévu par la loi. - Le PJL habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir un mécanisme d’affectation de la valeur des tickets restaurants périmés ou perdus à un fonds de soutien pour les restaurateurs.

([1]) Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

([2]) Vos rapporteurs ont effectué un suivi hebdomadaire de l’ensemble des dispositifs du plan d’urgence. Pour plus de détail sur le fonds de solidarité, se reporter aux notes afférentes, en annexe au présent rapport.

(3) Aide du Fonds de solidarité - Tableau de bord interactif, disponible sur economie.gouv.fr, consulté le 25 juin 2020

([4]) Le fonds a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 par l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Un décret doit prochainement venir préciser les conditions d’éligibilité au fonds.

([5]) https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro
À noter, néanmoins,, les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième volet du fonds de solidarité, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet.

([6]) Selon l’article du journal Les Échos du 17 juin 2020 intitulé « Le chômage partiel a amorcé une décrue manifeste, selon Muriel Pénicaud »

([7]) Selon l’INSEE, en 2019, le taux de chômage des 15-24 ans s’élevait à 19,6 % contre 8,4 % pour l’ensemble de la population.

([8]) https://www.gouvernement.fr/485-800-apprentis-en-2019-un-record-pour-l-apprentissage-en-france

([9]) La durée d’apprentissage varie de 1 à 3 ans.

([10]) En 2010, on comptait plus de 500 000 contrats aidés. Dans le PLF 2020, 100 000 contrats « CUI PEC » sont budgétés.

([11]) Depuis le 1er janvier 2018, les parcours emploi compétences (CUI-PEC) ont remplacé pour les nouvelles signatures les contrats aidés (CUI-CIE et CUI-CAE). Si les obligations de l’employeur en matière d’accompagnement sont renforcées, le nombre de contrats aidés a été considérablement réduit. Le taux de prise en charge par les finances publiques est également plus faible et se situe entre 30 % et 60 % du Smic brut selon la décision du préfet de région. Contrairement aux anciens contrats d’insertion, le parcours emploi compétences (PEC) n’est autorisé que dans le secteur non marchand. Le PEC ne peut être signé pour une durée inférieure à 6 mois.

([12]) loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

([13]) Étant donné le champ de compétence de la commission des affaires économiques, les membres du groupe de travail ont choisi de limiter leur réflexion à la situation dans le secteur privé.

([14]) Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

([15]) Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

([16]) Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020

([17]) La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 personnes. L’intéressement, qui prend la forme d’une prime facultative, dont l’employeur détermine les critères. L’intéressement est un dispositif facultatif qui permet d’associer les salariés aux résultats, dans un objectif d’encouragement et de partage de la valeur créée. Un accord d’intéressement, qui peut être conclu par les employeurs de droit privé tout comme les EPIC et les établissements publics administratifs employant des travailleurs de droit privé. Cet accord doit nécessairement associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. L’accord doit être conclu pour une durée minimale de trois ans.

([18]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

([19]) « Évaluation au 20 avril 2020 de l’impact économique de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement en France », OFCE

([20]) En 2020, les ménages des déciles de revenus 9 et 10 sont éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) mais pour un périmètre de travaux plus restreint que pour les autres ménages (isolation des murs, des toitures et installation de bornes de recharge pour véhicule électrique par exemple). En 2021, le CITE sera supprimé et remplacé par Ma primeRénov pour l’ensemble des ménages, à l’exception des déciles de revenus 9 et 10 qui ne bénéficieront plus d’aide.

([21]) Ce projet prévoit une exonération des cotisations et contributions patronales correspondant aux périodes d’emploi du 1er février au 31 mai 2020 pour les PME des secteurs les plus touchés et du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE de certains secteurs pour lesquels l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

([22]) Le différé d’amortissement désigne la période durant laquelle l’emprunteur ne paye que les intérêts, et les frais relatifs à son prêt, sans toucher au capital de la dette.

([23]) Le chiffre d’affaires du commerce en ligne a été multiplié par huit entre 2005 et 2015. En 2020, le chiffre d’affaires du commerce en ligne devrait atteindre 115 milliards d’euros selon la fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).

([24]) Étude citée par le Président de CCI France lors de son audition par la commission des affaires économiques.

([25]) Les pures players désignent les plateformes spécialisées dans le commerce en ligne.

([26]) Selon l’étude précitée de la CCI des Haut-de-France, 64 % des commerçants ont eu recours à la livraison à domicile, 10 % ont utilisé le « click and collect ».

([27]) Prévu à l’article L. 750-1-1 du code de commerce et créé par la loi n° 89‑1008 du 31 décembre 1989, le FISAC a vocation à répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.

([28]) Dont 1,7 Md€ de la Caisse des dépôts et consignations (1 Md€ en fonds propres et 700 M€ en prêts), 1,5 Md€ d’Action Logement et 1,2 Md€ de l’Agence nationale pour le logement (ANAH). Au 30 juin 2019, 4 500 actions ont été financées, pour un montant total de 460 M€.

([29]) Créées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

([30]) Le seuil a déjà été relevé de 25 000 à 40 000 euros au 1er janvier 2020.

([31]) Le fonctionnement du CIMA est détaillé à l’article 244 quater O du code général des impôts.

([33]) L’article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne permet ainsi aux États membres de prendre de mesures restrictives à ces mouvements de capitaux que « justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique ».

([34]) Les modalités de contrôle ont été renforcées récemment à l’occasion de la loi « PACTE ».

([35]) Cette mesure est prévue dans la feuille de route du Gouvernement disponible au lien suivant : gouvernement.fr/lutte-contre-les-penuries-de-medicaments-agnes-buzyn-devoile-sa-feuille-de-route.

([36]) Pour ce qui concerne les donneurs d’ordre public, le levier de la commande publique peut être utilisé comme développé infra.

([37]) Selon le communiqué de presse du Gouvernement annonçant ledit plan

([38]) Par exemple, CJCE, 11 juillet 1991, aff. C-351/88

([39]) Ce régime ne s’applique qu’aux produits originaires de pays tiers ne relevant pas d’un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union aux marchés de ces pays tiers.

([41]) CJCE, 10 juillet 1984, Campus Oil Limited et autres contre ministre pour l’industrie et l’énergie et autres

([43]) CAA Nancy, 12 avril 2001, Sté régionale du bâtiment Scanzi et Fils, n° 96NC02129

([44]) CE, 20 décembre 2019, n° 428290

([45]) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

([46]) « Orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’UE », Communication de la Commission européenne, 24 juillet 2019

([47]) CJCE, 17 septembre 2002, C‑513/99, Concordia Bus Finland

([48]) CJCE, 20 septembre 1988, C-31/87, Gebroeders Beentjes BV c/ Pays-Bas

[49] Le montant correspondant au report de la taxe sur les salaires pour le mois d’avril n’a pas encore été estimé publiquement par le Gouvernement.

[50] Le RAD consiste à imputer tout ou partie du déficit de l’exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent. En procédant ainsi, l’entreprise constitue une créance d’impôt sur les sociétés sur le Trésor.

[51] La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA.

[52] Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

[53] Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation modifié par le décret n° 2020-371 n° 2020-394 du 2 avril 2020.

[54] M. François Asselin, président de la CPME, demande à ce que la demande d’accès au fonds puisse également se faire par l’espace professionnel du site impots.gouv.fr et non pas uniquement via l’espace personnel.

[55] À noter : en cas de survenance d’un événement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’État ne peut être mise en jeu.

[56] Un décret d’application de l’ordonnance précitée devrait bientôt paraître pour préciser les modalités d’indemnisation de certaines professions.

[57] Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance prévoit une exception pour les cas où le taux horaire de rémunération du salarié est inférieur au SMIC. Dans ce cas, le salarié devra bénéficier d’une indemnité égale au taux horaire. Cela correspond à certains contrats de professionnalisation ou aux jeunes de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois d’expérience dans la branche.

[59] Les syndicats se sont par ailleurs indignés de la décision de SFR de mettre en chômage partiel 40 % de ses effectifs, soit 5 000 personnes. "Un effet d’aubaine" dénonce la CFDT, car le télétravail serait possible pour une partie d’entre eux. https://www.franceinter.fr/economie/qui-a-vraiment-droit-au-chomage-partiel

[60] Aujourd’hui, aux termes de l’article L. 3141-16 du code du travail, l’employeur définit, après avis, le cas échéant, du comité social et économique, la période de prise des congés et l’ordre des départs. Et il ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

[61] Comme l’exige en principe l’article L. 3141-14 du code du travail.

[62] Cette condition a été ajoutée à l’occasion du débat parlementaire sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

[63] Sur un plan strictement juridique, l’ordonnance ne prévoit qu’une neutralisation des sanctions pour non-paiement mais ne suspend pas le paiement des loyers pendant l’état d’urgence sanitaire. Les loyers restent donc dus et pourraient, dès maintenant (et a fortiori après la période de neutralisation des sanctions), faire l’objet d’actions en paiement. Néanmoins, force est de constater, sur un plan strictement pratique, que de telles actions sont peu probables, les juridictions étant actuellement fermées.

[64] Il s’agit notamment d’une proposition faite par l’avocat Alain Confino.

[65] Le texte vise l’ensemble des contrats de la commande publique, c’est-à-dire les marchés publics et les contrats de concession, y compris ceux qui sont exclus du champ d’application des directives européennes, quel que soit le statut public ou privé de l’acheteur ou de l’autorité contractante.

[66] Pour rappel, il existe différentes procédures de traitement des difficultés des entreprises. Les procédures amiables interviennent en amont des difficultés de l’entreprise, lorsque celle-ci est fragilisée mais n’a pas encore connu d’incident de paiement. Elles peuvent prendre deux formes, la procédure de mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Les procédures collectives interviennent davantage en aval des difficultés de l’entreprise : il peut s’agir d’une procédure de sauvegarde si l’entreprise n’est pas en situation de cessation de paiement, mais rencontre des difficultés financières sérieuses ; dès lors que l’entreprise est en cessation de paiement, la procédure de redressement vise à permettre le maintien de l’activité, la sauvegarde de l’emploi et l’apurement des dettes de l’entreprise ; si le rétablissement de l’entreprise est jugé impossible, le tribunal de commerce pour ordonner la mise en liquidation.

[67] Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde (dans certains cas), de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires. Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire.

[68] La prolongation est de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

[69] La prolongation est d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire plus un mois.

[70] Les opérations de réassurance des risques d’assurance-crédit sont classées en deux catégories : les garanties complémentaires et les garanties de substitution. Pour la première catégorie, la garantie de l’État n’est acquise que dans la mesure où l’exposition de la CCR est au plus égale à celle que l’assureur-crédit conserve à sa charge sur le risque. Pour la seconde catégorie, la garantie de l’État n’est acquise que dans la mesure où l’assureur-crédit conserve à sa charge une part minimale de risque et où la quotité garantie par l’assureur-crédit est au maximum de 80 % du risque correspondant.

[71] Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

[72] La garantie de préfinancement Bpifrance Assurance Export couvre le risque de non-remboursement du crédit de préfinancement à la banque d’une entreprise exportatrice.

[73] L’Assurance Caution Export couvre les cautions engagées par la banque pour les entreprises françaises exportatrices, il n’est en effet pas rare que les entreprises exportatrices se voient demander une caution contre versement de l’acompte lors de leurs transactions avec leurs partenaires étrangers.

[74] Chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros

[75] L’Assurance Prospection prend en charge une partie des frais de prospection engagés par l’entreprise qui n’ont pu être amortis par un niveau suffisant de ventes sur la zone géographique

[76] Cette suspension s’applique également aux délais dont disposent les collectivités pour solliciter des pièces complémentaires dans les dossiers de demande de permis ou de déclaration préalable.

[79] Décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

[80] Sont entendus, sous le terme de grandes entreprises, les entreprises ou les groupes de plusieurs entités liées, de plus de 5000 salariés ou dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 1.5 milliard d’euros en France.

[81] Cet engagement sera formalisé soit, dans le cas des reports d’impôts directs, en remplissant le formulaire de demande sur impôts.gouv.fr, soit, dans le cas du report des cotisations sociales, par simple message (courriel) à l’Urssaf. Pour les prêts garantis par l’État, une clause résolutoire sera introduite dans le contrat de prêt au moment de l’instruction du dossier.

([82]) En recul de respectivement 6 et 15 % selon les estimations de la Banque de France, l’INSEE anticipant pour sa part un recul plus important à -10 et -23 %

([84]) Pour mémoire, pour être éligible, l’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et disposer d’un effectif inférieur à 10 salariés.

([85]) Actuellement, seuls les dirigeants de SAS ayant signé un contrat de travail distinct du mandat de gérance pour une activité spécifique peuvent bénéficier de l’activité partielle.

([87]) Comme cela a été récemment précisé par le Gouvernement, via des consignes du ministère de l’intérieur afin de ne pas sanctionner par une amende les personnes se rendant en magasin pour retirer les ouvrages commandés.

([88]) On peut également noter que dans l’objectif de faciliter l’abandons des créances de loyers, un amendement a été voté en séance dans le cadre du PLFR2 pour préciser que ces abandons ne constitueront pas des revenus imposables (en effet, en application de la loi fiscale, un bailleur renonçant à une recette à laquelle il a normalement droit pourrait, dans certaines circonstances, être considéré comme disposant de cet élément de revenu et dès lors être imposé à ce titre alors même qu’il n’aurait effectivement pas bénéficié de cette somme)

([89]) En Allemagne, par exemple, tous les commerces d’une surface inférieure à 800 mètres carrés, ainsi que les concessionnaires automobiles, les magasins de vélos et les librairies, et ce quelle que soit leur taille, ont pu rouvrir à partir du lundi 20 avril. Les « établissements de services où une proximité corporelle est inévitable », une catégorie à laquelle appartiennent notamment les salons de coiffure, devront attendre le 4 mai pour accueillir de nouveau des clients. https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/04/20/coronavirus-quels-pays-ont-commence-a-assouplir-les-mesures-de-confinement-et-comment_6037220_3244.html

([91]) Le code pénal prévoit que le délit pénal est caractérisé en cas de : « mise en danger délibérée de la personne d’autrui » ou de « faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

([92]) directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

([93]) Sont considérées comme thésaurisées les ressources n’étant ni utilisées pour la consommation, ni pour l’investissement et donc retirées du fonctionnement de l’économie, entrainant alors son ralentissement.

([94]) Le nouveau décret relatif au fonds de solidarité, publié le 16 avril, prévoit que les entreprises sont éligibles au fonds si leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas :

([95]) Pour rappel, toutes les PME et ETI avec un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€, ainsi que les sociétés d’affacturage, sont éligibles aux dispositifs de réassurance. Sur le volet export, si le chiffre d’affaires de l’entreprise est supérieur à 1,5 Md€, une décision est prise au cas par cas par le ministre de l’économie et des finances. Afin de bénéficier d’une couverture en assurance‑crédit, l’entreprise doit entrer directement en contact avec son assureur-crédit qui lui proposera alors de souscrire une garantie complémentaire (CAP ou Cap Francexport) dans le cas d’une baisse de garantie, ou une garantie de substitution (CAP+ ou Cap Francexport +) dans le cas d’un refus ou d’une cessation de garantie.

([96]) Deux assureurs, AIG et Credendo, ont choisi de ne pas participer à ces dispositifs mais ils représentent une part de marché marginale de l’assurance-crédit.

([97]) Réponses envoyées le 1er mai 2020 au groupe de travail « Entreprises »

([98]) La Commission européenne donne deux raisons éventuelles à cette observation :

- Les spécificités du tissu économique français, et particulièrement l’importance du secteur de l’hôtellerie restauration, peuvent expliquer un recul de l'emploi plus important en France qu'en moyenne dans l'Union européenne ;

- La Commission a publié des données en termes d’équivalent temps plein (afin de prendre en compte les recours à l’activité partielle et la réduction du nombre d’heures travaillées) : cette analyse montre une baisse du nombre d’emplois beaucoup moins importante en France, inférieure à 1 %.

([99]) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

([100]) Graphique de la plateforme de données Statista

([101]) D’après les journaux Le Point et Le Monde (https://www.lepoint.fr/economie/coronavirus-trimestre-sans-profit-pour-amazon-30-04-2020-2373672_28.php)

([102]) Jeff Bezos, le patron et fondateur d’Amazon, a annoncé que l’intégralité des bénéfices du deuxième trimestre (4 Md$, soit 3,6 Md€) serait effacée par les dépenses dues au Covid-19 pour protéger salariés et clients.

([103]) Pour rappel, un amendement au premier projet de loi de finances rectificative demandant la rédaction d’un rapport sur la possibilité d’instaurer une telle taxe a été rejeté.

([104]) https://www.sanofi.com/fr/media-room/communiques-de-presse/2020/2020-04-24-07-30-00

([105]) Les Echos, « Coronavirus : les « big pharma » surfent sur la crise », lundi 4 mai 2020

[111] Cette mesure est prévue dans la feuille de route du Gouvernement disponible au lien suivant : gouvernement.fr/lutte-contre-les-penuries-de-medicaments-agnes-buzyn-devoile-sa-feuille-de-route

[112] Dans cette optique le député Daniel Fasquelle, membre du groupe de travail, a déposé une proposition de loi visant à imposer aux distributeurs de ces produits de s’approvisionner à hauteur de 50 % au moins auprès d’entreprises les produisant sur le territoire national.

[113] CJCE, 10 juillet 1984, Campus Oil Limited et autres contre ministre pour l’industrie et l’énergie et autres

[114] CJCE, 27 octobre 2005, Contse SA e.a. c. Ingesa, aff

[115] Le ministre a déclaré le 11 mai sur BFM Business : « Je pense que l'industrie automobile française a trop délocalisé, elle doit pouvoir relocaliser certaines productions » ; « si on dit aux constructeurs automobiles : nous sommes prêts à vous aider, nous sommes prêts à améliorer par exemple les primes à la conversion, nous sommes prêts à regarder ce qui peut améliorer votre compétitivité sur les sites de production français, la contrepartie ça doit être quelle relocalisation est-ce que vous envisagez ? ».

[116] « Les impôts sur (ou contre) la production », CAE, juin 2019