TEXTE ADOPTÉ n° 135
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
20 juin 2018
RÉsolution
pour une révision générale des taxes à faible rendement.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 1038.
– 1 –
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques le 30 mai 2018,
Vu le rapport annuel de performance de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », annexé au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2017,
Vu la note d’analyse de la Cour des comptes de l’exécution budgétaire 2017 portant sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »,
Vu l’annexe n° 25 Gestion des finances publiques et des ressources humaines et « Action et transformation publiques » au tome III du rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2018 sur les missions (n° 273), déposé le 12 octobre 2017,
Vu le rapport d’information déposé le 22 juin 2016 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires (n° 3868),
Vu le rapport d’information déposé le 19 juillet 2016 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale sur l’application des mesures fiscales (n° 3973),
Vu les rapports publics annuels de la Cour des comptes des années 2014 et 2018,
Vu le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de juillet 2013 sur la fiscalité affectée,
Vu le rapport de l’Inspection générale des finances de février 2014 sur les taxes à faible rendement,
Vu la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques,
Vu la circulaire du ministre de l’action et des comptes publics du 26 avril 2018 relative à la réduction du nombre de taxes à faible rendement dans le cadre des conférences de sécurisation et des conférences fiscales 2018,
Considérant que si la création de certains impôts et taxes a pu être motivée par des impératifs budgétaires ou par une finalité de régulation économique, leur existence n’est parfois plus justifiée ;
Considérant que les coûts associés à la collecte de certains de ces prélèvements, et notamment aux taxes à faible rendement, sont parfois élevés, et ces prélèvements difficiles à gérer ;
Considérant que cette complexité affecte tant les contribuables que la puissance publique et est, à ce titre, préjudiciable non seulement au bon fonctionnement de l’économie mais également au consentement à l’impôt et à l’avènement d’une société de confiance ;
Considérant que la conduite des missions fiscales relevant des directions à réseau du ministère chargé du budget pourrait gagner en efficacité ;
1. Encourage le Gouvernement à conduire une révision générale des taxes à faible rendement et à fixer un objectif ambitieux de réduction du nombre de ces taxes ;
2. Rappelle également la nécessité de considérer avec la plus grande attention les conséquences budgétaires que pourrait avoir la suppression de certaines taxes pour les organismes bénéficiaires ;
3. Juge pertinent que les dispositifs fiscaux soient exclusivement discutés en lois de finances.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juin 2018.
Le Président,
Signé : François de RUGY
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale