TEXTE ADOPTÉ n° 449

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

 

22 juin 2020

 

 

 

RÉsolution

 

appelant à faire de la France l’un des pays les plus performants
en matière de santé au travail.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

Voir le numéro : 3090.

 

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que la santé au travail constitue un enjeu majeur de santé publique ;

Considérant que le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, la prévention des risques professionnels et la promotion de la santé au travail font partie des obligations et des défis que doivent relever les employeurs dans le cadre de la réussite de leurs objectifs ;

Considérant que l’organisation de la santé au travail repose toujours sur les principes définis par la loi n° 46‑2195 du 11 octobre 1946 relative à l’organisation des services médicaux du travail qui a introduit l’obligation, pour un certain nombre d’entreprises, de créer des « services médicaux du travail », assurés par des médecins qui prennent le nom de « médecins du travail » et dont « le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des travailleurs » ;

Considérant que la crise sanitaire a remis en lumière la nécessité de repenser l’organisation de la santé au travail afin de limiter les risques professionnels subis par les travailleurs et de prévenir les conséquences de l’activité professionnelle sur leur santé ;

Considérant qu’il existe des leviers, notamment organisationnels, permettant d’améliorer la performance de notre système de prévention des risques professionnels ;

1. Salue la mobilisation du Gouvernement sur la nécessité de repenser l’organisation de la santé au travail ;

2. Constate que plusieurs rapports, déposés par les parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat ou commandés par le Gouvernement depuis 2018, fournissent un constat éclairé et des pistes d’évolution ;

3. Salue la volonté exprimée par les partenaires sociaux de se réunir sans délai pour discuter d’une future négociation nationale interprofessionnelle sur la réforme de la santé au travail ;

4. Annonce sa détermination à légiférer d’ici la fin de la législature sur le sujet de la réorganisation de la gouvernance et du fonctionnement des institutions en charge de la santé au travail, dans une initiative partagée avec le Gouvernement et les partenaires sociaux ;

5. S’engage sur la mise en œuvre d’une réforme portée par trois ambitions : faire de la santé au travail, en particulier de la prévention des risques professionnels, un axe prioritaire des politiques publiques des prochaines années ; garantir à tous les travailleurs un accès rapide et de qualité aux services de santé au travail ; renforcer les moyens d’accès et de maintien dans l’emploi des travailleurs les plus vulnérables.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juin 2020.

 

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale