1. Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive
Discussion générale (suite)
M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Discussion des articles
Article 1er
M. Georges Fenech
Article 2
M. Guy Geoffroy
M. Georges Fenech
M. Jean-Yves Le Bouillonnec
Amendement no 2
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Article 3
M. Georges Fenech
Amendements nos 9 , 10 , 13 , 12 , 3, 4 , 5
M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements nos 6 , 7 , 1
Articles 4 à 5
Article 6
Amendement no 8
Articles 7 et 8
Explications de vote
M. Jean-Yves Le Bouillonnec
M. Georges Fenech
Vote sur l’ensemble
M. Alain Tourret, rapporteur
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux