1. Approbation de deux conventions internationales

Convention avec la Suisse relative à la ligne ferroviaire Belfort–Delle–Delémont

Convention avec la Suisse concernant la ligne ferroviaire Annemasse-Genève

2. Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Présentation

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

Mme Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales

Discussion générale

M. Christian Kert

M. Philippe Vigier

M. Jean-Pierre Maggi

Mme Marie-George Buffet

M. Alain Ballay

Suspension et reprise de la séance

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales

Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

Vote sur l’ensemble

3. Statut de Paris et aménagement métropolitain

Présentation

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Discussion générale

Mme Françoise Descamps-Crosnier

M. Claude Goasguen

M. Arnaud Richard

M. Jean-Pierre Maggi

Rappel au règlement

M. Philippe Briand

Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

Vote sur l’ensemble

M. Jean-Michel Baylet, ministre

4. Réforme de la prescription en matière pénale

Présentation

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice

M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Discussion générale

M. Jean-Pierre Maggi

M. Jean-Yves Le Bouillonnec

M. Georges Fenech

M. Yannick Favennec

Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

Amendements nos 1 , 2

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Vote sur l’ensemble

M. Alain Tourret, rapporteur

Suspension et reprise de la séance

5. Modification du code des juridictions financières

Présentation

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Discussion générale

Mme Françoise Descamps-Crosnier

M. Yannick Favennec

M. Philippe Gosselin

M. Jean-Pierre Maggi

M. Jacques Bompard

Discussion des articles

Article unique

Vote sur l’article unique

M. le président

M. Philippe Gosselin