1. Transformation de la fonction publique

Discussion des articles (suite)

Article 3 (suite)

Amendements nos 127 , 615 , 661 , 945 , 984 , 1081

Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Amendements nos 612 , 1071 , 336 , 947 , 466 , 614 , 305 , 969 , 970 , 613 , 904 , 1041 , 306 , 611 , 836 , 307 , 8 , 4 , 59 , 536 , 7 , 1118 , 491 , 272 , 30 , 128 , 271 , 610 , 946 , 1042 , 609 , 172 , 387 , 608 , 759 , 5 , 308 , 607 , 1070 , 1077 rectifié , 388 , 1065 , 173 , 600 , 309 , 624 , 443 , 412 , 805 , 492 , 493 , 310 , 467 , 1083 , 1043 , 311 , 495 rectifié , 312 , 468

Après l’article 3

Amendement no 1064 deuxième rectification