Examen de propositions d'actes communautaires

Présentant le document E 910, qui propose une modification au règlement n° 1552/89 du Conseil sur les ressources propres, M. Alain Barrau a indiqué que son objet consistait à « responsabiliser » financièrement les Etats membres n'ayant pas effectué la prise en compte d'une dette douanière à la suite d'erreurs administratives et à modifier la procédure de mise en non-valeur. Il a évoqué les travaux de la Cour des comptes européenne, qui préconise une refonte générale de la réglementation applicable à la perception des ressources propres, et ceux du Parlement européen sur cette proposition de règlement.

Lors de l'examen de ce texte au Conseil, si les Etats membres ont accueilli favorablement le volet relatif à la procédure de mise en non-valeur, de nombreuses délégations se sont montrées très réservées sur l'introduction d'une responsabilisation financière des Etats membres en matière de perception des ressources propres, seuls la France, le Danemark et l'Espagne soutenant la proposition de la Commission.

La Délégation a considéré que ce texte n'appelait pas, de sa part, un examen plus approfondi.

M. Alain Barrau a ensuite présenté les propositions de règlements regroupées dans le document E 942 et qui ont pour objet de modifier les règlements de base de certains « organismes communautaires décentralisés » c'est-à-dire les agences européennes, afin d'en modifier les règles budgétaires et d'en renforcer le contrôle financier. Il a noté que la Commission européenne proposait, outre une modification des règles applicables à l'octroi de la décharge, le versement des excédents de recettes au budget communautaire ainsi que la généralisation de la règle selon laquelle le contrôleur financier de la Commission est aussi le contrôleur des agences.

Après avoir cité les travaux du Parlement européen, M. Alain Barrau a fait état des positions exprimées par les Etats membres au sein du Conseil, avant de relever que la France, si elle partage le souci de la Commission d'assurer une gestion efficace des agences et n'est pas hostile la révision des modalités du contrôle financier, a, en revanche, souhaité que la réforme de la procédure de décharge ne porte pas préjudice aux compétences du Conseil et a fait part de ses réserves sur la budgétisation des excédents de recettes.

M. François Guillaume, ayant exprimé son accord avec l'objectif de renforcement du contrôle financier sur ces organismes communautaires, a estimé que ceux-ci n'avaient pas vocation à dégager des ressources au-delà de leurs besoins, avant de souhaiter que les compétences du Conseil en matière d'octroi de la décharge soient préservées, ce qu'a approuvé M. Alain Barrau.

S'agissant du document E 1065 (modification du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes), M. Gérard Fuchs a précisé que cette huitième révision du règlement financier était liée aux dispositions du Traité d'Amsterdam, à la mise en oeuvre de la troisième phase de l'U.E.M., ainsi qu'à l'adoption du règlement du Conseil du 7 juillet 1997 tendant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Trois modifications ponctuelles du règlement financier sont ainsi envisagées. Tout d'abord, certaines de ses dispositions relatives au Comité économique et social et au Comité des régions doivent être aménagées dans la perspective de la disparition de la structure organisationnelle commune à ces deux organes. En second lieu, la référence à l'écu doit être remplacée par une référence à l'euro. Sur ce point, M. Gérard Fuchs a noté que 56 % des paiements communautaires sont aujourd'hui versés en monnaies nationales et qu'une simplification de la gestion ainsi qu'une atténuation des risques de change supportés par le budget communautaire résulteront du passage à la monnaie unique. Enfin, la proposition de la Commission consacre dans le règlement financier le mécanisme destiné à éviter les déficits publics excessifs dans les Etats membres participant à l'euro.

M. François Guillaume a fait part des réserves que lui inspire cette proposition de règlement : défavorable à toute mesure susceptible de renforcer le Comité des régions, il est hostile au Pacte de stabilité et de croissance tel qu'il a été adopté par les instances communautaires.

La Délégation a considéré que ce texte n'appelait pas un examen plus approfondi.

M. Alain Barrau a présenté le document E 1097, qui tend à modifier plusieurs règlements communautaires relatifs aux rémunérations, pensions et autres indemnités versées aux fonctionnaires et agents de la Communauté. Cette proposition anticipe la mise en oeuvre de l'euro, en libellant dans cette monnaie, dès le 1er janvier 1999, les sommes dues aux personnels et aux retraités. La Délégation a considéré que ce texte n'appelait pas d'observations complémentaires.

Le document E 1098 propose de conférer aux assistants parlementaires du Parlement européen un statut emprunté au droit de la fonction publique communautaire. M. Alain Barrau a rappelé que le Parlement européen compte actuellement plus de 1500 assistants parlementaires, soit en moyenne 2,5 assistants par parlementaire. Ceux-ci sont recrutés par les parlementaires européens selon le contrat de leur choix : contrat de travail belge, contrat régi par le droit du pays d'origine du parlementaire, autres modalités. Chaque parlementaire bénéficie du remboursement des frais occasionnés par le recrutement de collaborateurs à hauteur, grosso modo, de 60 000 francs par mois. Le remboursement de ces frais ne donne pas lieu à la présentation obligatoire de justificatifs.

En l'absence de statut harmonisé, les assistants connaissent une grande inégalité de traitement et de conditions de travail. Aussi la Commission propose-t-elle d'harmoniser les contrats des assistants et de mieux contrôler les dépenses des parlementaires européens afférentes au recrutement de leurs collaborateurs. Ne relèverait cependant du droit communautaire que le cadre général du statut d'assistant parlementaire, à savoir le contrat de travail, le principe d'une grille de rémunération et le régime de protection sociale ; les conditions d'emploi, la durée du contrat et la rémunération resteraient fixées par l'employeur.

M. Gérard Fuchs a confirmé le caractère peu satisfaisant de la situation actuelle, qui donne lieu à des dérives ; au surplus, le statut des députés européens étant calqué sur celui des membres du parlement national de leur pays d'origine, le régime en vigueur engendre également des inégalités entre parlementaires. Il s'est demandé si une harmonisation « vers le haut » des rémunérations des assistants, comme le propose la Commission, ne ferait pas bénéficier ceux-ci d'un traitement supérieur à celui de certains députés européens, ce qui créerait de nouveaux problèmes. Il a donc exprimé sa préférence pour un régime rendant applicables aux assistants des députés européens les mêmes dispositions que celles en vigueur dans le parlement correspondant à leur nationalité.

Tout en approuvant le principe de la réforme proposée par la Commission, M. Pierre Brana s'est interrogé sur les dérogations prévues par le texte pour tenir compte des différences de tâches entre les assistants parlementaires et les agents auxiliaires, notamment en matière de rémunérations.

M. Alain Barrau a approuvé la création d'un statut pour les assistants et rappelé qu'une harmonisation du statut des parlementaires européens avait été proposée à plusieurs reprises, sans succès. L'alignement de la situation des assistants sur celle des agents auxiliaires lui paraît fondée, les dérogations étant motivées par des différences objectives.

M. François Guillaume a souhaité le maintien d'une certaine souplesse dans le recrutement des assistants, analogue à celle qui est prévue à l'Assemblée nationale. Comme M. Gérard Fuchs, il a estimé que l'harmonisation avec le statut des assistants du parlement national pourrait constituer une solution, sous réserve d'un contrôle du Parlement européen.

M. Gérard Fuchs a proposé de découpler la question du statut et celle de la rémunération : tout en approuvant la réforme du statut, avec les dérogations prévues par l'article 2 de la proposition de règlement, il a estimé que la question de la rémunération devrait être traitée avec souplesse.

Exprimant son accord avec cette suggestion, M. Alain Barrau a ajouté que la gestion des contrats de travail devait être confiée au Parlement européen.

La Délégation a approuvé ces observations.

La Délégation a pris acte de la transmission du document E 1099 contenant une lettre de la Commission européenne du 17 mars 1998, tendant à autoriser le Portugal à déroger à la réglementation communautaire en matière de T.V.A. pour les opérateurs effectuant des ventes directes à domicile, dans un but de simplification de la perception, en transférant l'obligation de paiement aux entreprises fournissant les produits vendus.

M. Alain Barrau a présenté le document E 1101, relatif à une proposition de décision du Conseil étendant la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-Herzégovine. Pour financer une action exceptionnelle de la Communauté en faveur de la reconstruction des infrastructures en Bosnie-Herzégovine, ce texte apporte, d'une part, la garantie de la Communauté à la B.E.I. pour lui permettre d'accorder sur ses ressources propres des prêts d'un montant de 100 millions d'écus dans les deux ans suivant la date de la publication de la décision, et prévoit, d'autre part, d'accompagner les prêts de la B.E.I. d'une contribution non remboursable du budget communautaire, qui pourrait prendre la forme d'une bonification d'intérêt de 2 % ou d'un cofinancement, dont la Commission et la Banque décideraient au cas par cas.

Mme Michèle Alliot-Marie a souhaité que les ministères compétents informent les entreprises françaises des nouvelles possibilités d'investissement offertes par cette garantie, les entreprises allemandes et hollandaises étant beaucoup plus actives.

M. Pierre Brana a indiqué qu'il avait adressé un courrier au ministre délégué chargé des affaires européennes pour l'alerter sur le nombre très limité d'entreprises françaises participant à la reconstruction dans cette région et déplorant que la France soit en ce domaine le pays le moins présent de tous les pays occidentaux. Il a souligné que les difficultés de logement étaient un frein considérable au retour des réfugiés en Bosnie et a demandé si ce texte était susceptible d'être utilisé pour la reconstruction des habitations.

M. Alain Barrau a indiqué que l'aide à la reconstruction des logements relevait du règlement du Conseil du 25 juillet 1996 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dont l'article 4 porte notamment sur la reconstruction des infrastructures et autres équipements individuels ou collectifs touchés par la guerre. Cependant, alors que l'Union européenne a prévu d'apporter une contribution massive à la reconstruction d'un milliard d'écus pour la période 1996-1999, soit le quart de l'effort global de la communauté internationale, la lourdeur d'exécution du programme d'assistance au cours des deux premières années 1996-1997 (70 % de la dotation de 509 millions d'écus ont été engagés et 30 % payés) a conduit à décentraliser et à assouplir le dispositif.

A l'issue de cette discussion, la Délégation a exprimé le souhait que les programmes d'aide à la reconstruction en Bosnie-Herzégovine s'attachent en priorité à la reconstruction des logements, en particulier des logements sociaux collectifs, afin de favoriser le retour des réfugiés.

M. Alain Barrau a présenté le document E 1103, concernant une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de certains protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la République de Lettonie et la République de Lituanie. D'une part, ils prorogent leurs protocoles relatifs au commerce des produits textiles, qui expirent le 31 décembre 1997, jusqu'au 31 décembre 2000 ou jusqu'à l'adhésion de la Lettonie ou de la Lituanie à l'Organisation mondiale du commerce, si elle survient entre-temps. D'autre part, ils éliminent les droits de douane appliqués aux produits textiles par les deux parties à compter du 1er janvier 1998.

En réponse à Mme Michèle Alliot-Marie qui s'inquiétait des risques de réexportation vers la Communauté européenne de ces produits textiles, M. Gérard Fuchs a indiqué que les accords rendent applicables les règles sur le contrôle de l'origine, qui sont de nature à empêcher ce genre de dérive.

M. Alain Barrau a présenté le document E 1107, relatif à un projet d'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles. La Commission propose au Conseil de conclure définitivement cet accord, dont la mise en application à titre provisoire décidée le 11 mai dernier par le Conseil n'a pu entrer en vigueur en raison d'une impossibilité constitutionnelle invoquée par la Russie. Le souci d'urgence qui caractérise l'adoption de cet accord tient essentiellement au souhait de voir entrer en vigueur le plus rapidement possible le système de double contrôle des importations russes prévu pour plusieurs catégories de produits.

La Délégation a décidé que ce texte n'appelait pas, en l'état actuel de ses informations, un examen plus approfondi.