DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 57

Réunion du jeudi 5 novembre 1998 à 9 heures 30

Présidence de M. Alain Barrau, Vice-Président

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6 novembre 1998

I. Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes

M. Pierre Moscovici a présenté une analyse des principaux événements européens des cinq derniers mois, à la lumière de la réunion informelle des chefs d'Etat et de gouvernement qui s'est tenue les 24 et 25 octobre à Pörtschach.

En dépit des craintes qui s'étaient manifestées à propos des conditions de sa préparation, ce sommet a rempli les objectifs que lui avait assignés le Conseil européen de Cardiff. C'est aussi la première réunion qui s'est tenue, depuis seize ans, en l'absence du Chancelier Kohl, auquel le ministre délégué a rendu hommage pour son action en faveur de l'Europe. Pörtschach a été, selon l'expression du chancelier autrichien Klima, une réunion « de visions, de réflexions, d'idées et d'impulsions pour l'avenir », au point que certains ont pu parler de l'« esprit de Pörtschach ». Le fait que onze des quinze gouvernements de l'Union partagent peu ou prou les mêmes conceptions politiques permet d'envisager des orientations communes en Europe.

De surcroît, après les élections du 27 septembre, l'espoir s'est fait jour d'une amélioration substantielle de la relation franco-allemande, sentiment à l'évidence partagé par les nouveaux dirigeants allemands, comme en témoignent la visite à Paris du chancelier Schröder, avant même son investiture, puis celle de MM. Joschka Fischer, ministre des Affaires étrangères, et Günter Verheugen, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes. Si l'engagement européen de ce gouvernement est peut-être moins inconditionnel, du moins dans le discours, il exprime un plus grand souci de le justifier auprès de l'opinion publique ; il est plus pragmatique, plus déterminé à rapprocher l'Europe des citoyens. Cette conception est également celle du gouvernement français ; c'est pourquoi des orientations communes devraient se dégager. Un groupe de travail, auquel participent des collaborateurs du Président de la République, du Premier ministre et des ministres en charge des affaires étrangères et des affaires européennes a été mis en place et devrait présenter un premier rapport avant le prochain sommet franco-allemand de Potsdam, les 30 novembre et 1er décembre.

A Pörtschach, s'est cristallisée l'aspiration à une réorientation profonde de la construction européenne : de nombreux chefs d'Etat et de Gouvernement ont pris conscience de la nécessité d'une Europe plus proche des citoyens, ce qui signifie une attention plus soutenue à leurs préoccupations et donc aux problèmes économiques et sociaux, à la solidarité qui s'exprime par les politiques communes, à la sécurité intérieure et extérieure, enfin à la transparence et à la légitimité des institutions de l'Union. C'est à cette condition que le concept d'Europe-puissance pourra révéler les potentialités qu'il recouvre.

S'agissant en premier lieu de l'évolution économique, le ministre délégué a souligné que la crise financière internationale avait fait ressortir les effets bénéfiques de l'euro : avant même le lancement de la monnaie unique, la zone euro est aujourd'hui plus stable que le reste du monde, la spéculation s'étant portée sur les autres monnaies ; l'euro joue un rôle de bouclier protecteur face aux turbulences monétaires internationales. Dans son exposé introductif, M. Wim Kok, Premier ministre des Pays-Bas, a souligné qu'il existe en Europe un sentiment général de confiance. Dans le même temps, l'euro crée aussi une responsabilité nouvelle pour les Etats membres, qui travaillent à un nouvel ordre financier international. La dernière réunion du Conseil de l'euro a débattu du mémorandum français, présenté par M. Dominique Strauss-Kahn, texte dont le Chancelier allemand s'est félicité à Pörtschach, tandis que M. Lafontaine insistait sur la nécessité de limiter les fluctuations de change entre le dollar et l'euro. Les initiatives françaises et allemandes vont donc bien dans le même sens. Il reste à les placer au centre des discussions à venir au sein du G7. D'ici au 1er janvier, la zone euro doit s'exprimer d'une seule voix au G7/G8, ce qui suppose un équilibre satisfaisant entre l'Euro-11 et la BCE.

Pörtschach a également été l'occasion de débattre du renforcement de la coordination des politiques économiques. L'intervention de M. Gerhard Schröder sur ce point a été vivement appréciée, tant par le Président de la République que par le Premier ministre. Trois chantiers ont été considérés comme prioritaires : la consolidation de la croissance, par la relance des grands travaux d'Essen ; le renforcement de la procédure de Luxembourg sur la convergence en matière d'emploi, M. Schröder s'étant d'ailleurs prononcé en faveur d'un « pacte européen pour l'emploi », qui viendrait équilibrer le pacte de stabilité et de croissance, lequel constitue un engagement international de la France ; enfin, l'harmonisation fiscale, qui devra progresser sous présidence allemande, la France souhaitant particulièrement l'aboutissement du projet de directive sur la taxation des produits de l'épargne.

Une Europe plus proche des citoyens étant aussi une Europe plus solidaire, le règlement des questions liées à l'Agenda 2000 devrait aboutir dans les délais prévus ; M. Schröder l'a d'ailleurs considéré comme une priorité de la présidence allemande. Le calendrier convenu à Cardiff est donc confirmé. Pour la France, l'Agenda 2000 est un « paquet », qui doit faire l'objet d'une négociation globale, dans laquelle elle entend défendre à la fois ses intérêts fondamentaux et l'intérêt communautaire.

L'intérêt national commande la préservation de la politique agricole commune, qui doit toutefois être réformée, afin de favoriser son insertion dans les marchés internationaux et sa vocation exportatrice, mais aussi pour mieux prendre en compte la multi-fonctionnalité de l'agriculture européenne et de préserver l'emploi en milieu rural. La France rejette toute idée de renationalisation ou de cofinancement de la PAC, car une réforme de celle-ci qui se traduirait par un désengagement financier de l'Union ne serait pas comprise par l'opinion.

L'intérêt communautaire exige, quant à lui, une progression des dépenses compatible avec la discipline budgétaire de l'union économique et monétaire. Or, la France juge trop coûteuses les propositions de la Commission sur les fonds structurels et estime préférable de reconduire l'effort consenti dans le « paquet Delors II ». En ce qui concerne les recettes, la Commission vient de présenter son rapport sur les ressources propres, d'où il ressort qu'il convient de refuser toute généralisation du système de correction britannique, qui est générateur de distorsions, et, plus généralement, de récuser la pernicieuse logique du juste retour.

Une Europe plus proche des citoyens doit également se préoccuper davantage de la sécurité intérieure et extérieure. Le président du gouvernement espagnol, M. Aznar, a présenté à Pörtschach un rapport sur la sécurité intérieure. Le Conseil européen de Cardiff avait demandé à la Commission de travailler sur la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ; la présidence autrichienne s'est essentiellement préoccupée de la politique commune en matière de visas, d'asile et d'immigration, question qui a été examinée le 29 octobre par un Conseil informel des ministres de l'Intérieur et de la Justice. Il subsiste entre les Etats membres bien des divergences, liées à des traditions différentes, aux liens historiques qu'ils entretiennent avec des pays tiers et à des niveaux d'immigration inégaux. Il convient d'examiner ces sujets de manière progressive et pragmatique, en distinguant mieux les questions d'immigration de celles relatives aux réfugiés et à l'asile. A Pörtschach, la Finlande a proposé que, durant sa présidence au second semestre de 1999, un sommet spécial soit consacré à la justice et aux affaires intérieures.

Sur la politique étrangère et de sécurité commune, une réflexion utile a été engagée à Pörtschach à la suite d'un exposé très stimulant de Tony Blair, qui a jugé la situation actuelle « inacceptable ». Le débat ne fait que commencer et il sera entretenu dans les prochains mois par des échéances importantes : réunion ministérielle de l'UEO, les 16 et 17 novembre, mise en oeuvre du traité d'Amsterdam, sommet de l'Alliance atlantique à Washington en avril 1999. La première réunion informelle des ministres de la Défense des Quinze, hier à Vienne, est un événement significatif.

L'Europe doit enfin être plus démocratique et transparente. Des progrès ont été réalisés depuis Cardiff, aussi bien sur le calendrier que sur la méthode. La présidence autrichienne entend proposer, lors du prochain Conseil européen, le « programme de Vienne » pour traiter les questions soulevées à Cardiff : fonctionnement pratique des institutions, subsidiarité, légitimité démocratique, réforme des institutions. Pörtschach a été utile sur ce point aussi. Le protocole sur la subsidiarité annexé au traité d'Amsterdam sera mis en oeuvre par anticipation et le rôle de coordination du Conseil « Affaires générales » a été réaffirmé.

La réunion de Pörtschach a également permis de constater notre accord avec les nouvelles autorités allemandes sur les questions institutionnelles. A Vienne, le Conseil européen devrait charger la présidence allemande de mettre au point un calendrier et une liste de thèmes qui pourraient être entérinés à Cologne, en juin 1999. Cette approche est raisonnable et cohérente par rapport aux autres échéances institutionnelles de 1999, à savoir le renouvellement du Parlement européen et de la Commission et la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam.

Abordant la ratification du traité d'Amsterdam, le ministre délégué en a d'abord évoqué le calendrier. Il lui paraît souhaitable que la France ait achevé sa procédure de ratification au début de 1999, afin d'éviter toute interférence avec les élections européennes de juin. Le Conseil des ministres a adopté, le 29 juillet dernier, un projet de loi constitutionnelle, qui sera examiné en première lecture par l'Assemblée nationale les 24 et 25 novembre et par le Sénat le 16 décembre. Le Congrès, puisqu'il semble que ce soit la procédure retenue à ce jour par le Président de la République, pourrait se réunir le 18 janvier 1999, ce qui permettrait d'aborder ensuite la ratification proprement dite, qui pourrait être achevée au plus tard fin février ou début mars. Il serait bon de s'en tenir à ce calendrier ; la France sera d'ailleurs un des derniers Etats membres, sinon le dernier, à ratifier le traité.

Quant au fond, le Gouvernement s'est, comme de coutume, « calé » sur la décision du Conseil constitutionnel. Il a donc proposé de modifier le seul article 88-2 de la Constitution, afin d'autoriser par avance les transferts de compétences liés à la décision que le Conseil des ministres de l'Union européenne prendra, le cas échéant, d'accepter le vote à la majorité qualifiée dans les matières relatives à l'immigration, aux visas et à l'asile, actuellement régies par la règle de l'unanimité. En même temps, le Gouvernement est conscient de l'intérêt d'améliorer, à cette occasion, les modalités d'association du Parlement français aux activités de l'Union. Le président Henri Nallet a présenté hier des propositions sur ce point, en soulignant que cette révision ne doit pas aboutir à modifier l'équilibre de nos institutions ou à nous mettre en contradiction avec nos engagements européens. Le ministre délégué a affirmé se reconnaître totalement dans les recommandations ainsi formulées, à savoir : étendre le champ de l'article 88-4 aux projets d'actes des deuxième et troisième piliers ; donner au Gouvernement la faculté de saisir les assemblées de tout autre document présentant un intérêt, bien que n'entrant pas théoriquement dans le champ de l'article 88-4.

Une fois achevée, cette révision constitutionnelle permettra d'aborder la ratification du traité, lequel, malgré ses imperfections et l'absence de réforme substantielle des institutions - lacune relevée dans la déclaration de la Belgique, de la France et de l'Italie - contient des avancées significatives, dont on ne doit pas se priver. La nécessité de la réforme institutionnelle pourrait être prise en compte dans le texte même de la loi de ratification par le biais d'un article 2, pour lequel diverses rédactions ont été avancées.

L'exposé du ministre a donné lieu à un large débat.

M. Gérard Fuchs a interrogé le Ministre délégué sur la question de la représentation externe de l'euro, soulignant qu'il était nécessaire que l'Europe se dote d'une représentation unique, à l'instar de ce qui a été fait pour la Banque centrale européenne. De cette façon, elle sera en mesure d'équilibrer un rapport de force, actuellement favorable aux Etats-Unis au sein du système financier international, alors que l'addition des quotes-parts des pays de l'Union européenne au sein du FMI dépasse largement la quote-part américaine. Il conviendrait d'accepter une perte de souveraineté nationale - au demeurant apparente - pour obtenir, en contrepartie, les gains issus d'une position collective.

Abordant la question de la fiscalité, il a réaffirmé la nécessité d'harmoniser les prélèvements sur les revenus de l'épargne et a souhaité savoir si le contexte actuel permettrait de surmonter les blocages traditionnels et de réunir l'unanimité sur une telle réforme.

Notant la volonté actuelle des Quinze d'aboutir dans le cadre de l'Agenda 2000 à un équilibre financier par la compression des dépenses, il s'est interrogé sur les possibilités d'agir sur les recettes, notamment par un rééquilibrage des ressources issues des prélèvements sur le PNB par rapport aux autres recettes. Enfin, les préoccupations relatives à la démocratie, la transparence et la subsidiarité sont tout à fait louables - chacun partageant de tels objectifs - mais le débat sur ce thème n'a de sens que si l'on se trouve dans un système capable de prendre des décisions.

Mme Michèle Alliot-Marie a souhaité savoir si l'harmonisation fiscale portera sur la seule fiscalité de l'épargne ou si l'ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux seront abordés afin d'harmoniser la concurrence entre les entreprises. Elle a mis en doute le fait, évoqué par le Ministre délégué, que les institutions européennes se rapprochent des citoyens, qui en ressentent au contraire l'éloignement, éprouvent de grandes difficultés à être correctement informés et constatent l'impossibilité de les contrôler, notamment en raison de l'absence de modification du mode de scrutin pour l'élection des députés européens.

M. Jean-Marie Bockel a demandé des précisions sur les actions entreprises en matière de sécurité intérieure et extérieure et sur leur calendrier, les citoyens n'étant guère informés de ces questions. S'agissant des questions institutionnelles, évoquant les prises de positions divergentes du ministre français des affaires européennes et de son homologue allemand au colloque « Charlemagne » d'Aix-la-Chapelle en janvier dernier, il s'est demandé si un véritable rapprochement entre la France et l'Allemagne est rendu possible par les changements politiques récemment intervenus, ou si les points de désaccord ont des racines plus profondes.

M. François Loncle a demandé si les quinze Etats membres avaient une approche commune sur la personnalité et les pouvoirs du futur « M. PESC » - le haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune - dont la création est prévue par le traité d'Amsterdam. S'agissant de la réforme institutionnelle, qu'il appelle de ses voeux, il a souhaité que la France évite de la présenter comme un « préalable à l'élargissement » car elle risquerait de passer, aux yeux des pays candidats, pour réticente à l'égard de ce processus. Il serait sans doute préférable de tenter de les associer de façon informelle à la réflexion sur la réforme des institutions, dont ils ont conscience de la nécessité.

Mme Nicole Ameline a souhaité savoir si la frilosité dont certains pays, notamment l'Allemagne et les Pays-Bas, semblent témoigner à l'égard de l'élargissement, était bien réelle. Elle s'est demandée si la réflexion sur la subsidiarité et l'aménagement pratique du fonctionnement des institutions était « détachable » de la question, plus vaste, de la réforme institutionnelle et si la première ne constituait pas une sorte de prétexte pour ne pas aborder la seconde. Constatant que le traité d'Amsterdam tendait à renforcer les pouvoirs du Parlement européen, elle a souhaité qu'une réflexion soit entreprise sur le thème du renforcement du rôle des parlements nationaux dans la construction européenne.

Mme Nicole Catala a demandé ce que signifiait précisément l'expression du ministre délégué selon laquelle « l'euro doit être pleinement capable de s'exprimer ». Elle a souhaité savoir si la question du vote au sein du conseil de l'euro avait été abordée et si l'on transposerait à ce conseil les règles retenues pour le conseil des ministres. Elle a demandé ensuite s'il était envisagé de créer des conseils de défense à géométrie variable pour éviter la paralysie qui pourrait résulter du poids des Etats neutres. Elle a souhaité connaître l'ordre du jour du « conseil justice et affaires intérieures » évoqué par le ministre délégué, avant de lui demander si l'idée de rééquilibrer les finances communautaires par la maîtrise des dépenses, qui donnerait un coup d'arrêt aux mécanismes de redistribution, était partagée par une majorité d'Etats membres.

M. Maurice Ligot s'est demandé si l'objectif que s'est fixé l'Allemagne d'achever, sous sa présidence, au premier semestre de l'an prochain, les négociations sur l'Agenda 2000, était bien réaliste, tant paraissent profondes les divergences entre les Etats membres sur l'avenir de la PAC : l'Allemagne souhaite diminuer sa contribution, la Grande-Bretagne approuve les propositions de « renationalisation » partielle de la PAC, tandis que l'Espagne, au contraire, s'en inquiète et que la France s'oppose à la renationalisation et au cofinancement. Si l'on y ajoute les divergences sur la réforme des fonds structurels, la présidence allemande sera confrontée à des sujets extrêmement complexes, qui ne pourront être résolus selon le calendrier prévu.

M. Jean-Bernard Raimond a demandé si, dans le cadre des entretiens franco-allemands, le problème de l'utilisation civile de l'énergie nucléaire a été évoqué.

Mme Béatrice Marre s'est demandée si le souhait exprimé par l'Allemagne de voir achevées les négociations sur Agenda 2000 au cours du premier semestre de 1999 pouvait être interprété comme un assouplissement de sa position sur l'avenir de la PAC. Le Chancelier Schröder n'ignore pas le refus de la France d'un cofinancement et d'une renationalisation de la PAC, ni les divergences profondes opposant la France et l'Allemagne sur le financement partiel du développement rural par la ligne directrice agricole et sur la modulation des aides.

M. Alain Barrau a estimé que la complexité des dossiers européens justifiait l'établissement d'un calendrier précis, tout en relevant les divergences d'approches entre les Etats membres, la volonté des principaux contributeurs nets de réduire leur participation et l'absence de pression sur la Grande-Bretagne pour l'inciter renoncer au remboursement dont elle bénéficie depuis 1984. Il s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles ces négociations pourront se dérouler, compte tenu de l'intervention, dans le même temps, des élections au Parlement européen.

M. Pierre Moscovici a apporté les éléments de réponse suivants :

- la représentation externe de la zone euro est une question délicate, dont la solution progresse. Elle consisterait par exemple, selon les propositions françaises, à associer la Banque centrale européenne, la Commission et le Conseil à la préparation des décisions du G7. Mais, si trois Etats participant à l'euro sont membres du G7 - l'Allemagne, l'Italie et la France - il faudra résoudre la question de la présidence du Conseil de l'euro lorsque la présidence de l'Union européenne sera assurée par un Etat membre ne participant pas à l'euro. On peut espérer que le Conseil européen de Vienne y apporte une solution ;

- l'harmonisation fiscale est nécessaire pour éviter les déséquilibres flagrants et permettre une régulation, comme l'a rappelé le Premier ministre à la Commission européenne le 13 octobre dernier et lors du sommet informel de Pörtschach ; il est envisagé de traiter en priorité la question de la fiscalité des entreprises, dès cette année, puis celle de l'épargne ; en tout état de cause, il ne doit plus y avoir de paradis fiscaux en Europe. Il s'agit là d'un problème fort, que l'Allemagne a accepté de traiter lorsqu'elle assumera la présidence du Conseil. La France est favorable à l'application du vote à la majorité qualifiée sur les questions fiscales ; également envisageable pour les prélèvements sociaux, elle serait toutefois plus difficile à mettre en oeuvre. Le Gouvernement ne serait pas hostile à un rééquilibrage, qui s'effectue déjà spontanément entre la ressource TVA et celle liée au PNB, cette dernière étant en progression. Il s'oppose, en revanche, à l'écrêtement des soldes nets, contraire à la logique communautaire, et au cofinancement de la PAC ;

- si les questions de subsidiarité et de transparence peuvent paraître oiseuses en l'absence d'un mécanisme permettant de prendre des décisions, cette considération doit militer en faveur d'un renforcement des procédures de décision. S'agissant de la place du citoyen dans la construction européenne, le ministre délégué a regretté que le projet de loi sur le mode de scrutin des représentants français au Parlement européen n'ait pu aboutir et qu'une occasion d'accroître la visibilité de la construction européenne et son caractère démocratique ait été manquée, la responsabilité de cette situation étant, selon lui, « partagée ». Il participera, avec le ministre de l'Intérieur, à une campagne invitant les ressortissants de l'Union à s'inscrire sur les listes électorales dans les Etats membres où ils résident, 40 000 d'entre eux seulement sur un total de 1,3 million ayant voté en France aux dernières élections européennes ;

- le renforcement de la sécurité intérieure passe par une ratification du traité d'Amsterdam, qui prévoit l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne, une partie de cet acquis devant être, au surplus, « communautarisé ». A l'automne 1999, se tiendra un « Conseil Justice et Affaires intérieures  », sous présidence finlandaise, pour fixer un programme de travail à long terme ;

- s'agissant de la sécurité extérieure, la première réunion du Conseil des ministres de la Défense constitue un signe de déblocage. On peut envisager une réunion informelle hors du cadre de l'Union européenne, mais l'objectif reste d'intégrer l'UEO dans l'Union européenne, ainsi que la France l'avait proposé à Amsterdam. L'exemple du Conseil de l'euro peut, en la matière, servir de base à l'instauration d'un mécanisme de coopération renforcée. Ces questions n'ont pas été débattues à Pörtschach, mais le dossier de l'identité européenne de sécurité et de défense progresse. Le haut représentant pour la PESC ne sera probablement désigné qu'en juin 1999, en même temps que le Président de la Commission. La France souhaite que le titulaire de la fonction ait un profil politique et soit capable d'incarner de manière dynamique la défense européenne ;

- il convient de dissiper les sentiments mitigés suscités chez les pays candidats par l'affirmation du « préalable institutionnel » à l'élargissement, alors même qu'ils ont compris la nécessité d'une réforme institutionnelle ; cette exigence s'adresse donc d'abord à nos partenaires ; s'agissant de l'idée d'associer à cette réflexion les pays candidats, il ne paraît pas souhaitable de les y impliquer de manière formelle ;

- l'attitude de certains Etats membres à l'égard de l'élargissement ne relève pas d'une « frilosité », mais d'une prudence salutaire : les Pays-Bas et l'Allemagne ont maintenant une position proche de celle de la France, soucieuse de ne pas précipiter le processus et de faire en sorte qu'il soit politiquement contrôlé et financièrement maîtrisé ;

-  sans porter de jugement sur les dernières élections allemandes, le ministre délégué a constaté que le nouveau gouvernement veut établir des relations plus fortes avec la France et faire ressortir les convergences sur des questions telles que l'élargissement, la coordination des politiques économiques et l'emploi. Il existe une volonté de relance du dialogue franco-allemand, elle-même favorable à une relance de la construction européenne. Le terme souhaitable des négociations sur l'Agenda 2000 se situe en mars 1999, avant le début de la campagne en vue des élections au Parlement européen. Il convient en tout état de cause de globaliser la négociation - PAC, fonds structurels, ressources propres, maîtrise des dépenses - et de négocier activement jusqu'au Conseil de Vienne en décembre prochain. Les divergences avec l'Allemagne sont plus fortes pour les fonds structurels et le cadre financier que pour la PAC. On peut supposer que l'Allemagne sera plus incitée au compromis lorsqu'elle exercera la présidence du Conseil, car elle souhaitera marquer celle-ci par un succès ;

- l'utilisation civile de l'énergie nucléaire n'a pas été évoquée lors des rencontres franco-allemandes, mais il peut y avoir une sensibilité commune sur cette question. Toutefois, la France ne changera pas de politique en ce domaine.

II. Rapport d'information de M. Alain Barrau sur la stratégie européenne pour l'emploi

M. Alain Barrau a indiqué que son rapport sur la stratégie européenne de l'emploi faisait suite à celui qu'il avait présenté à la Délégation le 14 mai dernier (« Après l'euro, l'emploi »). Il a précisé que l'on assistait, dans ce domaine, à une évolution rapide, sur laquelle il était nécessaire que la Délégation et l'Assemblée nationale soient informées et puissent prendre position.

En effet, après les Conseils d'Amsterdam, en juin 1997, et de Luxembourg, en novembre suivant, qui ont jeté les fondements politiques et juridiques d'une nouvelle politique communautaire de l'emploi, et après l'adoption des lignes directrices pour l'emploi le 15 décembre, puis l'élaboration par les Etats membres de plans nationaux pour l'emploi, plusieurs faits marquants sont intervenus : le Conseil européen de Cardiff, qui s'est tenu les 15 et 16 juin derniers, a salué les efforts entrepris dans ces plans nationaux et invité les Etats à les mettre en place, ce qui a été fait ; la Commission a rendu publics, le 14 octobre dernier, sur la base des rapports transmis par les Etats membres en juillet, un rapport conjoint sur l'emploi et une proposition de lignes directrices pour 1999 en vue du prochain Conseil européen de Vienne des 12 et 13 décembre prochains.

Parallèlement, le contexte international a changé : la crise financière a conduit les pays européens à revoir leurs perspectives de croissance et d'emploi ; la situation du chômage a évolué - le nombre des demandeurs d'emploi a diminué en France de 5% de septembre 1997 à septembre 1998 - et l'alternance politique en Allemagne constitue, à l'évidence, une donnée nouvelle pour l'avenir de l'Union.

Le rapport conjoint sur l'emploi, publié par la Commission, dresse les constats suivants : la mise en oeuvre des plans nationaux pour l'emploi a été extrêmement rapide ; les plans témoignent, dans l'ensemble, d'une bonne prise en compte des lignes directrices et d'une ferme volonté politique de lutter contre le chômage. Ils attestent, néanmoins, une grande diversité d'approches. Ainsi, certains Etats, comme la France et l'Espagne, fournissent des informations précises sur les budgets globaux consacrés aux plans nationaux, tandis que d'autres, tels le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Autriche, le Portugal, la Grèce et la Suède indiquent seulement le coût de certaines actions ; certains, comme l'Allemagne, axent leur plan sur l'amélioration des conditions économiques générales, alors que d'autres, comme le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Autriche ou la France mettent particulièrement l'accent sur l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle. Enfin, les plans permettent de distinguer ce que la Commission appelle des « bonnes pratiques » : il en est ainsi de la politique de lutte contre le chômage des jeunes au Danemark, du « New Deal » pour les jeunes au Royaume-Uni, du programme « Nouveaux emplois, nouveaux services » en France, des centres de formalités pour les entreprises au Portugal, de l'allocation d'attente pour promouvoir l'activité indépendante en Allemagne, de la convention collective en faveur de la stabilité de l'emploi en Espagne ou de l'approche intégrée destinée à améliorer l'accès des femmes à l'emploi en Autriche.

Le Rapporteur a précisé que les nouvelles lignes directrices pour 1999 proposées par la Commission ne remettaient pas en cause celles de 1998 ; elles en maintiennent, dans un souci de cohérence et de continuité, les quatre piliers, à savoir l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle, le développement de l'esprit d'entreprise, l'encouragement de la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs et le renforcement des politiques d'égalité des chances pour les femmes et les hommes. Toutefois, elles innovent sur plusieurs points : la suppression de la ligne directrice n° 12 pour 1998, prévoyant que chaque Etat membre « examinera, sans obligation, l'opportunité de réduire le taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre et non exposés à la concurrence transfrontalière » ; l'insertion d'une nouvelle ligne directrice disposant que « chaque Etat membre (...) examinera et modifiera ses systèmes d'indemnisation et de fiscalité et incitera réellement les chômeurs ou les inactifs à chercher et à saisir les possibilités d'emploi ou de formation » et qu'il est « nécessaire de réévaluer d'une manière critique les mesures actuelles incitant les travailleurs à quitter relativement tôt le monde du travail » ; la référence spécifique, à la ligne directrice n° 6, aux besoins de formation dans le domaine des nouvelles technologies de l'information, notamment pour les travailleurs âgés, et l'obligation pour les Etats de fixer un objectif d'augmentation ; la création d'une nouvelle ligne directrice n° 13, indiquant que « les Etats membres élaboreront un cadre politique pour exploiter pleinement le potentiel d'emploi du secteur des services, notamment en identifiant et en éliminant les obstacles qui continuent d'entraver la croissance des entreprises et la création d'emplois plus nombreux et meilleurs et en exploitant le potentiel d'emploi de la société de l'information ».

La France a pleinement pris en compte cette nouvelle stratégie européenne. La Commission souligne d'ailleurs que notre plan d'action est bien structuré et répond aux objectifs principaux des lignes directrices ; elle salue, en particulier, l'effort significatif entrepris pour lutter contre le chômage des jeunes et de longue durée. Le plan français comporte également plusieurs mesures « phares », telles que la réduction négociée du temps de travail à 35 heures, l'initiative « Nouveaux emplois, nouveaux services », la simplification des formalités des entreprises, les actions engagées dans l'apprentissage tout au long de la vie, l'égalité des chances et le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

La France, qui a impulsé l'élaboration de cette nouvelle stratégie pour l'emploi, pourrait contribuer activement à la développer. A cet effet, le rapport propose notamment de :

- rétablir la ligne directrice 12 prévoyant l'examen par chaque Etat membre de l'opportunité de réduire le taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre ; cette mesure fait partie de la stratégie française de lutte contre le chômage et constitue un important levier d'accroissement d'activité et de création d'emplois ;

- assortir certaines orientations des lignes directrices d'objectifs quantifiés et d'un calendrier de mise en oeuvre, comme c'est déjà le cas pour l'insertion professionnelle des jeunes et des chômeurs de longue durée. Il pourrait en être ainsi pour le développement de l'apprentissage, l'accès des personnes handicapées au marché du travail, la réduction du montant des charges pesant sur les entreprises, la baisse de la charge fiscale globale, en particulier celle grevant le travail, et l'accroissement des emplois dans les services. Il s'agirait, en quelque sorte, de définir des critères de convergence pour l'emploi, comme on l'a fait pour la monnaie unique ;

- prévoir, dans les lignes directrices, que les Etats sont tenus d'harmoniser certains indicateurs de performance, de suivi et d'évaluation dans un délai donné, afin de pouvoir comparer les résultats des Etats membres ;

- donner corps à la proposition émise, il y a quelques années par Jacques Delors, de lancer un emprunt européen pour financer de grands programmes communautaires, que ce soit dans le domaine des infrastructures, des réseaux de communication ou des nouvelles technologies ;

- appeler les Etats membres, et particulièrement notre gouvernement, à mieux utiliser les crédits accordés dans le cadre des fonds structurels prévus pour la période 1994-1999, notamment ceux du fonds social européen.

En conclusion, le Rapporteur a proposé à la Délégation de déposer une proposition de résolution reprenant ces différents points, de telle sorte que l'Assemblée puisse s'exprimer sur l'évolution de la stratégie européenne pour l'emploi avant le Conseil européen de Vienne des 12 et 13 décembre.

Après avoir salué la qualité du rapport et de la proposition de résolution, Mme Michèle Alliot-Marie a souhaité ajouter à celle-ci l'idée de recenser tous les freins à l'emploi, qu'ils soient d'origine nationale ou communautaire, juridique ou administrative. Elle a cité les complications administratives et les effets de seuil empêchant les PME de se développer, voire les contraignant à réduire leur activité et leur effectif. De même, un certain nombre de mesures communautaires créent des exigences nouvelles qui peuvent conduire à la fermeture d'entreprises, comme c'est le cas pour certaines exploitations agricoles.

Mme Nicole Catala a demandé au Rapporteur si la France était isolée au sein de l'Union européenne dans sa politique de réduction massive de la durée du temps de travail. Elle a également noté que, dans notre pays, cette réduction n'était pas négociée mais légale et obligatoire, avant de regretter que peu d'actions aient été engagées jusqu'à présent pour simplifier les formalités administratives, affecter des ressources aux mesures actives pour l'emploi et concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Mme Nicole Catala a regretté l'absence d'incitation communautaire à la baisse de la TVA sur les services à forte intensité de main-d'_uvre, ce qui aurait permis de compenser l'opposition néfaste de la Commission européenne à la baisse des charges sociales dans ces secteurs. Elle a craint que la multiplication des procédures d'évaluation ne masque la relative incapacité des pouvoirs publics en matière de création d'emploi, celle-ci résultant avant tout de la croissance économique. Elle a exprimé des réserves sur l'idée d'un grand emprunt européen, qui irait à l'encontre de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques en Europe.

M. Yves Dauge, ayant rappelé que le financement d'un programme de grands travaux venait d'être évoqué par le ministre délégué chargé des affaires européennes, a estimé que la proposition de résolution devrait le mentionner. Il a suggéré de renforcer l'articulation entre les entreprises, la recherche et les technologies de pointe, pour favoriser la création d'emplois ainsi que le dépôt et l'exploitation de brevets.

Mme Béatrice Marre a souhaité que l'on mentionne dans la proposition de résolution les efforts à entreprendre pour la qualification et la requalification des personnes et l'amélioration de la parité hommes-femmes.

M. François Loncle a regretté que la stratégie de certains groupes industriels non communautaires, en particulier américains, déstabilisent nos politiques de l'emploi. Ces groupes ont deux pratiques constantes, à savoir l'exploitation maximale des primes en tous genres et la compression extrême des coûts de production, qui aboutissent à une accélération des délocalisations d'entreprises d'un pays à l'autre, singulièrement dans le secteur automobile.

En réponse aux intervenants, M. Alain Barrau a admis l'objectif consistant à lutter contre l'abondance et l'enchevêtrement des dispositions nationales et communautaires pouvant constituer des freins à l'emploi. Il a remarqué qu'en matière de réduction du temps de travail, nous étions, en France, dans une phase de négociations, et qu'au niveau communautaire, la Commission avait intégré ce thème dans ses lignes directrices. Il a maintenu sa volonté de mentionner dans la proposition de résolution le financement de projets d'intérêt communautaire - grands ou petits - par un emprunt européen, ce qui n'aurait pas de répercussion sur les budgets nationaux et qui permettrait, comme le rappelle M. Jacques Delors, d'utiliser une capacité d'emprunt inutilisée. Il a accepté les suggestions de mentionner dans la proposition de résolution les efforts de qualification tout au long de la vie et d'instaurer la parité hommes-femmes, ainsi que la nécessaire articulation de la recherche, des transferts de technologie et de la création de très petites entreprises de haute technologie pour la création d'emplois.

La Délégation a décidé de déposer la proposition de résolution ainsi modifiée.

III. Examen de propositions d'actes communautaires

M. Alain Barrau a indiqué que le Président Henri Nallet avait été saisi le 4 novembre par le ministre délégué chargé des Affaires européennes d'une demande d'examen en urgence de deux propositions de règlement visant à approfondir l'Union douanière avec la Turquie d'une part, et à soutenir le développement économique et social de la Turquie, d'autre part. Ces deux textes - auxquels ne s'oppose qu'un seul Etat membre, la Grèce - sont inscrits à l'ordre du jour du Conseil Affaires générales du 9 novembre prochain.

Il a retracé les conditions dans lesquelles un concours financier de 375 millions d'écus destiné à la Turquie est resté bloqué depuis 1995 du fait de l'opposition de la Grèce, avant de souligner que l'assistance financière de 150 millions d'écus sur trois ans que la Commission propose aujourd'hui d'attribuer à la Turquie est fondée sur l'article 130 W du traité CE, qui donne au Conseil la faculté d'accorder, à la majorité qualifiée, des aides au développement.

Après une intervention de M. Yves Dauge sur l'évolution des relations entre la Grèce et la Turquie, la Délégation a décidé de lever la réserve d'examen sur ces deux propositions de règlement (E 1168).

La Délégation a ensuite considéré que n'appelaient pas de commentaires particuliers : le document E 1165 tendant à prolonger deux programmes de soutien dans le domaine des activités artistiques et culturelles (programme Kaléidoscope) et dans le domaine du livre et de la lecture (programme Ariane) ; le document E 926 précédemment examiné par la Délégation, concernant le rapprochement des dispositions relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain, le SGCI ayant fourni des informations complémentaires sur les avantages que pourrait comporter ce texte pour l'industrie française ; le document E 1036 définissant les procédures de contrôle et d'information de la Commission en matière d'aides d'Etat ; le document E 1068 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut ; et le document E 1133 tendant à modifier la composition et les modalités de fonctionnement du comité permanent de l'emploi.