I. Examen de propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Le Président Henri Nallet a proposé à la Délégation de lever la réserve d'examen sur le document E 869, qui comporte, outre une communication de la Commission relative à la stratégie communautaire de lutte contre l'acidification, une proposition de directive du Conseil tendant à réduire la teneur en soufre de certains combustibles et une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Le Président a rappelé que ces textes avaient fait l'objet d'un examen par la Délégation en juillet 1997, à la suite duquel elle avait réservé sa position. Il a évoqué les modifications de la proposition de directive obtenues par la France au cours de la négociation, avant de préciser que des textes d'application devraient être élaborés pour fixer les plafonds d'émission de soufre dans chaque Etat membre.

Tout en suivant la suggestion du Président, la Délégation, après les observations de M. Yves Bur - qui s'est réjoui de ce que la France ait obtenu une prolongation du délai de mise en conformité des raffineries - et de M. François Guillaume, a confié à celui-ci un rapport d'information sur la réglementation communautaire relative à la composition des carburants.

Le Président Henri Nallet a ensuite présenté la proposition de directive relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la proposition de directive concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et la surveillance prudentielle de ces institutions (E 1158). Ces textes tendent à réglementer l'émission de monnaie électronique, qui est variante numérique des espèces et peut prendre la forme d'une valeur monétaire stockée électroniquement sur un support tel qu'une carte à puce ou une mémoire d'ordinateur. Compte tenu des objections que suscitent ces projets et du calendrier très étalé de leur négociation, la Délégation s'est réservée la faculté de se prononcer à nouveau sur ce document.

Elle a ensuite pris acte de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la Commission internationale pour la protection de l'Oder, qui n'a d'incidence ni sur le droit interne, ni sur le droit communautaire (E 1159). Elle a examiné la proposition de règlement du Conseil relative à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté (E 1161). Compte tenu des ajustements techniques que propose ce texte, la Délégation a considéré qu'il n'appelait pas un examen plus approfondi.

Elle a pris la même position à l'égard des documents E 1164 (politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure), E 1170 (contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels), E 1173 et E 1174 (mesures autonomes et transitoires pour des accords conclus avec des pays d'Europe centrale et orientale, concernant certains produits agricoles transformés).

Compte tenu des décisions prises au cours de ses précédentes réunions sur l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire pour 1998 et sur la lettre rectificative n° 1 à l'avant -projet de budget pour 1999, la Délégation a exprimé son opposition aux documents E 1162 (lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire) et E 1169 (lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 1999).

Les deux propositions de règlement présentées dans le document E 1166 (application des articles 85 et 86 du traité CE relatifs à la concurrence) ayant pour objet de modifier les règlements d'exemption par catégorie, la Délégation a décidé de maintenir la réserve d'examen parlementaire et de confier à M. Pierre Lequiller le soin d'établir un rapport d'information sur ces textes.

Le Président Henri Nallet a exposé le contenu du document E 1163, qui regroupe trois propositions de directives relatives, respectivement, au développement du chemin de fer communautaire, aux licences des entreprises ferroviaires et à la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, à la tarification et à la certification en matière de sécurité. Ces textes tendent à renforcer la concurrence, en garantissant un traitement équitable et non discriminatoire à toutes les entreprises ferroviaires et en assurant une utilisation efficace et compétitive de l'infrastructure. Il a estimé que ces projets, qui ont une incidence sur le service public, tout en proposant des réformes que la France a, pour certaines, déjà mis en oeuvre - il en est ainsi de la séparation entre la gestion de l'infrastructure et celle du transport - nécessitent un examen plus approfondi. Il a suggéré que la Délégation entende le ministre des transports afin de connaître la position du Gouvernement, ainsi que les résultats du débat d'orientation au Conseil des ministres des transports du 30 novembre. La Délégation a décidé en outre de confier à M. Didier Boulaud un rapport d'information sur ces propositions de directives.

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II. Informations relatives à la Délégation

Ont été nommés rapporteurs d'information :

- M. Didier Boulaud, sur les propositions de directives relatives aux chemins de fer communautaires (E 1163) ;

- M. Pierre Lellouche, sur l'ouverture européenne du marché de l'art et les disparités fiscales entre Etats membres ;

- M. Pierre Brana, sur la lutte contre la corruption dans le cadre de l'Union européenne ;

- M. Yves Dauge, sur les négociations entre l'Union européenne et les pays ACP relatives au partenariat pour le développement ;

- M. François Guillaume, sur les textes communautaires relatifs à la composition des carburants ;

- M. Pierre Lequiller, sur les propositions de directives relatives à l'application des articles 85 et 86 du traité CE (E 1166).