DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 79

Réunion du jeudi 27 mai 1999 à 9 heures 30

Présidence de M. Alain Barrau

I. Examen de propositions d'actes communautaires et de projets d'actes de l'Union européenne soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Conformément aux conclusions du Président Alain Barrau, Rapporteur, la Délégation a considéré que les textes suivants n'appelaient pas d'objection de sa part : la proposition de décision concernant les ports maritimes, ports intérieurs et terminaux intermodaux (E 1016), sur laquelle la France avait précédemment émis une réserve générale et qui a été examinée à deux reprises par la Délégation ; les propositions de directives relatives au transport combiné de marchandises (E 1140), une proposition de décision relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement de la commission économique pour l'Europe de Nations Unies concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés (E 1215) ; deux propositions de règlements relatifs à des contingents tarifaires pour certains vins provenant respectivement de Roumanie et de Bulgarie (E 1228 et E 1237) ; une proposition de règlement relatif à la coopération au développement de l'Afrique du Sud (E 1233) ; une proposition de décision concernant l'adoption de modifications aux annexes de la Convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (E 1238) ; une proposition de décision relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh (E 1242).

La Délégation a pris acte de la transmission du livre vert de la Commission européenne sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information (E 1213) et de la proposition de règlement relative au statut des fonctionnaires des Communautés européennes (E 1234), cette proposition étant destinée à tirer les conséquences d'un arrêt du Tribunal de première instance des Communautés

Abordant la proposition de règlement définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (E 1203), le Rapporteur a rappelé que la Délégation avait émis des réserves sur les propositions de la Commission concernant le secteur de la pêche dans sa résolution sur la réforme des fonds structurels. Il a souligné que le texte soumis à l'examen de la Délégation prévoit notamment un durcissement des méthodes de gestion de la flotte et des conditions d'octroi des aides publiques. En dépit des améliorations apportées au Conseil européen de Berlin, puis au Conseil pêche du 30 mars dernier, le texte soulève encore d'importantes objections, que la Délégation pourrait exprimer par voie de conclusions.

Après les observations de Mme Nicole Ameline, qui a évoqué les difficultés auxquelles doivent faire face les pêcheurs, notamment les jeunes, désireux d'acquérir des bateaux, avant de s'interroger sur la portée du principe de subsidiarité au regard du texte de la Commission européenne, la Délégation a adopté les conclusions par lesquelles celle-ci : rappelle que le volet structurel de la politique commune de la pêche n'est qu'un des moyens dont dispose la Communauté pour gérer l'accès à la ressource halieutique ; s'oppose aux dispositions anticipant la mise en _uvre d'un nouveau programme d'orientation pluriannuel ; tout en jugeant utile de se conformer aux objectifs fixés par les programmes d'orientation pluriannuel, estime que la définition des moyens permettant de les réaliser relève de la compétence des seuls Etats membres, afin de tenir compte des spécificités de chaque flotte communautaire ; soutient le Gouvernement dans son attitude de fermeté contre le durcissement des conditions d'octroi des aides publiques au renouvellement et à la modernisation de la flotte, susceptible de porter préjudice au renouvellement de la flotte et de pénaliser les entreprises ne disposant pas des structures financières suffisantes pour financer sans aides communautaires des constructions de navires ; souligne l'importance du développement de la filière aval et de la valorisation des produits de la mer dans la politique commune de la pêche.

Compte tenu de la grande portée que revêt la proposition de règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (E 1230), la Délégation a chargé Mme Nicole Ameline d'établir un rapport d'information sur ce texte.

II. Décision relative au dépôt d'une proposition de résolution sur les propositions de directives relatives aux chemins de fer communautaires (E 1163)

La Délégation a examiné le texte de la proposition de résolution que M. Didier Boulaud lui avait soumise en conclusion du rapport qu'il a présenté lors de la précédente réunion sur les propositions de directives relatives aux chemins de fer communautaires.

Après avoir adopté, à l'initiative de MM. Gérard Fuchs et Yves Fromion, des modifications d'ordre rédactionnel aux considérants et au point 1 de la proposition de résolution - qui demande le rejet de la réforme élaborée par la Commission européenne - la Délégation a adopté le point 2, qui souhaite la présentation de nouvelles propositions, puis un amendement au point 3, suggéré par M. Gérard Fuchs, demandant que les Etats membres développent une « politique commune » intégrant « des objectifs d'aménagement du territoire et de service public ».

Sur proposition du Rapporteur, elle a adopté un nouveau point 4 soulignant l'urgence qui s'attache à l'émission d'un emprunt communautaire destiné au financement des réseaux transeuropéens, puis modifié la rédaction du point 5, qui évoque la nécessité de promouvoir l'interopérabilité des réseaux et de mettre en _uvre une harmonisation positive des conditions de travail, de formation et de sécurité.

Au point 6, elle a adopté deux amendements proposés par M. Yves Fromion, l'un tendant à mentionner le Réseau ferré de France, l'autre précisant que la réponse aux défis auxquels les entreprises ferroviaires sont confrontées devait s'inscrire, non seulement dans un cadre national, mais aussi dans le cadre du développement nécessaire de réseaux transeuropéens de transports voyageurs et de marchandises.

La Délégation a donc adopté la proposition de résolution dans le texte suivant :

« L'Assemblée nationale,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu les textes intitulés : « proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires ; proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18 CE concernant les licences des entreprises ferroviaires ; proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité ; document de travail de la Commission : commentaire des différents articles de la proposition de directive concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité » (COM [98] 480 final / n° E 1163) ;

Considérant que ces propositions de directives visent, selon la Commission européenne à revitaliser le transport ferroviaire et à porter remède à la dégradation continue de ses parts de marché dans le transport de marchandises ;

Considérant qu'un tel objectif répond au souci unanime d'établir un meilleur équilibre entre les transports routier et ferroviaire pour des raisons d'ordre écologique, économique et social ;

Considérant toutefois que la Commission européenne postule que la revitalisation des chemins de fer passe par l'introduction de la concurrence entre les entreprises ferroviaires et l'arrivée de nouveaux entrants ; qu'à cette fin, elle propose, d'une part d'accorder des droits d'accès à l'infrastructure aux candidats autorisés mentionnés à l'article 19 de la proposition de directive susvisée concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, et, d'autre part, d'instituer divers organes indépendants des entreprises ferroviaires, en matière de sécurité, d'octroi de licences et de répartition des infrastructures ;

Considérant que la politique ferroviaire de l'Union européenne ne saurait se limiter à ce seul objectif de concurrence, mais qu'elle doit inclure une politique à moyen terme d'investissements, de création ou de modernisation de nouveaux réseaux ; qu'au surplus, une réforme aussi vaste que celle proposée par la Commission intervient dans la précipitation, alors que plusieurs Etats membres ont à peine achevé la transposition de la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires ; qu'elle aurait pour effet de déstabiliser les entreprises ferroviaires, alors que la quasi-totalité d'entre elles sont confrontées aux difficultés découlant de la fragilité de leur équilibre financier ; qu'aucun bilan de cette transposition n'a été dressé ;

Considérant, par ailleurs, que la politique ferroviaire de l'Union européenne ne saurait être valablement discutée en dehors d'une approche intermodale rail-route ;

Considérant qu'elle doit également prendre en considération les obligations de service public auxquelles il incombe aux Etats membres de satisfaire, conformément aux dispositions de l'article 16 du Traité instituant la Communauté européenne ;

Considérant, enfin, que le postulat invoqué par la Commission ne repose sur la base d'aucune expérience, au plan international, qui soit susceptible de confirmer la pertinence de l'introduction de la concurrence dans le transport ferroviaire ; que, dès lors, les propositions de directives susvisées risquent, sur la base d'une simple hypothèse, d'interdire à un groupe d'Etats membres de poursuivre les expériences de coopération dans lesquelles ils sont engagés dans le cadre de la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires ;

1. Estime nécessaire de rejeter les propositions de directives susvisées en l'état actuel de leur contenu ;

2. Demande aux autorités françaises d'obtenir du Conseil de l'Union européenne que la Commission soit invitée à présenter de nouvelles propositions qui prennent en compte, au plan communautaire, les expériences nationales et celles visant au développement de la coopération entre les Etats membres ; qui prévoient la reconduction, pour une période de cinq ans au moins, des dispositions de la directive 91/440 relative au développement des chemins de fer communautaires ; qui impartissent à la Commission d'établir, à l'issue de cette période, un bilan précis, afin qu'une réglementation communautaire soit élaborée en vue de promouvoir le développement durable des chemins de fer ;

3. Considère qu'il est urgent pour les Etats membres de développer une politique commune en vue de mettre en place de véritables réseaux transeuropéens de voyageurs et de transports de marchandises intégrant des objectifs d'aménagement du territoire et de service public ;

4. Estime urgent d'émettre un emprunt communautaire destiné au financement des réseaux transeuropéen de transports de voyageurs et de marchandises ;

5. Estime nécessaire : de s'attacher à régler, sans délai, l'interopérabilité des réseaux et de mettre en _uvre une harmonisation positive des conditions de travail, de formation et de sécurité entre les entreprises ferroviaires mais aussi entre les différents modes de transport ; d'engager une réflexion destinée à promouvoir la multimodalité ;

6. Estime impérieux que la S.N.C.F. et R.F.F. mettent tous les moyens en _uvre pour valoriser pleinement le potentiel technique et humain de grande valeur dont ils disposent, afin de pouvoir répondre de manière dynamique et efficace aux défis auxquels les entreprises ferroviaires sont confrontées, dans le cadre du développement nécessaire de réseaux transeuropéens de transports de voyageurs et de marchandises. »

III. Echange de vues avec une délégation de parlementaires de la Douma de la Fédération de Russie

Le Président Alain Barrau a souhaité la bienvenue à une délégation de parlementaires russes composée de M. Vladimir Petrovich Loukine, Président de la commission des Affaires étrangères, M. Stanislas Mikhailovitch Zhebrovsky, M. Alexander Mikhailovitch Ponomarev, députés de la Douma d'Etat et de M. Igor Victorovitch Ivanov, membre du Conseil de la Fédération.

Le Président Vladimir Loukine, ayant remercié la Délégation de son accueil, a souligné l'intérêt qu'il portait aux activités de l'Assemblée nationale et s'est félicité de l'occasion qui lui était donnée d'évoquer avec ses collègues français le programme Tacis, la coopération entre l'Union européenne et la Russie et leur dimension parlementaire.

M. Alexander Ponomarev a souhaité que le programme Tacis contribue à développer le parlementarisme en Russie et à résoudre les problèmes économiques et sociaux. Il a déclaré partager l'inquiétude des députés français sur la crise russe et ses conséquences, telle qu'elle a été exprimée dans le rapport d'information de la Délégation sur « La réforme de l'assistance de l'Union européenne en faveur des nouveaux Etats indépendants et de la Mongolie » présenté le 20 mai 1999 par M. Alain Barrau (n° 1615). Il a ajouté que le récent changement de gouvernement en Russie ne le rendait pas très optimiste et qu'il n'avait pas obtenu de réponse aux questions qu'il se posait. Il a souhaité que les élections législatives russes de cette année permettent une continuité de l'action de la Douma dans ses relations avec la France et l'Europe.

Le Président Vladimir Loukine a indiqué que ses collègues et lui-même étaient intéressés par le jugement que portent les parlementaires français sur l'application de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie : ils souhaiteraient savoir quelles réalisations il a permis, selon eux, mais aussi quels obstacles rencontre sa mise en _uvre, de façon à dégager les moyens de surmonter ces difficultés. Une telle réflexion lui paraît nécessaire pour définir la direction dans laquelle pourrait s'orienter à l'avenir le partenariat entre l'Union européenne et la Russie, sachant que trois possibilités peuvent aujourd'hui être envisagées : une stabilisation des relations à leur niveau actuel, un gel des relations avec la Russie, une accélération du processus de partenariat. Ce dernier schéma étant le plus souhaitable, il faut souhaiter que l'on s'attache dès maintenant à créer, par des mesures concrètes et progressives, les conditions d'un futur espace européen unique.

M. Alexander Ponomarev a souhaité connaître l'opinion des députés français sur la stratégie européenne vis-à-vis de la Russie qui devrait être arrêtée au Conseil européen de Cologne.

Soulignant la grande portée des questions évoquées par les parlementaires russes, le Président Alain Barrau a exprimé son point de vue sur celles qui lui paraissent relever des compétences de la Délégation pour l'Union européenne. Il a évoqué successivement l'application de l'accord de partenariat et de coopération, les incidences de la crise financière russe de 1997, le processus d'élargissement et d'approfondissement de l'Union européenne. Il a souhaité que la France et la Russie continuent à _uvrer, notamment dans le cadre de l'accord avec l'Union européenne, pour développer les échanges et les partenariats entre les deux pays, la révision récente de la législation sur les investissements étrangers devant contribuer à créer un environnement favorable à une telle évolution.

Le Président Vladimir Loukine a estimé qu'une nouvelle Europe était en train de naître, cette gestation ayant pour effet de confronter la Russie à une question, qui est en discussion à la Douma et dans l'opinion : dans quelle mesure la Russie est-elle un pays européen ? Selon lui, la Russie, dont la population est à 80 % européenne, appartient historiquement et culturellement à l'Europe et doit participer à sa transformation et à la création lente et graduelle d'un grand espace européen de coopération, d'une manière spécifique. Mais quel pays européen n'est pas spécifique ?

La relation entre l'Union européenne et la Russie revêt un double aspect politique et économique. Sur le plan politique, le rapprochement avec l'Union européenne pose la question de savoir si l'Union européenne constitue déjà une entité politique. La crise yougoslave a fait ressortir l'existence d'une politique commune dirigée par un pays qui n'est pas un pays européen. La qualité de cette politique suscite des interrogations : au moment même où on élabore à Moscou une ligne commune russo-atlantique pour négocier avec M. Milosevic, survient l'inculpation de celui-ci par le tribunal pénal international de La Haye.

Au Proche-Orient, dans un contexte marqué par la modération du Président Arafat, qui n'a pas proclamé un Etat palestinien, et les résultats des élections israéliennes, la Russie et le Président Arafat proposent une conférence avec ceux qui ont imposé l'accord d'Oslo, à savoir Israël, l'Autorité Palestinienne, la Russie, les Etats-Unis et aussi l'Union européenne, alors que les Etats-Unis proposent d'organiser sous leur seule égide la rencontre des deux parties à Washington, négligeant ainsi le rôle de la Russie dans un processus dont elle est pourtant le co-tuteur. Un effort commun est donc nécessaire pour renforcer la relation Union européenne-Russie.

Sur le plan économique, l'approfondissement et l'élargissement de l'Union européenne pourraient avoir des conséquences négatives pour la Russie. Dans la pratique, les préparatifs d'adhésion de la Pologne ont déjà causé des problèmes frontaliers, qui ont suscité des inquiétudes, tandis que l'adhésion de la Lituanie ne pourra qu'aggraver l'enclavement de Kaliningrad.

La crise économique, qui s'est traduite par une diminution des importations et des exportations est certes imputable à la Russie, qui a subi les effets négatifs de la mondialisation sans bénéficier de ses aspects positifs, mais les accords devraient s'efforcer de prévenir cette baisse des échanges. Il faudrait organiser trois ou quatre projets-pilotes entre l'Union européenne et la Russie, notamment dans l'aéronautique, afin de concurrencer Boeing et de contrer ses aspirations à la domination du marché mondial.

Le Président Alain Barrau a reconnu que la construction européenne souffrait d'un décalage entre la puissance économique, commerciale, monétaire et la faiblesse politique, les questions de sécurité étant traitées dans d'autres instances que celles de l'Union européenne. Toutefois, aujourd'hui, la question de la sécurité collective est au c_ur des préoccupations des Quinze et le Traité d'Amsterdam donne de nouveaux atouts à la politique extérieure et de sécurité commune. Face à la crise du Kosovo, des positions communes ont été définies par les Quinze. La France est attachée à la place que doit prendre la Russie dans le règlement de la crise des Balkans.

Les responsables politiques français sont très attachés au maintien de relations privilégiées avec la Russie. Le souci de réintroduire ce pays dans les négociations diplomatiques relatives au Kosovo ne résulte pas de la difficulté de résoudre la crise, mais se justifie par l'importance de la Russie dans un processus de négociation sur l'arrêt des bombardements, le règlement de la question des réfugiés et la reconstruction.

Déclarant partager les analyses du Président Alain Barrau, M. Jacques Blanc a souhaité qu'une volonté politique donne une nouvelle impulsion aux échanges économiques avec la Russie. Il a estimé que la prochaine nomination d'un « Monsieur PESC » pourrait contribuer à répondre aux attentes exprimées par les Européens en matière de défense, avant de regretter que la France et la Russie n'aient pas su anticiper la crise au Kosovo. Dans cette région, où la double exigence du respect des droits de l'homme et de la garantie de l'équilibre doit être satisfaite, la paix ne peut être assurée par l'Europe qu'en liaison avec la Russie.

M. Stanislas Zhebrovsky s'est dit préoccupé par le déclin des échanges économiques entre l'Europe et la Russie, et entre la France et la Russie. Les PME russes restant à l'écart des courants d'échange, des projets pilotes devraient être mis au point en leur faveur. Dans le cadre de Tacis, des mesures seraient à prendre pour donner aux PME l'accès à l'information, notamment par l'utilisation d'Internet. Enfin, un cadre législatif adapté devrait garantir la sécurité et la responsabilité des partenaires commerciaux.

Les Présidents Vladimir Loukine et Alain Barrau se sont félicités de ce premier échange de vue et ont souhaité qu'il puisse être renouvelé.

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