DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 105

Réunion du mardi 21 mars 2000 à 18 heures

Présidence de M. Gérard Fuchs, vice-président de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, et de M. Jack Lang, président de la Commission des Affaires étrangères

Audition de Mme Nicole Fontaine, présidente du Parlement européen, sur les propositions du Parlement européen en matière institutionnelle (audition commune avec la commission des Affaires étrangères)

Le Président Jack Lang a remercié Mme Nicole Fontaine d'avoir accepté de se rendre devant la Commission des Affaires étrangères et devant la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale. Rappelant qu'il avait été lui-même parlementaire européen, il a rendu hommage à la passion pour l'Europe de Mme Fontaine.

Mme Nicole Fontaine, présidente du Parlement européen, s'est réjouie de s'adresser aux députés français à un moment où l'Union européenne est à la veille de choix déterminants pour son avenir. Elle a insisté sur la nécessité de tisser des liens plus étroits entre les deux assemblées et a formé le v_u que cette collaboration se prolonge, notamment à l'occasion des journées d'études que la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen organisera avec les Parlements nationaux, les 12 et 13 juillet prochain à Bruxelles.

Elle a évoqué la place et le rôle du Parlement européen dont l'importance a crû de façon considérable au fil des traités. Il est aujourd'hui un véritable co-législateur, à égalité avec le Conseil. Il détient le pouvoir d'investir et de censurer la Commission, d'engager des procédures d'enquête, de voter le budget communautaire ; quatre fois par an, il entend les autorités de la Banque centrale européenne sur les sujets économiques et monétaires. Ces pouvoirs donnent de grandes responsabilités au Parlement européen.

Le Parlement européen joue aussi un rôle dans les relations extérieures de l'Union européenne. Le rayonnement international de l'institution est assuré par les commissions et délégations compétentes et par l'action personnelle de sa présidente, symbolisée par des voyages au Kosovo, au Maroc ou au Proche-Orient. Au cours de ces voyages, tous les interlocuteurs rencontrés ont exprimé le désir que l'Europe joue un véritable rôle politique à la hauteur de la contribution financière qu'elle apporte.

Mme Nicole Fontaine s'est exprimée sur la Conférence intergouvernementale (CIG) décidée il y a trois ans, et dont les objectifs initiaux s'inscrivent aujourd'hui dans un contexte politique qui a sensiblement évolué. On doit prendre en compte les attentes et les craintes de nos concitoyens autant que les nécessités institutionnelles. Le Parlement européen estime qu'il faut d'abord régler les problèmes restés en suspens à Amsterdam, relatifs à la Commission, à la pondération des voix au Conseil et à l'extension de la majorité qualifiée. Ces questions sont décisives pour le fonctionnement des institutions dans la perspective de l'élargissement, mais ne signifient rien ou très peu pour la grande majorité de nos concitoyens ; de caractère très technique, ces questions ne suffiront pas à les mobiliser et à donner un nouveau souffle et une nouvelle ambition à l'Europe.

En effet, depuis trois ans, la construction d'une Europe politique s'est amorcée, avec la monnaie unique tout d'abord, avec l'intervention au Kosovo ensuite. Face aux scandales agro-alimentaires, aux désastres écologiques liés au laxisme du transport international des produits pétroliers, aux délocalisations sauvages, les citoyens européens ont porté un regard nouveau sur les institutions européennes, dont ils attendent dorénavant qu'elles se penchent aussi sur les problèmes quotidiens et concrets.

L'Union européenne a aujourd'hui besoin d'une vision morale, et non plus seulement économique. Fondée sur la démocratie et les droits de l'Homme, elle se devait de réagir à la voie dangereuse choisie par l'Autriche. La CIG ne devra pas ignorer l'émergence de cette Europe des hommes et des valeurs morales. Le Parlement européen, les parlements nationaux et la France, quand elle exercera la présidence de l'Union européenne, ont chacun une responsabilité dans ce domaine.

Le Parlement européen propose l'adoption d'une charte des droits fondamentaux, dotée d'une valeur contraignante, l'extension du champ de la codécision et de la règle de la majorité qualifiée, le développement des coopérations renforcées, la construction d'une défense européenne, la constitutionnalisation des traités et le renforcement du rôle des Parlements nationaux.

Le Président Jack Lang a remercié Mme Nicole Fontaine pour son exposé clair, montrant sa détermination à avancer. Il s'est interrogé sur l'avenir de la construction européenne et sur la Conférence intergouvernementale et s'est enquis de l'opinion du Parlement européen sur l'élection d'une partie de ses membres dans le cadre d'une circonscription unique.

Evoquant la méthode de réforme des institutions, il a estimé que le terme de "constitutionnalisation" n'a rien d'effrayant ; il a regretté que, lors de la présidence allemande, on n'ait pas confié à un comité ad hoc, composé de personnalités européennes, le soin d'imaginer une construction et une architecture européenne différente de l'actuelle.

Il a rappelé qu'à Philadelphie, c'est un petit groupe d'experts qui avait élaboré la Constitution américaine. Il en fut de même pour le traité de Rome ; cette méthode avait permis de progresser. La méthodologie retenue n'est pas la meilleure ; aujourd'hui, l'Union européenne est enfermée dans les problèmes non résolus au cours des négociations du traité d'Amsterdam. Cependant, l'évolution de l'opinion publique allemande est un facteur positif, car elle s'aperçoit enfin que l'élargissement serait mortel s'il n'était pas précédé d'un renforcement des institutions de l'Union.

Au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, M. Gérard Fuchs a remercié Mme Nicole Fontaine pour sa présence. Il a constaté le rôle croissant du Parlement européen dans le fonctionnement des institutions. Il a souligné que la CIG se déroulait à un moment crucial, à la veille d'un élargissement de grande ampleur. La France souhaite cet élargissement, mais estime qu'une révision des institutions doit avoir été effectuée auparavant. Le Parlement européen a adopté une proposition de résolution ambitieuse concernant la "constitutionnalisation" des stipulations fondamentales des traités et le vote à la majorité qualifiée. La Délégation souscrit à cette ambition et souhaite que la CIG soit un succès. Il faudra donc arbitrer entre un programme ambitieux et la nécessité d'obtenir un résultat avant l'élargissement.

Il a abordé le problème du vote à la majorité qualifiée, élément essentiel de la CIG, et indiqué que la Délégation pour l'Union européenne y était favorable, mais souhaitait que son domaine soit défini, notamment en ce qui concerne la fiscalité. La Délégation a débattu de la démocratisation des institutions et de la possibilité d'alternance du projet politique. La Délégation estime que les négociations sur les coopérations renforcées seront difficiles vu la réticence de certains Etats membres ; pourtant l'idée que certains membres puissent aller plus vite et plus loin paraît centrale. Une avancée est possible lors de la CIG en levant le veto prévu par le traité d'Amsterdam. M. Gérard Fuchs a souhaité connaître l'avis du Parlement européen sur ces différents points.

M. Pierre Lequiller s'est inquiété de la possibilité que les négociations puissent continuer au-delà de la présidence française malgré l'ambition forte de réformer les institutions. Un tel retard serait grave pour l'élargissement, car le temps presse ; on ne peut faire attendre indéfiniment les pays candidats dont l'opinion publique évolue. Il a demandé si le Parlement européen était favorable au principe de la double majorité afin de prendre en compte la population des pays membres, ce qui constituerait un léger progrès vers la démocratisation et éviterait le problème de la repondération dont la solution paraît difficile. Quant aux coopérations renforcées, il a souhaité que soit prise en compte la proposition de M. Valéry Giscard d'Estaing tendant à ce qu'un tiers des Etats membres ou que les pays représentant un tiers de la population de l'Union puissent mettre en place une telle coopération.

Evoquant l'Autriche, il a déclaré partager pleinement la réaction de fermeté des quatorze membres de l'Union européenne, tout en souhaitant que l'on tienne compte de la réaction de la population autrichienne. A cet égard, il a exprimé le v_u qu'une mission de parlementaires européens se rende en Autriche.

Mme Yvette Roudy a constaté qu'on assistait à un développement des sectes en France, et que certains pays de l'Union européenne, comme la Suède, leur témoignaient plus d'indulgence, en reconnaissant la scientologie comme une religion. Elle a souhaité savoir si cette question préoccupait le Parlement européen.

M. Pierre Brana s'est enquis des suites données à la résolution du Parlement européen du 15 janvier 1999 sur les codes de conduite des multinationales préconisant un label social européen et un observatoire chargé de le mettre en _uvre.

Il a souhaité avoir le sentiment de Mme Nicole Fontaine sur la déclaration du Roi du Maroc demandant l'adhésion de son pays à l'Union européenne.

M. François Léotard a observé que trois événements avaient récemment ébranlé le continent européen, touchant à notre vision morale de l'Europe et montrant l'urgence d'une charte ou d'un préambule : la candidature à l'Union européenne de la Turquie, pays géographiquement et culturellement extérieur à l'Europe, la difficulté que nous avons eue à réagir face à l'évolution politique en Autriche et la situation actuelle au Kosovo, où la sanctuarisation de ce territoire va à l'encontre de nos principes. Le Parlement européen peut-il promouvoir la rédaction d'un document fort et symbolique, que l'on a jusqu'ici été incapable de rédiger, et qui s'impose de façon urgente dans la perspective de nouvelles adhésions ?

M. Paul Dhaille a estimé que l'affaire de l'Autriche était révélatrice : les traités européens, à la différence de la France qui s'est dotée d'une loi permettant de sanctionner les propos racistes, ne disposent pas de base juridique pour condamner un gouvernement : aussi un Etat membre peut-il se donner un Gouvernement d'extrême-droite sans que rien ne change dans les relations, économiques et autres, avec ce pays. Il convient de prendre des mesures le plus rapidement possible à cet égard.

M. Charles Ehrmann a souligné qu'il suit avec passion et conviction les réussites de la construction européenne dans le domaine économique et militaire. Mais l'on assiste toujours aux mêmes échecs dans le domaine politique, aussi commence-t-il à craindre un nouvel échec pour la CIG : l'on échoue dans ce domaine par manque de courage vis-à-vis des petits pays à qui on n'ose pas refuser le maintien à l'identique de leur représentation à la Commission ou au Parlement européen, alors que ce maintien conduirait à augmenter l'effectif de leurs institutions de façon incompatible avec leur fonctionnement.

Le Président Jack Lang a témoigné qu'il existe au sein de la Commission des Affaires étrangères et au sein de l'Assemblée une volonté très forte pour soutenir une réforme européenne ambitieuse ; il a souhaité pour sa part que l'Union européenne adopte des positions plus exigeantes sur la question des droits de l'Homme et des libertés. Ainsi, la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies va s'ouvrir dans quelques jours : les Etats-Unis se préparent à y présenter une résolution condamnant les exactions, les emprisonnements et les tortures toujours pratiqués en Chine. L'Union européenne devrait s'unir sur un texte, tirant les leçons de l'échec du dialogue constructif conduit avec la Chine pendant deux ans. De même, la résignation face à la question tchétchène donne liberté au gouvernement russe pour agir.

S'il est opportun de réformer l'Europe, cela ne suffit pas : il faut donner une âme à cette Europe, en imaginant des politiques concrètes dans lesquelles les jeunes générations pourraient se sentir impliquées et en étendant les programmes d'échanges existants tel Erasmus.

Mme Nicole Fontaine a répondu aux différents intervenants.

Le Parlement européen est favorable à l'élection de 10 % de ses membres selon une procédure électorale uniforme. Il serait tout à fait regrettable que les prochaines élections de 2004 se déroulent dans le cadre du scrutin actuel au lieu de se dérouler dans des circonscriptions régionales comme cela avait été préconisé. Le mode de scrutin actuel ne permet pas de rapprocher les parlementaires de leurs électeurs.

En ce qui concerne la méthode de la réforme, Mme Nicole Fontaine a observé qu'un comité de trois membres, présidé par M. Jean-Luc Dehaene, s'était vu confier la tâche de présenter des propositions en vue de la réforme. Les propositions de ce dernier comité, évacuées à l'époque, sont du reste intéressantes et mériteraient d'être davantage prises en compte.

A l'objection de M. Gérard Fuchs appelant au réalisme, Mme Nicole Fontaine a répondu que le Parlement européen ne compte pas le perdre de vue, mais qu'il a la volonté de "placer la barre très haut".

Le Parlement européen s'est rallié aux coopérations renforcées même si, dans un premier temps, il avait marqué des réticences en raison de son souci de maintenir l'intégrité du cadre communautaire et d'éviter un retour à des mesures intergouvernementales.

La position du Parlement rejoint celle de l'Italie sur l'extension du vote à la majorité qualifiée : cette procédure doit devenir la règle, alors que l'unanimité doit être l'exception. L'évolution dans le domaine de la fiscalité ne doit pas susciter trop d'illusions ; cependant la mise en place de la monnaie unique conduira nécessairement à terme à une large harmonisation de la fiscalité.

La démocratisation a progressé, et Mme Nicole Fontaine a estimé à titre personnel qu'elle pourrait progresser encore, notamment au moyen d'une expression collective des Parlements nationaux, qui commence à être évoquée.

Elle a déclaré partager l'inquiétude exprimée par M. Pierre Lequiller que la réforme des institutions ne soit pas adoptée à Nice. Une telle situation serait dommageable pour les pays d'Europe centrale et orientale qui ont accompli de nombreux efforts et parfois accepté des sacrifices douloureux dans la perpective de leur prochaine adhésion à l'Union européenne. Il apparaît donc hautement souhaitable qu'un accord soit conclu sous la présidence française à moins évidemment que les réalisations ne soient pas à la hauteur des ambitions.

En ce qui concerne le dispositif de double majorité, le Parlement ne s'est pas encore prononcé sur cette question : un projet de rapport est en cours. Mme Nicole Fontaine s'est toutefois déclarée à titre personnel favorable à ce dispositif.

Sur la question de l'attitude de l'Union face à l'Autriche, seul le gouvernement est visé et non le peuple autrichien. Mme Nicole Fontaine a déclaré qu'elle ne se rendrait pas, sous l'actuel gouvernement, en visite officielle en Autriche mais elle a toutefois accepté de participer prochainement à l'inauguration à Vienne de l'Observatoire sur la résurgence du racisme.

Les débats sur les sectes sont toujours complexes car il est difficile de bien cerner les réalités en ce domaine.

Un rapport a été adopté concernant les codes de bonne conduite des multinationales préconisant un label social européen, mais le délai de mise en _uvre des textes adoptés est toujours long. Mme Nicole Fontaine a souligné à ce propos que 95 directives européennes n'ont pas encore été transposées en droit français, ce qui place la France à l'avant-dernier rang de l'Union européenne. Ce retard est d'autant plus regrettable que certaines de ces directives, telle celle relative à la protection des données personnelles, sont très importantes.

Même si un membre du gouvernement marocain a souhaité récemment l'adhésion du Maroc à l'Union européenne, les propos tenus à Paris par le Roi semblent différents. Il a souhaité que l'on aille au-delà de l'actuel accord d'association, qu'il a jugé dépassé, mais sans explicitement parler d'adhésion. Cette nuance est importante car il semble difficile, à la fois pour des raisons d'identité géographique, historique et culturelle, de soutenir une adhésion du Maroc, que l'on ne peut considérer comme appartenant à l'Europe. En revanche, il apparaît nécessaire de renforcer le partenariat euro-méditerranéen qui constitue un pendant à l'élargissement vers l'est ; c'est d'ailleurs l'une des priorités de sa présidence.

Mme Nicole Fontaine s'est réjouie des travaux de la Convention chargée d'élaborer la Charte des droits fondamentaux, à laquelle participe M. François Loncle pour l'Assemblée nationale. Cette Charte pourrait être considérée comme le Préambule d'une future constitution.

Il est vrai que le message politique adressé au gouvernement autrichien ne repose pas sur des fondements juridiques précis. Le contenu des traités s'est révélé insuffisant, et notamment l'article 6 du traité d'Amsterdam qui devrait faire l'objet d'une révision à l'occasion de la CIG.

Il est certain que la construction européenne a joué un rôle important pour préserver la paix et consolider les droits de l'Homme. A cet égard, elle a bien perçu le message concernant la Chine, la Tchétchénie et la Turquie. Il est vrai toutefois que la guerre en Tchétchénie a montré les limites du droit d'ingérence.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente du Parlement européen, a constaté qu'il semblait y avoir un décalage permanent entre le Parlement européen et les Etats membres ; ainsi, les propositions présentées par le Parlement européen à Amsterdam sont à présent sur la table de la Conférence, alors qu'à l'époque, on avait objecté que les Parlements nationaux n'étaient pas prêts à les recevoir. L'ajout d'un simple préambule aux traités n'aurait pas beaucoup de valeur. Or, il faut une pression politique pour que des éléments nouveaux et significatifs soient introduits à l'intérieur des traités : les Parlements nationaux et donc les assemblées comme les opinions publiques doivent se mobiliser pour atteindre ces objectifs. A défaut, l'on aura un nouveau texte du type de la Charte sociale européenne, qui n'a fondé aucun nouveau droit.

Elle a observé que les Parlements nationaux n'ont pas délibéré sur la candidature de la Turquie. Une réflexion se déroule au Parlement européen sur l'opportunité de modifier l'article 6 du Traité sur l'Union européenne afin de pouvoir tenir une politique plus rigoureuse, avec une gradation des mesures pouvant être mises en _uvre. Les députés des autres Etats membres se demandent comment se prémunir légalement contre la présence de représentants d'extrême-droite dans les organes nationaux ou locaux, notamment dans l'administration d'une région.

M. François Loncle a précisé que la convention réunie pour la rédaction de la charte travaille de façon très soutenue pour proposer un projet au Conseil européen de Biarritz, ce qui permettrait de conclure à Nice ; il est absolument nécessaire de donner à la charte une valeur contraignante.

M. Pierre Lequiller a manifesté sa satisfaction de constater l'évolution de la position allemande, qui souhaite à présent approfondir la construction européenne avant de l'élargir, comme il a pu le constater lors d'une rencontre récente avec des parlementaires allemands. Les raisons de l'évolution de ce pays sont aussi vraisemblablement liées à la crainte de la concurrence de la main d'_uvre à salaire inférieur des pays d'Europe centrale et orientale.

Le Président Jack Lang a fait observer que la stratégie sur l'aboutissement de la CIG est entre les mains des gouvernements. La Conférence ne doit pas être conclue coûte que coûte et une crise est parfois préférable à une réforme a minima. La Commission des Affaires étrangères soutient à cet égard la réforme ambitieuse voulue par le Parlement européen.

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