Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. Gérard Fuchs, rapporteur, a présenté six projets de textes, soulignant que trois revêtent une portée significative. Il en est ainsi de la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption par la Grèce de la monnaie unique au 1^er janvier 2001 (E 1450). Le rapporteur a rappelé que la Grèce ne satisfaisait, au printemps 1998, à aucun des critères de convergence prévus pour participer à la monnaie unique à compter du 1^er janvier 1999, tandis que la Grande-Bretagne et le Danemark faisaient l'objet d'une dérogation prévue par le traité de Maastricht et que la Suède avait fait le choix de ne pas intégrer le mécanisme de change du système monétaire européen. Il a salué le double succès que représentait pour le gouvernement grec le fait d'avoir, à la fois, consenti les efforts nécessaires pour rejoindre la zone euro et gagné les élections. Ayant évoqué le taux d'endettement public de la Grèce, qui reste à un niveau supérieur à 60 % du PIB, il a rappelé que les dispositions du traité autorisaient une interprétation « en tendance » de ce critère, l'Italie et la Belgique en ayant d'ailleurs bénéficié à l'époque. S'étant réjoui de voir un douzième pays rejoindre la zone euro, il a proposé à la Délégation, qui l'a suivi, d'approuver ce texte.

La Délégation a pris la même décision pour la proposition modifiant la convention Europol afin d'étendre la compétence de l'organisme au blanchiment d'argent en général, c'est-à-dire quelle que soit l'infraction se trouvant à l'origine du blanchiment (E 1451). M. Pierre Brana s'est interrogé sur les difficultés pouvant résulter du fait que certains Etats membres ne disposent pas dans leur législation pénale d'une incrimination autonome du blanchiment d'argent. M. Gérard Fuchs a rappelé que la législation pénale relevait de la seule compétence des Etats membres, tout en estimant souhaitable que ceux-ci se dotent d'un dispositif approprié. M. Gabriel Montcharmont s'est réjoui de la portée de ce texte, avant de souligner que l'étroitesse du mandat initial d'Europol figurait sans doute au nombre des décisions difficilement compréhensibles pour les citoyens.

Présentant le projet de budget d'Europol pour 2001 (E 1452), M. Gérard Fuchs a relevé l'augmentation sensible des crédits alloués à cet organisme, due pour partie à la création de nouveaux emplois. M. Pierre Brana s'est interrogé sur le niveau de l'augmentation des salaires prévue par ce projet, avant d'évoquer les difficultés qu'éprouve Europol à remplir efficacement ses missions du fait de la réticence des Etats membres à lui transmettre systématiquement les informations dont ils disposent. Après que M. Gérard Fuchs eut indiqué que cette situation s'expliquait par le fait que tous les Etats ne partagent pas la même conception du rôle d'Europol, la Délégation a levé la réserve d'examen sur ce document.

La Délégation a considéré que la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE en ce qui concerne les restrictions quantitatives temporaires sur les produits soumis à accises introduits en Suède en provenance d'autres Etats membres (document E 1455) n'appelait pas d'observations particulières.

Elle a approuvé la proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles de l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de Russie pour les _ufs frais en provenance de la Communauté européenne (E 1459). M. Gérard Fuchs, approuvé par MM. Gabriel Montcharmont et Pierre Brana, a toutefois relevé la lenteur de réaction de la Commission européenne, la décision prise par la Russie en violation de l'accord de partenariat remontant à 1996.

La Délégation a également approuvé l'avant-projet de budget rectificatif n° 1/2000, (E 1463, annexe I). M. Gérard Fuchs a indiqué que ce texte prévoit tout d'abord l'inscription au budget communautaire du solde d'exécution de l'exercice 1999, qui s'élève à 3.209 millions d'euros. Le reversement correspondant se monte, pour la France, à 533,6 millions d'euros au titre du solde budgétaire et à 477 millions d'euros pour l'ajustement des bases des ressources propres. Tout en reconnaissant que la conjoncture ne rendait pas nécessaire une stimulation de l'activité, M. Gérard Fuchs a rappelé qu'il avait préconisé dans son rapport sur le précédent projet de budget communautaire l'affectation d'une partie du solde excédentaire à un fonds permettant, en cas de besoin, une action économique dotée d'un effet contracyclique.

Le deuxième objet du texte consiste en un ajustement technique des prévisions portant sur les droits de douane et les assiettes TVA et PNB, d'une part, et de la correction budgétaire en faveur du Royaume-Uni. La Commission propose, en troisième lieu, des modifications dans la nomenclature budgétaire. M. Gérard Fuchs a observé que, si la ligne budgétaire relative à la correction liée à la non-participation du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande à la politique « Justice et Affaires intérieures » ne suscitait pas de réserves, il en allait autrement pour les lignes nouvelles « Financement des administrations civiles provisoires au Kosovo » et « Financement du dispositif de réaction rapide ». Il semble en effet inopportun d'introduire dans un avant-projet de budget rectificatif qui procède aux ajustements techniques habituels une modification de la présentation budgétaire des dépenses. En outre, les conditions dans lesquelles la Commission envisage de mettre en _uvre le dispositif de réaction rapide rencontrent, dans leur état actuel, une réserve du Gouvernement.

Tout en comprenant la position de principe du Gouvernement sur la question de forme posée par la création de lignes nouvelles, M. Gérard Fuchs n'a pas partagé les réticences quant au dispositif de réaction rapide. Après les observations de M. Pierre Brana, la Délégation a décidé de lever la réserve d'examen parlementaire sur l'avant-projet de budget rectificatif pour 2000 en exprimant son accord avec les remarques formelles du Gouvernement sur la nomenclature budgétaire, et de poursuivre la réflexion sur le financement du dispositif de réaction rapide dans le cadre de l'examen de la proposition de règlement portant création de ce dispositif (E 1465).