DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 127

Réunion du jeudi 16 novembre 2000 à 9 heures 30

Présidence de M. Alain Barrau

I. Rapport d'information du Président Alain Barrau sur la stratégie communautaire pour l'emploi (documents E 1528 et E 1559). Adoption d'une proposition de résolution sur ces textes

Le Président Alain Barrau a indiqué que l'examen du « paquet emploi » présenté par la Commission - qui comprend un rapport de synthèse sur la situation de l'emploi en Europe, une proposition de recommandation du Conseil aux Etats et une proposition de lignes directrices pour l'année à venir - était aujourd'hui d'autant plus justifié que, dans l'esprit du Conseil européen de Lisbonne de mars dernier, la proposition de lignes directrices pour 2001 (document E 1559) comporte des modifications importantes et que la Délégation est également saisie d'une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil prévoyant des mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi (document E 1528).

On peut, selon M. Alain Barrau, tirer de l'examen de ces documents trois conclusions principales.

En premier lieu, la stratégie communautaire pour l'emploi continue de porter ces fruits, même si beaucoup reste encore à faire. Plusieurs faits témoignent, en effet, d'une évolution positive de la situation de l'emploi : le taux de chômage moyen de la Communauté, qui était de 10,5 % en 1997, est passé de 9,2 % en 1999 à 8,7 % en 2000, soit presque deux points de moins en trois ans ; le taux d'emploi moyen de l'Union européenne a augmenté, passant de 61,3 % en 1998 à 62,2 % en 1999 ; et le chômage de longue durée et le chômage des jeunes diminuent.

Toutefois, le marché du travail présente encore beaucoup de difficultés : le taux de chômage de l'Union reste beaucoup plus haut que celui des Etats-Unis (4 %) et du Japon (4,7 %). Inversement, le taux d'emploi y est moins fort (62,2 % contre 75 %). Le niveau de chômage reste encore élevé dans plusieurs pays (14,4 % en Espagne, 10,8 % en Grèce, 10,5 % en Italie, 9,5 % en France). De plus, le taux de chômage des femmes est encore très supérieur à celui des hommes (10,8 % contre 7,9 %). Enfin, le nombre d'emplois précaires demeure important.

Ces difficultés expliquent la proposition de recommandation du Conseil aux Etats membres. Cette proposition suggère principalement d'adopter des politiques actives et préventives de lutte contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, de réformer la fiscalité et les prestations sociales pour favoriser l'emploi, de réduire la pression fiscale sur le travail, d'améliorer le niveau de qualification et de formation ou de prolonger la vie active pour les travailleurs les plus âgés. Elle demande également de favoriser l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de promouvoir le secteur des services et de moderniser l'organisation du travail.

Le rapporteur a estimé que si ces recommandations ont l'avantage de souligner certaines faiblesses et de pousser les Etats membres à y remédier, elles méritaient aussi d'être relativisées. Elles reposent en effet sur une approche libérale, qui est en elle-même discutable.

La deuxième conclusion qu'il convient, selon M. Alain Barrau, de tirer est que la stratégie pour l'emploi devrait être renforcée en 2001, d'abord, grâce aux apports des nouvelles lignes directrices, celles-ci comportant par rapport à l'an dernier trois séries de modifications tendant à les amplifier, à les rationaliser et à les simplifier.

La première série consiste notamment à définir, dans l'introduction aux lignes directrices, des objectifs généraux - dits « horizontaux » - découlant de la stratégie adoptée au Conseil européen de Lisbonne. Parmi ces objectifs, il convient de retenir notamment celui visant à permettre à l'Union européenne d'atteindre en 2010 un taux d'emploi total de 70 % et un taux d'emploi pour les femmes supérieur à 60 %. La deuxième série de modifications tend à ajouter, dans les lignes directrices elles-mêmes, des priorités spécifiques également inspirées des décisions prises à Lisbonne. Il s'agit principalement d'apporter une attention plus soutenue à la lutte contre les aspects discriminatoires du marché du travail (ligne directrice 8), d'incorporer des objectifs communs actualisés en matière d'éducation (lignes directrices 4 et 5). Il s'agit également de prévoir que les Etats se fixent des objectifs nationaux en matière d'accès à l'emploi des personnes handicapées, des minorités ethniques et des travailleurs migrants, de réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'offre de structures d'accueil pour les enfants et les personnes à charge (lignes directrices 5, 8 et 19). Le troisième type de modifications est justifié essentiellement par l'évolution du marché de l'emploi et un souci de simplification. Il consiste notamment à actualiser la ligne directrice 3 tendant à offrir aux chômeurs des « mesures actives » de réinsertion professionnelle, à insérer une ligne directrice spécifique visant à lutter contre la pénurie sur le marché du travail et les déficits de qualifications (ligne directrice 7), ou à accroître l'action locale pour l'emploi et les politiques en faveur de l'égalité entre hommes et femmes (lignes directrices 12 et 17).

M. Alain Barrau a indiqué que le deuxième élément de renforcement étant constitué par les mesures d'incitation communautaire ; celles-ci ont pour objectif de favoriser la coopération entre Etats membres en matière d'analyse, de recherche et de suivi des politiques du marché du travail, d'identifier les meilleures pratiques, de promouvoir les échanges et les transferts d'informations et d'expériences, et de mettre en _uvre « une politique active d'information » dans ce domaine. Elles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2001. Elles font l'objet d'un budget global de 55 millions d'euros pour la période 2001-2005.

La troisième conclusion pouvant être tirée de l'examen de ces documents est qu'il convient de soutenir et d'améliorer cette stratégie. M. Alain Barrau a rappelé à cet égard que la proposition de lignes directrices pour 2001 a, sur plusieurs points, pris en compte la position de la Délégation (fixation d'objectifs quantifiés concernant le développement de l'apprentissage et de la qualification, l'accès au marché du travail et la réduction du montant de la charge fiscale totale ; renforcement de la ligne directrice relative à la lutte contre la discrimination sexuelle ; définition d'indicateurs communs de performance, de suivi et d'évaluation...).

Il a estimé toutefois que d'autres améliorations pourraient encore être apportées à la stratégie communautaire pour l'emploi. Celles-ci, qui sont exposées dans la proposition de résolution présentée à la Délégation, reprennent pour l'essentiel celles qu'elle avait suggérées les années précédentes. La principale proposition nouvelle consiste à ajouter une ligne directrice invitant les Etats membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la qualité des emplois et leurs conditions d'exercice, et à se fixer des objectifs quantifiés à cette fin.

Mme Nicole Ameline, s'est interrogée sur la possibilité pour l'Union d'élargir le champ des secteurs susceptibles de bénéficier d'un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'_uvre. Le Président Alain Barrau lui a répondu que la mise en place de ce dispositif de baisse ciblée de taux de TVA avait donné lieu en son temps à des discussions difficiles avec la Commission. De nouveaux progrès sont toujours possibles mais ils dépendent aussi des priorités du Gouvernement français en matière de baisse d'impôts, la baisse des impôts directs étant actuellement privilégiée.

M. François Guillaume a regretté le caractère « incantatoire » du document présenté par la Commission qui ne fait que renvoyer aux Etats la mise en _uvre des engagements pris sans prévoir de mécanisme de suivi, et qui ne traite pas des vrais problèmes, comme les différences de législation du travail entre Etats membres qui sont créateurs de concurrence déloyale.

Le Président Alain Barrau a rappelé que la méthode employée est la même depuis le Conseil européen de Luxembourg : la politique de l'emploi reste pour l'essentiel de compétence nationale mais l'Union européenne peut aider en permettant l'échange de « bonnes recettes » entre Etats membres et en instaurant des stratégies communes sur des sujets comme la lutte contre le chômage de longue durée ou celui des jeunes. Si le volet social de l'Union reste encore insuffisant, la situation n'est plus celle d'une action communautaire exclusivement centrée sur la mise en place du marché unique et la coopération économique et monétaire.

Répondant à une interrogation de M. François Guillaume sur l'état de la transposition de la directive sur l'égalité Hommes-Femmes qui aurait pour effet d'obliger la France à supprimer l'interdiction du travail de nuit pour les femmes, le Président Alain Barrau et M. Gaëtan Gorce ont indiqué qu'un amendement du Gouvernement à la proposition de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, tendant à permettre la transposition de cette directive, tout en l'entourant des garanties nécessaires, était en cours d'examen.

A l'issue de ce débat, la Délégation a adopté la proposition de résolution dans le texte présenté par le rapporteur.

« L'Assemblée nationale,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (COM [2000] 548 final / E 1559),

- Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi (COM [2000] 459 final / E 1528),

- Vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,

- Vu la résolution de l'Assemblée nationale du 5 décembre 1999 (TA n° 402) sur la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 2000 (COM [1999] 441 final / E 1306),

Considérant que la lutte contre le chômage est l'une des priorités politiques, économiques et sociales des Etats membres ;

Considérant que la politique communautaire de l'emploi tend à apporter une réponse globale et structurelle au problème du chômage ;

Considérant que la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 renforce substantiellement cette politique à la lumière, notamment, des conclusions du Conseil européen de Lisbonne ;

Considérant que la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi contribue à ce renforcement ;

Considérant, toutefois, que si plusieurs demandes formulées par l'Assemblée nationale dans sa résolution susvisée du 5 décembre 1999 sur la proposition de lignes directrices pour 2000 ont été prises en compte, d'autres mériteraient encore de l'être ;

1. Approuve la proposition de décision du conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi.

2. Suggère cependant au Gouvernement, s'agissant de la proposition de lignes directrices pour 2001, de demander :

- la fixation d'objectifs quantifiés communs et d'un calendrier pour les atteindre concernant « l'intégration sociale par l'accès à l'emploi » et l'accroissement des emplois dans les services (lignes directrices 8 et 11) ;

- l'insertion d'une disposition prévoyant que, hormis les cas où des objectifs quantitatifs sont fixés dans les lignes directrices, les Etats doivent se donner, autant que possible, ce type d'objectifs et un calendrier pour les atteindre ;

- de prévoir, à la ligne directrice 8, que chaque Etat membre mettra en _uvre les mesures appropriées pour répondre aux besoins des personnes marginalisées ou en voie de l'être, et non, seulement, à ceux « des personnes handicapées, des minorités ethniques et des travailleurs migrants (...) » ;

- d'ajouter une ligne directrice invitant les Etats membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la qualité des emplois et leurs conditions d'exercice, ainsi qu'à se fixer des objectifs quantifiés à cette fin ;

- de compléter la ligne directrice 9, prévoyant que les Etats membres « accorderont une attention particulière à la réduction sensible des frais généraux et des charges administratives des entreprises (...) », par la phrase suivante : « A cet égard, ils s'attacheront à s'assurer que cette réduction aura pour contrepartie la création ou la préservation d'emplois » ;

- de prévoir explicitement, dans la présentation des lignes directrices, que la stratégie européenne de l'emploi fera l'objet d'une évaluation régulière et indépendante ;

- d'inviter les Etats, dans cette présentation, à élaborer des études d'impact des mesures qu'ils envisagent de prendre et à recenser tous les freins à la création d'emplois.

3. Souhaite également :

- que la directive concernant la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'_uvre soit modifiée afin de permettre aux Etats membres de fixer des taux réduits de TVA pour ce type de services à trois ou quatre des cinq secteurs couverts par ce texte, au lieu de deux actuellement ;

- le maintien d'une consultation large des Etats membres sur les propositions de recommandations élaborées par la Commission à leur intention en matière de politique de l'emploi ;

- un renforcement de la coordination des politiques économiques en faveur de l'emploi dans le cadre du Conseil des ministres de l'Union européenne ;

- le lancement d'un emprunt européen destiné à financer un grand programme de projets d'intérêt communautaire notamment dans le domaine des infrastructures, des réseaux de communication ou des nouvelles technologies ;

- que la stratégie communautaire de l'emploi fasse l'objet d'un vaste débat national et européen afin que les citoyens en soient mieux informés et puissent davantage y prendre part. »

II. Rapport d'information de M. Gaëtan Gorce sur l'Agenda social européen (document E 1497). Adoption d'une proposition de résolution sur ce texte

M. Gaëtan Gorce a indiqué qu'il ressortait de l'examen de l'agenda pour la politique sociale proposé par la Commission en juin dernier et des discussions qu'il a suscitées trois constats principaux.

D'abord, il s'agit d'une initiative ambitieuse redonnant toute sa place à l'Europe sociale dans la politique de l'Union européenne. L'ambition de l'agenda se mesure tant à son enjeu qu'à son objectif et aux moyens proposés pour le mettre en _uvre. Pour le rapporteur, l'enjeu est, dans le prolongement de l'Acte unique européen, du traité d'Amsterdam et du projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de rééquilibrer la part du social par rapport à l'économique dans la construction communautaire. En proposant, dans le droit fil des conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars dernier, un programme d'action sur cinq ans (2000-2005) dans tous les domaines de compétence sociale de l'Union, l'agenda contraste nettement avec les programmes d'action sociale précédents qui, non seulement étaient beaucoup moins larges, mais ne portaient que sur une durée de deux ans.

S'il vise à répondre à « l'objectif stratégique » défini à Lisbonne, à savoir faire en sorte que l'Europe devienne « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale », il tend plus généralement à « permettre une interaction positive et dynamique des politiques économique, sociale et de l'emploi » ; il a également, aux yeux du rapporteur, une autre et double vocation. D'abord, affirmer l'autonomie de la politique sociale européenne. D'autre part, conférer corollairement une responsabilité propre au Conseil Emploi et politique sociale dans l'ensemble du domaine social, ainsi que, dans le cadre de leurs compétences, aux partenaires sociaux.

M. Gaëtan Gorce a souligné que ce projet d'agenda était également novateur dans ses moyens, dans la mesure où il propose de mobiliser tous les dispositifs communautaires en vigueur pour sa mise en _uvre.

Le deuxième constat principal est que l'agenda correspond à une démarche volontariste ayant donné lieu à une large concertation et permis de premières avancées.

Ce texte - qui sera soumis pour adoption au Conseil Emploi et politique sociale des 27 et 28 novembre prochain et au Conseil européen de Nice du 8 décembre - comporte quatre axes principaux : créer des emplois plus nombreux et meilleurs, améliorer la protection sociale, favoriser le dialogue social, préparer l'élargissement et promouvoir la coopération internationale.

Il a été soumis pour avis au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions et a été notamment débattu par le Conseil informel des ministres de l'emploi et de la politique sociale du 8 juillet 2000. Il a également donné lieu à un avis de la Confédération européenne des syndicats (CES) et de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE).

Ces consultations ont suscité plusieurs propositions d'amélioration, qui sont exposées dans le rapport. Elles ont permis, en même temps, sous l'impulsion de la Présidence française et de la Commission, de faire émerger un accord de principe sur le texte et sur certaines des mesures qu'il préconise. En effet, ces discussions se sont d'ores et déjà accompagnées de progrès significatifs dans plusieurs négociations communautaires relatives à des projets contenus plus ou moins explicitement dans l'agenda social. L'exemple le plus significatif est sans doute l'accord au Conseil Emploi et politique sociale du 17 octobre dernier sur les objectifs appropriés pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Le rapporteur a précisé que le troisième constat principal était que le document présenté par la Présidence française en vue de l'adoption d'un agenda social européen méritait d'être soutenu et complété. Soutenu, parce qu'il fait mieux ressortir les priorités et accroît la densité et la clarté du texte, mais aussi car il met davantage l'accent sur l'information et la consultation des travailleurs, le volet social de la société européenne, la santé et la sécurité au travail, la qualité du travail, les garanties accordées aux salariés en matière de licenciement individuel, la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, ou la nécessité de créer un observatoire européen du changement.

Le rapporteur a estimé que la plupart des propositions formulées par la Présidence française pourraient être adoptées par le Conseil. Il a souligné cependant que le projet de directive sur l'information et la consultation des salariés était bloqué en raison de l'opposition de la Grande-Bretagne et que l'Allemagne conditionnait son accord sur ce dossier à l'adoption de la proposition relative au volet social de la société européenne, qui ne fait pas non plus l'unanimité.

Il a enfin exposé les principales améliorations qui pourraient, selon lui, être apportées au document de la Présidence et qui figurent dans la proposition de résolution soumise à la Délégation. Il a notamment insisté sur la nécessité de mieux associer les partenaires sociaux grâce à l'organisation, à la fin de chaque année, à la veille du Conseil européen clôturant le second semestre, d'une Conférence sociale européenne, regroupant des représentants des partenaires sociaux, du Conseil, de la Commission, de la Banque centrale européenne, des parlements nationaux et des organisations non gouvernementales compétentes. Il a également proposé la création d'un observatoire des politiques sociales, composé de représentants du Conseil et des partenaires sociaux, qui aurait une mission d'étude et de prévision relative à l'ensemble des politiques sociales de l'Union. Il a, par ailleurs, défendu l'idée de créer une autorité sociale européenne chargée de veiller à ce que les restructurations ou fusions provoquant des suppressions d'emploi soient compensées par des mesures de reconversion proportionnées.

M. Gaëtan Gorce a, enfin, exprimé le v_u que la Délégation suive la mise en _uvre de l'agenda social européen et intensifie ses relations avec les organes équivalents des autres parlements européens pour accroître son influence dans le déroulement des négociations communautaires.

La Délégation a ensuite examiné la proposition de résolution présentée par le rapporteur. A la demande de ce dernier, elle a complété l'article premier en faisant référence aux initiatives de la présidence française sur l'agenda social.

Lors de l'examen du paragraphe 1 de l'article 2, M. François Guillaume s'est opposé à la règle de la majorité qualifiée pour les compétences de l'Union dans le domaine social pour des raisons de principe et d'efficacité. M. Jacques Myard a estimé que l'instauration d'une telle règle conduirait à faire basculer le domaine social dans le premier pilier. M. Maurice Ligot s'est demandé s'il convenait d'interférer dans le débat préparatoire au sommet de Nice. Le Président Alain Barrau a rappelé que le domaine social restait dans un système de coopération entre les Etats et ne rentrait pas dans le système communautaire. Il a également considéré que l'extension de la règle de la majorité qualifiée était souhaitable dans le domaine social compte tenu de la convergence des Etats sur cette question et de la nécessité de pouvoir dépasser le veto d'un Etat.

Après que le rapporteur eut indiqué que le changement de règle ne relevait pas de l'agenda social et qu'il était prêt à renoncer à ce point pour obtenir un consensus sur sa proposition, la Délégation a supprimé le paragraphe 1 de l'article deux.

Au paragraphe 2, deuxième alinéa, relatif aux formes atypiques d'emploi, elle a, sur proposition de M. Maurice Ligot appuyé par M. François Guillaume, procédé à une modification rédactionnelle, le rapporteur ayant souligné que les formes non classiques d'emploi appelaient des dispositions particulières.

La Délégation a adopté sans modification le troisième alinéa concernant l'information et la consultation des salariés ainsi que la création d'une autorité sociale européenne, après un débat où sont intervenus MM. François Guillaume, Jacques Myard et Gaëtan Gorce.

Elle a également adopté le quatrième alinéa relatif à la nécessité d'un salaire et d'un revenu minimal équitable. M. Jacques Myard a estimé que la création du revenu minimal d'insertion devait rester une compétence nationale. M. Maurice Ligot a déclaré qu'une telle disposition rendrait plus difficile l'adhésion des PECO à l'Union européenne. Le Président Alain Barrau a rappelé la nécessité de lutter contre le dumping social et a souligné que les PECO se portaient candidats à une union politique et économique, et non à une zone de libre échange.

Sur le cinquième alinéa du paragraphe 2, relatif au droit à la formation, M. Jacques Myard a contesté l'utilité d'une affirmation qui correspond déjà à l'état du droit positif dans la plupart des pays développés. Le rapporteur a rappelé les déclarations réitérées du Président de la République en faveur d'une telle préoccupation.

M. François Guillaume a demandé pourquoi la proposition de résolution ne mentionnait pas la lutte contre le travail clandestin.

Mme Nicole Ameline s'est associée à cette interrogation.

Le rapporteur a proposé l'insertion dans le paragraphe 2 d'un nouvel alinéa prévoyant que l'agenda social devra définir les règles minimales de l'Union en matière de lutte contre le travail clandestin.

Le paragraphe 2 ainsi modifié a été adopté.

Sur le paragraphe 3, énumérant les mesures concrètes dont la Délégation souhaite l'insertion dans l'agenda social, un débat a tout d'abord eu lieu à propos du deuxième alinéa relatif au rôle des partenaires sociaux dans la définition de la réglementation communautaire.

Le rapporteur a exposé que son souci était d'évoquer la nécessité d'une intervention plus nette des partenaires sociaux dans des domaines relevant de la réglementation sociale européenne et de leur lancer une invitation en ce sens.

Le deuxième alinéa a été adopté dans une nouvelle rédaction proposée par le rapporteur.

Le troisième alinéa (création d'un observatoire des politiques sociales) a suscité les réserves de M. François Guillaume qui a dénoncé une nouvelle illustration d'un réflexe bureaucratique et de M. Jacques Myard qui a jugé cette initiative peu compatible avec le principe de subsidiarité.

En réponse, le rapporteur a rappelé que, si les divergences existantes entre les politiques salariales suivies dans les différents Etats ne pouvaient pas être réduites d'en haut par la voie européenne, il n'en était que plus utile de favoriser les échanges entre les différents Gouvernements grâce à une meilleure transparence sur la formation des rémunérations. La proposition de création de l'observatoire des politiques sociales traduit de manière volontairement plus explicite cette préoccupation qui figure déjà, mais de manière voilée, dans les propositions de la présidence française.

Après une nouvelle intervention de M. Jacques Myard, qui a qualifié cette attitude de fuite en avant, la Délégation a adopté le troisième alinéa du paragraphe 3 sans modification.

Le quatrième alinéa du même paragraphe, qui recommande l'organisation annuelle d'une conférence sociale européenne, a été également adopté sans modifications.

La Délégation a ensuite examiné le paragraphe 4 de la proposition de résolution relatif aux répercussions de l'agenda social européen sur les négociations conduites en vue de l'élargissement de l'Union européenne.

Mme Nicole Ameline a demandé si les effets à court terme de l'agenda social sur la première vague d'adhésions avaient fait l'objet d'une évaluation.

Le Président Alain Barrau a rappelé que seuls quelques chapitres sociaux étaient actuellement ouverts dans les négociations avec les pays candidats. Cependant, les négociations avec la Pologne fournissent un exemple positif de travail d'intégration de l'acquis communautaire. De manière générale, la prise en compte de l'acquis social n'est pas un obstacle dirimant à l'adhésion. Il faut s'en féliciter, puisque l'objectif est bien de bâtir avec ces pays une véritable union économique et politique et non une zone de libre-échange.

Le paragraphe 4 a été adopté sans modification.

La Délégation a examiné le paragraphe 5 de la proposition de résolution relatif aux conséquences de l'agenda social sur le rôle de l'Union européenne dans les négociations internationales, notamment l'aide au développement, et dans les activités des organisations internationales.

A propos de l'aide au développement, M. Jean-Claude Lefort a souhaité que la rédaction de la proposition de résolution fasse mieux ressortir que la politique de l'Union européenne dans ce domaine doit constituer pour les pays bénéficiaires une incitation positive à respecter les normes sociales fondamentales, appelant l'attention sur l'importance d'une telle précision dans le contexte des négociations de l'Organisation mondiale du commerce.

M. Jacques Myard a exprimé son accord avec cette analyse.

Le rapporteur a précisé que son souci, à propos de la prise en compte des normes sociales fondamentales dans les relations avec les pays en développement, était bien de manifester l'attachement de la Délégation à voir l'Union européenne continuer de jouer son rôle de fer de lance de ces préoccupations dans les négociations internationales où elles sont susceptibles d'être utilement évoquées et il a présenté un amendement reprenant les préoccupations de M. Jean-Claude Lefort.

Le paragraphe 5 ainsi modifié a été adopté.

La Délégation a ensuite adopté la proposition de résolution ainsi modifiée.

« L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à l'agenda pour la politique sociale (COM [2000] 379 final / E 1497),

Vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,

Vu le document de la Présidence française en vue de l'adoption d'un agenda social européen (n° 12619/00 du 9 novembre 2000),

Considérant que l'agenda pour la politique sociale proposé doit permettre de définir les lignes de force de la politique sociale européenne des cinq années à venir ;

Considérant que, par son ampleur et son volontarisme, ce document devrait largement contribuer à moderniser le modèle social européen ;

Considérant que, ce faisant, il permet de rééquilibrer la part de la politique sociale par rapport à la politique économique dans la construction communautaire ;

Considérant qu'il repose sur une approche progressiste de la politique sociale, concevant celle-ci à la fois comme un objectif autonome d'amélioration des conditions de vie de chacun et une condition du développement économique ;

Considérant que la France a toujours été favorable à une politique sociale européenne plus ambitieuse ;

Considérant que les institutions officiellement consultées sur ce document en approuvent le principe comme les grandes lignes ;

Considérant que si le document présenté par la Présidence française améliore substantiellement le contenu de l'agenda, d'autres améliorations pourraient encore lui être apportées.

Article premier

L'Assemblée nationale approuve les grandes lignes du projet d'agenda pour la politique sociale de la Commission européenne. Elle se félicite des initiatives et des efforts de la Présidence française pour clarifier, au travers du document qu'elle a présenté, les enjeux et les orientations de l'agenda. Elle s'associe en particulier aux propositions relatives au développement des nouvelles sécurités pour les travailleurs, à l'implication des salariés dans la gestion des changements, à la prise en compte de l'environnement du travail et à la promotion de garanties communes en matière de licenciement individuel. Elle s'associe également à l'orientation tendant à mieux connaître les évolutions en cours concernant le mode de formation des salaires et leur composition. Elle encourage la Présidence à poursuivre ses efforts visant à consolider et à moderniser le modèle social européen.

Art. 2

Toutefois, l'Assemblée nationale :

1. Demande que l'agenda prévoie l'élaboration d'un socle de règles minimales visant à :

- mieux encadrer le recours à des formes d'emploi telles que les contrats à durée déterminée, l'intérim, le travail à temps partiel, le télétravail, le travail à domicile ou le travail indépendant, de manière à assurer aux salariés des conditions de travail et une protection sociale décentes ;

- garantir un niveau élevé d'information et de consultation aux salariés, en adoptant notamment les propositions de directive sur l'information et la consultation des travailleurs et le volet social de la société européenne, et envisager la création d'une autorité sociale européenne chargée notamment de veiller à ce que les restructurations ou fusions provoquant des suppressions d'emplois soient compensées par des mesures de reconversion proportionnées ;

- reconnaître la nécessité d'un droit à un salaire et à un revenu minimal équitable ;

- assurer un droit à la formation de chacun tout au long de la vie ;

- fixer des garanties concernant l'accès de chacun à l'assurance maladie, y compris l'assurance maladie complémentaire ;

- accorder des garanties à chacun sur le montant et les conditions de versement des retraites.

2. Souhaite que l'agenda indique que les orientations de l'Union européenne en matière de lutte contre le travail clandestin devront être précisées.

3. Préconise que l'agenda comporte des mesures concrètes permettant d'associer plus étroitement les partenaires sociaux à la mise en _uvre de la politique sociale, et notamment qu'il :

- invite les partenaires sociaux à adopter rapidement un programme de travail visant à mettre en _uvre, dans leur domaine de compétence, les orientations de l'agenda ;

- prévoie la création d'un observatoire des politiques sociales, composé de représentants du Conseil et des partenaires sociaux, qui aurait une mission d'étude et de prévision relative à l'ensemble des politiques sociales de l'Union, y compris les politiques salariales ;

- recommande l'organisation à la fin de chaque année, à la veille du Conseil européen clôturant le second semestre, d'une Conférence sociale européenne, regroupant notamment des représentants des partenaires sociaux, du Conseil, de la Commission, de la Banque centrale européenne, des parlements nationaux et des organisations non gouvernementales compétentes.

4. Souhaite que l'agenda prévoie que la Communauté devra s'assurer de l'intégration effective de l'acquis communautaire par les pays candidats à l'entrée dans l'Union.

5. Recommande que l'agenda précise que l'Union devra :

- inviter les organisations internationales, chaque fois que possible, à prendre en compte le respect des normes sociales fondamentales dans leurs décisions ;

- encourager l'élaboration de codes de bonne conduite par les entreprises et les organisations internationales ;

- faire en sorte de promouvoir sa politique commerciale et sa politique d'aide au développement en vue de mieux faire respecter les normes sociales fondamentales. »

III. Rapport d'information de M. François Guillaume sur le programme de soutien à l'industrie culturelle européenne (document E 1422)

La Délégation a examiné le rapport d'information de M. François Guillaume sur le programme de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne (E 1422).

M. François Guillaume a replacé ce programme, dit « Media » Plus, dans le contexte de la mise en _uvre de l'exception culturelle, et des pressions subies pour ouvrir le marché audiovisuel tout en accordant parallèlement quelques aides financières, alors que la dimension culturelle est inscrite dans le Traité.

Il a rappelé que le programme « Media » avait été lancé en 1987 et mis en _uvre pour cinq ans en 1991 avec un budget de 200 millions d'écus alors que la Communauté comptait 12 Etats membres. Ce programme a été suivi par un deuxième, doté de 310 millions d'écus de 1996 à 2000, à répartir entre 15 Etats membres. Le programme actuel est donc le troisième.

C'est dans cette période que la France a obtenu le principe de l'exception culturelle, qui a résulté plus du refus d'une offre de libéralisation d'un secteur considéré comme l'un des services, que d'une décision positive. Parallèlement, la première directive Télévision Sans Frontières était élaborée, et instituait des quotas de diffusion de films que devaient respecter les chaînes de télévision. Son application varie d'un pays à l'autre, la France l'appliquant de manière plus stricte. Elle sera prochainement révisée.

Le rapporteur a indiqué que le programme « Media » était nécessaire dans la mesure où l'Europe subit une forte concurrence de la part des Etats-Unis, ce qui entraîne dans de nombreux pays la disparition de l'industrie du cinéma. La domination américaine sur le marché est écrasante du fait des conditions d'amortissement des coûts de production : 90 % des films distribués en Allemagne sont d'origine américaine, ce pourcentage étant de l'ordre de 60 % dans notre pays, qui a réussi à conserver une industrie du cinéma.

Le Conseil des ministres de l'Union doit se prononcer le 23 novembre prochain sur le financement de « Media » Plus. 50 millions d'euros sont proposés par la Commission pour son premier volet qui concerne la formation ; 350 millions d'euros pour son deuxième volet qui concerne le développement, la promotion et la distribution. La procédure d'adoption des deux volets est différente, le premier nécessitant une codécision du Conseil et du Parlement européen, le second seulement un avis du Parlement européen qui s'est déjà prononcé en faveur d'une enveloppe globale de 550 millions d'euros, tandis que l'Allemagne, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas souhaitent un programme beaucoup plus modeste que ce qu'envisage la Commission.

M. François Guillaume a souligné que cette décision interviendra dans un contexte qui n'est pas favorable à la défense de l'industrie cinématographique et télévisuelle européenne, la Commission attaquant les aides nationales au cinéma, en France et ailleurs, en considérant qu'elles entravent la concurrence au sein de l'Union. Ce faisant, elle aide les Etats-Unis qui critiquent eux aussi les aides françaises au cinéma car elles reposent essentiellement sur des avances sur recettes, financées par des taxes perçues sur tous les films, y compris américains.

Le rapporteur a souligné que « Media » n'était pas conçu pour aider la production de films, du fait du montant relativement modeste des sommes en cause. Un film coûtant en moyenne 23 millions de francs, un documentaire 3 millions, il est plus facile de soutenir la production audiovisuelle qui résulte du travail de petits producteurs ayant beaucoup de talent mais peu d'argent.

Le rapporteur a souhaité que les conclusions proposées à la Délégation dépassent la seule enveloppe financière du programme « Media » Plus, pour défendre le principe du soutien à la création cinématographique et télévisuelle audiovisuelle. Il convient aussi d'exprimer un avis sur l'orientation des fonds dépensés dans ce cadre, l'objectif essentiel étant de favoriser la circulation des _uvres européennes, ce qui peut être fait en subventionnant la traduction, le doublage et le sous-titrage.

Il ne s'agit pas de se substituer aux aides nationales au cinéma, mais de prévoir la possibilité de financement d'_uvres de caractère universel, telles Monte Cristo, les Misérables, Astérix, voire des opéras, à l'exemple de La Traviata. Il convient de réfléchir aux destinataires de l'aide : faut-il davantage aider les réalisateurs ou les producteurs, ou les équipes qui se réunissent autour d'un film ? Il faut certainement mettre l'accent sur les _uvres audiovisuelles qui ont un caractère national plus marqué. Le cas de la Finlande mérite à cet égard d'être étudié, car ce pays dont la langue est très originale arrive à financer et à diffuser ses _uvres audiovisuelles.

M. Jacques Myard, tout en approuvant l'analyse du rapporteur et le principe d'aides à la création cinématographique et télévisuelle, a insisté sur la nécessité de prévoir en leur faveur un régime dérogeant aux règles de concurrence. Il a émis la crainte que, à défaut d'une telle mesure, ces aides ne soient déclarées illicites par la Commission, qui adopte, en la matière, une interprétation très rigide.

M. François Loncle a marqué son accord avec la démarche du rapporteur, qui a soulevé les bonnes questions concernant l'évolution des aides et l'opportunité de les cibler, afin que l'Europe puisse disposer d'un cinéma de qualité. Il a également souligné la nécessité pour l'Europe de maintenir une position ferme à l'OMC dans la défense de l'exception culturelle.

Le Président Alain Barrau, tout en se félicitant des conclusions du rapporteur, s'est déclaré perplexe devant l'attitude ambivalente des membres de l'opposition, qui approuvent le principe et la nécessité d'aides au cinéma dérogeant aux règles de concurrence, mais dans le même temps, défendent une position libérale et refusent l'idée d'intervention de l'Union européenne dans le domaine social.

M. Maurice Ligot a jugé qu'il s'agissait là d'un procès d'intention inacceptable et a considéré que les propositions formulées par la majorité dans le domaine social étaient des « usines à gaz ».

M. Jacques Myard, soulignant que la PAC et le droit de la concurrence relevaient de politiques communes, a de nouveau insisté, en ce qui concerne les aides à la création cinématographique et télévisuelle, sur la nécessité de tempérer les excès de l'ultralibéralisme affiché par la Commission dans l'application des règles de concurrence. Il a fait observer que, à la différence de ces politiques communes, le domaine social relevait de la compétence des Etats membres, par application du principe de subsidiarité, le rôle de la Communauté étant limité à poser des règles minimales.

M. Jean-Claude Lefort a exprimé son accord avec la démarche proposée par le rapporteur. Il a souligné que la culture ne pouvait être considérée comme une marchandise. C'est le même raisonnement qui pousse l'Union européenne à défendre le caractère multifonctionnel de l'agriculture à l'OMC. Il a ensuite considéré que l'Union européenne était un espace dans lequel les Etats membres pouvaient défendre une partie de leur souveraineté, en mettant en avant la notion de l'exception culturelle. Il a enfin estimé qu'il fallait être attentif à la problématique de l'extension du vote à la majorité qualifiée dans le domaine du commerce des services. La culture doit rester un domaine de compétence partagée, comme le Président de la République et le Gouvernement en ont d'ailleurs exprimé le souhait.

M. François Guillaume, répondant au Président Alain Barrau, a indiqué qu'il ne défendait pas une approche ultralibérale de l'économie, réduisant la planète à un supermarché dans lequel la culture serait traitée comme une marchandise. Il a précisé qu'il était européen sans être un fédéraliste. On ne peut d'ailleurs parler d'identité culturelle européenne, mais d'acquis culturels européens, empruntés à chaque pays, même s'il existe une civilisation européenne, héritée du monde antique. Il a ajouté que le projet européen ne devait pas déboucher sur une fusion des cultures nationales dans une culture européenne qui n'existe pas.

La Délégation a ensuite examiné les propositions de conclusions du rapporteur. La Délégation a adopté un nouveau paragraphe 1, sur la proposition du rapporteur, après les interventions du Président Alain Barrau et de M. Jean-Claude Lefort, tendant à indiquer que la Délégation manifestait son attachement au concept de diversité culturelle en Europe.

Elle a adopté, sur proposition du rapporteur et après intervention du Président Alain Barrau et de M. Maurice Ligot, un nouveau paragraphe 2 tendant à rappeler que les _uvres culturelles n'étaient pas des marchandises comme les autres.

La Délégation a adopté le paragraphe 3 (relatif aux objectifs du programme « Media » Plus) et le paragraphe 4 (relatif à l'enveloppe financière de ce programme) sans modification.

Elle a adopté un amendement au paragraphe 5, relatif à la contestation, par la Commission, des mécanismes nationaux de soutien au cinéma, indiquant son opposition à l'attitude de la Commission.

La Délégation a adopté les paragraphes 6 (relatif à la redéfinition de la directive Télévision sans Frontières), 7 (relatif au soutien aux petits producteurs) et 8 (relatif à la répartition des tâches entre l'Union européenne et ses Etats membres dans le domaine du soutien à l'industrie audiovisuelle) sans modification.

La Délégation a adopté au paragraphe 9 un amendement rédactionnel de M. Jean-Claude Lefort. M. François Guillaume a insisté sur le fait que les décisions relatives à la politique audiovisuelle devaient rester du domaine de l'unanimité au Conseil des ministres, en rappelant que la France avait peiné à se trouver des alliés pour soutenir sa position lors du vote de la directive relative à la télévision sans frontière.

La Délégation a adopté sans modification le paragraphe 10 (levée de la réserve d'examen parlementaire).

La Délégation a adopté les conclusions ainsi modifiées :

« La Délégation,

    Vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à une proposition de programme de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA Plus - 2001-2005) ; la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en _uvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA Formation) (2001-2005) ; la proposition de décision du Conseil portant sur la mise en _uvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des _uvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (COM (99) 658 final/(E 1422),

    Remarquant que les films, téléfilms, documentaires et dessins animés circulent peu en dehors de leur pays d'origine au sein de l'Union européenne ;

    Considérant qu'il importe de soutenir la création cinématographique et télévisuelle dans l'Union européenne et ses Etats membres afin de préserver l'avenir d'une industrie soumise à une forte concurrence d'origine essentiellement américaine ;

1. Manifeste son attachement au concept de diversité culturelle ;

    2. Rappelle que les _uvres culturelles ne sont pas des marchandises comme les autres ;

    3. Soutient le programme MEDIA PLUS qui a pour vocation d'améliorer la circulation des _uvres cinématographiques et télévisuelles européennes dans l'Union européenne ;

    4. Souhaite que son enveloppe financière soit fixée à 400 millions d'euros, afin de lui donner les moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs ;

    5. S'oppose à la tentative de remise en cause, par la Commission, des mécanismes nationaux de soutien au cinéma ;

    6. Souhaite que la redéfinition de la directive Télévision sans Frontière ne conduise pas à la remise en cause des quotas de diffusion d'_uvres en langue nationale, ou d'origine européenne ;

    7. Attire l'attention sur le soutien à apporter aux petits producteurs dont les _uvres ne pourraient pas autrement être diffusées dans d'autres pays de l'Union européenne ;

    8. Souhaite qu'une réflexion soit menée sur la répartition des tâches entre l'Union européenne et ses Etats membres dans le domaine du soutien à l'industrie audiovisuelle ;

    9. Soutient l'application du principe d'unanimité dans les décisions relatives à la politique audiovisuelle ;

10. Lève la réserve d'examen parlementaire sur ce texte. »

Le Président Alain Barrau a conclu le débat sur ce point de l'ordre du jour en appelant les membres de la Délégation à faire preuve du même esprit consensuel lors de l'examen du rapport de M. Gérard Fuchs sur les services publics. M. Jacques Myard, tout en se félicitant du contenu de la proposition de résolution sur la libéralisation de la poste adoptée le 9 novembre dernier par la Délégation, a regretté que la Délégation n'ait pas saisi cette opportunité pour souligner la distinction entre le service public et le service universel, en rappelant que ces deux notions n'étaient pas identiques.

IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

La Délégation a ensuite procédé sur le rapport du Président Alain Barrau à l'examen d'une série de documents déposés au titre de l'article 88-4 de la Constitution.

¬ Relations extérieures

· La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur la proposition de règlement concernant la mise en _uvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie (document E 1498). Le budget alloué à ces actions s'établit, selon la fiche financière accompagnant la proposition de règlement, à 15,6 millions d'euros pour l'année 2001.

· Elle a ensuite levé la réserve d'examen parlementaire sur la proposition de décision concernant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du SPG (document E 1571). Cette proposition prévoit que les marchandises originaires de Norvège ou de Suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire.

· La Délégation a examiné la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'étendre aux produits originaires des pays les moins avancées la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative (document E 1575). Le Président Alain Barrau a indiqué que le Conseil avait décidé, le 2 juin 1997, que, dans un premier stade, la Communauté accorderait à moyen terme le libre accès pour l'essentiel des produits des PMA. La Commission a considéré que la Communauté était en mesure d'aller au-delà de ses engagements et a proposé d'accorder dès à présent, à tous les produits originaires de tous les PMA, à l'exception des armes et des munitions, la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative.

En groupe d'experts, cette proposition de libéralisation, sur le principe de laquelle l'ensemble des Etats membres étaient d'accord, a néanmoins suscité l'opposition de dix délégations dont celle de la présidence française, au motif que la Commission avait dépassé les conclusions du Conseil qui s'était prononcé en faveur d'une libéralisation sur l'essentiel des produits des PMA et non sur leur totalité. De plus, cette proposition interfère avec d'autres propositions de réformes d'organisation communes de marché concernant des produits agricole sensibles : le sucre, le riz et les bananes. Or, la suppression des droits de douane sur les importations originaires des PMA pourrait entraîner une réorientation des échanges sur laquelle la Commission ne présente aucun éclaircissement. C'est la raison pour laquelle la présidence française a demandé à la Commission de présenter une étude d'impact de sa proposition, en particulier pour les produits agricoles sensibles, afin de permettre aux Etats membres de se prononcer sur sa proposition maximaliste en toute connaissance de cause.

Sur proposition du Président Alain Barrau, la Délégation a approuvé l'approche de la présidence française selon laquelle l'ouverture du marché communautaire aux produits des PMA devait être la plus large possible, mais qu'elle ne pouvait être décidée qu'après avoir mesuré son impact sur les échanges de produits les plus sensibles et sur le respect des engagements pris récemment par l'Union européenne auprès des Etats ACP. Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte.

· La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur la proposition de règlement relatif aux mesures à prendre en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques (document E 1576). La Russie a en effet adopté depuis 1998 plusieurs lois et décrets qui restreignent l'accès des produits communautaires à son marché des boissons alcooliques. Les exportations communautaires de boissons alcooliques vers la Russie ont chuté de 478 millions d'euros en 1994 à 143 millions d'euros en 1998 et à 66 millions d'euros en 1999.

· La Délégation a également levé la réserve d'examen parlementaire sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil en étendant à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en _uvre par l'Union européenne, ainsi que sur la proposition de décision du Conseil concernant la suspension des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération signée le 29 avril 1997 entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (document E 1588). La proposition de décision du Conseil a pour objet d'approuver la suspension des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Macédoine par suite de l'adoption de mesures commerciales autonomes plus favorables.

¬ Commerce extérieur

La Délégation a décidé de lever la réserve d'examen parlementaire sur les trois documents suivants :

· E 1577 et E 1580, fixant de nouvelles règles de gestion pour les contingents tarifaires agricoles de Lituanie et d'Estonie ;

· E 1578, ayant pour objet de réviser la liste des produits que la Communauté européenne souhaite admettre en suspension des droits autonomes du tarif douanier commun.

· Le rapporteur a ensuite présenté la proposition de décision du conseil concernant la conclusion d'accords sur le commerce des produits textiles avec certains pays tiers (document E 1489). M. Alain Barrau a rappelé que la Délégation avait examiné ce document le 19 octobre dernier et avait reporté sa décision dans l'attente de précisions complémentaires sur l'accord du 19 décembre 1999 sur les produits textiles avec la Chine et sur les conséquences pour l'industrie textile de l'adhésion de ce pays à l'OMC. Entre-temps, la Délégation a été saisie du document E 1579 relatif à un accord textile avec la Chine conclu le 19 mai 2000. S'agissant du document E 1489 examiné le 19 octobre dernier, l'accord sur les produits textiles avec la Chine du 19 décembre 1999 prévoit que les niveaux de quotas admis par la Communauté pour l'année 2000 suivent les taux de progression utilisés pour fixer les plafonds de 1999 par rapport à 1998. Ces taux de progression sont modestes. Ils s'échelonnent entre 0,1 % et 5 % selon les catégories. Par ailleurs, l'article 5 de l'accord prévoit que si la Chine devient membre de l'OMC, elle bénéficiera des suppressions de quotas opérées dans le cadre de l'Accord sur les textiles et vêtements (ATV), comme tout autre pays accédant à l'OMC, aux conditions déterminées par le protocole d'adhésion.

La Délégation a ensuite examiné la proposition de décision portant sur la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettre entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à Pékin le 19 mai 2000, modifiant l'accord conclu entre elles sur le commerce des produits textiles (document E 1579). Le 19 mai 2000, la Communauté a signé avec la Chine un accord sur le commerce de produits textiles qui est une composante de l'accord relatif à l'adhésion de la Chine à l'OMC. Cet accord se traduit par d'importantes concessions chinoises. Le calendrier de démantèlement tarifaire des produits non agricoles abaisse les droits chinois pour les produits du secteur textile et habillement à des niveaux (droits maximum ramenés de 36 à 18 %) similaires aux droits européens à l'horizon 2005, et ce sans pics tarifaires. Par ailleurs, les restrictions à l'importation en Chine à l'encontre des fibres naturelles disparaîtront dès l'accession de la Chine à l'OMC et au plus tard, le 1er janvier 2002.

S'agissant des concessions européennes, la Chine bénéficiera des améliorations progressives des conditions commerciales résultant de l'ATV. Ce gain est constitué principalement par les suppressions de quotas sur les produits libéralisés par l'Union et l'application des taux de progression des quotas résultant des phases 1 (1995) et 2 (1998) du calendrier d'intégration des produits du secteur dans les règles du GATT, tel que prévu par l'ATV. Les projections indiquent que l'application de l'ATV aux produits chinois se traduira par une forte progression des importations. Sur la période 1999-2008 les importations de fils de coton, de tissus synthétiques, de tee-shirts, de pull-overs, de pantalons, de chemisiers et chemises, et enfin de tissus ou linges en éponge devraient croître entre 20 et 40 %.

Le rapporteur a indiqué que, par ailleurs, l'Union européenne s'engageait dans un calendrier de démantèlement accéléré des quotas prévus dans l'Accord « Soie » : 9 quotas au moins, 10 quotas au plus, seront supprimés dès l'accession de la Chine à l'OMC.

S'agissant de la procédure d'adhésion de la Chine à l'OMC régie par l'article XII de l'accord instituant l'OMC qui stipule en son paragraphe 2 que les décisions relatives à l'accession sont prises par la Conférence ministérielle.

Les modalités d'accession consistent en deux étapes : la première étape consiste en une série de négociations entre le candidat et les Membres qui le demandent ; la seconde consiste à « multilatéraliser » ces accords en un protocole unique qui sera soumis à la Conférence ministérielle de l'OMC. Ce protocole doit être approuvé par une majorité des deux tiers des Membres de l'OMC

C'est ainsi que la Chine a conclu des négociations avec 36 membres de l'OMC et devrait conclure prochainement ses discussions bilatérales avec le Mexique.

S'agissant de la consultation du Parlement, M. Alain Barrau a rappelé que depuis sa création en 1995, l'OMC s'est élargie à 27 nouveaux membres sans que le Parlement ait été associé à la décision à quelque stade que ce soit de la procédure. Ces adhésions n'ont fait l'objet ni d'une autorisation parlementaire de ratification, ni bien évidemment d'une consultation au titre de l'article 88-4 de la Constitution, les accessions à l'OMC ne donnant pas lieu à l'adoption d'un acte communautaire auquel pourrait s'appliquer la procédure prévue par l'article 88-4 de la Constitution. En effet, la Commission ne fait que présenter au Conseil une proposition de position commune du Conseil et des Etats membres sur l'accession de tout nouveau membre dans l'OMC. Cette position est ensuite adoptée par le Conseil.

Le Président Alain Barrau a conclu la présentation du document E 1579 en regrettant qu'il n'y ait pas eu de consultation du Parlement sur les négociations relatives à l'accession de la Chine à l'OMC. M. Jacques Myard a souhaité que le Gouvernement demande au Conseil l'adoption de mesures transitoires pour limiter les effets sur l'emploi de l'augmentation des quotas d'importations de produits textiles en provenance de la Chine. M. Jean-Claude Lefort a souhaité savoir quelle était l'autorité politique qui avait donné un mandat à la Commission pour qu'elle engage des négociations commerciales avec la Chine. Ayant précisé que la Commission avait été mandatée par le Conseil, le Président Alain Barrau a considéré que le Conseil devait de toute manière se prononcer rapidement sur l'accord textile avec la Chine afin d'éviter que l'accession de la Chine à l'OMC soit le résultat de la seule volonté politique des Etats-Unis.

Après que M. Jacques Myard ait suggéré que la Délégation ne lève pas la réserve d'examen parlementaire sur ces textes, la Délégation a décidé d'examiner à nouveau les documents E 1489 et E 1579 lors d'une prochaine réunion.

¬ Fiscalité

La Délégation a décidé de lever la réserve d'examen parlementaire sur les trois documents suivants :

· E 1561 : cette proposition de décision du Conseil prévoit de proroger jusqu'au 31 décembre 2003, sous réserve que la réglementation communautaire n'ai pas été modifiée entre-temps, la dérogation accordée au Royaume-Uni en 1995 - puis renouvelée en 1998 et 1999 - lui permettant de réduire à 50 % le droit du locataire ou du preneur de leasing à déduire la TVA grevant les frais de location ou de leasing d'une voiture de tourisme lorsqu'elle est utilisée à des fins privées ;

· E 1562 : cette proposition de directive du Conseil a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2005 la période d'application du seuil minimum relatif au taux normal de TVA fixé à 15 % depuis 1993 ;

· E 1572 : cette proposition de dérogations fiscales présentée par la France a trois objets : améliorer, à la suite de l'augmentation des cours du pétrole, le dispositif français de taux différencié d'accises sur le gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises autorisé par le Conseil en 1999 ; autoriser la France, comme le font déjà sept Etats membres, à appliquer un taux d'accises différencié pour le gazole destiné aux véhicules utilisés pour les transports publics routiers de passagers ; renouveler des dérogations en cours accordées à la France en 1999 et venant à expiration le 31 décembre prochain.

¬ Questions diverses

La Délégation a décidé de lever la réserve d'examen parlementaire sur les cinq documents suivants :

· E 1503 relatif à une communication de la Commission sur une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et à une proposition de décision du Conseil. Ce document constitue un projet de cinquième programme cadre en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes d'une durée de cinq ans (2001-2005), auquel la Commission propose de consacrer une enveloppe de 50 millions d'euros. Le rapporteur a toutefois jugé anormal que l'on ne dispose pas de l'évaluation globale du programme précédent avant d'examiner celui-ci ;

· E 1515 : cette initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants, a pour objet de rendre exécutoire dans tous les Etats membres toute décision relative au droit de visite accordé à l'enfant - âgé de moins de 16 ans - d'un parent divorcé ou séparé. Supprimant la procédure d'exequatur, le projet déroge au règlement dit de « Bruxelles II » du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs. Parallèlement, les cas de refus d'exécution du droit de visite sont strictement encadrés et une procédure de retour immédiat de l'enfant est instituée. Même si ce texte respecte pleinement le programme du Conseil européen extraordinaire de Tampere, son caractère très novateur dans le domaine des procédures civiles d'exécution se heurte à de fortes objections, notamment de la part de l'Allemagne. Pour dénier à un autre Etat membre le droit de décider du droit de visite d'un enfant résidant en Allemagne, celle-ci invoque le statut constitutionnel de la famille dans son propre droit. Par ailleurs, il est reproché à cette initiative d'exclure de son champ les enfants naturels. Un débat d'orientation doit être organisé sur ce sujet au Conseil « Justice-Affaires intérieures » du 30 novembre prochain, pour débloquer les négociations du groupe de travail.

· E 1569 : cette proposition de décision du Conseil fixe les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la CECA en liquidation ;

· E 1574 : cette proposition de règlement met en _uvre les contingents tarifaires prévus par l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Bulgarie, relatif au régime douanier des produits de la pêche originaires de ce pays ;

· E 1584 : cette lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour 2001 (partie III - Commission) actualise, comme chaque année, les estimations de dépenses agricoles et celles qui se rapportent aux accords de pêche, ainsi que les prévisions de recettes à la lumière de l'évolution récente de la conjoncture économique. Par ailleurs, la Commission propose d'intégrer dans l'avant-projet de budget la réévaluation, à hauteur de 900 millions d'euros, des recettes constatées en 2000. La France n'a critiqué que l'évaluation des dépenses d'aide compensatoire relatives à l'organisation commune de marché des fruits et légumes et la réduction de crédits de 130 millions d'euros proposée à ce titre par la Commission n'a pas été retenue par le comité budgétaire.