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Document E10017
(Mise à jour : 06 février 2015)


Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités


E10017 déposé le 5 février 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2015) 0020 final du 29 janvier 2015)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.