Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
E10047 déposé le 12 février 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 0045 final du 6 février 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10047 déposé le 12 février 2015 (14ème législature)