Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
E10048 déposé le 12 février 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 0050 final du 6 février 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10048 déposé le 12 février 2015 (14ème législature)