Document E10062
(Mise à jour : 20 février 2015)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (refonte)

E10062 déposé le 19 février 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2015) 0048 final du 6 février 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.