mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
E10069 déposé le 20 février 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 5633/15 du 17 février 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10069 déposé le 20 février 2015 (14ème législature)