Document E10070 (Mise à jour : 21 février 2015)
Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
E10070 déposé le 20 février 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 5680/15 du 17 février 2015)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.