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Document E10071
(Mise à jour : 21 février 2015)


Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie


E10071 déposé le 20 février 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 5683/15 du 17 février 2015)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.