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Document E10102
(Mise à jour : 06 mars 2015)


Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe III dudit accord sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles


E10102 déposé le 5 mars 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2015) 76 final du 2 mars 2015)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.