Assemblée nationale ~ Union européenne - E10113-Proposition de Décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la manipulation de compétitions sportives en ce qui concerne les questions liées au droit pénal matériel et à la coopération en matière pénale

Document E10113
(Mise à jour : 07 mars 2015)

Proposition de Décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la manipulation de compétitions sportives en ce qui concerne les questions liées au droit pénal matériel et à la coopération en matière pénale

E10113 déposé le 6 mars 2015 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2015) 0086 final du 2 mars 2015)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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