Document E10117
(Mise à jour : 13 mars 2015)

Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) nº 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

E10117 déposé le 11 mars 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 6456/15 du 11 mars 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.