Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth de Dominique relatif à l'exemption de visa de court séjour
E10121 déposé le 11 mars 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 0095 final du 5 mars 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10121 déposé le 11 mars 2015 (14ème législature)