Document E10134
(Mise à jour : 18 mars 2015)

Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice

E10134 déposé le 17 mars 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 7062/15 du 12 mars 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.