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Document E1015 Proposition de décision du Conseil concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud)
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Base juridique : Article 235 du Traité C.E. Procédure : - Unanimité du Conseil de l'Union européenne. - Avis du Parlement européen. Motivation et objet : L’accord de coopération entre la Communauté européenne et l’ancienne République de Macédoine (ARYM), entré en vigueur le 11 janvier 1998, comporte un protocole sur la coopération financière, dans lequel la Communauté invite la Banque européenne d’investissement (B.E.I.) à accorder, sur ses ressources propres, des prêts d’un montant total maximal de 150 millions d’écus avant le 31 décembre 2000. La Commission propose d’accorder la garantie de la Communauté à la B.E.I. pour lui permettre de réaliser ses prêts à l’ARYM et d’étendre à ce pays le champ d’application de la décision n° 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant la garantie du budget communautaire à la B.E.I. pour les prêts qu’elle réalise à l’extérieur de la Communauté. Contenu et portée : Le texte insère l’ARYM, pour un montant de 150 millions d’écus, dans le dispositif de garantie des prêts de la B.E.I. par le budget communautaire pour les projets extérieurs à la Communauté, dans la limite de 70 % du montant total des crédits ouverts. Il relève à 7 255 millions d’écus le plafond global des crédits actuellement fixé, pour une période triennale, à 7 105 millions d’écus et réparti de la manière suivante : - pays d’Europe centrale et orientale : 3 520 millions d’écus ; - pays méditerranéens : 2 310 millions d’écus ; - pays d’Amérique latine et d’Asie : 900 millions d’écus ; - République d’Afrique du Sud : 375 millions d’écus. En cas de défaillance, le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, institué par le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 2728 du 31 octobre 1994, effectuerait directement les paiements au créancier. Les ressources de la réserve pour garanties susceptible d’alimenter le Fonds de garantie ont été affectées au début des négociations avec l’ARYM dans les conditions suivantes : pour un calendrier provisionnel de prêts d’un montant de 60, 50 et 40 millions d’écus en 1998, 1999 et 2000, la réserve pourrait être mobilisée à hauteur de 6,3, 5,25 et 4,2 millions d’écus, en fonction d’un taux de provisionnement de 15 % et d’un taux de couverture de la garantie de 70 %. Compte tenu des prêts déjà approuvés par le Conseil et de la présente proposition, il resterait, dans la réserve pour garanties, une marge de 60,5 et de 50,8 millions d’écus en 1998 et 1999. Son montant en 2000 dépendra des nouvelles perspectives financières 2000-2006. Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés : Aucun. Réactions suscitées et état d'avancement de la procédure communautaire : Ce texte est une formalité juridique mettant en application la décision de principe prise par les Etats membres au moment de la conclusion de l’accord de coopération et du protocole sur la coopération financière, au Conseil du 27 novembre 1997. Conclusion : Ce texte n'appelle pas, en l'état actuel des informations de la Délégation, un examen plus approfondi. |
E1015 déposé le 16 février 1998 distribué le 26 février 1998 (11ème législature)