Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie
E10163 déposé le 27 mars 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 7390/15 du 20 mars 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10163 déposé le 27 mars 2015 (14ème législature)