Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
E10170 déposé le 27 mars 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 0135 final du 18 mars 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10170 déposé le 27 mars 2015 (14ème législature)