Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015
E10178 déposé le 1er avril 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 141 final du 26 mars 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10178 déposé le 1er avril 2015 (14ème législature)