Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
E10184 déposé le 3 avril 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 7238/15 du 31 mars 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10184 déposé le 3 avril 2015 (14ème législature)