Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil
E10213 déposé le 20 avril 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 0148 final du 14 avril 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10213 déposé le 20 avril 2015 (14ème législature)