Document E10215
(Mise à jour : 21 avril 2015)

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

E10215 déposé le 20 avril 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2015) 0155 final du 14 avril 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.