Assemblée nationale ~ Union européenne - E10226-Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (nouveaux aliments)

Document E10226
(Mise à jour : 24 avril 2015)

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (nouveaux aliments)

E10226 déposé le 23 avril 2015 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2015) 167 final du 17 avril 2015)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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