Document E10236 (Mise à jour : 28 avril 2015)
Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
E10236 déposé le 27 avril 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 7982/15 du 24 avril 2015)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.