Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République de Moldavie en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur la sécurité des informations
E10290 déposé le 21 mai 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 8575/15 du 19 mai 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10290 déposé le 21 mai 2015 (14ème législature)