Document E10297 Proposition de Décision d’exécution du Conseil autorisant le Danemark à appliquer, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE, un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port E10297 déposé le 26 mai 2015 (14ème législature)
|