Document E10306
(Mise à jour : 28 mai 2015)

Projet de Décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice

E10306 déposé le 27 mai 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 8809/15 du 21 mai 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.