Ce texte a été adopté par le Conseil le 17 mars 1998 à la suite d’une procédure d’urgence.

Le Rapporteur en a été saisi en urgence, le 11 mars dernier, par M. Louis Le Pensec, Ministre de l’agriculture et de la pêche. Il a autorisé le Gouvernement à lever la réserve d’examen parlementaire afin de ne pas retarder l’adoption de mesures de protection des intérêts agricoles de la Communauté.

Motivation et objet

Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 6 mars 1995, la Commission et les pays associés concernés ont conclu des négociations sur les protocoles additionnels aux accords européens. Dans l’attente de l’entrée en vigueur des protocoles additionnels, la Communauté a octroyé, au titre de mesures autonomes, les concessions décidées à la suite des négociations relatives à l’adaptation de l’accord européen aux pays disposés à lui accorder, réciproquement, des conditions analogues.

Or, la République tchèque a adopté unilatéralement, le 20 janvier 1998, des mesures de taxation des importations de pommes originaires de la Communauté, en méconnaissance des accords en vigueur. Des consultations techniques tenues le 28 janvier conformément aux articles 31 et 34 de l’accord européen n’ont pas permis de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. Du fait de l’entrée en vigueur du décret tchèque, les opérateurs de la Communauté subissent un préjudice économique substantiel. Compte tenu de la nécessité de protéger les intérêts de la Communauté, le règlement auquel renvoie la présente proposition prévoit des mesures de suspension du régime préférentiel prévu pour certaines concessions agricoles.

Sans remettre en cause l’opportunité de ces mesures de rétorsion, on ne peut que regretter le caractère illisible des tableaux qui assortissent le projet de règlement et qui sont destinés, en principe, à en préciser le champ d’application. L’exposé des motifs du projet de règlement ne permettant pas de mesurer le caractère proportionné des suspensions de concessions tarifaires décidées par la Communauté, le Rapporteur a demandé des informations sur ce point. Il en ressort que, pour les produits concernés par la suppression du régime préférentiel, le taux des droits passera de 20 % à 100 % du taux pour la nation la plus favorisée (taux NPF). « Globalement, la proposition de la Commission consiste à respecter une neutralité budgétaire : le préjudice subi par la République tchèque suite à ces mesures sera égal à celui subi par la Communauté européenne suite aux mesures tchèques imposées sur les pommes (soit un impact financier d’environ 12 millions d’écus) ».