Document E10310 (Mise à jour : 30 mai 2015)
Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
E10310 déposé le 29 mai 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 8729/15 du 26 mai 2015)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.