Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation
E10312 déposé le 1er juin 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 216 final du 19 mai 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.