Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E10320
(Mise à jour : 05 juin 2015)


Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures provisoires en matière de protection internationale en faveur de l'Italie et de la Grèce


E10320 déposé le 4 juin 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2015) 238 final du 27 mai 2015)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.